SEGT. IU. POSSESSOIRE. DOMAINE PUBLIC

sieurs lois récentes ont ordonné la confection d'an grand nombre.

Hais , malgré leur destination publique , ces chemins sont la propriété des compagnies qui se sont chargées de rétablissement; et, à la différence des canaux navigables qui sont ouverts à tous les bateaux de commerce , chacun est ici forcé d'employer les voitures de ces compagnies , pour le transport des hommes, des effets ou marchandises.

C'est à l'administration seule qu'il appartient de prescrire les conditions sous lesquelles peut être faite la concession de ces voies de transport, comme aussi de faire les règlements qu'exige la sûreté des voyageurs , règlements dont l'infraction serait punie par les tribunaux de simple police.

Pour ce qui est des con testa tions qui pourraient s'élever entre Les entrepreneurs et les voyageurs, elles sont de la compétence des tribunaux , et rentrent dans les attributions que l'art 2 de la loi nouvelle confère aux juges de paix.

Les questions qui peuvent s'élever au sujet de la propriété , de la possession de ces chemins , des empiétements et dégradations, sont également de la compétence du pouvoir judiciaire, et par conséquent du juge de paix , s'il s'agit du possessoire.

Chemins vicinaux.

27. Ces chemins sont aussi imprescriptibles que les routes. liais ici le possessoire offre un champ beaucoup plus vaste à la discussion.

Les chemins vicinaux sont de deux sortes, les chemins vicinaux ordinaires, et ceux de grande communication dont le débouché est le plus important : il serait inutile de s'étendre ici sur cette classification , le possessoire des différents chemins vicinaux étant rogi par les mômes principes. Nous ferons reniement remarquer la différence qui existe entre ces chemins et ceux que l'on appelle communaux ou ruraux, qui , dénués du caractère de vicinalité, sont, quant à la prescription, placés »ur la même ligne que les autres propriétés communales , somme on le verra ci-après.

A l'égard des chemins vicinaux , la première question qui se présente est celle de savoir si , pour attribuer à un chemin

192 ACTIONS POSSESSOIRES.

le caractère d'imprescriptibilité , il est nécessaire qu'il ait été classé par l'administration.

MM. Isambert et de Cormenin tiennent pour l'affirmative ; M. Troplong est d'un avis contraire : • De ce qu'un chemin , » dit-il , n'a pas été classé, il ne s'ensuit pas qu'il soit d'une » nature privée. Une erreur de l'administration peut l'avoir » omis dans les états de remembrement, qui, il faut le dire, § fourmillent d'inexactitudes et d'oublis. »

Mais est survenue la loi du 21 mai 1836 , qui ne laisse plus de doute sur ce point : Les chemins vicinaux reconnus et maintenus, comme tels sont imprescriptibles , dit l'article 10. L'imprescriptibilité du chemin ne commence donc qu'à partir de l'acte de reconnaissance. Comme l'observe fort bien M. Dumay » sur 'article 10 , • la déclaration ou reconnaissance de vicinalité n'opère, par rapport à l'impossibilté de prescrire, que comme un acte constitutif et déclaratif \ c'est-à-dire qu'elle ne fait pas rétroagir l'imprescriptibilité à une date antérieure au jour où elle a été faite. Tant que le chemin n'a point été régulièrement classé et entretenu par la commune, à l'aide du mode établi par la loi , il a dû être , quoique fréquenté autrefois par le public, considéré comme une propriété ordinaire que les particuliers ont cru pouvoir posséder de bonne foi. Ce n'est qu'après que le chemin a été établi ou reconnu comme vicinal, qu'il devient imprescriptible. • C'est aussi ce qu'a déclaré le ministre de l'intérieur , dans instruction adressée aux préfets pour l'exécution de la loi. Les dispositions de cet article , dit-il , seront à l'avenir d'une haute importance pour la conservation du sol des chemins vicinaux , puisque désormais il ne sera plus permis aux riverains de couvrir leurs anticipations de l'exception tirée de la prescription. Bien qu'aux termes de l'article 2227 du Code civil, l'état et les communes soient soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers , cependant on ne pouvait, par application de l'art 2226, prescrire contre l'état et contre les communes , que pour les propriétés qu'ils possèdent en quelque sorte à titre privé, et la prescription ne pouvait être invoquée contre certaines propriétés du domaine public qui ne sont pas dans le commerce , par exemple, les ri-

SBCT. m. POSSESSOIRE. DOMAINE PrBLIC. 195

• vières navigables et les grandes routes. Les opinions étaient m divisées sur la question de savoir si les chemins des com- » munes jouissent des mêmes privilèges; l'art. 10 de la loi du » 21 mai 1836 fait cesser toute incertitude. Je dois seulement » appeler votre attention sur le point important, que les » chemins vicinaux reconnus et maintenus comme tels jouissent » seuls de l'avantage de Vimprescriptibilitè. C'est un motif de » plus de compléter , comme je tous l'ai dit à l'occasion de t l'article 1er , la déclaration de vicinalité de tous les chemins » qui sont véritablement utiles aux communes. • Le ministre trace ensuite les voies à employer pour faire réparer les anticipations commises sur des chemins qui ne seraient pas déclarés vicinaux , et fait observer que, dans ce cas , le conseil de préfecture est incompétent pour réprimer les anticipations.

C'est donc à l'autorité administrative qu'il appartient d'établir ou de reconnaître un chemin vicinal , de déterminer sa largeur, et de lui imprimer ainsi le caractère d'imprescriptibilité.

27 bis. D'après l'art 21 de la loi du 21 mai 1836 , le préfet peut ordonner l'établissement de fossés latéraux qui ne doivent être pris sur les héritages contigus que moyennant indemnité; et, déjà avant la loi de 1836, plusieurs chemins vicinaux étaient munis de fossés, dont le rejet des terres est du côté de l'héritage. La question est de savoir si , dans le doute, on doit s'en tenir à la présomption légale de mitoyenneté ou de propriété exclusive , établies par les articles 606 et suiv. du Code

Ici ces articles sont évidemment inapplicables. L'arrêté administratif est la seule règle à consulter. S'il a ordonné l'établissement de fossés dont il ait déterminé la largeur , ou que le fossé fasse partie de la largeur reconnue au chemin , alors point de doute qu'il n'en soit une dépendance. Au contraire, s'il n'a point été prescrit d'ouverture de fossés , et que le chemin ait , au surplus , la largeur reconnue , dans ce cas , c'est à l'héritage contigu qu'appartient le fossé, et non point à la voie

publique.

88. Une dernière observation à faire , en ce qui concerne les

494 ACTiom possessoub*.

chemina vicinaux et les fossés qui en font partie , c'est qn'il existe , quant au possessoire , une grande différence entre l'arrêté qui se borne à reconnaître un ancieu chemin ou en fixe les limites, et l'arrêté qui ordonne l'établissement d'un chemin nouveau, ou le redressement, le changement de direction d'an chemin déjà existant. Cette différence a été signalée par la Cour de cassation , en ces termes :

« Dans le cas de simple reconnaissance ( ce qui suppose ui a état primordial auquel le chemin est ramené en vertu d'un » droit préexistant ) , l'article 15 dispose que l'arrêté du préfet

• attribue définitivement au chemin le sol compris dan* les limites » que cet arrêté détermine , en sorte que , sans qu'il soit alors » besoin de s'adresser aux tribunaux , pour faire prononcer » l'expropriation , le droit du propriétaire se résout en une i indemnité. Au contraire, lorsqu'il s'agit de redressement d'un » chemiu déjà existant ou d'ouverture d'un chemin nouveau, » si des conventions amiables n'interviennent pas avec les » propriétaires, il faut, suivant l'art 16, recourir à Texi propriation. D'après les termes formels de la disposition i finale de l'article 2 , tit. 1 , de la loi du 7 juillet 1833 , lors » npême qu'une loi ou une ordonnance royale ont constaté et » déclaré l'utilité publique des travaux à exécuter , l'application i n'en peut être faite à aucune propriété particulière, qu'après » que les parties intéressées ont été mises en état d'y fournir » leurs contredits , selon les règles exprimées au tit 9 ; et

• il serait déraisonnable d'attribuer à l'arrêté d'un préfet plus » de puissance et d'étendue qu'à une loi ou à une ordonnance i royale (1). »

Ainsi , s'agit-il du redressement d'un chemin déjà existant, ou de l'ouverture d'un uouvqau , l'arrêté administratif ne dépossède nullement le propriétaire; celui-ci continue de jouir et conserve les actions possessoires , jusqu'au jugement d'expropriation. Mais s'il s'agit seulement d'un arrêté reconnaissant l'existence d'un chemin vicinal , sans en changer la direction , cet arrêté suffit pour placer le chemin dans le domaine publie;

(1) Arrêt du 20 août 1833, D., p. 382. Voir, page 3S3 du môme recueil , deux autrea arrêta à 1a date , l'as du 7 Juin , l'antre du at août 1888.

SECT. m. P06SBSS0IRE. DOMAINE PUBLIC. 195

quel que soit le titre du propriétaire , il est dépossédé ; son droit se résout en indemnité ; l'entreprise qu'il tenterait sur le chemin et sur sa largeur, loin de pouvoir être considérée comme un acte de possession légitime * ne serait qu'une anticipation à réprimer.

Le pouvoir de l'autorité administrative ne se borne pas ici à reconnaître le chemin comme vicinal, le préfet peut aussi en fixer la largeur ; ce n'est que pour les chemins non déclarés vicinaux , et dont il sera parlé tout à l'heure , qu'il appartient aux tribunaux , soit de statuer sur la propriété du sol , soit de reconnaître la largeur de ces chemins (1).

99. Cependant , il peut arriver que la déclaration administrative reconnaisse comme vicinal un chemin privé , ou donne «a terrain public une largenr qui empiète snr les héritages voisins. Dans ce cas , l'arrêté administratif ne saurait être de quelque influence pour la question de propriété , ni par conséquent priver le propriétaire de l'avantage du possessoire. Celui-ci peut donc se pourvoir en complainte et doit être maintenu dans sa possession , s'il justifie que , depuis plus d'un an avant la déclaration de vicinalité, il possédait à titre de maître ; non que le jugement de maintenue puisse avoir l'effet de le réintégrer dans la jouissance du sol, il en est dépossédé parla déclaration administrative ; mais ce jugement le mettra à même d'obtenir l'indemnité qui lui est due, indemnité qui ne pourra lui être refusée , à moins qu'au pétitoire la commune n'établisse son droit de propriété.

Sur l'appel d'une sentence de la justice de paix de Lagny, le tribunal de Meaux avait déclaré le sieur de Rotschild non recevable dans sa demande en complainte contre la commune de Jossigny, au sujet d'un chemin , « vu que l'arrêté adminit stratif, déclarant ce chemin vicinal , faisait foi de sa largeur. • Mais le jugement a été cassé : — « attendu que le tribunal t n'a déclaré le baron de Rotschild non recevable dans sa i demande en complainte , qu'en se fondant sur l'état du chei min vicinal dont il s'agit , approuvé par le préfet; — qu'une > pareille approbation ne constitue, d'après l'art 6 de la loi

(1) Arrêt da 10 août 1S40, D., ptg. SOI.

196 ACTIONS POSSESSOIRES.

du 9 ventôse an 13 , qu'un acte de pure administration qui ne pouvait être attribué qu'à l'autorité administrative, — mais qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de statuer sur les questions de possession et de propriété relatives aux chemins Wcinaux, soit que leur vicinalité ait été déclarée par l'autorité administrative , soit qu'elle ne l'ait pas encore été ; qu'en effet , dans l'un et l'autre cas , le possesseur riverain est fondé à s'adresser aux tribunaux pour faire reconnaître, s'il y a lieu , sa possession et sa propriété ; afin de réclamer , à tout événement, l'indemnité à laquelle il peut avoir droit; — que néanmoins le tribunal civil de Meaux a prononcé des fins de non recevoir contre la demande en preuve de possession , en se fondant uniquement sur l'état du chemin vicinal , et sur l'arrêté du préfet qui en avait déterminé la largeur ; que , par cette décision , il s'est dépouillé du droit qu'il avait de prononcer sur la possession réclamée par le baron de Rotschild; que ce tribunal a ainsi faussement interprété l'art. (5 de la loi du 9 ventôse an 13 , et violé l'art 545 du Code civil (1). »

Le pouvoir extraordinaire que la loi accorde à l'administration d'imprimer h un chemin le caractère d'imprescripiibilité en le déclarant vicinal, ne saurait être exercé arbitrairement Le préfet ne doit reconnaître comme tels que les chemins dont il a juste sujet de croire que la propriété appartient aux communes , Terreur pouvant les entraîner dans des frais considérables. S'il est démontré que le chemin qu'il croit nécessaire n'est cependant qu'une propriété privée, il faudrait recourir à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Reconnaître, en ce cas , le cbemin comme vicinal , forcer le propriétaire à soutenir un procès avec la commune » serait une injustice patente.

âft bis. Il en est des chemins vicinaux comme des routes : le privilège d'imprescriptibilité subsiste , tant qu'ils conservent

(1) Arrêt du Sft féfrier 1833, D., pag m. - Voy. dans le même recueil, ptg. M, part. S do 1830, un arrêt de la Cour de Paris du 23 jamrier 1830 ; et p. 81, part. S, de 1837, l'ordonnance sur arrêt du conseil do 1« mars 18Sô.

SECT. m. POSSESSORE. DOMAINE PUBLIC. 197

la nature de voie publique; si cette destination cesse, la prescription commence à courir.

Mais comment fixer ce point de départ ? la chose n'est pas facile. Un chemin vicinal peut être abandonné , faute d'usage ; quelquefois même on amodie l'herbe qui croît sur le terrain qui y était destiné.

M. Isambert , qui , déjà avant la loi de 1836 , n'attribuait le privilège d'imprescriptibilité qu'aux chemins classés comme vicinaux , prétend , par voie de conséquence , qu'ils ne peuvent devenir prescriptibles qu'autant qu'une décision de l'autorité supérieure rendrait le chemin à l'agriculture , et lui enlèverait ainsi sa destination publique. Suivant M. Troplong , au contraire, il suffit que le terrain ait perdu de fait son caractère de chemin. Si , dit-il , il produit des herbes pour la pâture , qu'il soit loué par la commune à un fermier pour en récolter les fruits , comment pourrait-il être regardé comme une chose qui n'est pas dans le commerce , quand même il n'y aurait pas un arrêt de déclassement? Quant au nombre d'années requis pour faire une preuve certaine de l'abandon de l'usage public , l'auteur observe qu'il est difficile de se prononcer, que tout dépend des circonstances , qu'il y a des cas où le laps de trente ans pourrait ne pas suffire (1).

Il est bien certain que , si le chemin est rendu à l'agriculture, il devient prescriptible , du moment où intervient l'acte de l'autorité ; mais faute d'un arrêté semblable , regarderait-on le chemin comme abandonné, parce que, depuis quelques années, on n'en fait plus d'usage, que l'herbe y croît , que même elle était amodiée par la commune , avant la possession annale de l'usurpateur? Il serait difficile de le décider ainsi. Tant que lechemin n'est pas déclassé, il faudrait, à ce qu'il nous semble, des actes de propriété extrêmement manifestes et répétés pendant plusieurs années, non-seulement sur une partie du chemin , mais sur toute son étendue , pour que la jouissance de l'usurpateur pût être consacrée , même au possessoire.

Ainsi rien de plus difficile que d'assigner le moment où aurait commencé la possession utile. Observons que les actes

(I) Traité des prescriptions, o° 163.

f9B ACTIONS POSSB880IRRS.

de jouissances , quelque éclatants qu'ils puissent être , d'une portion du terrain faisant partie de la largeur fixée au chemin, seraient insignifiants , l'usage public d'une partie suffisant pour maintenir l'imprescriptibilité du tout, ainsi qu'on l'a fait observer, en parlant des routes. A défaut d'un acte administratif qui déclasserait le chemin du nombre des voies vicinales, la possession annale ne pourrait guère être marquée que par des faits de culture , par suite d'un accident de la nature qui , dé* truisant le chemin , aurait forcé de prendre une autre direction.

30. Chemins communaux ou ruraux. Indépendamment des chemins déclarés vicinaux, les communes peuvent prétendre à la propriété et réclamer la possession d'autres chemins ou sentiers qui , sans servir de communication d'un village ou hameau à un autre, séparent souvent les (mages d'un même territoire, ou servent à conduire les habitants à une fontaine, lavoir ou abreuvoir communs ; tels peuvent être aussi ceux par lesquels on conduit les bestiaux au pâturage sur un communal en nature de parcours , ou qui sont destinés à l'exploitation de la forêt communale.

Le professeur Proudhon divise les chemins appartenant aux communes en trois classes : les chemins déclarés vicinaux ; ceux qui , sans avoir été reconnus tels , servent cependant de communication d'un lieu à un autre , et qu'il appelle ruraux ; suivant lui , ces derniers, ne fussent-ils que de simples sentiers, font partie du domaine public de même que les chemins déclarés vicinaux. Viennent en troisième ordre les chemins communaux ; il convient que ceux-ci ne font pas ordinairement partie du domaine public municipal. C'est sur les lois romaines que l'auteur fonde son opinion (1).

(1) Traité du domaine public , tora. 2 , n°» 01 1 , 030 et 037. — Kn ce qui concerne les chemins vicinaux, le Traité du domaine public du professeur Proudhon n*est point en harmonie arec la loi, qui n'a paru que depuis la publication de cet ouvrage important. — Chacun sent ie besoin et témoigne le désir de voir remplir cette lacune dans nue seconde édition. Pour atteindre ce but, l'excellent commentaire do M- Dumay sur la loi du 21 mai 1S3Ô peut être d'un grand secours.

SEGT. III. POSSESSOME. DOMAINE PUBLIC. 199

Mais , il faut le répéter, ce n'est pas le droit romain qui doit servir à déterminer les objets composant notre domaine public. La loi de 1836 est ici la seule règle à suivre ; et, comme on vient de le voir, n° 27, cette loi ne déclare imprescriptibles que les chemins vicinaux , reconnus tels par l'administration. Tous les autres chemins appartenant aux communes rentrent dans la classe des propriétés communales ordinaires; ils ne font point partie du domaine public , mais sont prescriptibles , et restent soumis aux règles du droit commun.

Gepeudant l'administration prescrit anx conseils municipaux de constater, dans un état, tous les chemins communaux ou ruraux dont le sol appartiendrait aux communes , état approuvé par le préfet , et dans lequel sont souvent compris des chemins privés , même des sentiers de simple tolérance. L'administration , soit dit en passant , doit être attentive à ne pas donner légèrement une approbation tendant h favoriser de mauvaises prétentions , quelquefois suggérées dans un intérêt particulier, et qui exposent les communes à des frais frustratoires. Les habitants ne sont que trop portés à se frayer, sur des fonds particuliers , un passage que le propriétaire tolère , tant qu'il ne lui cause que peu ou point de préjudice , passage que la commune considère comme chemin communal, par cela seul qu'il est fréquenté par quelques individus. Souvent aussi les communes regardent comme chemins communaux de simples servitudes destinées à l'exploitation d'un ou de plusieurs hé* ritages.

Quoi qu'il en soit, l'état de ces chemins ne saurait être un titre pour la commune. En attribuant à l'arrêté préfectoral l'effet extraordinaire de rendre imprescriptible un chemin vicinal , de déposséder, par cela même , le propriétaire du sol ainsi consacré à la vicinalité, sauf l'indemnité qu'il doit réclamer dans le court délai de deux ans, l'article 10 de la loi du 21 mai 1836 a fait une exception au droit commun ; la disposition de cet article doit donc être restreinte dans ses termes : on ne sautait l'étendre à d'autres chemins que ceux qui , déclarés vicinaux , doivent être entretenus de la manière prescrite par ladite loi. L'état des autres chemins ne préjudicie donc nullement au droit de propriété. Ainsi > la commune forme-t-elle

200 ACTIONS P09SESSOIRES.

quelque entreprise sur un chemin privé qu'elle aurait compris dans l'état de ses chemins communaux, le propriétaire du fonds est bien fondé à se pourvoir en complainte , pour être maintenu dans la possession de ce chemin. L'état approuvé par le préfet pourrait niênie être considéré comme un trouble de droit, s'il en était donné à ce propriétaire une connaissance légale , que , dans un acte quelconque , la commune s'en prévalût, pour se dire propriétaire du chemin. Cette pièce n'est, au surplus , qu'un acte d'administration intérieure^non opposable à des tiers.

On dirait en vain que l'approbation du préfet constituant un acte administratif, le juge de paix est tenu de s'y conformer. Les seuls actes administratifs auxquels les tribunaux ne peuvent porter atteinte, sont les décisions rendues par un administrateur, au nom de la puissance publique, mais non les actes dans lesquels il ne figure que comme mandataire de l'état ou tuteur des communes. Or, ici ce n'est qu'en cette dernière qualité que le préfet approuve la délibération du conseil municipal , tendant à constater une propriété communale. Cette délibération ne peut pas plus servir de titre contre un particulier, que l'inventaire des biens d'un mineur ou l'avis du conseil de famille.

On vient de voir que, même en ce qui concerne les chemins vicinaux , l'arrêté n'est d'aucune influence sur la question de propriété, laquelle peut être agitée soit au pétitoire, soit au possessoire ; et si , la propriété du sol étant par ce moyen acquise à la commune , le droit du propriétaire se résout en une indemnité , c'est parce que la loi le prescrit ainsi dans des vues d'utilité publique. Mais cette disposition se bornant, encore une fois, aux chemins reconnus vicinaux, les autres ne sont qu'une propriété communale , et , pour ce qui les concerne , le juge ne peut s'écarter des principes et des règles de procédure prescrites en matière ordinaire.

La commune peut , sans doute , revendiquer la propriété d'un chemin , quoique non déclaré vicinal ; mais alors elle est tenue aux mêmes preuves qu'un particulier : la demande en complainte ne saurait être rejelée,sur l'allégation que le chemin qui y donne lieu est un chemin public; dès l'instant qu'il n'a pas'

SECT. m. POSSESSOIRE. DOMAINS PUBLIC. SOI

été déclaré vicinal , le possesseur annal doit être maintenu dans la jouissance du sol (1).

En traitant des chemins privés, dans le S suivant, n° 47, nous expliquerons quel est le genre de preuve à établir, en ce cas , soit par le propriétaire , soit par la commune.

Dans l'instruction dont il a été parlé plus haut , le ministre recommande de faire constater et de poursuivre , devant les tribunaux ordinaires, l'anticipation des chemins qui n'ont pas été déclarés vicinaux. « C'est devant ces tribunaux , dit-il , que

> l'action doit être suivie, dès que la question de propriété est » soulevée. Il est bon toutefois que vous fassiez connaître aux i maires un arrêt fort important sur cette matière , rendu par » la Cour de cassation le 25 septembre 1835, duquel u résulte

> que , lorsqu'un particulier se prétend propriétaire d'un ter- » rain qu'il est prévenu d'avoir usurpé sur un chemin , c'est i à ce particulier, et non à la commune , que demeure l'obli- » gation d'établir le droit de propriété. Vous concevez tout i l'avantage qu'il y a, pour les communes, à rester défendei resses , au lieu de se rendre demanderesses. •

Mais cet arrêt , que rapporte Dalloz , page h hS de 1835, a été rendu en matière de police ; il est fondé sur l'art. 182 du Gode forestier, que la jurisprudence appliquait alors à toutes les questions préjudicielles , et qui vient d'être restreint à la poursuite des délits commis dans les bois (2). D'ailleurs , l'art. 479 du Code pénal ne punissant que les anticipations sur des chemins publics, il serait difficile de regarder comme tels ceux qui n'ont pas été déclarés vicinaux par l'administration, la loi exigeant cette reconnaissance pour imprimer à un chemin le caractère de publicité et d'imprescriptibilité.

30 bis. Enfin , sans être propriétaire du sol , la commune peut avoir une servitude de passage sur un fonds particulier. Mais ici deux observations sont à retenir : la première est que , comme on l'expliquera , en traitant du possessoire des servitudes, l'action possessoire de la commune, en ce cas, ne

(I) Voy. les arrêts à te date des 81 juillet et 5 norembre 183*, * décembre 1833, 18 novembre 1834, il décembre 1836, et 18 avril 1838, D., part- l' JJJJf0 308 de 1833, 15 de 1833, 443 de 1834, 30 de 1835, 85 de 1837, et 800 de 1838*

(S) Arrêt do 13 août 1887, D., p. 411.

903 AttfKHfé POSSESSOIRE*.

pourrait être admise qu'autant qu'elle serait fondée sur un titre. Il faut observer en outre que la commune ne pourrait réclamer une servitude de ce genre, qu'autant qu'elle serait destinée à la desserte d'une propriété communale : les servitudes n'étant établies sur un héritage que pour l'utilité d'un autre fonds , le propriétaire de ce fonds a seul qualité pour agir. J'ai souvent vu des maires intenter l'action confessoire sous le prétexte qu'une servitude de passage était nécessaire aux propriétés placées dans telle ou telle contrée de la commune. Dans ce cas, il est possible qu'il existe un chemin communal , destiné, comme on vient de le voir, pour l'exploitation de ces propriétés; alors le maire est recevable à poursuivre , soit au possessoire , soit au pétitoire , parce qu'il s'agit d'une propriété de la commune. Mais , s'il n'est question que d'une servitude , le maire est sans qualité , à moins que la servitude n'ait été établie , comme on vient de le dire , pour l'utilité communale.

On verra § VII , au sujet des usages communaux , quand l'habitant ut singulus peut agir au possessoire , en ce qui concerne les chemins et les servitudes communales.

Rues et places publiques.

51. Les rues et les places publiques, faisant partie du domaine municipal, sont par-là même imprescriptibles (1).

Il n'en est pas ici comme des chemins vicinaux, dont l'administration règle la consistance. La rue est une voie publique , sans qu'il soit besoin qu'un acte administratif en ait fixé la largeur (2). Cette fixation existe, dans les villes où sont dressés des plans d'alignement, d'autorité publique; et alors il ne peut exister de difficulté , ni au pétitoire ni au possessoire ; quelque longue , quelque évidente que soit la possession , elle est inefficace , dès l'instant qu'elle a eu pour objet un terrain jjue le plan démontre avoir fait partie de la me ou de la place. *"

Dans les villages, au contraire, les rues n'ont aucunCT dimension bien marquée ; elles sont tantôt larges, tantôt étroites, et souvent il existe des places vides, au-devant des maisons.

(t) Arrêts de cassation dos 13 renier 1818 , 25 juillet et 4 août 1857, D ., paf . ISO de 18*8 , 420 et 584 de 1887.

(2) Arrêt du 4 férrior 182», D., page 210.