SECT. III. P066ESSOIAE. DOMAINE PUBLIC

d'une manière quelconque ; si , par exemple , l'édifice projeté nuit aux jours de la maison voisine de la rue ou de la place , que la construction tende à borner l'aspect, à gêner l'accès du propriétaire sur la voie publique , à rendre son passage plus étroit ou plus incommode , à le priver enfin de l'un des avantages que lui procurait la rue ou la place. La suppression , le changement , la permission de construire fût-elle autorisée par le prince, cette autorisation , qui ne peut être accordée que sous la clause expresse ou sous-entendue du droit des tiers , ne peut former obstacle aux poursuites de la partie lésée (1).

L'esprit des lois nouvelles est ici conforme aux dispositions de l'ancien droit; tous les auteurs sobt d'accord sur ce point (2). M. Pardessus est le seul qui soutienne que les habitants des maisons adjacentes ne jouissent point de leurs aisances, y are servitutis. De l'imprescriptibilité des objets qui composent le domaine municipal , il fait résulter la conséquence , qu'en cas d'aliénation de l'emplacement- d'une rue par la commune , l'acquéreur peut disposer du terrain , sans être tenu de supporter les vues et les passages dont les maisons voisines jouissaient auparavant Cependant il convient que le propriétaire doit être indemnisé. « Ainsi le veut l'équité , dit-il ; mais » ce ne sera pas parce qu'il avait une servitude ; car , s'il en m était ainsi , il pourrait refuser l'indemnité et exiger qu'aucun » changement ne soit apporté à l'état des lieux ; et c'est ce

• que ne permet pas d'admettre la nature des choses qui com-

* posent le domaine public ou municipal. » ( Traité des ser- » vitudes , n° 40. )

D'un principe incontestable l'honorable auteur nous para* déduire une fausse conséquence. Tout ce qui résulte de Y'mtprescriptibilité du domaine public, c'est qu'on ne pem acquérir, sur les objets qui le composent, aucune contraire à leur destination ; mais s'ensuit-il que les

(I) Lois 1 et 1, g& 1, 5, 10, 11, 11 et 14, ff. Ne quid in toc* Ut. S.

(8) Voy. Touiller, tom. 3, pag. 351 ; Duranton , ton. 4 , tt — ,** H» 487; DaUoz , Journal général, t° Voirie, o° 0»:eî asrwn ?- Domaine publie , tom 1 , n°» 3C9 et «air . ^

ttO ACTIQÏIi FOSBBNKMMS.

ne jouissent que par tolérance des aisances et commodités que leur procure le voisinage d'une rue on d'une place ? C'est une servitude, au contraire, inhérente à la destination do sol public, et qui résulte de la situation des lieux, sans qu'il soit besoin d'autre titre ni de possession pour l'acquérir. Si les propriétaires de maisons ne jouissaient pas de ces avantagea» jure servitutU, ils n'auraient aucun droit k indemnité. Cepen-* dant l'auteur convient qu'il doit leur en être accordé. La différence qu'il prétend établir entre ces propriétaires et les créanciers d'une servitude ordinaire , qui peuvent faire ordonner le maintien de l'état des lieux, n'a rien de réel , les uns et les autres n'étant tenus de se contenter d'une indemnité que quand l'utilité publique exige le sacrifice de la servitude. Ici , comme en tout autre cas, s'applique l'article 546 du Code ci vit C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation par plusieurs arrêts. La maison de la dame Deschamps étant enfouie par suite de l'exhaussement du pavé de la ville de Nantes , elle réclama une indemnité dont le tribunal avait rejeté la demande , par le motif que l'exhaussement du pavé était indispensable pour le faire accorder avec celui fait par l'administration des ponts et chaussées sur le quai , afin de préserver la ville des inondations ; que, d'ailleurs, il ne s'agissait pas ici d'une servitude proprement dite. Mais , cette décision fut infirmée par arrêt de la Cour de Rennes du lk mars 1822 , qui , reconnaissant le droit de la demanderesse , nomma des experts pour apprécier le dommage que lui faisait éprouver le remblai.

Et le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par la chamhre civile , le 18 janvier 1826 , « attendu que l'on ne peut mettre au nombre des charges individuelles , que chaque habitant doit supporter , le dommage qu'un citoyen éprouve dans an propriété, à la suite de travaux ordonnés par l'administration municipale , dans la Meule vue de l'utilité publique ; ••*que si elle a le droit de Caire exécuter ces travaux dommageables à la propriété privée , elle ne le peut quà charge d'indemnité, lorsque leur effet immédiat est de ruiner ou de déprîcier notablement un immeuble, et que cette perte n'est, pour celui qui la subit , compensée par aucun avantage qui lui soit propre; — que ces principes sont fondés sur l'ohU-*

8ECT. in. POSSESSOUtB. POU AINE PUBLIC. Sfl

» gation , imposée par la loi, de répartir également les charges i publiques; d'où il résulte que tout sacrifice exigé dans l'ini térêt de tous , doit être supporté proportio nnellement par t tous ; — qu'ils sont également fondés sur la disposition des » art. bàb,5h5du Code civil, qui constituent le droit commun » en matière de propriété , et en sont la garantie nécessaire. » Le 5 juillet 18S6 , la section civile a cassé un arrêt de la Cour de Grenoble , par le motif, entre autres, a que , si les tribui naux ne doivent porter aucune atteinte aux actes administra- » tifs qui , dans des vues d'utilité et de sécurité publique , » et suivant les formes déterminées par la loi , ont ordonné la 9 clôture d'une rue , il s'ensuit seulement , dans ce cas , que

* l'action résultant du dommage se résout , devant eux , en une

• demande a fin d'indemnité. »

Le droit à indemnité pour cause d'altération de la propriété , résultant de travaux faits dans l'intérêt municipal , a encore été consacré par un autre arrêt du 30 avril 1838 , dans les termes suivants :

« Attendu en fait que le rez-de-chaussée de la maison des sieur et dame Lhôir était élevé de i 6 centimètres au-dessus du sol de la rue , et que , par suite de l'exhaussement de la rue , ordonné en vertu d'une délibération du conseil municipal de la commune des Moulins , l'entrée de cette maison se trouverait de 1 mètre 39 centimètres au-dessous du sol de cette rue ; cet exhaussement, obstruant la porte et les fenêtres du rez-de-chaussée, en rend l'accès, sinon impossible, au moins très difficile, d'où résulte une altération notable dans la jouissance , une dépréciation de la propriété. Attendu que l'action sur laquelle la Cour royale a statué n'avait nullement pour objet d'empêcher l'exécution des travaux délibérés par le conseil municipal, mais seulement d'obtenir le paiement de l'indemnité résultant de la dépréciation de la maison du demandeur , et que l'arrêt dénoncé n'a statué que sur la question de l'indemnité; — attendu que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ; que la jouissance est une partie essentielle de la propriété; que la modification ou l'altération permanente et perpétuelle de la jouissance mo-

2là ACTIONS POSSESSOIBES.

» difie ou altère évidemment la propriété , d'où résulte le droit » du propriétaire à une indemnité , comme s'il subissait une » expropriation réelle d'une partie du sol , nul sacrifice de la » propriété à l'intérêt public ne devant être gratuit, sans le » consentement du propriétaire; — attendu que toutes les » questions relatives à la propriété des citoyens sont essentiel- » lement de la compétence de l'autorité judiciaire , sauf les » droits de l'autorité publique pour l'exécution des travaux » qu'elle ordonne., à la charge d'une indemnité préa- » lable,etc. •

Dans ces trois arrêts , il était question de travaux ordonnés par l'autorité municipale , dans un but d'utilité publique; alors ]es propriétaires de maisons ne pouvaient prétendre qu'à une indemnité.

Mais voici un quatrième arrêt, dans l'espèce duquel il s'agissait de la suppression d'une rue , dont l'emplacement était aliéné à un particulier pour y bâtir ; et il a été jugé que , dans ce cas , l'acquéreur est tenu de maintenir la servitude d'aisances.

Fragny , propriétaire d'une maison située à Orléans, au-derrière de laquelle existait une porte de sortie sur une rue dite du Crucifix , devenue inutile par l'ouverture d'une nouvelle rue à côté, s'était opposé à l'aliénation de l'emplacement de lame supprimée, tout en convenant que , depuis quelques années, il avait condamné sa porte de derrière , dont l'usage était devenu à peu près inutile , à raison de l'exhaussemeut du pavé de la rue; et par ce motif, la Cour d'Orléans , réforma le jugement du tribunal , qui obligeait les acquéreurs de laisser libre au sieur Fragny le passage à pied, achevai et par voiture , sur l'emplacement de la rue aliénée. Mais l'arrêt de cette Cour a été cassé pour violation des art. 545 et 704 du Code civil , par arrêt du 11 février 1828 : « attendu , en droit, que , suivant le premier de » ces articles , nul ne peut être contraint de céder sa propriété, » si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une » juste et préalable indemnité; que, d'après le second, les » servitudes revivent , si les choses sont rétablies de manière i qu'on puisse en user, à moins qu'il ne se soit écoulé » déjà un espace de temps suffisant pour faire présumer l'ex- » tinction de la servitude ; — attendu, en fait, que l'arrêt at-