SECT. IU. USURPATIONS DE TERRES, ETC

présumer la mitoyenneté , il ne pourra s'arrêter aux prétentions que le défendeur élèverait de prouver la mitoyenneté par un titre, puisque ce serait une question pétitoire dont il ne lui appartient pas de connaître, i Si le défendeur avoue que le mur n'est pas mitoyen , le juge du possessoire ne devra point hésiter à réprimer le trouble apporté , dans Tannée , à la propriété exclusive du demandeur, quand même le défendeur offrirait d'acheter la mitoyenneté , parce que l'acquisition autorisée par l'art. 661 est encore, de sa nature, une action pétitoire. » Toutefois, une sous -distinction serait nécessaire. Il pourrait se faire que les ouvrages dont se plaint le demandeur , et qu'il prétend être attentatoires à son droit exclusif, ne fussent qu'une réparation , un accessoire, une conséquence d'ouvrages faits par le défendeur, depuis plus d'un an. Si celui-ci fait valoir cette exception, et prouve effectivement cette ancienne existence des ouvrages , qu'il a seulement réparés, le juge du possessoire rejettera la demande. L'existence des ouvrages appuyés sur le mur par le défendeur , depuis plus d'un an , est une possession de mitoyenneté ; elle fait supposer qu'il a pu l'acquérir, ou du moins que ses ouvrages ont été autorisés par le silence plus qu'annal de son adversaire , ce qui suffit pour prononcer la maintenue. • Ces explications peuvent aider à résoudre les autres difficultés qui s'élèveraient, à l'occasion d'autres entreprises sur un mur, telles que des ouvertures : si les parties sont toutes deux d'accord qu'il est mitoyen , ou si le juge reconnaît qu'il est dans les conditions requises pour avoir cette qualité , celui qui y aura ouvert des jours , depuis moins d'un an ,' sera tenu de les boucher ; s'il prouve qu'ils existent depuis plus long-temps, il sera maintenn dans cette possession (1). •

Bornes,

54. La loi nouvelle accorde aux juges de paix la connais, sance des actions en bornage , lorsque la propriété et les titres ne sont pas contestés. Cette partie de l'article VI sera discutée, après les actions possessoires.

(l) Traité des servitudes, n' 326, Se édition, tome 3, pag. 958.

256 ACTIONS POSSBSSOIRES.

Hais indépendamment de l'action en bornage , dont l'objet est de fixer définitivement la délimitation de deux terrains contigus , les bornes peuvent donner lieu à une demande en complainte , pour trouble commis dans l'année^ Et quoique l'art 3 du Gode de procédure ne parle que du déplacement de bornes , leur placement peut aussi être l'objet d'une action possessoire, lorsqu'il a eu lieu sur le terrain mitoyen de deux propriétés , et contre le gré de l'un des propriétaires. La position des bornes n'engage les parties que quand la ligne délimitative a été convenue à l'amiable ou fixée par la justice : si donc cette ligne est contestée et que l'un des propriétaires plante une borne intermédiaire , de sa propre autorité , alors il y a trouble à la possession annale de son voisin (1). Le trouble existe , à plus forte raison , si c'est entièrement sur la propriété du voisin que l'autre plante la borne. C'est là une voie de fait qui rentre dans les usurpations de terre.

Hais il est permis à chacun de placer une borne à l'extrémité de son champ , si le propriétaire se renferme dans les contenances que lui donnent ses titres et sa possession ; dans ce cas, quoique le voisin a'ait point participé à la plantation, il ne pourrait cependant se plaindre d'un trouble, la limite de sa propriété n'ayant reçu aucune atteinte.

Pour ce qui est de la suppression ou du déplacement de bornes , cette voie de fait, délit prévu par l'art 456 du Code pénal , peut aussi donner lieu à l'action possessoire.

Pour faire considérer le déplacement comme un trouble , est-il nécessaire de produire un acte de bornage fait contradictoirement entre les parties ?

«Celui qui est assigné pour le fait de déplacement, dit

• H. Pardessus , peut soutenir que la pierre enlevée ou dé- » placée par lui n'est pas une borne. Le juge de paix a natu-

• Tellement le droit d'obliger le demandeur à produire un acte

• de bornage propre à l'éclairer sur ce point, et ce fait une t fois constaté, quand même l'acte en plantation de bornes i ne serait pas antérieur d'un an à l'enlèvement ou au dépla- » cernent qui fait l'objet du procès , il doit ordonner le réta-

(t) Arrêts du S7 août 1819, D., pag. 310.

SECT. ni. USURPATKMIS DE TERRES, ETC. 167

• blissement des choses dans l'état où elles étaient avant » l'entreprise. Vainement le défendeur prétendrait-il que l'acte » de bornage a été mal rédigé , mal exécuté , ou l'attaquerait- » il par quelque autre voie ; c'est devant le juge du pétitoire > qu'il doit faire 'valoir ces moyens. • ( Traité des servitudes > 8*édit , tom. 2, pag. 255. )

Cette proposition a besoin de quelques développements. La difficulté ne porte-t-elle que sur le point de savoir si la pierre enlevée ou déplacée est une borne , le meilleur moyen de s'en assurer est la production d'un acte de bornage , quelque ancien qu'il soit Mais il est difficile que la contestation se réduise à ce point Le déplacement de bornes n'est qu'une tentative de l'usurpation du terrain : alors on conçoit que l'acte de bornage , quoique fait depuis moins d'un an, suffise pour caractériser et fixer la possession annale, parce que cet acte n'a fait que déterminer la possession antérieure. Mais la complainte peut être admise à défaut de production d'un pareil acte, qui peut même n'être d'aucune influence pour la possession, s'il date de plus d'un an : autrement ce serait faire dépendre le possessoire d'un titre, tandis que le juge de paix ne doit vérifier que ce qui s'est pratiqué dans l'année.

À la suite du passage ci-dessus , M. Pardessus ajoute que • le juge de paix ne doit pàl perdre de vue qu'on ne peut » considérer comme titre de bornage la plantation de bornes » qu'un particulier aurait faite de sa propre autorité, sans le » concours de son voisin , ou sans un jugement qui l'aurait t ordonné. • Appliqué au pétitoire, ce principe est incontestable. Mais tout propriétaire n'en a pas moins le droit de placer une borne , pourvu qu'il ne dépasse pas la limite de son champ ; et quoique plantée sans la participation du voisin, cette borne est toujours un signe tendant à constater la possession , à empêcher qu'elle ne soit usurpée ; le déplacement de cette borne serait donc une voie de fait exercée sur le terrain d'aatrui ; et quand , au lieu d'anticiper, l'auteur de cette voie de fait n'aurait continué de jouir que jusqu'à la limite fixée par la borne seulement, ce serait toujours une tentative tendante à favoriser l'usurpation, et qui , par conséquent, peut donner

lieu à la complainte.

KtS ACTIONS POSSBSSOIRES.

La chose semble présenter plus de difficultés, s'il s'agit d'une borne plantée par l'un des propriétaires, non pas en entier sur son propre fonds , mais sur la ligne séparative des deux propriétés continues. Cependant , s'il est vrai qu'un bornage contradictoire soit indispensable pour engager les parties, il faut convenir aussi que l'existence de la borne , depuis plus de 30 ans, faisant supposer leur consentement, la possession conforme à ce bornage opéré par Tune des parties , sans la participation de l'autre, prévaudrait sur les titres. Nous croyons donc qu'en thèse générale , le juge de paix ne doit s'attacher qu'à l'état de choses existant depuis plus d'un an , sans qu'il soit besoin d'examiner si le bornage a été opéré coatradictoirement

En statuant , au possessoire , sur une anticipation , le juge de paix ne peut ordonner une plantation de bornes, plantation qui, dans ce cas, n'est que provisoire, et sans influence sur le bornage à opérer, au pétitoire, à vue des titres (1). Mais aujourd'hui que le bornage définitif est attribué aux juges de paix d'après la deuxième partie de l'art 6 de la loi , le bornage provisoire n'a pas autant d'utilité qu'autrefois. Cependant ce bornage , ainsi que la réparation des anticipations, au possessoire , peuvent avoir l'avantage de forcer l'adversaire à revendiquer1, et de mettre à sa charge les preuves nécessaires pour fonder une demande en revendication.