SBGT. III. USURPATIONS DE TERRES, ETC

aussi un droit de superficie, mais différent de celui dont nous venons de parler. C'est un contrat par lequel le propriétaire d'un domaine en sépare la superficie, pour la concéder au tenancier ou colon, sous la condition que le preneur ne pourra être expulsé de son bail, sans qu'on lui ait préalablement remboursé, à dire d'experts, les édifices et superfices qui existeront à l'époque de sa sortie, et suivant la valeur qu'ils auront alors. À l'exception des arbres forestiers , ainsi que des noyers et châtaigniers qui ne sont point cédés au colon , tous les autres lui appartiennent; il a par conséquent les actions possessoires, puisque , malgré le pacte résolutoire , il est propriétaire des superfices , tant que le propriétaire du fond ne les a point rachetés.

82. Pour terminer ce qui concerne les arbres, examinons, 1" si la plantation faite par le voisin , à une distance moindre que celle qui est prescrite par la loi , peut motiver une demande en complainte ; 2° si cette action peut aussi avoir lieu , lorsque les branches viennent à s'étendre sur le fonds limitrophe.

Dans ce dernier cas , l'action possessoire serait parfaitement inutile, la demande en élagage n'étant jamais soumise à aucune prescription, parce que, suivant l'auteur du Traité d'usufruit , • on ne peut admettre un effet sans être sûr que

• sa catue existe ; or, lorsqu'il s'agit des branches d'un arbre

• qui croissent et s'allongent annuellement , il est impossible » de dire quelle était déjà leur longueur il y a trente ans.... t Du moment donc que, dans le fait, il y a impossibilité de 9 reconnaître quelle était la possession il y a trente ans, il y » a impossibilité légale d'admettre la prescription , puisqu'on t ne peut jamais la déclarer acquise que sur l'état des choses t tel qu'il existait quand elle a commencé son cours. • Loi 7, tL de servit, turban* prœdiorum (1).

Pour ce qui est de la plantation à moindre distance que celle

(1) Traité d'usage, le édition, tome S, pag. 374. Voir aotsi le Traité du domaine de propriété du même auteur, tomoi, n°531; M .Pardessus, des Servitudes, n* 10§, p. 305, 7« édition ; Vazcille , des Prescriptions, tome 1er, p. m, etc.; contre, M. Troptoog, Commentaire tur l'art. Mit), n« • 340 et 847.

350 ACTIONS POSSfiSSOIRES.

qui est prescrite par les règlements , c'est une restriction du droit de propriété, une servitude négative qui, comme on le verra plus bas, peut s'éteindre par la prescription , et, par conséquent, donner lieu à l'action possessoire.

Mais cette action devient inutile en quelque sorte, au moyen de la nouvelle attribution conférée aux juges de paix par l'art 6 de la loi actuelle. A quoi bon , en effet , celui qui aurait à se plaindre d'une plantation illégale , prendrait-il la voie de complainte , dès l'instant qu'il peut se pourvoir devant le même juge , afin de faire ordonner l'arracbis de l'arbre , malgré son existence depuis plus d'une année , et pourvu que la plantation ne remonte pas à plus de 30 ans?

L'action possessoire ne serait utile que dans le cas où il s'élèverait une question de propriété du terrain sur lequel la plantation a eu lieu ; alors l'affaire devant être renvoyée en justice ordinaire , le possesseur annal aurait intérêt à se faire maintenir dans sa possession , au lieu de prendre le fardeau de la preuve , en agissant au pétitoire.

55. Clôtures. Les clôtures peuvent aussi donner lieu à des actions possessoires. Si c'est pour usurper une partie de l'héritage du voisin , que l'autre s'est emparé de la clôture, alors la question rentre dans les anticipations ou usurpations de terre dont il vient d'être parlé. Mais la baie, le fossé , le mur de clôture , peuvent être l'objet d'une action spécial^

S'agit-il d'une clôture, dont chaque partie prétena avoir la possession exclusive , sans qu'il soit question de mitoyenneté? alors rien de plus simple que le possessoire : il suffit de vérifier, comme pour les anticipations , quel est celui qui , depuis plus d'un an , possédait la haie , le mur, ou le fossé, et le fait qui a troublé sa jouissance.

Mais lorsque la demande ou la défense amène l'examen de la mitoyenneté , la question devient plus délicate.

En ce qui concerne les haies, on a vu plus loin que la haie séparant deux héritages estréputée mitoyenne, à moins de titre ou possession contraire, ou s'il n'y a qu'un seul des héritages en état de clôture , ou s'il y a titre ou possession suffisante an contraire, Le trouble apporté à la jouissance d'une haie mi-