SECT. III. P06SC8S0IBB. DOMAINE PUBLIC

la Cour de Poitiers a décidé que Ton ne pouvait avoir une servitude de vue droite sur une promenade (1).

Je ne saurais partager cette opinion. Que les habitants ne puissent avoir, sur les promenades, des aisances contraires à la destination publique de ces terrains , rien de plus vrai. Ainsi le passage avec voitures , la servitude d'égout, toutes celles enfin qui nuiraient à la commodité publique ne sauraient y être tolérées. Une porte qui, s'ouvrant en dehors, ne peut être pratiquée sur la rue, ne devrait pas être supportée davantage sur une promenade , dont la destination est également de rester libre aux passants , sans autre embarras que ceux que prescrit la nécessité.

Mais pourquoi serait-il interdit d'y pratiquer des jours , des entrées , si la porte ou la fenêtre ne s'ouvre que dans l'intérieur de la maison ? Comment des servitudes de ce genre seraientelles contraires à la destination d'une promenade ouverte au public , fréquentée à toute heure , et où les habitants ne se rendent d'ordinaire que pour y être vus et accostés ? La promenade n'est autre chose qu'un communal livré au service public, et qui par cette raison est imprescriptible. Mais les communaux doivent servir aux aisances des habitants , sans qu'il soit besoin d'en acquérir le droit par titre ou par prescription. C'est moins à titre de servitude , qu'à titre de jouissance, ut singuli, d'une propriété commune , qu'ils y prennent leurs aisances (2) . Rien ne saurait donc les empêcher de prendre sur une promenade toutes celles qui ne sont pas contraires à la destination publique de ce genre de propriété communale.

SB. Les fontaines publiques sont aussi rangées parmi les dépendances du domaine municipal. On ne saurait considérer comme telle une source , qui , surgissant dans un terrain communal , ne servirait qu'à la fertilisation de ce terrain ou des héritages situés plus bas : cette source serait prescriptible , comme les autres propriétés de la commune. Il s'agit ici des

(1) Voyei cet arrêt rapporté dans Dallez , part. S , pag. 199 de 1887, atec les •eaclosions contraires de M. i'trocat-général Collinet.

(1) Arrêt du ta mars 1880, D., pag. 149. - Yoy. ci-aprèf , g7, n* 87, Usages commun****.

220 ACTIONS POSSESSOIRES.

fontaines dont les eaux, dirigées dans le sein d'une ville , d'un village ou hameau , sont destinées aux besoins des habitants. On ne peut acquérir sur ces fontaines , non plus que sur les puits , lavoirs ou abreuvoirs publics , une possession exclusive, capable de motiver une action possessoîre contre la commune, laquelle pourrait, au contraire , prescrire l'usage des eaux de la source qui se trouve dans un héritage supérieur, comme on le verra au § IV.

Eglises et temples consacrés à un culte reconnu.

56. Chez les Romains, une chose sacrée ou sainte devenait imprescriptible , par cela seul qu'elle portait le sceau de la religion nationale , quoiqu'elle ne servît qu'à l'usage d'un simple particulier. ( Isstit. , de rcrum divisione, §§ 7, 8 et 9. ) Ghex nous , il n'en est pas de même ; une chose sacrée n'est hors du commerce, qu'autant qu'elle est consacrée à l'usage du public

Ainsi les chapelles domestiques, celles qui sont destinées à des maisons d'éducation privée , à des établissements particuliers, demeurent soumises à la prescription , et pourraient être l'objet d'une action possessoîre. C'est ce que décide un arrêt du A juin 1835 (1) , lequel a rejeté le pourvoi contre un jugement du tribunal de Mayenne , qui avait admis l'action en réintégrande d'une ancienne église , f attendu , porte cet arrêt , » que le principe de l'imprescriptibilité des églises et chapelles b consacrées au culte divin , principe incontestable , s'applique » seulement aux églises dans lesquelles le culte divin est pu- » blit/uement et actuellement célébré ; il est sans application à » une aucienne église ou chapelle, mise hors la disposition de » l'évOque , et dont la fabrique ou la commune aurait destiné » l'usage à tout autre service; il est aussi sans application à » l'église ou chapelle d'une maison particulière , à9 un château, • d'un établissement particulier quelconque , église ou chapelle » qui ne serait et ue pourrait être , dans ce cas , autre chose

(l) D., pag. î78 de 1835. — Néanmoins les chapelles domestiques ne pentes* être établies sans la permission de l'étèque et l'autorisation do roi. Voy art U de la loi organique du concordat du 18 germinal an 10 , le décret du tS décembre 18U, et l'ayis du conseil d'état du 0 noTembre 1818.

S*CT. m. F0SSE9SQHB. DOMAINE PUBUC. JBt

• qu'une propriété privée, quoique le culte divin y fût publique-

• ment célébré. > .

Quant aux églises métropolitaines , cathédrales ou paroissiales , ainsi que les chapelles ou annexes destinées à l'usage d'un hameau , elles sont imprescriptibles , et Ton ne peut acquérir sur ces édifices aucune servitude contraire à leur des* tination. Il en est de même des églises consacrées à l'usage d'un établissement public.

Les règles sur la mitoyenneté ne sont point applicables aux édifices consacrés au cnlte : « Attendu , portent les motis d'un » arrêt du 5 décembre 1838, que la mitoyenneté donne sur le » mur qui en est l'objet un droit de copropriété ; que dès lors

• l'acquisition de cette mitoyenneté ne peut avoir lieu lorsque » la propriété ou l'édifice dont on veut rendre le mur mitoyen

• est hors du commerce; — qu'avant le Code civil , il était » universellement admis en France que les églises ou édifices » publics consacrés au culte n'étaient pas susceptibles d'une » .propriété privée» et que ce principe d'ordre et de droit » public n'a pas été détruit ou modifié par le Code civil. • — On ne peut non phis acquérir par prescription, sur ces édifices, aucune servitude contraire à leur destination (1).

I/imprescriptibilité s'applique à toutes les dépendances de l'édifice. Personne ne peut acquérir l'usage exclusif d'une chapelle qui en dépend. Un arrêt de la Cour de cassation du 1" décembre 1823, a rejeté le pourvoi contre un jugement rendu sur appel d'une sentence de la justice de paix, « attendu qu'en

• décidant que les églises et chapelles consacrées au culte divin t ne peuvent, tant qu'elles conservent leur destination , deve-

• nir l'objet d'une action possessoire , le tribunal de Nérac

(1) B.., pag. 5, de 183t>.-Voir snr celle matière , Dunod, Traité du prêtcHptions, pag. 74 ;— Bourjon , Droit commun de la France , lit 1 , iect. 9 , n~ 10 et lt ; - Lalaurb , Traité des servitudes , pages 47 el 40 ; r- Dblamarbjc , Traité de la Police , loin. 4, pag. 2ft et 87 ; - le Répertoire de Jurisprudence, aux mots Servitude , Cimetière cl Prescription; - Pro*dhoh, Traité du domaine public , tome «, n° 335 et suir.; Troplowo , des Prescriptions; tom. 1er, n°« 170 et suiv ; - Pardessus, des Servitudes,** édition, tom. 1, p. 85 et suiv. - En 18*0, le tribunal le Besançon a jugé, m ma plaidoirie, qu'un bâtiment servant détable ne pouvait être adossé au mur de VégUse du séminaire.

294 ACT10KS PO&flESSOÏBJ».

qui n'a point été inséré au Bulletin , ne saurait avoir foroe de loi ; il paraît même contraire aux principes de la matière.

D'abord il serait impossible de regarder les conftnunes comme propriétaires des églises métropolitaines et cathédrales, lesquelles sont entretenues aux frais des départements, à défaut de ressources des fabriques. t ;

A l'égard des églises de paroisses qui souvent se composent de plusieurs communes , il est certain qu'avant la révohitioi de 1789, quels que fussent ceux qui avaient construit des égMttea ou qui étaient chargés de leur entretien, la<consécr&timride ces édifices à l'exercice du culte catholique les avait rendus propriétés ecclésiastiques. Aussi fut-il ordonné , par une loi du 15 mai 1701, que les églises paroissiales ou succursales opprimées seraient vendues dans la même forme et aux mêmes conditions que les domaines nationaux ; les biens des fabriques desdites églises devaient seulement passer à celle de la paraisse établie et conservée. Les églises des paroisses, reconnues par la constitution civile du clergé, demeurèrent consacrées à l'eiercice du culte, jusqu'à l'époque de 179&, où la folie révolutionnaire fit transformer les églises en temples de la Raison (1). Mais après la terreur, une loi du 11 prairial an 3 (30 mai 1795) déclare que « les citoyens des communes et sections » de communes de la république auront provisoirement le libre

• usage des édifices non aliénés , destinés originairement aux

• exercices d'un ou de plusieurs cultes , et dont elles étaient » en possession au premier jour de l'an 2 de la république ; » ils pourront s'en servir, sous la surveillance des autorités » constituées , tant pour les assemblées ordonnées par la loi , » que pour l'exercice de leur culte. » Cette concession fut confirmée par un arrêté du gouvernement consulaire du 7 nivôse an 8, déclarant aussi que les citoyens des communes continueront à user librement des édifices originairement destinés à l'exercice d'un culte, et qui n'auraient pas été aliénés. Ces actes démontrent que les communes n'étaient point

(1) Le 20 brumaire an S» la convention déclara que l'église méiropolitafoe de Paris aurait le nom de Temple de la Raison , et il fut décidé par on décret du 16 ventôse an 9 ( 15 mars 1794 ), que les autres églises senriraientég alement de temple à la Raison.

SECT. III. POSSBSflOIRE. DOMAINE PUBLIC.

considérées comme propriétaires des églises paroissiales.

Les choses étaient en cet état, lorsque , le culte catholique ayant été rétabli, l'article 75 des lois organiques du concordat mit à la disposition des cvcqucs les édifices anciennement destinés au culte , actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale ; et l'art 76 établit des fabriques , pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples. Cette loi démontre encore que le gouvernement ne reconnaissait pas aux communes le domaine de propriété des églises ; et c'est ce que confirment , d'autant plus, les décrets des 30 mai et 31 juillet 1806, qui ont attribué aux fabriques la propriété des églises des paroisses supprimées. Ainsi le gouvernement, se considérant comme mattre des églises qui , avant la révolution , étaient des propriétés ecclésiastiques , a rendu au culte celles qui lui étaient nécessaires , et a disposé des autres , non aliénées , en faveur des fabriques.

Le décret du 30 décembre 1809, sur l'administration de ces établissements , vient encore à l'appui. S'agit-il de concéder un banc , une chapelle , au bienfaiteur d'une église pour lui et sa famille , c'est à la fabrique , et non à la commune , que l'art 72 accorde le droit de faire cette concession avec l'approbation de l'évêque , et sauf l'autorisation du gouvernement , parce qu'il s'agit de l'aliénation d'un droit immobilier. Enfin la commune n'est tenue que subsidiairement des constructions et grosses réparations, car si la fabrique a des ressources suffisantes, elles doivent y être employées.

En présence de cette législation , il est difficile de ne pas reconnaître que la propriété des églises n'entre point dans le domaine des communes, que, par conséquent, c'est par ou contre les fabriques que doivent être dirigées les actions concernant ces édifices (1).

La question, au surplus, ne peut souffrir de difficulté au possessoire : dès l'instant que la loi charge les fabriques de

(1) Voy. M. Pardessus , Traité des servitudes , 8» édition , page 85. — Par arrêt du 0 décembre 1830, la Cour de cassation a aussi considéré que l'état était devenu propriétaire des églises , et qu'en vertu de l'article 75 de la loi de germinal an 10, il en a fait la remise soit à l'évêque, soit à la fabrique de la commune- D.,pag. 78 de 1837.

fltt ACTIONS POM1S801U8.

veiller à l'entretien et à la conservation des temples destinés ao coite , c'est an nom de ces établissements que doivent être formées les actions possessoires.

39. En ce qui concerne les cimetières, la propriété des communes ne saurait être contestée. Les cimetières , dont le local sert souvent à l'inhumation des citoyens de différents coite» ( sauf la séparation qu'exige , en ce cas , l'art. 15 du décret du 23 prairial an 12 ) , n'ont jamais cessé de faire partie do domaine municipal. Aussi sont-ce les communes que l'art 7 du même décret oblige d'acquérir les terrains nécessaires pour de nouveaux cimetières ; et d'après l'art 9 elles disposent do local des anciens.

Quoique les cimetières soient inaliénables et imprescrip* tibles, tant que dure leur destination , cependant les personnes qui désirent obtenir une place séparée pour y fonder leur *k~ pulture et celle de leurs parents ou successeurs ,ety construire -des caveaux, monuments ou tombeaux, peuvent en obtenir la concession , moyennant un don en faveur des pauvres et des hôpitaux, indépendamment d'une somme payée à la commune- et avec l'autorisation du gouvernement, sur tavis des conseils municipaux et la proposition des préfets. Les particuliers peuvent même , sans autorisation , faire placer, sur la fosse de leur parent , une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture. ( Art 10 , 11 et 12 du décret précité. )

En cas de trouble à l'exercice du droit à la place qui lui a été concédée dans le cimetière , le concessionnaire ou sa famille pourrait-il agir en complainte ?M. Garnier soutient la négative : c Ces acquisitions, dit-il, pag. 338, ne sont réellement que » des locations de terrains pour un usage déterminé. Le trouble » dans la possession du tombeau ne serait qu'une atteinte portée • à une chose mobilière. • Cette proposition pourrait se concevoir, s'il ne s'agissait que de la pierre sépulcrale que chaque particulier a le droit de placer sur la fosse de son parent Hais lorsque la place a été acquise par une personne, pour y fonder sa sépulture et celle de sa famille , comment prétendre que cette acquisition ne porte que sur un objet mobilier ? Si l'acquéreur ne peut convertir le terrain à un autre usage que celui que

SECT. IU. P06SBMCWEE. DOXAUIE PUBLIC. Stf

comporte sa destination , toujours est-il qu'il en a l'usufruit, lequel s'étend même jusqu'à extinction de famille , et pourrait se prescrire par le non usage. Pourquoi alors la famille trou- Née dans l'exercice du droit qui lui a été concédé, ne seraitelle pas recerable à se faire maintenir dans la possession de ce droit, qui n'a rien de commun avec celle d'un meuble , d'une créance, d'un objet mobilier quelconque, et qui ne peut être non plus assimilée à un bail ?

Les cimetières ne peuvent être affectés à aucun usage , ni grevés d'aucune servitude contraire à leur destination. Les anciens règlements défendaient d'y tenir des assemblées profanes, d'y faire paître les bestiaux, etc. ; l'art 17 du décret de Tan 13 charge aussi les autorités locales d'empêcher qu'il ne se commette aucun désordre dans les lieux de sépulture, ou qu'an s'y permette aucun acte contraire au respect du à la mémoire des morts.

Cependant un arrêt du parlement de Dijon , du 12 décembre 1600 , maintint un particulier dans la jouissance d'un droit de passage avec chevaux et charrettes pour l'usage de sa maison et y engranger ses récoltes ; et, dans son traité du Domaine public, tome 2, n° 372, M. Proudhon rapporte cet arrêt pour démontrer que les biens communaux sont assujétis à l'usage des particuliers. Mais , comme le fait observer l'auteur du Répertoire, v* Cimetière, cet arrêta été rendu dans des circonstances particulières ; le cimetière n'était pas clos , et le particulier avait une possession antérieure à la destination publique du local.

Ge qu'il y a de certain , c'est que , d'après la législation actuelle , une servitude semblable ne saurait avoir lieu. L'art 3 du décret de l'an 12 veut que les cimetières soient clos de murs de deux mètres au moins a" élévation. Un décret du 7 mars 1808 renferme même les dispositions suivantes : « Nul ne » pourra , sans autorisation , élever aucune habitation , ni » creuser aucun puits , à moins de cent mètres des nouveaux

• cimetières transférés hors des communes en vertu des lois » et règlements. — Les bâtiments existants ne pourront éga-

• lement être restaurés ni augmentés , sans autorisation. — » Les puits pourront, après visite contradictoire d'experts,

228 ACTIONS POSSBSSOIRBS.

• être comblés , en vertu d'ordonnance dn préfet du départe*

• ment , sur la demande de la police locale (1). »

40. Il en est, au surplus , des cimetières comme des églises ; les terrains qui en font partie rentrent dans le droit commun et deviennent prescriptibles, lorsqu'il a été décidé par l'autorité civile et ecclésiastique , que leur destination publique serait abandonnée.

Mais le respect pour la cendre des morts nécessitait des mesures spéciales. L'art. 8 du décret du 23 prairial an 12 vent que , sitôt après les dispositions du nouveau cimetière, propre à recevoir les inhumations , l'ancien soit fermé et reste dans l'état où il se trouvait, sans que l'on en puisse faire usage pendant cinq ans. Après ce délai , les terrains, dit l'art. 9, pourront être affermés par les communes auxquelles Us appartiennent, mais seulement pour être ensemencés ou plantés , sans qu'il puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiments, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. D'où il résulte qu'avant cet ordre de l'autorité publique , le constructeur ne pourrait acquérir aucune possession utile : on ne prescrit point contre les lois de police, ainsi qu'on l'a fait observer plus haut.

41. Fortifications. Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et forteresses , appartiennent au domaine public national , et sont nécessairement imprescriptibles. II en est de même des rampes d'un rempart et de tous autres terrains militaires.

La loi du 8 juillet 1701, art. 15, déclare terrain militaire national le terrain compris entre le pied du talus des remparts des places de guerre , et une ligue tracée , du côté de la place, à quatre toises du pied du talus. Toutefois, l'art 17 déclare maintenir, en paisible jouissance , les particuliers qui avaient alors des maisons , des bâtiments ou clôtures débordant ces limites , et ce , jusqu'à la démolition volontaire , accidentelle on

(1) Nous croyons en conséquence que la commune serait tenue d'une indemnité, s'il était nécessaire d'établir un cimetière à moins de cent métrai d'tmo habitation existante ayant cet établissement.