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toyenne peut donc donner lieu à l'action possessoire, ainsi que l'ont décidé plusieurs arrêts (1). Quoiqu'il ait été jugé par l'un de ces arrêts que, pour détruire la présomption de mitoyenneté, la possession doit être de trente ans, lorsqu'on agit au pétitoire, il n'en est pas moins vrai , qu'au possessoire, celui qui , depuis plus d'une année , jouirait exclusivement d'une haie, devrait être maintenu dans sa possession en cas de trouble, malgré le tilre contraire ou les marques de mitoyenneté fixées par la loi.

On peut troubler dans la jouissance d'une haie mitoyenne, soit en l'élaguant des deux côtés , soit en altérant la haie ou ses racines par l'enlèvement des terres , ou toutes autres entreprises que MM. les juges de paix sont, plus que personne, en état d'apprécier.

De même que la haie , le fossé délimitatif est mitoyen ou appartient exclusivement à l'un des propriétaires : il y a marque de non mitoyenneté , lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé. Si donc l'un des riveverains cure le fossé mitoyen , en rejetant de son côté toutes les terres , c'est un trouble qui peut donner ouverture à la complainte ; au contraire , si , après avoir ainsi usurpé la totalité du fossé , les choses sont restées dans cet état pendant plus d'un an, et que l'autre riverain rejette des terres de son côté, il trouble la possession annale de son voisin. Enfin , s'il n'y a de marques de rejet d'aucun côté, le juge vérifiera , par enquête, quelleest celle des parties qui a exercé exclusivement les derniers actes de propriété sur le fossé , ou si l'exercice de ces actes indique qu'il était possédé comme mitoyen. Car ici, comme pour la haie , il est souvent difficile de préciser des faits qui auraient été pratiqués dans l'année même.

La clôture effectuée par un mur présente encore plus de difficulté. Les articles 653 et 654 du Gode indiquent les cas où un mur doit être considéré comme mitoyen , et à défaut de titre, les marques qui signalent la mitoyenneté. Mais elle peut s'acquérir ou se perdre par la possession coutraire. Il en est du

(1) Voj. l'arrêt du 8 Yendémiaire an 14, que rapporte le Répertoire, t° If aie; cckt du 14 ayril 1830, D., pag. 309, et surtout l'arrêt du 13 décembre 1830, P., p. 13 de 1837,

213 actions» POSSESsontis.

et an même titre que ses héritages, dont le chemin n'est que

l'accessoire (1).

Le cadastre peut aussi être considéré comme un document précieux. Si c'est le propriétaire du fonds qui paie h contribution foncière de l'emplacement du chemin, alors point de doute que ce ne soit une propriété privée, les chemins publics n'étant assujétis à aucun impôt Mais le défaut de cotisation du chemin ne serait , pour la commune, qu'une présomption négative, insuffisante, et qui ne pourrait lutter contre des actes ou des circonstances contraires.

Ici , en un mot , le juge dn posseseotre doit se pénétrer de l'idée qu'exprime Troplong, d'après Domat, savoir que les marques de la possession sont différentes, suivant la nature des choses auxquelles elle s'applique. Quand la demande en complainte a pour objet un terrain qui rapporte des fruits, la possession annale ne peut être douteuse; la demande doit être admise , par cela seul, sans qu'il sott besoin de recourir à d'autres faits , et malgré des titres contraires, quelque positifs qu'ils puissent être. Mais s'agit-il d'un chemin , (Terne terre vaine et vague , etc. , les faits de passage ou de pâturage n'étant que des actes précaires , il faut nécessairement remonter à l'origine , consulter les titres , pour fixer le caractère de h possession et savoir lesqnel des deux prétendants est censé jouir à titre de maître.

Ce mode de procéder au possessoire est consacré par une jurisprudence constante. — Sur l'appel d'une sentence de la justice de paix, le tribunal de la Seine avait rejeté la demande en complainte relative à un sentier, en se fondant sur les titres du défendeur ; et le pourvoi contre ce jugement a été rejeté par arrêt du 20 mai 1828 : « attendu que le jugement attaqué a jugé, a o? après L'examen des titres respectifs , que le tribunal avait le 9 droit d'apprécier, sous le rapport de la possession , que celle » que Descoins et consorts prétendaient avoir de traverser les • héritages du sieur Àstruc , était une possession précaire et t contraire au titre du sieur Àstruc , etc. • — Dans l'espèce

(t ) Arrêts des t juin 1830, 3 août et 83 norembre 1840, D.t pag. 877 de 1830, 807 de 1840 et 40 de 1841. - Vojcz aussi l'arrêt de la Cour de Lyon du 18 janvier 1887 , pag. 407 de 1830.

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d'an autre arrêt h la date du 10 juillet 1830 , le sieur Grasset , cité en complainte , à requête du maire d'Anconne , avait été maintenu dans la possession d'un terrain servant de chemin de halage , par le motif « que, dans tout procès au possessoire , » lorsque les parties font également preuve de possession, comme » elle ne peut cependant rester incertaine et qu'elle doit néces- » sai rement être attribuée à Tune d'elles, les juge s, sans violer » le principe qui prohibe de cumuler le possessoire et le péti- » toire, doivent prendre en considération les titres représentés » par les parties , pour attribuer la possession à celle des deux i qui a le mieux justifié de la propriété. • Le pourvoi contre le jugement ainsi motivé fut également rejeté , • attendu qu'il » n'avait statué que sur le possessoire, et qu'il n'a pris les titres > en considération que pour mieiii reconnaître la nature des i faits (1). i On peut voir dans les recueils une multitude d'arrêts semblables que la Cour suprême a rendus, en matière de servitudes, d'entreprises sur les eaux, etc. , toutes les fois enfin qu'une lutte s'engageant entre deux possesseurs, l'examen des titres est indispensable pour discerner le précaire de la possession à titre de maître : • attendu , disent les arrêts , que le juge i de paix, quoique chargé de prononcer seulement sur la pos- » session et ne pouvant pas prononcer définitivement sur le » titre, ne peut se dispenser de déterminer le caractère de la » possession, et dès lors d'examiner le titre qui, lui servant » de base, peut prouver qu'elle n'a rien de précaire (2). •

Terminons sur cette matière importante, par une observation qu'on ne saurait trop répéter.

À l'égard des chemins les plus essentiels , ceux qui sont déclarés vicinaux, leur classement ayaut dû être opéré en exécution de la loi du 21 mai 1836 , ces chemins ne peuvent plus guère présenter de difficulté. Le défaut de classement ne for-

(1) Ces deux arrêta «ont rapportés par Dalloz , pag. «73 de 1898 et 374 de

(9) Yoy. dans le recueil de Dalloz , pages 00 et 101 de 1821 ; 41 de 18*8 ; 09, 137 et 281 de 1820; 307 de 1830, 18 de 1832; 276 et 88 i de 1830; 70, 85 et 255 de 1837; 42, 223 et 311 de 1838, les arrêts à la date des' 21 décembre 1820, 10 janvier »821 , 3 décembre 1827, 31 juillet 1828, 7 janvier, 4 février et 20 mai 1820, 28 juin 1830 , 10 décembre 1831 , 7 juillet, 0 et 12 décembre 1830, 1 6 février et 4 décembre 1837,8 mai et 4 joillet 1838.

ACTIONS POSSESSOIRBS.

présumer propriétaire exclusif. Il réclame contre l'entreprise faite dans Tannée , au préjudice de son droit de mitoyenneté. Le juge de paix doit s'assurer de l'état on était le mur, depuis un an au moins avant l'entreprise dénoncée; et s'il est reconnu que , pendant un an avant le fait qui donne lieu à la complainte , le mur n'avait aucun signe de nonmitoyenneté , propre à en foire présumer la propriété exclusive en faveur du défendeur, il doit ordonner le rétablissement du mur, dans l'état où il était avant l'entreprise. » La présomption de mitoyenneté peut, il est vrai, être détruite par un titre ou par une possession exclusive trentenaire , dont exciperait le défendeur : mais le juge du possessoire ne peut connaître de cette exception , parce qu'elle devient une question de propriété qui n'est pas de sa compétence.

» Si , au contraire, le juge de paix reconnaît que , plus d'un an avant le fait qui donne lieu au procès , le mur portait des signes propres à en faire présumer la propriété exclusive en faveur du défendeur, quand même le demandeur prétendrait que les signes de non-mitoyenneté , quoique existant depuis plus d'un an , ne sont que des actes d'usurpation , ce dernier doit s'imputer le silence qu'il a pardé, et n'a plus que la ressource d'agir au pétitoire.

» A l'inverse , si un voisin fait , sur le mur qui sépare deux héritages , une entreprise tendant à lui en attribuer la mitoyenneté, par exemple, s'il y, appuie un bâtiment, une construction , celui qui se prétend propriétaire exclusif du mursera-t-il fondé à agir en complainte? Une distinction semble nécessaire : ou celui qui a appuyé sur ce mur soutient qu'il était mitoyen, le juge du possessoire doit considérer si le mur est du nombre de ceux que la loi présume tels, d'après les caractères déterminés par l'art. 653 et l'absence des signes exclusifs désignés par l'art. 654 ; dès qu'il aura reconnu la qualité de mitoyenneté, il rejettera la demande, puisque, loin d'avoir fait une entreprise sur la chose d'autrui , le défendeur s'est borné à l'exercice d'un droit que la mitoyenneté lui donnait Mais si le juge du possessoire ne trouve point que le mur soit dans les conditions qui en font