SECT. UI. *066B880UUB, DOMAINE PUBLIC. SOS

U est vrai que, dans les communes, un habitant ne peut bâtir sur la rue, sans avoir obtenu du maire un alignement; le défaut d'accomplissement de cette obligation donne lieu à l'amende, et, qui plus est, le tribunal de simple police doit ordonner la démolition (1). Mais sur ce point les règlements ne sont pas observés d'une manière bien stricte ; d'ailleurs il est possible que le maire élève la prétention de faire considérer comme appartenant à la commune, une place à bâtir ou même on terrain construit» qui ne serait qu'une propriété particulière.

La circonstance qu'un terrain borde les habitations ou les murs de clôture suffit -elle pour le faire considérer comme une partie intégrante de la rue , et par conséquent comme imprescriptible ?

L'auteur du Traité du domaine public ne le pense pas : mais partant du système qu'il a embrassé , celui de la propriété native des communes , il regarde les places vides dont il s'agit comme des terrains communaux, c Quant au droit de propriété i foncière , dit-il , tome 2 , page A3 , on doit dire que ces » places vides appartiennent au domaine de propriété commu-

• noie, comme n'étant que des fractions de communaux du i village; et cela, par la raison qu'elles sont, dès le principe,

• restées en dehors du partage des terres ; que, personne ne les 9 ayant acquises depuis , ou n'en ayant pris la possession cx- » clusive, en les cultivant ou les mettant en clôture, il n'y a

• rien de changé dans leur état; qu'en un mot, la règle est

• qu'on doit rèputer terrain communal tous les fonds renfermés

• dans les territoires des communes , tant qu'il n'est pas prouvé t par titre ou possession qu'ils appartiennent à des particuliers , î attendu que la communion de biens fut le premier état des

• choses. i M. Proudhon cite , à l'appui de cette doctrine , la loi du 10 juin 1793.

Laissons de côté les conjectures fondées sur ce partage primitif des terres* regardé généralement comme un rêve , et

(1) Voy. l'art. 90 de la loi du 18 décembre 1780 , et l'art. 3 , titre 11, de celle du Si août 1790, qui confirment à cet égard les anciens réglementa. — Voyez aussi les arrêta do cassation des 2 et 8 août ! 838 , î3 juin 1835 , et lo avril U30 , D., pag. 339 et fuir, de 1693, 3** de 1833 , et a*3 de 1830.

auquel j'avoue que je ne crois pas moi-même , pour en venir à la loi de 1793, dont se prévaut le savant professeur. Comme je l'ai démontré dans un autre ouvrage , ce n'est qu'à l'égard des ci -devant seigneurs que cette loi répute les communes propriétaires des terres vaines et vagues; l'art. 12 en excepte môme celles qui dépendaient des seigneuries domaniales, ecclésiastiques et des biens des émigrés. La loi ne peut donc être invoquée contre des particuliers non seigneurs. Loin d'avoir la présomption légale de propriété de tous les fonds que renferme le territoire, les communes, dans l'action soit possessoire , soit pétitoire, sont assujéties aux mêmes règles, à l'obligation dos mêmes preuves que les particuliers (1).

Mais il faut bien distinguer les terrains vagues, disséminés sur le territoire , de ceux qui , dans l'intérieur des communes, bordent les habitations et les murs de clôture. Ces places vides, qui se trouvent dans l'intérieur, sont présumées faire partie de la voie publique , jusqu'à preuve contraire, comme vient de le décider la Cour de cassation.

Traduit en police, pour avoir déposé des matériaux, en dehors et le long de son mur, du côté de la place publique de Vélisy, le sieur Renault , ayant élevé la question préjudicielle de propriété , s'était pourvu au possessoire ; mais par sentence du juge de paix que le tribunal de Versailles a confirmée , il fut déclaré non-recevable dans sa demande, « attendu que, » par sa situation hors des murs de la propriété de Renault, » le terrain dont il s'agit , tenant à la rue et à la place publique » de Vélisy, est présumé en faire partie , jusqu'à vérification » contraire, et ne peut dès lors être l'objet d'une possession » utile, à titre particulier. » Et la chambre des requêtes a rejeté le pourvoi , par le motif a qu'il existe présomption légale » que les terrains laissés par les riverains le long des rues et » places publiques, en construisant des murs ou des bâtiments, > dépendent de ces rues et places publiques ; que le jugement » attaqué à reconnu que le terrain en litige faisait partie de la

(1) Voy. mes observations sur le Traité d'usage , Se édition, tom. 8, p. 78, 87, 1 17 et 56S.— Voy. aussi, dans le recueil alphabétique de Dalloz , section 8 , pag. 93, l'arrêt de cassation du 1er juin 1884, et dans son recueil périodique, pag. S15 de 1827 et 878 de 1880 , les arrêts des 85 ami 1887 et 88 juin 1880.

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» voie publique de Vélisy, parce qu'il était en dehors des murs t construits par le demandeur, construction par laquelle il a » lui-même déterminé la limite de sa propriété (1). »

Toutefois, ce serait pousser les choses trop loin que de regarder les places vides dont se servent les habitants pour leurs aisances , comme étant frappées de la même imprescriptibilité que la voie publique. Des dépôts de bois, de fumiers et autres ne peuvent, il est vrai, constituer une possession suffisante , à moins qu'il n'existe un titre constatant la propriété de remplacement. L'occupation , à défaut de titre , ne doit être attribuée qu'à la tolérance ; c'est une suite de la destination de ces places vides , dont l'encombrement momentané ne gêne point la circulation. Aussi plusieurs arrêts du parlement de Besançon ont-ils décidé que , quelle que soit l'ancienneté des dépôts de fumier, de bois et d'autres matières , au bord d'une rue ou d'un chemin public , les propriétaires du fonds dont le mur ou la haie joignent la voie publique ont droit de faire enlever ces dépôts, la faculté d'y ouvrir une porte ne pouvant jamais leur être interdite; et la Cour de Besançon juge de même.

On conçoit aussi que l'administration municipale fasse enlever un banc, un escalier, une échoppe faisant saillie sur la rue, au-devant d'une maison, surtout dans les villes où il existe un plan d'alignement arrêté en conseil d'état, auquel cas des titres postérieurs ne seraient même d'aucun poids. Hais dans les villages où la largeur des rues n'est presque jamais déterminée, si le propriétaire, au lieu de simples dépôts, a construit sur une place joignant la rue , ou qu'il ait enfermé ce terrain par un mur de clôture, peut-on l'obliger de démolir, malgré sa possession, sous le prétexte, qu'avant la bâtisse , le terrain joignant des habitations ou des murs de clôture était un accessoire de la rue et partant imprescriptible? Nous croyons , au contraire , qu'en ce cas le propriétaire qui aurait bâti sans opposition, et qui serait troublé dans sa possession annale , devrait y être maintenu , cette possession suffisant pour faire présumer, jusqu'à preuve contraire, que le terrain était une propriété privée et ne fait point partie de la rue.

(I) Arrêt du SI m*i SS38, D., pag. 881 .

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maisons et les murs de clôture dans un village , est censé faire partie de la rue ou de la place ; néanmoins cette présomption n'a rien de concluant. Le juge de paix ne saurait donc ici s'attacher uniquement à la possession ; pour juger de son efficacité , force est de recourir aux preuves qui caractérisent la nature du terrain ; ce qui peut présenter souvent des difficultés sérieuses.

32. Considérons maintenant les rues et places publiques sous un autre point de vue. Imprescriptibles , en ce sens qu'on ne peut y acquérir ni propriété ni servitudes contraires à leur destination , elles sont néanmoins essentiellement asservies , par leur nature , aux aisances des maisons qui les bordent on les entourent. Les habitants ont droit d'y prendre leurs jours, leurs entrées, leurs sorties, de jouir enfin de tous les avantages, de toutes les commodités que procure une rue. Ce droit , ils en jouissent , non par simple tolérance , mais à titre de servitude résultant de la situation des lieux.

Les servitudes ordinaires doivent être restreintes et exercées de la manière la moins dommageable pour le fonds servant S'agit-il d'un droit de passage ? il se réduit à l'espace nécessaire pour aller à pied ou en voiture. Mon héritage est-il grevé d'un droit de jour? tout ce qui en résulte , c'est qu'au lieu de pouvoir bâtir sur la limite de mon terrain , je serai obligé de me retirer de 19 centimètres, à moins que le titre ne m'assujétisse à la servitude, ne luminibus officiatur. Il n'en est pas ainsi de la servitude d'aisances : la construction d'une maison sur une place ou sur une rue donne le droit d'y circuler de toutes manières , celui d'y ouvrir des portes et des fenêtres aussi larges et aussi multipliées que le propriétaire le juge convenable, sans que la vue puisse être bornée autrement que par les édifices du côté opposé, celui enfin de faire écouler les eaux, etc. Toute entreprise, tout obstacle apporté au libre exercice de ces droits, de la part, soit de la commune, soit des particuliers, peut donner lieu à la complainte possessoire.

A cet égard, les lois romaines sont on ne peut pas plus positives ; elles accordent l'interdit, toutes les fois que la construction sur le sol public peut préjudicier à des habitants