SECT. UI. USURPATIONS DE TERRES, ETC

prescription pour défaut d'exercice du droit d'usage. Ce qui a été décidé pour des usagers, dans l'espèce, on devrait le décider , par la même raison , pour le propriétaire ; car , si le paiement de l'impôt foncier peut empêcher la prescription , ce fait doit, par conséquent, servir au maintien de la possession annale , lors surtout qu'il a été précédé d'actes de propriété, dans leB années précédentes.

Hais il est rare que le débat, au possessoire, soit relatif au corps d'une forêt; ce qui arrive le plus communément, c'est l'anticipation d'une lisière, reprochée au voisin : au lieu de demander le bornage , l'administration , ou le propriétaire du bois joignant , trouve plus commode de faire dresser un procèsverbal de délit 5 qui , d'après l'art 182 du Code forestier, met la preuve de la propriété ou de la possession à la charge du prétendu délinquant (1) . Dans ce cas , les bornes , s'il en existe , peuvent être considérées comme des signes permanents ; le propriétaire est censé avoir joui, dans l'étendue des limites de sa propriété, à moins de preuves contraires. A défaut de bornes, il pourrait aussi prouver, soit par témoins, soit par l'âge du recru , que sa dernière exploitation avait été portée jusqu'à la limite qu'on l'accuse d'avoir dépassée. Enfin , le juge du possessoire peut aussi s'en rapporter aux confins qu'énoncent les titres , consulter d'anciens plans et recourir à tous autres documents. Car il faut distinguer le propriétaire de l'usurpateur. Celui qui, sans titre, aurait coupé dans une forêt depuis plus d'un an , ne pourrait se prévaloir de la possession annale que pour la partie qu'il a exploitée ; tantàm prascriptum quantum possessum. Mais ce principe ne s'applique qu'à la possession nécessaire pour acquérir; s'agit-il, au contraire, de la forêt , pro parte usas videtur usus in totum^ dit le président Favre. Si donc l'étendue de la propriété est fixée par des titres

(1) L'abus que l'on fait de cet article aérait moins fréquent si, comme je l'ai fait obserrer dans mon Code forestier, tome 8, page 103, 107 et 145 , les tribunaux correctionnels et de police faisaient attention que la coupe, même celle faite indûment dans une forêt, n'est point un délit, si, en la faisant ou faisant faire, celui qui l'a pratiquée agissait comme propriétaire et a?ait on titre coloré pour agir comme tel. ( Voir à cet égard H. Merlin et l'arrêt qu'il cite au JMpertoire, v» Délit forestier, %i.)

254 ACTIONS POSSESSOlftES.

ou de toute autre manière, alors le propriétaire est toujours censé avoir joui en vertu de son titre , à moins qu'une possession contraire ne soit évidemment démontrée. Et dès l'instant qu'il sera prouvé que, quelques années auparavant, il a coupé dans une partie de la forêt, la possession annale du tout ne saurait lui être contestée ; il est censé en avoir conservé la jouissance, jusqu'aux limites de la propriété voisine.

44. A l'égard des terres vaines et vagues , ou laissées en friche, il serait aussi difficile d'établir la possession annale, si pour cela il était nécessaire de la prouver par des faits ma-, tériels.

Comme on l'a fait observer plus haut, une personne peut laisser en friche un terrain autrefois cultivé ; elle n'en conserve pas moins la possession : nul ne peut invoquer contre elle la considération que , depuis un temps immémorial , elle aurait laissé son héritage dans cet état

Cependant , si les friches ne rapportent pas un véritable produit , elles se couvrent de quelques herbes , de quelques broussailles. Le pâturage de ces herbes, la coupe de ces brouflr sailles, constituent-elles une possession suffisante pour prescrire et motiver la demande en complainte, ou la défense à une action de cette nature?

En thèse générale , le fait de pâturage ne peut être considéré comme un acte de possession utile (1). Il en est de même de la coupe des broussailles : « Les héritages de nos montagnes, » dit Dunod, des Prescriptions , pag. 84, s'épuisent facilement; » il faut les laisser sans culture , pendant quelques années, pour » les rétablir. Le bois y croît pendant ce temps , et il y a plu- , » sieurs communautés dans lesquelles on pratique qu'il est » permis à chacun de couper le bois qui croît sur l'héritage » que le propriétaire laisse sans culture : c'est parce qu'il est » censé abandonner le bois , et qu'on ne lui fait point de pré- » judice en le coupant ; au contraire , on lui donne de la faci-

(f) Arrêts du fer brumaire an S et du 88 noTembre 1880, D., tom. 1, p. 134, et 1831, pag. 13. Voir aussi, part. 8, pif. 58 de 1820, l'arrêt de la Cour d'Amiens du 85 juin 1885.

SECT. m. USCftPATMIIS DK HBftES, ETC.

t Kté pour cultiver son héritage , quand il Tondra le faire. Mais » s'il Teut le tenir en nature de bois, profiter lui-même de » celui qui y croîtra, l'on n'est pas en droit d'y couper malt gré lui , nonobstant l'usage du lieu et la possession , qui ne » sont regardés , en ce cas , que comme une faculté qui ne » forme pas un droit : fus est, j as non est. » L'auteur cite, à l'ap- » pui de sa doctrine , deux arrêts du parlement de Besançon.

On pourrait opposer, comme étant contraire, un arrêt de la chambre des requêtes du 8 janvier 1835 , lequel a rejeté le pourvoi contre un jugement qui , dans une action possessoire , avait admis la preuve des faits de pacage et d'enlèvement de litières sur une terre vague , « attendu que les sieurs Massou- » lard et consorts ne prétendaient pas à un droit de servitude » sur les terrains dont il s'agit , mais à l'exercice d'un droit de t copossession , qui serait établi par une jouissance pro- » miscue. » Un autre arrêt du 21 février 1827 a encore décidé que cette preuve était admissible. Il est vrai que, dans l'espèce, les défendeurs demandaient à prouver, en outre, qu'il y avait eu de ta part' de leurs auteurs culture suivie pendant nombre tannées , fait qui caractérisait la possession à titre de maître (1).

Quoi qu'il en soit de ces arrêts, rendus dans des circonstances particulières , toujours est-il que, pour motiver une demande en complainte , l'art 23 du Gode de procédure exige une possession , à titre non précaire. Or , le pacage des herbes et la coupe des épines qui croissent sur un terrain vague , sont des actes de pure tolérance , et qui , d'après les art 688 et 691 du Code , ne pouraient pas même être articulés pour le possessoire d'une simple servitude. La preuve de ces faits doit donc être rejetée, à plus forte raison, lorsqu'elle est offerte pour établir la possession , à titre de propriétaire.

Nous croyons cependant devoir faire la distinction suivante: si le débat s'engage entre deux individus dont aucun ne justifie d'actes de propriété , alors on conçoit que la maintenue possessoire soit adjugée à celui qui , dans l'année , a fait paître son

(1) Ces arrêta font rapportés dans le recueil de Dalloz, pag. U7 de 1837 et SO de 1835.

256 ACTIONS POSSESSOIHE6.

bétail et coupé des fagots sur le terrain. L'adversaire ne prouvant pas en avoir jamais joui d'une autre manière, comment pourrait-il attribuer à sa tolérance des actes semblables à ceux qu'il a lui-même pratiqués ? • Dans ce cas , dit M. Troplong, » on devra interpréter les actes de possession équivoques » dans le sens le plus favorable h celui qui certat de dantno i vitando ; il ne faut pas dépouiller facilement an propriétaire t de son héritage. »

Ce sont des communes qui élèvent le plus fréquemmentdes prétentions sur un terrain vide , et par conséquent abandonné au vain pâturage. On vient de voir, page 205, que la loi du 10 juin 1793 , qui répute les communes propriétaires des terrés vaines et vagues , ne peut être invoquée que contre les ci-devant seigneurs. Dans ce cas , la loi est, pour la commune, un titre qui doit la faire triompher , an possessoire comme an pétitoire. Mais, à l'égard des particuliers non seigneuro,tout< rentre dans le droit commun ; la commune demeure soumise aux règles qu'on vient d'indiquer.

Cependant , la commune qui aurait fait tous les actes possessoires dont le terrain était susceptible, devrait triompher au possessoire, et même au pétitoire.

C'est ce qu'a jugé la Cour de Paris par arrêt du 28 novembre 1838. La commune de Saint-Clément revendiquait une mare au sieur Hunot : elle fut déboutée de sa demande en première instance. Mais , en appel , la Cour ordonna une expertise , et h commune fut réintégrée en définitive : c attendu qu'aucune des » parties ne produit de titres établissant la propriété de la

• mare dont il s'agit ; qu'il résulte de l'enquête , ordonnée » par les premiers juges , que Hunot ou ses auteurs, ainsi que » les autres habitants de la commune, ont fait, depuis un temps

• immémorial , des actes de jouissance commune sur ladite mare; » mais qu'il n'en résulte pas que Hunot ou ses auteurs aient » fait aucun acte de possession exclusive , qui aurait pu seul » établir la possession à leur profit ; qu'il résulte de l'expertise » ordonnée par la Cour, que Hunot a, dans sa ferme, une » contenance plus grande que celle qui lui est attribuée par i ses actes d'acquisition ; qu'ainsi rien n'établit la propriété de i la mare en question au profit de Hunot » — Le pourvoi

SBCT. m. USURPATIONS DE TERRES, ETC. 257

contre cet arrêt a été rejeté par la chambre des requêtes , le 29 janvier 1840.

En rapportant cet arrêt, pag. 320 de 1840, Dalloz fait observer, avec raison , que cette décision ne 4<>it être reçue qu'avec une grande réserve. En effet , la commune demanderesse en revendication avait tout à prouver ; Hunot n'était chargé d'aucune preuve (1). Peu importait donc le plus ou moins de contenance de sa ferme. Mais comme il s'agissait d'un objet improductif, l'usage qu'il en avait fait, concurremment avec les autres habitants, ne désignait qu'une possession communale ; et cette possession , en l'absence de tout titre , devait prévaloir.

En ce qui concerne le possessoire d'un terrain vague, le juge doit donc consulter les titres , s'il en existe , ou s'attacher au dernier acte de possession utile , et maintenir celui qui justifiera de la propriété de la friche, ou prouvera l'avoir cultivée long-temps avant la demande. Gomme on Ta déjà fait observer, page 86, le propriétaire d'une terre vague , quoiqu'il ne retire aucun produit, n'en conserve pas moins la possession par la seule intention , jusqu'à ce qu'une autre possession se manifeste par des actes positifs, capables d'opérer la prescription ; et l'on ne saurait, on le répète, considérer comme tels des faits de pâturage , la coupe de quelques épines et litières , ou l'abreuvage du bétail r s'il s'agit d'une mare, faits que le propriétaire n'a aucun intérêt à empêcher, tant que le terrain demeure inculte , et qui ne pourraient pas même fonder, on le répète, la prescription d'une servitude.

D'après la loi du 6 octobre 1791 , l'exercice du vain pâturage, après la levée des récoltes, ou sur des terres incultes, n'est qu'une simple faculté qui ne saurait faire acquérir aucun droit à la commune ; il en est de même du pâturage des seconds fruits d'un pré , lequel , à défaut de titre conventionnel , est censé se rattacher à la faculté de vaine pâture (2).

(1( Voir iuprà, pag. 5, n* 3; Toollier, tome 8, n° 10, Dalloz, Jurisprudence générale,** Preuve, noi 37 et soi?., et dans son recueil périodique, pag. 34 de 1833, «U de 1836,et40dcl8il, les arrêts des 11 arril 1833, 11 juin 1834, et 33 novembre 1840.

(3) Yoy . infrà. Pouetsoire 4$ servitudet, 6 5, n° 70.

258 ACTIONS roSSBSSOlBIS.

H Si cependant il ne s'agisssait pas de friches proprement dites , mais de landes susceptibles de produits non à négliger par le propriétaire, dans ce cas , l'usage qu'en auraient feit les habitants pourrait leur acquérir un droit Les habitants de Saint- Magne établissaient que , depuis un temps immémorial , ils étaient dans l'usage , non-seulement d'envoyer paître leurs bestiaux, et de couper, pour la culture des terres, de la bruyère, des ajoncs , fougères, etc., dans des landes d'une grande étendue appartenant au sieur Lamey, mais de brûler et incendier ces landes , en se conformant à l'usage des lieux , d'y établir des parcs et de mettre rouir leurs chanvres dans les lagunes. Ces faits ont paru suffisants à la Cour de Bordeaux pour faire déclarer la commune usagère ; et la section civile a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de cette Cour. Les faits dont il s'agit eussent même pu être considérés comme des actes de propriété , si elle n'avait pas été reconnue en faveur du sieur Lamey par un arrêt précédent (1).

45. Il en est des marais comme des terres en friche. Le pâturage ou l'enlèvement des laiches ne peut être considéré comme un acte de possession , à titre de maître , qui puisse empêcher le propriétaire de dessécher son marais, de l'utiliser d'une manière quelconque.

Quant à la tourbe que produisent quelques marais, l'extraction est un acte caractéristique de propriété. On pent appliquer aux tourbières ce que nous avons dit des bois ; celui qui , le dernier, a extrait la tourbe , doit être considéré comme ayant la possession annale, et vaincre au possessoire, lors ibême que l'extraction n'aurait eu lieu que long- temps avant le trouble. Tant qu'un autre n'a pas extrait de tourbe , le propriétaire ou l'ancien possesseur a conservé, retenu, anima, son ancienne possession.

46. Ce que Ton dit du vain pâturage ne saurait s'appliquer à la grasse et vive pâture : comme on le verra au § V, n* 79 , la vive pâture peut être considérée comme une possession suffisante pour acquérir la propriété des terrains qui n'ont pas d'autres produits.

(I) Arrêt du 1er juillet |$30, D., p. ftt.

8ECT. m. USURPATIONS DE TERRES, ETC. 139

Pour ce qui est des chemins , nous venons d'expliquer dans la section précédente , noa 27 et suivants , ce qui concerne les chemins vicinaux et les chemins communaux ou ruraux. Occupons-nous ici des chemins privés et des chemins ou sentiers d'exploitation.

47. Chemins privés. Les chemins sont comme les terres vagues , ils ne rapportent aucun émolument Loin que la possession exclusive d'un chemin se manifeste par quelque signe apparent, la plupart sont ouverts à tout le monde. Cependant , comme l'a décidé la Cour suprême , en cassant un jugement du tribunal des Andelys* qui avait déclaré le juge de paix incompétent, f un chemin particulier, établi par un propriétaire t sur son terrain , ne cesse point d'être sa propriété ; il est i susceptible d'être réclamé , par voie de complainte, quand il » y a trouble dans la possession du sol sur lequel le chemin » est établi (1). •

Mais comment justifier de la possession annale d'un chemin ? Serait-ce par des actes de passage? Les deux parties peuvent également en avoir usé. Pour savoir laquelle des deux possessions est à titre de maître , force est donc de consulter les titres et autres documents.

Les difficultés qui , sur ce point , se présentent le plus fréquemment sont celles des communes prétendant faire considérer comme chemin communal un chemin privé , sous le prétexte que les .habitants y passent journellement.

On a vu, § II , n°* 27 et suivants, qu'en ce qui concerne les chemins vicinaux , la reconnaissance du préfet attribuant aux communes la propriété du sol, l'action possessoire était inadmissible, que du moins elle ne pouvait avoir lieu que pour mettre le propriétaire à même d'obtenir une indemnité. Mais, comme on l'a vu aussi, n° 29, cette exception au droit commun étant restreinte aux voies publiques déclarées vicinales , la commune est tenue des mêmes preuves qu'un particulier, pour ce qui concerne les autres chemins. Cet objet est un de ceux qui présentent le plus de difficulté, attendu que rien ne marque

(1) Arrêt da ft août 18», D., pag. 84*.

240 ACTIONS POSSBSSOIRES.

la différence qui peut exister entf e un chemin communal et un chemin privé , et vu la propension des habitants à faire considérer comme chemins publics les différents passages qu'ils sont dans l'habitude de se frayer à travers les propriétés particulières , souvent au voisinage de la voie publique , afin de diminuer un peu le trajet; ce qui est aussi contraire au droit de propriété qu'au bien de l'agriculture.

Il importe donc ici de bien apprécier les faits articulés en faveur de la commune, ainsi que l'enseigne M. Pardessus , 1 1, n° 216.

c Le seul fait, dit-il, qu'un grand nombre de personnes auraient exercé le passage sur un espace de terrain , ne serait pas toujours suffisant pour en conclure que ce terrain fût un chemin public ; car si le passage a pu être exercé par suite de ce que le terrain était consacré à l'usage public , il a pu l'être aussi par l'effet de la simple tolérance du propriétaire qui avait peu d'intérêt à s'y refuser.... Ces faits de passage seuls, quelque nombreux et multipliés qu'ils fussent, seraient donc équivoques ; car, s'il est vrai que la propriété s'acquiert par la possession , il ne faut pas que cette potsession consiste uniquement dans des faits auxquels la loi n'attribue pas même le caractère suffisant pour constituer une servitude. Mais s'il s'y joignait d'autres circonstances , telles que des actes de voirie , de conservation , de réparations faites, avant 1789, par les seigneurs ou les autorités chargés de cette surveillance ; si des plans dignes de foi , soit par leur ancienneté, soit par le caractère de. ceux qui les ont dressés ou fait dresser, donnaient à ces passages Ta dénomination de chemins ; si des actes entre particuliers les indiquaient avec cette qualification de chemins ou de routes , comme limite ou séparation des héritages riverains ;. encore que ces documents divers ne fussent point contradictoires avec l'adversaire de la commune ou ses auteurs ; encore même que , seuls et isolés de la possession du public , ils ne pussent former un titre à la commune , leur réunion à la preuve du passage continu , et sans opposition de ceux qui en contesteraient aujourd'hui la qualité, servirait à expliquer la jouissance du public , etc. »

SECT II. USURPATIONS DE TERRES, ETC. Ml

Ajoutons qu'il en serait de même si , aux faits de passage des particuliers , se trouvaient réunis des entreprises on travaux pratiqués aux frais de la commune. « J'ai vu juger , » dit M. Troplong, page 45û, que le passage des habitants • d'une commune sur un chemin dont la propriété était con- 9 testée entre deux parties n'ayant respectivement aucun titre A » alléguer, la réparation des ponts , l'entretien de la chaussée » aux frais de la commune, indiquaient bien plutôt une posses- » sion à titre de propriétaire de ce chemin , qu'à titre de scr- » vitude. »

Pour prescrire un droit quelconque , une commune a besoin d'une possession, ut universitas. Le passage des habitants ut singuli n'est donc pas à considérer, si surtout le chemin, bordant ou traversant des héritages particuliers, paraît destiné à leur service , et qu'il existe à proximité de véritables chemins de communication (1).

Le simple fait de passage des habitants doit avoir d'autant moins d'influence , qu'il ne suffirait pas même pour fonder la possession d'une servitude qui, comme on le verra plus loin , étant discontinue, devrait être appuyé d'an titre. Comment après cela serait-il possible de faire résulter de ce passage des habitants une preuve de possession de la commune à titre de propriétaire? Cette preuve ne saurait dépendre de la qualification qu'il platt à un maire de donner à sa demande.

Le juge de paix doit donc ici examiner la localité , et surtout consulter des titres, s'il en existe, même les énonciations qui peuvent se trouver dans d'anciens actes, et desquels il résulterait que le chemin a toujours été considéré comme public , on que ce n'est qu'un chemin de souffrance ou d'exploitation, soit pour la propriété qu'il joint ou traverse, soit pour d'autres héritages particuliers. Dans ce dernier cas, il ne pourra plus y avoir de doute sur la nature de la possession. Le passage des habitants ne pourra être attribué qu'à la tolérance, tandis que le propriétaire , auquel il est démontré que le chemin appartenait anciennement, a continué de le posséder, animo domini,

(1) Arrêt du Sô février 1838, D. , pag. 188.

SIS ACTIONS FOSftlSSOfRSS.

et au même titre que ses héritages , dont le chemin n'est que

l'accessoire (1)»

Le cadastre peut aussi être considéré comme on document précieux. Si c'est le propriétaire du fonds qui paie h contribution foncière de l'emplacement du chemin, alors point de doute que ce ne soit une propriété privée, les chemins publics n'étant assujétis à aucun impôt Mais le défont de cotisation du chemin ne serait , pour la commune, qu'une présomption négative, insuffisante, et qui ne pourrait lutter contre des actes ou des circonstances contraires.

Ici 9 en un mot , le juge du possessoire doit se pénétrer de l'idée qu'exprime Troplong , d'après Domat , savoir que les marques de la possession sont différentes, suivant la nature des choses auxquelles elle s'applique. Quand la demande en complainte a pour objet un terrain qui rapporte des fruits, la possession annale ne peut être douteuse ; la demande doit être admise, par cela seul, sans qu'il soit besoin de recourir à d'autres faits , et malgré des titres contraires, quelque positifs qu'ils puissent être. Mais s'agit-il d'un chemin , (Tune terre vaine et vague , etc. , les faits de passage ou de pâturage n'étant que des actes précaires , il faut nécessairement remonter i l'origine , consulter les titres , pour fixer le caractère de h possession et savoir lesquel des deux prétendants est censé jouir à titre de maître.

Ce mode de procéder au possessoire est consacré par une jurisprudence constante. — Sur l'appel d'une sentence de la justice de paix, le tribunal de la Seine avait rejeté la demande en complainte relative k un sentier, en se fondant sur les titres du défendeur ; et le pourvoi contre ce jugement a été rejeté par arrêt du 20 mai 1828 : c attendu que le jugement attaqué ajugé, b d'après l'examen des titres respectifs , que le tribunal avmit le n droit d'apprécier, sous le rapport de la possession, que ceBe » que Descoins et consorts prétendaient avoir de traverser les » héritages du sieur Astruc , était une possession précaire et > contraire au titre du sieur Astruc , etc. » — Dans l'espèce

(I ) Arrêts des S juin 1830, 3 août et 33 novembre 1840, D., pag. 877 de IBM, 907 de 1840 et 40 de 1841. - Voyez aussi l'arrêt de la Cour de Lyon du 1S janvier 1827 , pag. 407 de 1830.