SECT. III. POSSESSOIRE. DOMAINE PUBLIC

nécessaire desdites maisons , bâtiments ou clôtures. L'état ne peut donc porter atteinte à cette jouissance.

Le propriétaire d'une maison ayant , dans le mur qui fait lace au rempart de Lille , diverses portes ou fenêtres , la veuve Vandamme fut traduite devant les tribunaux , par le préfet du Nord , pour avoir à supprimer ces servitudes ; mais la Cour de Douai rejeta cette demande , attendu qu'en 1791 , les choses existaient dans le même état , que conséquemment la défenderesse devait être maintenue dans sa libre jouissance : et le pourvoi du préfet contre cet arrêté a été rejeté (1).

Nous croyons en conséquence que , dans une espèce semblable, le propriétaire pourrait agir en complainte > en cas de trouble de fait ou de droit, de la part du génie militaire , qui ne pourrait faire cesser la jouissance maintenue par la loi de 1791 , qu'au moyen d'une expropriation pour cause d'utilité publique ,ie cas de démolition volontaire, accidentelle ou nécessaire excepté. Cependant si l'existence de l'état de choses & l'époque de 1791 était contestée, alors cesserait la compétence du joge de paix, la preuve de ce fait ne pouvant être ordonnée que par les tribunaux ordinaires.

L'art 541 du Code civil soumettant à la prescription les terrains, fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre, cette prescription commence dès l'iustant «rue lesdits terrains changent de destination.

Mais, d'après la loi du 12 juillet 1791, la prescription ne peut avoir lieu qu'autant que la suppression a été ordonnée par l'autorité compétente. L'art. 2 déclare que , • ne seront » réputés places de guerre et postes militaires que ceux énon- • ces au tableau annexé au présent décret. » L'article 3 dit que ceux qui, parla suite , seraient considérés comme inutiles à la défense de l'état, pourront être supprimés ou démolis en tout ou en partie, et leurs matériaux et emplacements aliénés au profit du trésor public. Et l'art, h décide positivement que » nulle construction nouvelle de places de guerre ou postes mi- 9 litaires , et nulle suppression ou démolition de ceux actuellement 9 existants , ne pourront être ordonnées que d'après l'avis d'un

(1) Arrêt dn 19 férrier 1840 ,\ D., page 136.

290 ACTIORS P0SSB9S0IRKS.

» conseil de guerre , confirmé par un décret du Corps légta»

• latif, sanctionné par le roi. •

Ainsi , le non usage ne peut être opposé au génie militaire ; il n'enlève rien au droit que le domaine public conserve sur la place ; tant que la suppression de la place ou d'une partie des ouvrages de défense n'a pas été ordonnée par l'autorité compétente , on ne peut donc acquérir de possession utile et capable de motiver une action possessoire delà part d'un particulier, ni sur la forteresse , ni sur aucun des terrains qui en dépendent, terrains exactement décrits dans les plans , légendes et procèsverbaux qui reposent aux archives de la guerre. — C'est ce qu'a décidé la Cour suprême, dans l'espèce suivante. Le sieur Pille , acquéreur d'une grande maison touchant le rempart de la ville de Calais , en avait été déclaré propriétaire par un arrêt de la Cour de Douai , motivé sur le changement de nature et de destination de terrain , depuis un temps suffisant pour la prescription ; mais l'arrêt a été cassé , attendu que l'emplacement sur lequel était assis le bâtiment revendiqué faisant partie de la rampe du rempart de la place , et servant anciennement de corps-de-garde d'officier , « ce changement de nature et de 9 destination ne peut résulter que de décisions ministérielles , de

• procès -verbaux réguliers de remise et autres actes éqaipol- » lents (1). »

Ce n'est que sur les terrains militaires que frappe Pimprescriptibilité : les propriétés particulières, qui se trouvent dans l'enceinte d'une place de guerre , sont soumises aux prescriptions ordinaires.

II en est de même des terrains qui environnent la place. Mais à l'égard de ces terrains , l'établissement d'une forteresse les grève d'une servitude bien grave , servitude négative à raison de laquelle les lois n'accordent aucune indemnité , et qui consiste dans la prohibition de construire , jusqu'à une certaine distance que déterminent les règlements militaires (2). Le dégrèvement de cette servitude ne peut être acquis par prescription. Ainsi , quel que soit le laps de temps écoulé dé-

fi) Arrêt dn 3 mars 18SS, D., page 157.

(S) Voir à cet égard l'ordonnance du ttr aoôt 1SSI

SECT. m. OSUBFATIÛOS *ft TIBEES, ETC.

pois la construction 9 le propriétaire do bâtiment ne pourrait s'opposer à la démolition : mais l'autorité militaire a seule le droit d'ordonner la destraction de l'édifice construit au mépris des règlements ; le trouble , de la part d'un particulier, pour* rait donner lieu à l'action possessoire.