SECT. III. USURFATIOBS DE T&BRES, ETC

désigne pas nommément , ils rentrent dans les actions possessoiresdont elle attribue aux juges de paix la connaissance générale.

49. Arbres. Dans quel cas l'entreprise sur un arbre peutelle être l'objet d'une action en complainte? Suivant l'art 553 du Code civil, l'arbre est censé appartenir au propriétaire du terrain sur lequel il est planté ; loin que cette plantation puisse être considérée comme un acte de propriété , l'art. 555 accorde au propriétaire du sol le droit d'exiger l'arrachement ou celui de conserver l'arbre , moyennant indemnité , suivant les circonstances que désigne l'article. La possession d'un arbre , pris isolément , ne peut donc guère donner lieu à l'action possessoire. L'usage qui en aurait été fait, la récolte des fruits, doivent être considérés, en thèse générale , commodes délits ou des actes de pure tolérance , et non comme des faits d'où puisse résulter une possession utile (1). Nous disons en thèse générale , car s'il s'agissait d'un terrain emplanté d'arbres et qui ne rapportât que peu ou point d'autres produits , dans ce cas, les récoltes de fruits pourraient être considérées comme des actes de possession du sol.

Un autre cas où l'action possessoire pourrait être admise , serait celui delà coupe d'un arbre planté pour servir de borne , on placé dans une haie mitoyenne ; l'entreprise alors pourrait être considérée comme un trouble tendant à l'usurpation du terrain ou de la propriété exclusive de la haie.

Enfin on peut posséder , en vertu de titres , des arbres sur la propriété d'autrui. Une loi du 12 mai 1825 laisse voir aussi que les arbres placés sur le sol même des routes peuvent appartenir à des particuliers. Quoique soumis à des règles de police administrative , ces arbres ne sont pas moins une propriété particulière , distincte du sol , et non frappée d'imprescriptibilité , comme la route. Ainsi rien n'empêcherait de se pourvoir au possessoire , en cas de trouble à la possession.

Observons que, dans tous les cas qui viennent d'être prévus, le propriétaire du terrain sur lequel l'arbre est planté peut prendre pour trouble à sa possession la coupe, l'ébran-

(1) Arrêt du 9 mai 1830, D., pag. 307.

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chage de l'arbre et même l'usurpation des fruits, ce propriétaire n'a point à s'enquérir de l'intention de l'usurpateur ou du délinquant ; si celui qui a coupé , ébranché l'arbre ou récolté les fruits , n'élève aucune prétention à la propriété , l'action possessoire n'en sera pas moins bien intentée ; seulement, elle se réduira aux dommages-intérêts résultant de la voie de fait.

50. Si , de droit commun , les arbres sont censés appartenir au propriétaire du sol , il existe cependant des terrains formant deux propriétés bien distinctes , et dont celle des arbres est souvent la plus importante, C'est ce qui arrive dans la constitution du droit de superficie : l'un a la propriété du sol , des herbes qui le couvrent ; l'autre, celle des arbres qui y croissent Ce partage de la propriété est connu dans plusieurs pays; il est assez fréquent dans les montagnes de Franche-Comté : j'ai vu des titres indiquant le bois de la commune , comme étant situé sur la pâture d'un particulier, c'est-à-dire que le particulier était propriétaire tré foncier, tandis que la commune avait le droit de superficie , c'est-à-dire la propriété , la tonte perpétuelle des arbres qui croissent sur le terrain (1).

Dans ce cas , le propriétaire du sol n'a les actions possessoires que pour le fonds , pour l'herbe qui y croît En ce qui concerne les arbres, la voie de complainte appartient au superficiaire qui peut l'exercer , soit contre les tiers , soit même contre le propriétaire du fonds , s'il est l'auteur du trouble ( 1. 1 , § 2 , ff. de superficiebus ).

Mais , dans tous les cas où le fonds appartient à l'un et les arbres à l'autre, on doit sentir la nécessité où se trouve le superficiaire de produire un titre à l'appui de sa demande en complainte. Autrement les arbres étant censés appartenir au propriétaire du fonds, la coupe que celui-ci en aurait faite, devrait être considérée comme un acte de propriété légitime.

51. Le bail à convenant, ou domaine congêable, si commun dans plusieurs départements de l'ancienne Bretagne, constitue

(I) Voy. le Traité d'usage, lom. 1 , pag. 504, et soir., et ton*. 8, p*ff- *36 et 588.