SEGT. III. USURPATIONS DE TERRES, ETC

d'an autre arrêt & la date du 19 juillet 1830 , le sieur Grasset , cité en complainte , à requête du maire d'Anconne , avait été maintenu dans la possession d'un terrain servant de chemin de halage , par le motif « que, dans tout procès au possessoire , » lorsque les parties font également preuve de possession, comme » elle ne peut cependant rester incertaine et qu'elle doit néecs- » sairement être attribuée à Tune d'elles , les juges, sans violer t le principe qui prohibe de cumuler le possessoire et le pétit toire, doivent prendre en considération les titres représentés b par les parties , pour attribuer la possession à celle des deux • qui a te mieux justifié de la propriété. b Le pourvoi contre le jugement ainsi motivé fut également rejeté, t attendu qu'il t n'avait statué que sur le possessoire, et qu'il n'a pris les titres » en considération que pour mieux reconnaître la nature des » faits (1). b On peut voir dans les recueils une multitude d'arrêts semblables que la Cour suprême a rendus, en matière de servitudes, d'entreprises sur les eaux, etc. , toutes les fois enfin qu'une lutte s'engageant entre deux possesseurs , l'examen des titres est indispensable pour discerner le précaire de la possession à titre de maître : • attendu , disent les arrêts, que le juge i de paix, quoique chargé de prcpioncer seulement sur la posi session et ne pouvant pas prononcer définitivement sur le » titre , ne peut se dispenser de déterminer le caractère de la i possession, et dès lors d'examiner le titre qui, lui servant i de base, peut prouver qu'elle n'a rien de précaire (2). •

Terminons sur celte matière importante , par une observation qu'on ne saurait trop répéter.

À l'égard des chemins les plus essentiels , ceux qui sont déclarés vicinaux, leur classement ayaut dû être opéré en exécution de la loi du 21 mai 1836 , ces chemins ne peuvent plus guère présenter de difficulté. Le défaut de classement ne for-

(1) Cet deux arrêts sont rapportés par Dalloz , pag. 873 de f 898 et 974 de

(3) Voy. dans le recueil de Dallox , pages 00 et 101 de 1831 ; 41 de 1838 ; 00, 137 et 381 de 1820; 367 de 1830, 18 de 1833; 370 et 38* de 1836; 70, 85 et 335 te 1887; 43, 933 et 311 de 1838, les arrêts à la date des'31 décembre 1830, 10 anricr t89t , 3 décembre 1887, 31 juillet 1838, 7 janrier, 4 férrier et 90 mai 1830, 38 juin 1830, 10 décembre 1831 , 7 juillet, 6 et 13 décembre 1830, 1C férrier ei 4 décembre 1837, 8 mai et 4 juillet 1838.

344 ACTIONS POSSESSOIRES.

raerait pas , il est vrai , un obstacle à la demande de la commune ; mais ce serait une grave présomption que le chemin n'était qu'une propriété privée , et non une voie publique.

En ce qui concerne les chemins communaux ou ruraux, que peut revendiquer la commune, et qui n'ont ni le caractère de vicinalité ni les effets que produit la déclaration administrative , on a vu plus loin que l'état de ces chemins , quoique approuvé par le préfet , ne faisait pas titre pour la commune. Cependant, à défaut de tous autres documents résultant des titres ou de la localité , cet état , formé depuis quelques années, ' \ sans contradiction ni opposition de la part des propriétaires, pourrait être considéré par le juge de paix au possessoire, ; comme une preuve que le chemin est bien la propriété de la x commune. Au contraire, le défaut d'inscription du chemin dans l'état , s'il en a été dressé un , pourrait être regardé , à défaut de titre , comme une présomption invincible que le chemin n'appartient pas à la commune.

Enfin , en thèse générale, la cause du propriétaire est ici la plus favorable, celle qui, dans le doute, doit paraître la mieux fondée. Jouissant du fonds , que joint ou traverse le chemin , cette voie est censée avoir été établie pour sa propre utilité et non pour l'usage de la commune. La jouissance de son héritage emporte la possession du chemin , qui en est l'accessoire. Le passage que les habitants y avaient pratiqué , à défaut d'autre preuve , n'est donc qu'une simple tolérance.

AS. Chemins d'exploitation. C'est ici le lieu de traiter de l'action en complainte , relative au droit de passage sur les chemins ou sentiers d'exploitation. Ces chemins, qui bordent ou traversent les propriétés rurales, ne peuvent être considérés comme des chemins communaux; ils ne servent qu'à la desserte de quelques héritages. Est-ce à titre de propriété ou seulement de servitude, que s'exerce ainsi le droit de passage d'un héritage sur l'autre ?

Cette question est très importante. Comme on le verra, ci-après, § 5, les servitudes discontinues ne pouvant plus s'acquérir par prescription , elles ne peuvent être l'objet d'une demande en complainte , qu'autant qu'elles sçnt fondées sur