SUL

Déplacements de bornes, usurpations déterres, arbres, haies,

fossés et autres clôtures.

Le déplacement de bornes , que l'article 3 du Code de procédure place à la tête des actions possessoires , n'est qu'un acheminement à l'usurpation , ou une suite de la dépossession. Nous croyons donc devoir commencer par établir les principes relatifs aux usurpations qui peuvent donner lieu à l'action possessoire.

Usurpations de terres»

42. Le mot terres s'applique ici à toutes les propriétés territoriales. Si le yoisin s'empare de mon héritage , quelle qu'en soit la nature , qo'il y fiasse des constructions et réparations , oo qu'à l'époque de la récolte , il en recueille les fruits , dans ces différents cas , il usurpe ma propriété , et la loi m'autorise à former une demande en complainte, pour être maintenu ou réintégife dans ma possession.

Le juge de paix n'a que deux choses à examiner. La demande a-t-elle été formée dans l'année du trouble ? Le demandeur avait-il ou non la possession annale ? Le premier point est facile à établir , en cas de dénégation. Il en est de même do second , lorsqu'il s'agit de propriétés qui rapportent des fruits annuels , telles qu'un champ ou pré , et , à plus forte raison , d'une propriété bâtie dont l'usage est journalier. La seule difficulté qui puisse exister relativement aux terres labourables , concerne la possession de quelques parcelles que l'on anticipe , en retournant un sillon du champ voisin. On verra , en traitant du bornage, que la prescription, d'ailleurs difficile à établir en ce cas , est peu à considérer. Mais , au possessoire , il est plus facile de reconnaître si l'anticipation a été commise dans

252 ACTIONS POBSES80IRES.

Tannée , ou si elle subsistait auparavant , ce qui dépend , au surplus, des circonstances (1).

En ce qui concerne les bois, les terrains en friche, les chemins et sentiers d'exploitation , le possessoire présente plus de difficultés.

43. Les bois ne se coupent ordinairement que tous les vingt à vingt-cinq ans, et ceux de haute futaie demeurent quelquefois sur pied pendant plus d'un siècle. Gomment alors justifier de la possession annale, en cas d'usurpation ou de trouble de droit , si , par exemple , le propriétaire poursuivi comme délinquant , en vertu d'un procès-verbal, est renvoyé h fin* civiles et qu'il agisse en complainte ? Dans ce cas , le prétendu délit n'est souvent qu'un acte de possession légitime ; cependant, c'est à celui qui élève la question de propriété à justifier de son exception.

On ne saurait ici exiger du propriétaire des actes fréquents de possession. Si donc il prouve avoir fait la dernière coupe du taillis ou coupé des futaies , enlevé les chablis , etc. , il est censé avoir continué de posséder, et a par conséquent la possession annale , possession qui , comme on l'a vu plus haut, se retient par l'intention, et conserve la possession annale, dès l'instant qu'il s'agit d'objets sur lesquels la possession ne s'exerce qu'à de certains intervalles (2).

D'ailleurs, en ce qui concerne les bois, si la propriété ne comporte pas des actes journaliers de possession matérielle , la surveillance de la forêt, que le propriétaire confie à un garde, est un acte continuel d'administration. Enfin , le paiement des impôts , qui, sans des faits matériels de jouissance , ne serait pas suffisant pour acquérir la propriété au moyen de la prescription , peut suffire pour conserver la possession du propriétaire. In arrêt du 21 janvier 1835 ( D. , pag. 138 ) a décidé que l'inscription au rôle et le paiement de la moitié de la contribution foncière , à raison des droits d'usage et de pacage dans une forêt , prouvaient suffisamment la jouissance des usagers et rendaient le propriétaire non recevable à leur opposer la

(1) Voy. suprà, page 03 et 03, n<> 17.

(9) Voir l'arrêt du 5 juin 1839, suprà, page 85.