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dûment autorisé. Mais la question des dommages-intérêts est la seule qui puisse être alors de la compétence du pouvoir judiciaire. Si le règlement ne s'oppose point à la réparation des préjudices particuliers qui peuvent en résulter, il n'est pas moins censé avoir été fait dans un intérêt général ; les tribunaux, par conséquent, ne pourraient en ordonner la suppression ou le changement, sans porter atteinte à un acte administratif, rendu par l'autorité à qui la loi confère l'attribution de régler les eaux. ( Voy. pag. 168 et 169. )

En ce qui concerne le possessoire,le juge de paix ne pourrait donc ordonner la destruction ou rabaissement d'un barrage autorisé par l'administration. Mais si ce barrage a été construit sans autorisation , ou qu'il soit surhaussé , le propriétaire , qui en ressent quelque préjudice, peut se pourvoir en complainte , et le juge de paix devrait ordonner la destruction du nouvel œuvre, à moins que le préjudice ne fût ni réel ni imminent , auquel cas la demande serait rejetée à défaut d'intérêt. (Voy. suprà, sect. 1, n0$ 24, 25 et 26.)

25. L'autorisation d'une usine ou d'un barrage ne peut au surplus attribuer aucun droit de propriété sur les fonds riverains, ni préjudicier aux servitudes établies pour l'avantage de ces fonds. C'est au propriétaire de l'usine à prendre , avec les voisins, tous les arrangements convenables pour l'établissement des travaux qui lui sont prescrits. Si donc le barrage ou toute autre construction est pratiqué sur l'héritage d'autrui, le propriétaire est fondé à se pourvoir en complainte ou dénonciation de nouvel œuvre , sans qu'on puisse lui opposer que , le barrage étant autorisé, les tribunaux sont incompétents pour en ordonner la destruction. La règle qui vient d'être développée, à ce sujet, ne s'applique qu'au cas où la construction autorisée a été pratiquée sur un fonds appartenant au propriétaire de l'usine ; il ne peut appartenir à l'administration d'autoriser une entreprise sur le fonds d'autrui.

Observons toutefois que le règlement d'eau, concernant une usine, n'est pas toujours fait dans l'intérêt du propriétaire de cet établissement. Souvent il arrive que , sur la plainte des communes ou des riverains, l'administration prescrit, dans l'intérêt de la localité, des mesures auxquelles le propriétaire

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d'une ancienne usine étant obligé de se conformer, exécute à grands frais des travaux à son détriment, plutôt qu'à son avantage. S'agissant alors d'un véritable règlement d'eau , il semblerait par trop rigoureux d'ordonner, par voie de complainte, la destruction de travaux que le propriétaire de l'usine a pratiqués , au vu et su d'un voisin , sous le prétexte qu'ils empiètent sur le fonds de celui-ci; la justice, en ce cas, exigerait que le droit de ce dernier fût réduit à une indemnité. Ce qu'il y a de certain , c'est que là devrait se borner sa pré» tention, s'il ne s'agissait que de l'agrandissement d'un ouvrage préexistant, d'une écluse ou de vannes, par exemple, appuyant déjà sur le fonds du voisin , et que l'administration aurait ordonné d'élargir pour faciliter la direction des eaux : de la servitude antérieurement acquise résulte nécessairement le droit d'en user, suivant les mesures que l'administration juge convenable de prescrire , dans l'intérêt du cours d'eau.

Ce qui est certain aussi, c'est que les riverains n'ont point à se plaindre de la perte qu'ils peuvent ressentir des avantages dont ils jouissaient avant la nouvelle direction donnée au cours d'eau , ou toute autre mesure prescrite par l'administration. Ainsi le propriétaire du fonds adjacent, qui, par le creusage ou -la nouvelle pente donnée à la rivière, serait privé du bénéfice de l'irrigation , en tout ou partie , loin de pouvoir agir au possessoire, sous prétexte de trouble dans sa jouissance, n'aurait pas même droit à une indemnité, parce qu'il s'agit ici d'une mesure administrative , tenant à l'organisation matérielle des lieux , et prise dans l'intérêt de la localité , et non point dans celui d'un particulier (1).

24. Ici se présente une autre question importante et sur laquelle les auteurs ne sont pas parfaitement d'accord. Les propriétaires voisins d'une usine peuvent-ils, à perpétuité, se plaindre des dommages qu'ils ressentent, par l'effet des inondations que cause la hauteur d'un barrage ? S'ils avaient gardé le silence pendant 30 ans , toute action en indemnité ne serait-elle pas prescrite ?

(1) Voy. le Traité du domaine public, t. 3, n° 1000, pag. 413.

SECT. 1U. POS&ESSOUE. DOMA1XE PUBLIC. 187

Dans son traité du Dawudne publie, 11. Proudhon , qui a soulevé cette question , soutient que l'indemnité est prescrite , quoique la servitude continue à s'exercer, comme le décide l'art. 685 du Code pour la servitude de passage en cas d'enclave, l'auteur prétendant seulement que la prescription ne doit courir que du jour des premières inondations, et nou à partir de l'époque de la construction de l'usine. M. Toullier parait être aussi du sentiment que la servitude s'acquiert par prescription. M. Garnier soutient le contraire , par le motif qu'il s'agirait ici d'une servitude discontinue ( motif qui ne pourrait être applicable qu'à des entreprises mobiles. ). Quant à IL Troplong, il distingue le cas d'une usine établie sans autorisation , de celui où elle a été autorisée. Dans le premier cas, dit-il , point de prescription. On ne prescrit pas contre les lois de police ; un délit ne peut être regardé comme une possession utile. Dans le cas, au contraire , où l'administration aurait fixé un niveau d'eau qui serait fautif et occasionnerait des inondations, ce fait ne constituerait qu'un dommage ordinaire, sans présenter le caractère de délit; alors la servitude, s'annonçant par des ouvrages apparents et permanents , serait visible et continue, et par conséquent de la nature de celles qui s'acquièrent par la prescription. M. Pardessus fait la mOme distinction : • Il se peut , dit-il , qu'en fixant le niveau dos • eaux , l'administration se soit trompée ; ce n'est pas , sans i doute, un titre, mais du moins il n'y a pas délit. Si l'usine i inonde des propriétés voisines , ce n'est pas volontairement i et par malice; il n'y aurait lieu qu'à une action civile. Or, » il a pu intervenir, entre les intéressés, une transaction sur i cette action civile ; et le laps de 30 ans fait présumer cet » accommodement (1). •

Nous croyons aussi que la prescription de la servitude de transmission des eaux sur le voisin peut s'acquérir par prescription , si le propriétaire du barrage s'est conformé aux lois de police , cas auquel le dommage , s'il existe , n'est pas le résultat d'un délit. 4

(!) Voy. ToaMer, tome S, page 05, n° 138, Proudhon ,tom. 4, n° 114*» ï Gftr* nier, des RMéres ,<om. % n« 310 : Troplong, des Prescriptions , tom. 1er. pag. 198, n« 137; Parieras, Traité des Servitudes, tom. 1«, n« 08, pag «30.

Dans le cas , au contraire , où le nîveau d'eau n'a point été fixé par l'autorité administrative , les inondations qui en résultent ne sont que des délits successifs. La hauteur d'un cours d'eau , môme non navigable ou flottable , devant être déterminée par l'administration , n'est point dans le commerce. La possession de celui qui élève les eaux sans autorisation est donc illégale , et ne saurait , en cas de trouble, servir de base à l'action en complainte.

Guy de Gonflandcy avait établi , sur le cours d'eau d'un ruisseau , un barrage destiné à faire rouler un patouillet que Normand lit démolir , parce qu'il faisait refluer les eaux sur un pré supérieur à lui appartenant. Action en complainte, de la part de Guy, fondée sur l'existence de son lavoir depuis plus d'une année , et jugement du tribunal de Vesoul qui , sur appel d'une senteuce de la justice de paix , déclare le demandeur non recevable. — Le pourvoi a été rejeté : « attendu que le jugement attaqué a dit , et rien de plus , que Guy était non recevable dans son action possessoire; que la question sortie de cette action s'était réduite à savoir si le demandeur pourrait être maintenu dans la possession , où il prétendait être , d'un barrage pratiqué sur le cours d'eau servant au roulement de son lavoir, dans laquelle il se disait troublé ; — attendu que la complainte n'est recevable qu'autant que la possession est de nature à faire acquérir la propriété; — attendu que la hauteur des eaux pour le service des usines n'est point dans le commerce, que par conséquent elle n'est point prescriptible et reste dans le domaine de l'administration; — que, dans cet état, le jugement attaqué a dû, comme il l'a fait, déclarer l'action possessoire non recevable (1). »

Terminons par observer que , dans le cas même où l'élévation du barrage a été autorisée, la possession, quelque longue qu'elle pût être , n'empêcherait pas l'administration d'ordonner

(1) Arrêt du 19 décembre 1820, D , pag. 07 de 18S7. — Voy. dans le même recueil, pag. 445 cl suir. de 1830, uu autre arrêt , rendu par la chambre criminelle à la date du 2:* juillet, et part. 3, p. 55 de 1831, l'ordonnance sur arrêt du conseil , du 17 janvier 1831 .

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rabaissement , si cette mesure était commandée dans l'intérêt général.

Routes et chemins publics.

25. Les routes sont de plusieurs sortes : elles se divisent d'abord en routes royales et en routes départementales. Les routes royales sont réparties en trois classes. Les routes départementales sont celles qui servent à la communication des chefs-lieux de départements et des arrondissements , et mfrne à celle des départements entre eux (1). Quoique l'article 538 du Code ne place dans les dépendances du domaine public que les routes à la charge de la nation , les routes départementales , et même les chemins vicinaux , ne font pas moins partie de ce domaine, et sont également imprescriptibles , ainsi que les fossés qui , d'après la loi du 12 mai 1825 de celle du 21 mai 1836, ne sont plus à la charge des riverains, obligés seulement de souffrir, sur leurs fonds, le rejet des matières provenant du curage.

La largeur des routes a , dans tous les temps , été regardée comme imprescriptible. « Voulons, dit l'ordonnance de Blois, » que tous grands chemins soient remis à leur ancienne largeur, i nonobstant toutes usurpations, par quelque laps de temps 9 qu'elles puissent avoir été faites. •

Le défrichement d'une partie quelconque du sol de la route et l'envahissement sur les fossés ne pourraient donc acquérir de droit, ni par conséquent motiver une demande en complainte, de la part de celui qui prétendrait avoir la possession annale du terrain usurpé. Ici l'usurpation serait facile à vérifier, attendu les actes de l'administration publique qui fixent , d'une manière précise, la direction et la largeur de ces grandes voies publiques.

Tant que la route existe, peu importe donc qu'une partie de la largeur qui lui a été fixée cesse de servir à l'usage public ; dès l'instant que le surplus a conservé sa destination , le tout est imprescriptible. La prescription ne pourrait commencer à

(t> Voir sur celle classification le décret d« 10 décembre 1811, cl le Traité dftyomaine pubHc , tome 1, pag. 8» et suit.

courir qae do moment où la totalité de remplacement de la route aurait changé de destination ; ce qui ne peut arriver qu'autant que l'abandon de la route serait constaté par un acte administratif, ou marqué par un accident de la nature qui forcerait à prendre une autre voie ; hors ce cas , la route, quoique non fréquentée, ne laisse point de conserver sa nature et de jouir du privilège de l'imprescriptibilité, tant qu'elle n'est pas détruite ou légalement abandonnée. A défaut de déclaration de l'autorité , constatant cet abandon , il serait difficile qu'au possessoire la seule possession d'un an fût regardée comme suffisante pour obtenir la maintenue (1).

25 bis. Quoique la possession ne puisse pas être opposée au domaine, il profite de tous les avantages du possessoire; en sorte que, si, pour la confection'ou le redressement d'une route, le génie des ponts et chaussées s'était emparé d'une portion de terrain contigu , depuis plus d'une année, l'état devrait être maintenu dans cette possession. Le propriétaire objecterait en vain qu'il ne peut être dépossédé de son héritage qu'ensuite d'expropriation pour cause d'utilité publique, prononcée par les tribunaux , après l'ordonnance , précédée d'une enquête administrative , laquelle fixe les terrains à exproprier (2). Ce genre de défense ne pourrait être employé qu'au pétitoire.

Cependant , à défaut de l'accomplissement de ces formalités , le possesseur annuel pourrait , sans nul doute , se pourvoir en complainte , dans l'année de l'entreprise des agents de l'administration. On aurait beau dire que le terrain étant nécessaire à la route , son droit se résout en indemnité : en l'absence des formes voulues pour déposséder un citoyen , même en cas d'utilité publique , sa dépossession est un trouble qui doit d'abord être réprimé.

26. On peut assimiler aux routes les chemins de fer. Ces chemins, d'une invention assez récente, sont fort en usage aux États-Unis et en Angleterre. L'établissement de ce genre de communication ne date en France que de 1823 , et plu-

(1 ) Traité du domaine publie", 1. 1, p. S17, n° S87. (S) Arrêt du 1 1 juillet 1838, D., p. 3*7.