SECT. III. F0SSBS801M. DOMAINE PUBLIC

un intérêt général , à quoi pourrait aboutir alors une demande en complainte tendant à la maintenue possessoire? On dirait en vain qu'il fallait recourir à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette mesure n'est indispensable que dans le cas où il s'agit d'évincer un particulier de sa propriété ; elle n'est point praticable, en ce qui concerne de simples servitudes d'aisance sur le sol communal.

Une difficulté de ce genre vient de se présenter devant le tribunal de Besançon. La commune d'Avanne ayant fait construire un lavoir et un abreuvoir sur une fontaine abondante, surgissant au milieu de la place , le propriétaire d'un moulin et d'une scierie donnant sur cette place , s'était pourvu au possessoire contre la commune, prétendant que les constructions dont il s'agit formaient obstacle au libre passage des voitures destinées à l'exploitation de son usine. Consulté sur ce fait, j'ai démontré que la plainte de ce propriétaire était sans fonde* ment , mais que , dans tous les cas , le nouvel œuvre ne pourrait être l'objet que d'une demande en dommages-intérêts, et non d'une action possessoire, les constructions dont il s'agit ayant été autorisées dans l'intérêt public : et , sur l'appel de la sentence du juge de paix , le-tribunal a statué conformément à mon mémoire.

53. Champs de foires et marchés. La tenue de foires et marchés sur un terrain n'en change point la nature, et ne saurait le rendre public , s'il ne l'est pas.

Ainsi , les terrains communaux où se tiennent les foires et marchés sont prescriptibles , à moins qu'il ne s'agisse d'une rue ou d'une place publique ; et si, comme cela se pratique quelquefois , la foire se tient sur une propriété privée , il ne peut en résulter aucun droit contre le propriétaire.

La commune de Routot avait élevé la prétention de faire considérer comme objet dépendant du domaine municipal , des terrains appartenant à l'ancien seigneur, et qui, de toute ancienneté , servaient à la tenue des foires et marchés : en conséquence, sur la demande en réintégrande , formée par la dame If icqueliû , le maire opposa que ces terrains, étant imprescriptibles, ne pouvaient être l'objet d'une action poueaaojre.

216 ACTIONS FOSSESSOIRES.

Mais cette fin de non recevoir fut rejetée par le juge de paix, qui réintégra la dame Vicquelin dans sa possession. La sentence fut confirmée sur l'appel de la commune par le tribunal de Pont-Âudemer ; et le pourvoi contre le jugement de ce tribunal , à la date du 14 mars 1808 , a été rejeté : « attendu » qu'un terrain peut servir à la tenue des foires et marchés

• d'une commune, sans cesser d'être un bien patrimonial, b une propriété privée , et sans avoir le caractère d'impres-

• criptibilité qui appartient aux propriétés publiques, etc. (l).i On peut soulever sur ce point une autre question , non

tranchée par cet arrêt , savoir, si la tenue des foires ou marchés ne peut pas, du moins , faire acquérir une servitude sur la propriété privée. La négative nous paraît incontestable , et résulte même de ce que ce fait n'imprime à la propriété aucun caractère public. 11 n'existe plus de servitudes personnelles ; la servitude ne peut être établie sur un héritage que pour l'utilité d'un autre fonds. Et quel serait ici le fonds dominant ? le territoire de la commune ne peut être considéré comme tel : la foire ou le marché n'est point établie pour la fructification du territoire de l'endroit où elle se tient ; c'est une réunion où l'industrie appelle non seulement les habitants de la commune, mais tous ceux du pays. Il en est de même des marchés.

Cette circonstance ne peut donc altérer en rien les droits du 'propriétaire. Que le terrain où se tiennent les foires et marchés soit cultivé ou reste en friche , ce propriétaire n'en conserve pas moins la possession qui , dans ce dernier cas , se retient par l'intention, comme on l'a fait observer plus haut Néanmoins, en l'absence de toute espèce de titre et à défaut de récolte de tout produit quelconque , la tenue des foires et marchés , seul usage auquel le terrain en friche aurait été destiné depuis long-temps, pourrait le faire considérer comme un terrain communal.

Il ne peut résulter non plus aucun droit, pour la propriété , de la tenue des foires et marchés. C'est à l'administration qu'il appartient d'en fixer le nombre et de désigner les endroits où doivent se tenir ces rassemblements (2). Ainsi le propriétaire

(1) Arrêt du 1er août 1809. D., p. 230.

(S) Traité dM domaine public > tome 1 , n« 70.

SECt. III. POSSESSOOŒ. DOMAINE PUBLIC. 217

ne pourrait s'opposer à ce qu'ils fussent tenus ailleurs , sous le prétexte que la tenue , pratiquée depuis long-temps sur son terrain , lui en aurait fait acquérir le droit et l'avantage des engrais laissés par les bestiaux. Les détails que j'ai cru devoir ajouter à ma première édition sur cet objet pourraient être regardés comme superflus , s'il n'existait pas dans les communes plusieurs cas semblables à l'espèce de l'arrêt qui vient d'être cité (1).

53 bis. Édifices publics, c A l'égard des hôtels-de-ville et des » maisons communes , ils n'entrent point , dit le professeur • Proudhon , dans le domaine public municipal ; on doit les » considérer comme étant dans le patrimoine des communes , » et propriétairement possédés par elles , attendu qu'ils ne sont » point asservis aux usages du public en général. » L'auteur place les salles de spectacle dans la même catégorie. ( Domaine public, tome 2 , page 26. )

De cette doctrine il résulte que ces édifices sont soumis aux règles du droit commun , qu'ils seraient assujétis à la mitoyenneté , que des droits de servitude pourraient y être établis par prescription , et que ces droits pourraient être l'objet d'une complainte possessoire. M. Pardessus paratt décider le contraire, c Celui dont la propriété joint immédiatement les forti- » fications d'une ville ou tout autre édifice public , ne pourrait, c dit cet auteur, argumenter de la présomption légale de mi- » toyenneté, ou exiger que la mitoyenneté lui soit vendue, en » invoquant les articles 653 et 661 du Code ; le voisin d'une pri-

(1) Dans un domaine que j'ai acquis du ci-detant seigneur, se tramât les vestiges d'un château dit de Saint- Denis , au pied duquel j'ai poeè mon tabernacle, n'ayant utilisé , pour ma modeste habitation , que le rmtt ookanfar qui subsistait encore. On fait remonter au oe on 10* siècle l'originede «ancien castel. Ce qu'il y a de certain, c'est que j'ai décooTert nutiareata 7** calendes de février 1303 , par lequel Girard de Scey Tend a ée Bourgogne , la moitié indrrise de son château et des i totem indivitam totius eastri et domûs fortis , quod vul Cet in Vareseo , et titum desuper flumen quod êMimJjmpc ,vr«fi quasi juxtà eapellam beati Dionisii , etc. C'est que , le 0 octobre , Jour de Saint- Denis , il se tient

foire de bétail , que j'ai cm deroir y laisser subsister. Xa e*aMmu-«nr i--»* damé pour obtenir la tenue de cette foire Ans sctftèsjsu:. décidé qu'elle serait mainteone o* elle te f

218 ACTIONS POSSKSSOIUS.

• son ou de tout autre édifice publie ne pourrait ouvrir, sur les » cours ou terrains qui en font partie , les jours qu'autorisent

• les art 676 et 677, comme il le pourrait sur des propriétés

• ■ particulières. » (Tr. des servitude*, tom. ln, pag. 107, n° A3.)

Ce qu'il y a de certain , c'est que les lois de tous les temps ont distingué les édifices publics des bâtiments particuliers. La loi 9, au code de JSdificiis privatis , ordonnait de laisser un espace de quinze pieds entre l'édifice public et la construction d'un bâtiment privé. Cette règle avait été adoptée par la législation française , sauf toutefois l'étendue de l'espace augmenté ou restreint par l'administration , suivant les circonstances (1). Et comme le faisait observer l'orateur du gouvernement, en présentant au corps législatif le titre du Code civil sur la distinction des biens , les dispositions relatives aux servitudes et à la mitoyenneté ne sont applicables qu'aux particuliers ; les édifices publics sont régis par des règles spéciales.

Au surplus , il serait difficile qu'il pût s'élever au possessoire des difficultés sur ce point, attendu les mesures que peut prendre l'administration relativement aux édifices dont il s'agit 9 dans l'intérêt de la sûreté et commodité publiques,

34. Ce que l'on a dit des rues et places publiques et des chemins vicinaux , doit s'appliquer également aux promenades d'une ville ou d'un bourg. Ces terrains, étant destinés à l'usage public , sont par-là même imprescriptibles.

Les habitants peuvent-ils prendre leurs aisances sur les promenades comme sur les rues ? M. Troplong penche pour la négative, c Les promenades , dit-il , tom. 1 , n° 164 , ne sont » pas destinées à être fréquentées en voiture , à être dominées

• par des servitudes de jours, de portes, d'issues, comme les b grandes et les petites routes , les rues et les places des tilles.

Je ne pense donc pas qu'on puisse acquérir, par la prescrip- » tion , les servitudes légalement prescriptibles qui nuiraient

• à V ornement , à la commodité et à la sâreté de ceux qui ont

• droit de les fréquenter. » Et , par arrêt du 31 janvier 1837,

(t) Voy. CoBpoila, d§ SsrvitwHkus , ehip. Ot , e- S «U; W Traité 0$ fê+ lice de Lamara, Ut. *,limO, etle JMptrt v* MmeMsom.