SECT. UI. POSSESSOIRE. DOMAINS PUBLIC

taqué a refusé au demandeur le droit de passage dont il s'agit, par le motif qu'il avait cessé d'en faire usage , depuis que le niveau de la rue , sur laquelle il l'exerçait , avait été succèssivement élevé au point qu'il ne pouvait sortir par la porte existant sur le derrière de sa maison , et qu'il a lui-même déclaré , lors du procès-verbal de commodo et incommodo, que, depuis quelques années , il avait condamné la porte de sortie ouverte sur la rue du Crucifix ; mais que cet arrêt n'a pas reconnu que la. cassation dk la servitude fdt nécessaire pour l'utilité publique , que l'élévation de la rue eut existé pendant un temps suffisant pour faire présume** l'extinction de cette servitude , ni enfin que le demandeur eût entendu supprimer ce passage irrévocablement ; que l'on voit , au contraire , que , dans le procès-verbal de commodo et incommodo , il a déclaré affirmativement qu'il n'avait entendu supprimer ce passage que momentanément ; que , par conséquent il a manifesté l'intention de reprendre l'usage de sa porte , dans le cas où le surhaussement de la rue viendrait à cesser , parce qu'alors cette porte lui deviendrait utile et même nécessaire pour donner une issue à sa maison , notamment dans les cas d'incendie ou de grande crue d'eau ; — que dans cet état de choses , en refusant au demandeur l'usage du passage qu'il revendiquait, l'arrêt a violé les articles du Gode civil ci-dessus cités (1).

Fondés sur les dispositions du Gode relatives aux servitudes, ces arrêts consacrent le principe que les propriétaires de maisons adjacentes jouissent, jure servitutis , des aisances, commodités et avantages que procure le voisinage d'une rue ou d'une place publique. Si l'emplacement en est cédé à un particulier pour y construire , alors l'habitant a le même droit que le créancier de toute autre servitude , celui de s'opposer à la construction , de faire maintenir les aisances dont la privation tendrait à déprécier la valeur de sa maison. Ainsi le décide le dernier des arrêts qu'on vient de citer , malgré l'ordonnance royale qui avait autorisé l'aliénation du terrain de la rue supprimée , et

(l) Ces quatre arrêts sont rapportés dans DaUoz , pag. 130 do 1880, 1*4 de 1018, 164 de 1830, et 10a4e48fc8.

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quoiqu'il ne fût question que d'une porte de derrière , interdite depuis plusieurs années. Au contraire , lorsque la suppression ou le changement de la rue est nécessité par l'utilité publique, alors vient l'application de l'article 545 du Code : ici , comme pour toutes les autres propriétés , l'action de la partie lésée doit se résoudre en dommages-intérêts. Ces développements paraîtront un peu longs , mais j'ai cru devoir y entrer , attendu l'importance de la question , qui peut se présenter fréquemment

Examinons maintenant quel doit être le résultat de la so- \ lution , en ce qui concerne l'action possessoire. Le propriétaire d'une maison privée de ses aisances , ou qui éprouve un dommage quelconque par [suite de la suppression ou du changement d'une rue, peut-il agir en complainte?

Il faut distinguer : si la commune , supprimant une rue on changeant une partie de sa direction , en aliène l'emplacement à un particulier , pour y bâtir ou en disposer de tonte autre manière , alors le propriétaire d'une maison adjacente a droit de s'opposer aux constructions qui gêneraient ses aisances , et de les faire maintenir , malgré l'autorisation de la vente qui ne peut lui préjudiciel Dans ce cas , il est hors de doute que ce propriétaire aurait la voie de complainte en dénonciation de nouvel œuvre, pour arrêter les travaux et même en faire ordonner la destruction , s'il s'est pourvu dans l'année du trouble.

Hais si la suppression , le changement de la rue , ou les travaux qui y sont pratiqués, ont été ordonnés par l'autorité municipale , dans des vues d'utilité ou de sécurité publique; qu'il s'agisse de rehausser le pavé , d'établir sur une place un monument , une fontaine ou tout autre objet d'intérêt communal , alors , comme on l'a vu , le droit de l'habitant dont la propriété est dépréciée ou altérée par de telles entreprises , se résout en dommages-intérêts , dont le règlement appartient aux tribunaux ordinaires* Tout ce qu'aurait pu faire l'habitant eût été de s'adresser à l'autorité supérieure pour démontrer l'inopportunité de la suppression ou du changement projeté ; mais le juge de paix étant dans l'impuissance d'ordonner la destruction ou l'interdiction des travaux prescrits par l'administration , dam