S IV

Des entreprises sur les eaux.

On vient de voir , § II , ce qui concerne les cours d'eau navigables ou flottables , et l'influence que peut avoir sur l'action possessoire, la police administrative des cours d'eau quelconques. Il s'agit ici des entreprises sur les eaux en général, les sources, les ruisseaux, les petites rivières, les lacs, les étangs et les eaux pluviales.

Nous allons parcourir ces différents objets.

(1) Pardessus, Traité des servitudes, tome S, page «57. —Arrêt du SO janvier t8S*,D., p. 170.

SECT. m. HÎTReWSKS SUE LES BAUX. flSB

Des sources.

66. Voici les dispositions que renferme le Gode civil sur ce point

i Art. 641. Celui qui a une source dans son fonds peut en

• user à sa volonté , sauf le droit que le propriétaire du fonds

> inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. » 642. La prescription , dans ce cas , ne peut s'acquérir que

t par unejjouissance non interrompue pendant l'espace de trente t années , à compter du moment où le propriétaire du fonds

• inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés

• à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété.

» 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le i cours , lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune , vil- » lage ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les

> habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le pro-

• priétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est réglée

• par experts. •

- Ainsi la 'source appartient au propriétaire du fonds dans lequel elle surgit ; que le terrain fasse partie du domaine de propriété de l'état, d'une commune ou d'un particulier, la règle est toujours la même (1).

Tant que les eaux de la source restent dans le fond où elle jaillit , ou dans ceux que le propriétaire y aurait réunis par des acquisitions , il est le maître absolu de ces eaux et peut en disposer à volonté , soit en les faisant serpenter sur ses terres pour les fertiliser , soit en les amassant dans des étangs ou réservoirs , soit même en changeant le cours du ruisseau, en lui donnant vers le nord la direction de sortie qu'il avait au

(I) De même que la source d'eau r\ve , la source d'eau salée appartient au propriétaire du fonds, elles contestations relatif es à la propriété foncière et à la possession sont do ressort do pouvoir judiciaire. Mais l'eiploitation ne peut est être faite, par les particuliers, qu'en se soumettant ans règlements et à l'impôt fiié pour la confection et le débit du sel. - Yoy. aussi suprà, pas;. UT et suit. , ee que nous avons dit des mines et minières.

fin ce qui concerne les sources d'eaux thermales et minérales, leur eiploitatton rentre sous la sunreillanœ de l'administration publique, non par rapport au Intérêts du fise, mais par égard au régime sanitaire de cens qui Tondraient en user. On peut voir , sur les sources salées , le Traité du d<maine publie , tome 4, n0i 1363 et roi t.; et sur les eau thermales, les w* 1409 et suiT.

960 ACTIONS POSSESSOîKES.

midi , à moins qu'il n'y ait opposition de la part des propriétaires inférieurs , qui ne sont obligés de recevoir les eaux que suivant leur direction naturelle.

De là il résulte que , si le propriétaire est troublé dans la possession de la source , qu'un tiers , par exemple , pratique sur les fonds de ce propriétaire un fossé de dérivation , ce lui-ci a la voie de complainte , et doit être maintenu dans sa possession , s'il se pourvoit dans l'année du nouvel œuvre (1).

56. Mais le propriétaire de la source ne pourrait se plaindre de la diminution des eaux , ni même du tarissement qui serait occasionné par des fouilles pratiquées dans l'héritage supérieur. En faisant ces fouilles, non dans le dessein de nuire, mais pour sa propre utilité , le propriétaire de cet héritage ne peut être accusé de trouble , son entreprise n'est qu'un acte légitime de propriété.

Telle était la disposition des lois romaines , et la jurisprudence actuelle a consacré le même principe (2).

Il en serait autrement, s'il existait un titre duquel résulterait la prohibition de fouiller le terrain supérieur : les fouilles pourraient , en ce cas , être l'objet d'une dénonciation de nouvel œuvre, et le juge de paix, à vue du titre, dont la production serait indispensable, devrait prononcer la maintenue en possession des eaux, et interdire toute entreprise tendant à en faire tarir la source (3).

57. Du droit qu'a le possesseur de la source d'en disposer à volonté , l'article 641 qicepte le cas où le propriétaire du fonds

(I) Arrêts du 20 mai 1829., D, page 870 de 1836.

(S) Morcellus scribit , cum eoquiinsuo fodiens vicini fontetn avertit, nihil posse agi : nec de dolo actionem. Et sanè non débet habere, H non anima vïcino nocendi, ted tuum agrum meliorem faciendi, id fectt. L. I, gis, ff. Deaq., otaq. pluY. arc. 1> 21, eod. In domo med puteum *p§rio, quo aperto, venœ putei tui prœcisœ tunt : an tenearit ? Ait Trebatiut non teneri me damni infecti : neque enim existimari, operis mei vitio damnum tibi dari , in ed re, in qud jure meo utue tum. L. 24, ft 12, If. De damn. inf. — V. dans le recueil de Dalloz, pag. 10:> de 1835, l'arrêt du 15 janvier 1835, et ceux qui vont être cités, infrà , n° 58 et 58 bis. — La décision devrait être portée à réfard d'une source d'eau salée. En ce qui cerne les eaux thermales, des règlements d'administration publique prohibent toute espèce de fouilles tendant à détruire ou atténuer ces sources. Voyex tamment le décret du 30 prairial an 12, relatif aux eaux de Baréges.

(3) Ainsi jugé par arrêt du 4 février 1820, D., p. m.

SBCT. III. ENTREPRISES SUR LES BAUX. * Kl

inférieur aurait acquis une servitude contraire, par titre ou par prescription.

Si ce propriétaire est troublé dans l'usage des eaux, l'action en complainte lui est ouverte ; mais puisque, comme on vient de le voir , le droit commun accorde au propriétaire de la source le droit d'en disposer à volonté ,5 l'exhibition du titre serait indispensable , en ce cas , pour caractériser la possession du propriétaire inférieur, qui, sans cela n'est que précaire.

La possession seule pourrait également motiver l'action possessoire, s'il avait été pratiqué des ouvrages apparents, comme l'exige la loi pour faire courir la prescription. Mais suffit-il que ces ouvrages existent sur le fonds inférieur ? La négative est incontestable, quoique Al. Pardessus soutienne le contraire (1).

D'abord , en exigeant que le propriétaire inférieur ait fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de tenu dans sa propriété, l'article 642 indique assez que ces ouvrages doivent être faits dans le fonds supérieur , et s'appuyer sur ce fonds par une anticipation physique , ma* térielle et parfaitement visible. Puis, pour prescrire contre quelqu'un , il faut s'emparer d'une chose qui lui appartienne. Or, une fois que le ruisseau est sorti du fonds supérieur, il n'appartient plus au propriétaire de ce fonds ; alors point de nécessité de le prescrire contre ce propriétaire : pour l'empêcher de disposer des eaux supérieures, il est donc nécessaire de s'emparer de leur cours sur sa propriété même. D'ailleurs, de quel droit le propriétaire inférieur serait-il empêché de pratiquer , sur son propre fonds , les ouvrages qu'il juge convenables ? Ce n'est que flans le cas où les travaux seraient entrepris sur son propre fonds, que le propriétaire supérieur serait fondé dans sa demande en complainte ; ou si ces travaux lui étaient préjudiciables, qu'il s'agisse, par exemple , d'une écluse dont la hauteur ferait refluer les eaux sur sa propriété. Dans tous les autres cas , la dénonciation de nouvel œuvre serait impraticable. ( Voy, suprà, pag. 33. ) Enfin , l'article 644 du Code attribue à celui dont la propriété

(1) Traité des servitudes, tom. 1 , pag. SIS, n° lt>l.

est traversée ou bordée par un cours d'eau la faculté d'en user , et de pratiquer tous les travaux nécessaires à cette fin : droit que , dans le système de M. Pardessus , rendrait illusoire l'article 642. Car, il n'est pas de cours d'eau sur lesquels il n'existe des usines et des barrages ; tous les propriétaires supérieurs , en remontant jusqu'à la source , seraient donc empêchés de rien faire qui tendit à diminuer les eaux nécessaires au roulement de ces usines , sous le prétexte qu'il existe plus bas des au vr âge s apparents.

Tous les auteurs anciens et modernes pensent, au contraire, que le propriétaire d'un héritage ou d'un moulin inférieur, qui , de temps immémorial , aurait usé de la totalité des eaux , ne pourrait empêcher le propriétaire de la source d'en disposer , ni les propriétaires supérieurs de faire eux-mêmes usage des eaux pour l'utilité de leurs fonds (1).

Cette opinion est d'ailleurs consacrée par une jurisprudence constante : « Attendu que , si la disposition de l'art 642 n'exige

• pas, d'une manière bien explicite, que les ouvrages ap-

• parents soient en tout ou en partie pratiqués sur le fonds i supérieur , cela résulte de son esprit , et d'ailleurs de la » nature même des choses et des principes généraux des ser-

• vitudes ; que le simple écoulement des eaux ne peut con- » stituer un droit, puisque de la part du propriétaire inférieur » il n'est que l'usage d'une faculté naturelle ; que le propriéi taire supérieur ne saurait être gêné dans la disposition des

• eaux de son fonds, par des ouvrages pratiqués sur un autre, » et auxquels il n'aurait pu s'opposer ; — que , si ce principe a » pu être contesté lors de l'émission du Gode civil , il est

(1) Si non esset aliud quam in prœdieto themate, dit Dumoulin, 4taNmder pessimi consuluisset, quia etiamsi per tempus immémoriale aqua sic per se fuisset etiam ad molendinum domini fundi inferioris , non censé" tnr labijure servitutis , sed mertp facttltàtis, si dominas inferior nil fectî in fou no supbriori , ut aqua sic fluat : et sic potest quandocumqué pet dominum superiorem aquœ detineri. Annot. , ad consil, Alexand., loin. S, pag. 001. — Voy. aussi Cokpola, Ira c ta tu 2, de Servit, instit. pra*d., c. 4, n* 57; Dunod, des Prescriptions , pag. 88; H Bien ion di Pansby, c. 28, $4; Toullier, tom. 3, n° 63 ô; Duranton, tom. 5, n° 181; Vaceilu, des Prscript., n° 401 ; Garnibr, Régime des eaux, tom. 2, n° 48; Troplong, des Prescriptions, tom. i, n* 114; Proudhow. Domaine publie, tome 4, n°M?71 etsuir,

» aujourd'hui consacré par l'opinion unanime des auteurs et par » une jurisprudence invariable. » Tels sont les motifs d'un arrêt du 5 juillet 1837, qui rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Montpellier (1).

Mais si le propriétaire inférieur avait pratiqué sur l'héritage supérieur des travaux apparents , tels qu'un barrage» un canal destiné à faciliter la chute et l'écoulement des eaux sur son propre fonds , l'existence de ces ouvrages , depuis plus d'un an , constituerait une possession utile , et il y aurait lieu à complainte , en cas de disposition de la part du propriétaire supérieur, qui tendrait à priver l'inférieur de tout ou partie des eaux dont il jouissait avant le trouble. Nous reviendrons sur ce point , au sujet de la faculté qu'accorde aux riverains l'art. 644 du Gode ; car la disposition de l'article 642 , relatif à la source , s'applique également à tous les propriétaires inférieurs du cours d'eau qu'elle peut fournir ; pour s'en attribuer l'usage au préjudice du propriétaire supérieur, il faut des ouvrages apparents, pratiqués sur le terrain de ce dernier.

58. Une autre limitation au droit qu'a le propriétaire de disposera volonté, des eaux qui surgissent dans son fonds, est celle que porte l'art. 643 du Code, pour le cas où la source fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. Alors le propriétaire ne peut en changer le cours, mais seulement réclamer une indemnité. Cet article a besoin de quelques explications.

D'abord sa disposition n'est évidemment applicable qu'aux sources qui forment un cours. Il en est qui prétendent que l'article doit s'appliquer également à une fontaine, un puits , une citerne, une mare, un étang. Mais, dans son Traité du domaine public, tom. A, u° 1391 , le professeur Proudhon réfute, par des moyens sans réplique, ce système qu'il traite d'aberration. En effet, la servitude dont il s'agit.porte seulement sur l'usage du ruisseau que le propriétaire de la source ne peut détourner, et non sur un puits , une fontaine , une citerne , etc. ,

(1) D., pag. 805 de 1837. — Plusieurs autres arrêts ont même cassé des décisions contraires. Yoy. notamment ce ai à la date des 25 août 1812 , 0 Juillet

tail et tl mais lWi, pag. m et 1812, m de l«2» et 140 de tlM.

964 ACTIONS POSSESSOIRES.

qui n'ont pas de cours ; les eaux de ces réservoirs étant indispensables aux propriétaires, le besoin des habitants d'une commune inférieure ne peut être une raison de les en priver.

M. Pardessus croit néanmoins que, si la commune y avait exercé depuis plus de 30 ans le puisage et l'abreuvage , le droit lui serait acquis ; mais les termes de l'article résistent à cette opinion : les faits de puisage et d'abreuvage , de la part des habitants d'une commune , ne pourraient être considérés que comme des actes de pure tolérance , qui , d'après l'art. 601, ne sauraient constituer une possession utile et capable de motiver une action en complainte , ainsi qu'on l'expliquera , en traitant des servitudes discontinues.

La nécessité dont parle l'art 643 doit être restreinte aux besoins des personnes et des animaux , comme l'enseignent MM. Proudhon et Pardessus , contre l'opinion de M. Garnier, lequel prétend, dans son Traité des rivières, tom. 2, pag. 01, qne ces besoins doivent s'entendre de tous les usages que l'on fait ordinairement des eaux , non-seulement pour le puisage , le lavage , mais pour l'irrigation des héritages , le mouvement des usines. Cette doctrine , si elle pouvait être admise , rendrait sans objet les articles 641 et 642 : car, il n'est pas de cours d'eau qui ne serve à l'irrigation des propriétés , et au mouvement de quelques usines situées sur le territoire d'une commune. Il n'y aurait donc pas de source qui ne fournît aux habitants l'eau qui leur est nécessaire , et point , par conséquent , dont le propriétaire pût changer le cours.

Quant à la prescription de l'indemnité, le professeur Proudhon soutient que , pour la faire courir, il faut des ouvrages apparents. M. Pardessus n'est pas de cet avis , et nous croyons, comme lui , que l'objet de la prescription n'est point ici défaire acquérir le droit ; il naît de la nécessité. L'article établit, en ce cas, une servitude légale, dont l'exercice ne peut, par conséquent, motiver l'action en complainte, de la part du propriétaire de la source, dès l'instant que la nécessité des habitants est démontrée, nécessité que le juge du possessoire doit apprécier, par provision. Ce serait , au contraire, à la commune à former l'action possessoire , si le propriétaire de la source détournait le cours des eaux. Au surplus , pour ce qui est de l'indemnité,

elle ne peut concerner le juge de paix : c'est devant les tribunaux ordinaires que la réclamation doit en être faite dans les trente ans , à partir du jour où le cours d'eau a commencé de servir aux besoins des habitants.

Une autre question plus importante est celle qu'a soulevée l'auteur du traité du Domaine public , tom. h , n* 1381 , savoir si la charge imposée au propriétaire de la source consiste seulement à le priver de la faculté d'assigner au cours de la source une direction autre que celle qu'il s'est naturellement tracée , et par laquelle il porte le tribut de ses eaux vers le village ou hameau ; ou si , en cas que l'organisation du sol ne se prête pas à ce mode de jouissance , il ne doit pas être permis aux habitants de pénétrer même jusque dans te fonds de la source pour y conduire leurs bestiaux à l'abreuvoir, et y puiser l'eau qui leur est nécessaire ? L'honorable auteur n'hésite pas de se prononcer pour l'affirmative de cette dernière proposition. Il veut, en conséquence , que , si les habitants ne peuvent profiter du cours des eaux de la source , sans pénétrer dans le fonds où elles se trouvent , l'entrée leur en soit livrée par l'endroit le moins dommageable pour arriver au ruisseau , ou à la source même, suivant les circonstances organiques du local.

Cette opinion , dont les conséquences seraient funestes au droit de propriété , nous parait évidemment contraire au texte de l'art 643. Cet article ne grève le fonds supérieur d'aucune servitude; il restreint seulement la disposition absolue des eaux , quand elles sont nécessaires aux besoins des habitants. Dans ce cas, le propriétaire ne peut changer le cours des eaux qui alimentent la fontaine de la commune. Voilà tout ce que dit la loi. Ce n'est pas même sur la source que porte la prohibition , mais bien sur le cours , lorsqu'il* fournit aux habitants Peau qui leur est nécessaire. Le propriétaire conserve donc la libre propriété du fonds ; tout ce qui lui est défendu , c'est de changer, en ce cas, la direction des eaux, de priver les habitants de l'avantage que leur procure le cours naturel.

En réfutant le sentiment de ceux qui veulent étendre l'article aux eaux d'une fontaine , d'un puits , d'une citerne , etc. , IL Proudhon convient que < la servitude légale qu'il établit • consiste seulement à interdire au propriétaire de la source

266 ACTIONS POSSIBSOUUES.

» d'en changer le cours , lorsque le ruisseau pùrte le tribut de • ses eaux vers an village ou hameau auxquels elles sotit nèces- » saires ; et , qu'en fait de servitude où tout est de rigueur, il i n'est jamais permis d'argumenter par analogie. » Gomment soutenir, d'après cela , que la prohibition de changer le cours du ruisseau entraîne la servitude de passage, d'introduction du bétail dans le fonds du propriétaire où surgit la sotirce , servitude tellement onéreuse, qu'en empêchant de clore, elle interdirait toute disposition d'utilité» et surtout d'agrément? C'est sur la nécessité que se fonde M. Proudhon. Mais , à l'exception de cas urgents, et qui sont au-dessus de toutes les règles, tel que celui d'incendie ou d'une autre calamité, chacun a le droit de disposer de sa propriété comme il l'entend ; personne ne peut en être dépouillé , sans une juste et préalable indemnité à régler dans les formes prescrites par la loi sur les expropriations pour cause d'utilité publique : que les besoins d'une commune puissent motiver l'expropriation , rien de mieux ; mais ils ne sauraient entraîner la dépossession du propriétaire par le fait, et sans employer les formes établies.

Si l'on pouvait tirer de l'article 643 la conséquence que la nécessité autorise les habitants à s'emparer d'une source , à s'introduire , avec le bétail , dans le fonds où elle jaillit, il en résulterait , à plus forte raison , que le propriétaire du fonds supérieur à une fontaine communale ne pourrait pratiquer des fouilles capables de la faire tarir. Voici cependant un arrêt qui juge le contraire.

La commune de Fagnon jouissait d'une fontaine, qui tout à coup vint à tarir ; et bientôt on reconnut que ce tarissement provenait de quelques fouilles que Massé , propriétaire d'un fonds voisin de la fontaine, avait faites sur son terrain; que, par ces travaux , il avait coupé les veines intérieures qui alimentaient la fontaine. — Pourvoi de la commune contre Massé, pour le faire condamner à rétablir les lieux. —* Renvoi à l'autorité administrative, sur le point de savoir si les eaux de la fontaine étaient nécessaires aux besoins des habitants ; arrêté du préfet qui le décide ainsi; — jugement du tribunal de Cha rie ville, qui, fondé sur l'article 648 du Code, condamne

Massé à rétablir les choses dans l'état où elles étaient avant son entreprise. — liais ce jugement a été réformé sur l'appel 4e Massé , par arrêt de la Cour de Metz, du 16 novembre 1826, sauf à la commune à se pourvoir, s'il y a lieu , par expropriation pour cause d'utilité publique, en vertu de l'art. 545 du Code.

Et le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par arrêt du 29 novembre 1830, c attendu que toute disposition limitative et formant exception au droit commun doit être restreinte aux termes positifs dans lesquels elle est conçue ; — attendu que l'art 643 du Code civil ne statue que pour le cas où uq propriétaire a, sur son fonds, une source qui y surgit, et dont les eaux sont nécessaires aux habitants d'une commune ; que , dans ce cas limité , le propriétaire de ce fonds ne peut détourner le cours des eaux, au préjudice de la commune; qu'on ne peut étendre arbitrairement une disposition ainsi limitée par la loi9 au cas où un propriétaire n'a pas sur son fonds une pareille source, mais seulement des veines d'eau sous son fonds ; que , dans ce cas , les excavations que fait le propriétaire sur son fonds, pour l'améliorer, ne sont que l'exercice de son droit de propriété , lors même que ces excavations dérangeraient des veines d'eau intérieures dont une commune aurait antérieurement profité; — que, par conséquent , la Cour royale de Metz a fait une juste application de l'art 562 du Code civil , et n'est nullement contrevenue à l'art. 643, dont la disposition ne s'applique pas à la cause. • .

US bis, La commune ne pourrait s'opposer aux fouilles qu'autant qu'elle aurait un droit d'aquéduc , portant sur le terrain même où les fouilles ont été pratiquées.

C'est encore ce qui a été jugé par le tribunal d'Apt et la chambre civile de la Cour de cassation , dans l'espèce suivante.

La source qui alimente l'une des fontaines d'Apt, traversant trois fonds appartenant au sieur Pin , les eaux en furent diminuées par suite de fouilles pratiquées sur le fonds supérieur. Action en complainte de la ville , fondée sur l'art. 643 , et en Otttre sur l'allégation que, les trois fonds ayant appartenu au

ACTIONS POSSESSOIRES.

même propriétaire, et n'en formant jadis qu'un seul, l'aquéduc qui existait sur l'un de ces fonds, constituait une servitude sur le tout ; sentence du juge de paix qui accueille la demande et ordonne le rétablissement des lieux; mais sur l'appel, cette sentence a été réformée , à vue des titres , et par des motifs qu'indiquent suffisamment l'arrêt de rejet du 26 juillet 1880, conçu en ces termes :

« Attendu que , lorsque le juge du possessoire ne croit pas trouver, dans les faits dont la preuve est offerte, les éléments propres à former son jugement, lors surtout que, comme dans l'espèce , il s'agit d'une servitude continue , non apparente, il ne lui est pas interdit de refuser cette preuve, ni d'examiner les titres produits par la partie adverse , pourvu que ce soit uniquement dans l'objet de caractériser la possession, et sans se livrer à l'appréciation des droits de propriété ; — attendu que , si l'art. 643 du Gode civil défend au propriétaire d'une source d'en changer le cours, lorsqu'elle fournit aux habitants d'une commune l'eau qui leur est nécessaire, le législateur n'a pas entendu par cette disposition accorder aux aggrégations d'habitants un privilège tellement étendu , qu'il ait voulu les affranchir des dispositions auxquelles tous les citoyens sont soumis relativement à l'exercice des actions possessoires ; — attendu, dans l'espèce, qu'en constatant, en fait, d'après l'examen des titres produits par l'une des parties , que les trois propriétés appartenant aux sieurs Pin n'avaient pas été réunies dans la même main, avant l'époque où leur père en fit l'acquisition des sieurs Monnier, Bremondy et veuve Gardiol, le tribunal d'Àpt a pu, sans empiéter sur le pétitoire , tirer de cette circonstance des inductions favorables à la possession desdits sieurs Pin ; d'où il suit , que ce tribunal en puisant dans l'examen desdits litres les éléments de sa conviction que la commune n'était pas fondée dans sa demande au possessoire , et en se refusant à voir dans l'art. 643 un privilège en faveur de ladite commune , aussi étendu que celle-ci le prétendait, a pu , sans violer aucune loi , quels que soient d'ailleurs les termes dont il s'est servi, ni sans sortir des limites de sa compétence , annuler la sentence dont était appel , et dé-

SHCT. m. ENTREPRISES SUR LES EAUX. 269

» bouter le maire d'Âpt de sa demande , en réservant aux > parties tous leurs droits sur le pétitoire (1). »

La disposition que renferme l'art 643 est donc limitative ; formant exception au droit commun, elle doit être restreinte aux termes positifs dans lesquels elle est conçue. Et, dès l'instant que cette servitude légale se borne à interdire au propriétaire de h source le changement du cours des eaux nécessaires aux besoins des habitants , on ne saurait en faire résulter aucun autre privilège en faveur de la commune.

Comment prétendre après cela que la prohibition de détourner le cours d'eau entraîne une servitude aussi onéreuse que celle du passage des personnes et de l'introduction du bétail dans le fonds où surgit la source , lequel peut être clos et même en nature de jardin. Ce passage , cette introduction , s'ils étaient pratiqués par les habitants, ne seraient que de pure tolérance : le propriétaire conserverait le droit d'y former obstacle , soit au pétitoire , soit au possessoire.

Cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement

(f usines.

89. Dès que le cours d'eau est sorti du fonds dans lequel 0 a pris naissance , il n'est plus à la disposition exclusive de personne. Les propriétaires des héritages qu'il traverse , ou au bord desquels il Due, peuvent en profiter pour l'irrigation ou pour le mouvement d'une usine. Cependant les eaux ne sont pas à leur disposition absolue comme elles l'étaient à celle du propriétaire de la source.

Voici ce que prescrit, à cet égard, l'article 6AA du Code civil:

t Celui dont la propriété borde une eau courante , autre » que celle qui est déclarée dépendance du domaine public » par l'art 538 , au titre de la distinction des biens , peut s'en » servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. —

* (I) Ces deux arrêta font rapportés dans Dalloz , pag. 300 de 1830 et 439 de ISIO. —Voyez, aa surplus, sur l'application de l'article 043 du Gode, le Traité eu domaine publie, tom. 4, pag. 363 , n«» 1880 et suiT. ; Pardessus, des Servitudes, lom. i9 se édition, pag. 330 et soir.; et Garnier, Régime fies eau* , tan. S , n« 01> 03 et 08.

270 ACTIONS MMM18SOIU&.

1 Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en nier » dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la » rendre , à la sortie de ses fonds , à son cours ordinaire. •

L'application de cet article peut donner Heu à de fréquente! difficultés dans les justices de paix.

Observons d'abord que l'usage des eaux dont parle cet ar» ticle est purement facultatif; il peut être , il est vrai , restreint ou modifié par un titre ou par la possession contraire, comme on le verra plus loin ; mais la prescription ne peut être acquise à l'un des riverains par le seul défout d'exercice de la faculté que la loi accorde à l'autre.

Ainsi , quoique le propriétaire inférieur ait usé de la tota* lité des eaux, depuis un temps immémorial, pour l'irrigation de ses propriétés ou le mouvement de son usine , les propriétaires supérieurs qui , jusque-là , n'avaient fait aucun usage du cours d'eau , ne sont pas moins fondés k s'en servir, Quand ils le jugent convenable , soit pour fertiliser un pré sec, soit pour l'irrigation d'un champ qu'ils auraient converti en pré. Le propriétaire inférieur a beau éprouver un dommage par la déperdition des eaux, dont une partie étant absorbée par l'irrigation, diminue le volume de celles dont il jouissait auparavant ; il ne saurait se plaindre de cette entreprise. En un mot, il est libre au propriétaire inférieur ou supérieur d'user ou de n'user pas des eaux. — L'usage qu'il a convenu à l'un d'en faire n'a donc pu lui acquérir un droit qui puisse donner ouverture k complainte (1).

Voyons maintenant jusqu'où peut s'étendre l'usage des eaux que la loi accorde aux riverains.

60. L'article 64A distingue celui dont la propriété borde seulement une eau courante , du propriétaire d'un fonds que traverse cette eau.

Celui dont la propriété borde une eau courante peut s'en sertir, a son passage , pour l'irrigation de ses propriétés. Ainsi la condition essentielle pour user de cette faculté , est que le fonds

(I) Traité du domaine publie, tom. S, paf. U5, n9 14». - Voy. le» arreU de eamtion à la date de». 10 atril 1811 et 10 mal 11», D., paf. 4SI de 1SS1 et 303 de 1826.

sbct. m. srthmusbs su* les eaux. 171

t>orde le cours d'eau; le propriétaire, par conséquent, ne pourrait s'en servir pour des fonds plus éloignés qu'il aurait réunis au moyen d'acquisition. Il ne peut même user, pour le fonds adjacent, que des eaux à leur passage, au moyen de simples rigoles, sans pouvoir les faire circuler par un canal qui leur donnerait une autre direction. Ce serait là un trouble au droit des propriétaires inférieurs.

Dans son Traité du domain* public, M. Proudhon enseigne que le droit d'irrigation emporte celui de pratiquer un barrage sur le cours d'eau, s'il en est besoin , pour élever les eaux et les faire découler sur le pré ; et, tome à , n° tàà3, l'auteur va jusqu'à prétendre que le propriétaire de l'autre rive ne pourrait s'opposer à l'extension du barrage sur son terrain ; il se fonde sur l'art. 607 du Code , lequel autorise celui à qui est due une servitude à faire tous ouvrages nécessaires pour en user. Que le propriétaire à qui la loi n'accorde que la faculté de se servir de L'eau à son passage, et dont le droit à la propriété ou à l'usage du oours d'eau ne s'étend pas au-delà du milieu de la rivière ou du ruisseau • puisse en barrer le lit entièrement , c'est déjà chose contestable. Ce qu'il y a de bien certain, c'est que cette faculté n'est point une servitude qui puisse grever le fonds d'autrui ; l'article 697, qu'invoque l'honorable auteur, ne s'applique qu'aux servitudes conventionnelles.

Le propriétaire de l'une des rives ne peut donc établir un barrage malgré le propriétaire de l'autre rive , sans commettre un trouble (1) ; et le barrage , quoique pratiqué du consentement de ce dernier, pourrait aussi être l'objet d'une action en complainte, de la part d'autres propriétaires dont les héritages seraient inondés par l'élévation des eaux.

Enfin , si les barrages établis pour transmettre les eaux dans un pré n'ont pas besoin d'être autorisés par l'administration , (question douteuse, ainsi que je l'ai fait observer, tome 1er, pag. 502 ) , toujours est-il que l'autorité administrative a le

(1) Par arrêts do 0 mai 18*8, la Coor de Rouen a jugé que le propriétaire do l'on* des mes n'arait pas la droit d'appuyer an barrage sur la rive opposée. D.,part. 2, pag. 104 de 1820.

8172 ACTIONS MMSBSSOIRBS.

droit d'en ordonner la destruction , si elle le juge convenable à l'économie générale du cours d'eau*

Une autre question est celle de savoir si , en cas d'aliénation ou de partage , le droit d'irrigation subsiste en faveur du nouveau propriétaire dont le fonds ne joint plus le cours d'eau. II. Proudhon tient pour l'affirmative, en appliquant l'art 700 du Code, relatif aux servitudes conventionnelles ; M. Pardessus pense, au contraire, qu'à l'égard des tiers, le partage ou l'aliénation d'une partie de l'héritage fait perdre le droit d'irrigation à celui qui n'a plus qu'une propriété reculée (1). Mais cette question est indifférente , pour ce qui concerne le possessoire. En cas de division de l'héritage du riverain, ou de son accroissement par des acquisitions, toutes les fois enfin qu'il s'agit de savoir si le propriétaire d'ua fonds qui ne joint pas immédiatement le cours d'eau peut profiter de l'irrigation , c'est la possession annale qui doit , à ce qu'il nous semble , déterminer le juge 4e paix.

Le propriétaire dont l'héritage est traversé par le cours d'eau, a sur le propriétaire latéral un grand avantage : le droit de celui-ci se borne , comme on vient de le voir, à user de l'eau à son passage ; il a un concurrent , un ayant droit , dans le propriétaire de la rive opposée. Celui-là , au contraire , qui possède l'une et l'autre rive est maître du cours d'eau des deux côtés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle quelle y parcourt , sauf à la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire. Il peut donc impunément détourner l'eau sur tel ou tel point , lui donner toutes les inflexions , toutes les dérivations qu'il juge convenables, à charge seulement d'en rétablir le cours naturel au point où finit sa propriété.

De ces mots , sauf à la rendre à la sortie de ses fonds , on prétendrait en vain qu'il suffit de posséder quelques mètres de terrain traversés par un cours d'eau , pour avoir le droit de le détourner sur des propriétés joignantes , et beaucoup plus considérables , mais que le ruisseau ne traverse plus. C'est là

(t) Traité du domain* public, tom. 4, n°lSM>; Traité dit tervitudes, tom. I, n° 100.

une erreur ; les eaux doivent être rendues à leur cours naturel , 1 la sortie même du fonds traversé par le ruisseau , sans pouvoir les faire circuler dans ceux qu'il ne traverse pas.

« Si Ton suppose , dit H. Proudhon , tom. 4 , n° 1429, que

• le fonds à gauche du ruisseau soit , vers la région inférieure,

• moins prolongé que celui que le propriétaire possède sur la » droite , et qu'il veuille le faire circuler ou serpenter dans

• l'intérieur d'un de ces fonds , il sera obligé de le ramener » à son cours naturel vis-à-vis de la pointe du fonds latéral de » gauche, qui est le moins prolongé , attendu qu'autrement on ê ne pourrait pas dire qu'il l'a rendu à son cours ordinaire à » la sortie de ses fonds , et que d'ailleurs il ne pourrait conseri ver plus long-temps la jouissance exclusive du ruisseau pour » ne la rendre qu'à l'extrémité du fonds de droite, qui s'étend

• plus loin , sans porter préjudice au propriétaire latéral de » gauche, qui resterait privé du bénéfice des eaux , dans toute » l'étendue correspondante à cette prolongation de droite. •

Dans le même Traité du domaine public , tome 4 , n° 1430 , l'auteur prétend restreindre la faculté de détourner les eaux , que la loi accorde au propriétaire des deux rives , au cas où son héritage n'est traversé que par un ruisseau. • Cette disposi-

• tion , dit-il , ne doit être entendue que de simples ruisseaux , » et n'est point applicable aux petites rivières , puisqu'elle » suppose que le propriétaire du fonds traversé peut, de sa » propre autorité , opérer un déplacement dans le cours d'eau , » tandis qu'en fait de rivières, de quelque classe qu'elles 9 soient , aucun changement , modification ni inflexion , ni i même rectification , ne peut y être fait que par les ordres de » l'administration publique. •

Biais comment accorder cette restriction avec les termes de l'article , qui reconnaît le droit dont il s'agit au propriétaire de l'héritage traversé par un eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 , et n'en excepte, par conséquent, que les rivières navigables ou flottables (1) ? Sans doute l'administration peut s'opposer au

(1) Voir, à cet égard, l'arrêt de la chambre des requêtes du 83 mari 1M0 1 D., paç. m.

2T4 ACTIONS P08SBSSODLB9.

détour d'un cours d'eau , et faire , dans un intérêt général , tel règlement, tel partage qu'ejle juge convenable; mais T à cet égard , son pouvoir , son droit de police s'étend sur les simples ruisseaux , de même que sur les rivières ; l'exercice de la faculté qu'accorde la loi présente même moins d'inconvénient, en ce qui concerne les rivières dont les eaux sont plus abondantes que celles d'un ruisseau.

61. De ces dispositions il résulte qu'en usant des eaux conformément à l'art &àh , les riverains ne font qu'user de leur droit ; qu'ainsi le propriétaire inférieur n'a pas à s'en plaindre , sauf à faire régler cet usage entre lui et les autres ayants droit , en vertu de l'art 645. Tant que ce règlement n'est pas intervenu , l'usage plus ou moins modéré ne peut être le sujet d'une action en complainte , lors même que , jusquelà, les propriétaires supérieurs n'auraient aucunement profité du cours d'eau.

Cette action néanmoins pourrait avoir lieu , si l'usage était abusif. Car, comme le décide la Cour de cassation , « s'il est » vrai , en point de droit général , que la possession mêmeex- » clusive de l'héritage inférieur ne peut faire obstacle à Texer- » cice nouveau de la faculté légale qui appartient au propriétaire • de l'héritage supérieur, de se servir de l'eau à son'passage , i pour l'irrigation de ses propriétés, et que , si cette faculté > était contestée d'une manière absolue, la question à juger » devrait être soumise au jugedupétitoire, il en est autrement » si le propriétaire inférieur se plaint seulement de ce que, » au préjudice de sa possession , le propriétaire supérieur 9 abuse de sa position pour absorber ou détourner l' tau (1). »

Si donc le propriétaire riverain , qui n'a le droit d'user de l'eau qu'à son passage , établit , dans l'année , des bassins , des réservoirs , pour retenir une certaine masse d'eau dans son fonds, cet abus peut donner lieu à la complainte, telle était l'espèce de l'arrêt qui vient d'être cité. Le propriétaire d'une rive aurait également droit de se plaindre , si , par le moyen d'un barrage ou toute autre voie , le propriétaire de la rive op-

(1) Axretdu 6 décembre 1830, D., pas. 70 de 1S37.

sect. m. nrrunusBs su» les eaux. 375

posée absorbait, au passage , U totalité des eaux , dont l'usage doit être commun entre eux.

Il y aurait aussi lieu à l'action çp complainte contre le propriétaire des deux rives , si , au Iteo de se borner à profiter des eaux qui passent sur son héritage , an lien d'user de la faculté de les détourner, pour l'irrigation de ses propriétés , il en faisait un tout autre usage , qu'il en formât un étang ou les retînt dans des réservoirs , de manière à en priver les proprié» taires de prés ou d'usines inférieurs , car c'est seulement pour l'irrigation que la loi accorde à celui dont l'eau traverse l'héritage la faculté de diriger les eaux , en donnant à cet effet au cours d'eau les sinuosités et les inflexions qu'il jugera convenables. À plus forte raison y aurait-il lieu à complainte, si ce propriétaire ne rendait pas les eau* à leur cours naturel , à la sortie de ses fonds.

U serait difficile de signaler tous les cas d'entreprises sur les eaux, qui peuvent être réprimées au possessoire. Tout ce qu'on peut dire, c'est que l'action est admissible , toutes les fois que, dans l'année , les propriétaires supérieurs pratiquent des ouvrages, ou se livrent à des faits dont le résultat serait , non pas seulement de jouir de la faculté qu'accorde l'art 644 aux riverains , laquelle est imprescriptible , mais d'user des eaux audelà de cette faculté , et au préjudice réel ou imminent des propriétés inférieures. Nous parlons ici d'ouvrages ou de faits pratiqués dans l'année ; car , s'ils existaient depuis plus d'un an, ils tendraient à opérer la prescription , et celui qui les aurait soufferts n'aurait que l'action pétitoire.

Observons que , si pour acquérir la prescription il faut des ouvrages apparents pratiqués sur le fonds d'autrui , ce principe n'est applicable que dans le cas où c'est le propriétaire inférieur qui prétend acquérir l'usage exclusif des eaux au préjudice du fonds supérieur , parce qu'alors il s'agit de créer une servitude sur ce dernier fonds. La rétention illégale, l'usage immodéré des eaux par le propriétaire supérieur tend , au contraire , h priver l'inférieur de l'usage des eaux , droit que tient ce dernier de la nature , et qui lui est assuré par la loi. Les ouvrages pratiqués par le propriétaire supérieur, quoique sur son propre fonds , constituent donc une entreprise contraire au titre légal

276 ACTIONS POSSESSOIRES.

du propriétaire inférieur, et peuvent , par conséquent , donner lieu à complainte (1).

61 bis. Mouvement des usines. Les difficultés qui se présentent le plus fréquemment à ce sujet , sont celles qui résultent de la collision d'intérêts entre plusieurs propriétaires d'usines, ou entre le meunier et les propriétaires des prés supérieurs , que l'élévation des eaux peut inonder. Si le propriétaire de l'usine inférieure a procuré , dans l'année , à son barrage un exhaussement qui fasse regonfler les eaux , et entrave le mouvement du moulin supérieur, alors le propriétaire de cette usine sera bien fondé à agir en complainte. Les propriétaires d'héritages supérieurs auront la même action, si l'exhaussement de l'écluse porte préjudice à leurs propriétés.

On vient de voir que le propriétaire inférieur peut agir contre le propriétaire de fonds supérieurs qui , au lieu de se servir des eaux pour l'irrigation seulement, les retiendrait dans des bassins , dans des réservoirs , ou en formerait un étang.

Que penser de la retenue que pratiquerait le propriétaire d'une usine supérieure, au détriment de l'usine inférieure? Ici , tout dépend des circonstances. Si l'étang a été pratiqué par le propriétaire d'un établissement, qui ne roulerait que de temps à autre, afin de retenir les eaux pour sa propre commodité, et de ne les lâcher qu'à de longs intervalles, ce fait , évidemment nuisible à l'usine inférieure, pourrait donner lieu à la complainte formée dans l'année de l'entreprise.

Mais il est possible, qu'à raison de la pauvreté du cours d'eau , le mouvement des deux usines ne puisse être qu'intermittent, et alors le propriétaire supérieur, qui retiendrait ainsi les eaux par nécessité , ne pourrait être accusé de trouble.

Observons aussi que la conséquence nécessaire de l'établissement de l'usine, au-dessus d'un cours d'eau , a été de donner au propriétaire le moyen de se servir des eaux, de la manière

(1) En ce qui concerne la jurisprudence relative aox entreprises sur toi eaux , on peut consulter les arrêta de cassation à la date des 7 avril et 15 juillet 1807, 1)., pag.183 et 470; 3 décembre 1828 , pag. 40 de 1820; S décembre 18*0 et «3 mars 1830 , pag. 17 et 178 de 1830; 0 janvier 1833, pag. 105; 18 février 1835, pag. 184; 8 novembre 1830 , pag. 41 1 , et 1 1 avril 1887 , gag. 296.

ta plus utile pour son industrie , sauf à les rendre à leur cours naturel , après en avoir usé , suivant que cette industrie le comporte. Les propriétaires d'usines inférieures ne peuvent donc , en thèse générale, se plaindre de cet usage (si surtout leur établissement est moins ancien que celui du propriétaire supérieur ) , dès l'instant qu'ils reçoivent les eaux que leur rend ce propriétaire, après en avoir usé suivant ses besoins. D'ailleurs , les usines situées plus bas profitent de l'augmentation procurée au cours d'eau par les sources et les ruisseaux qui s'y jettent , avantage dont ne jouit pas le propriétaire de l'usine supérieure; réduit h l'usage d'un cours d'eau qui n'est encore que très faible , il est bien forcé d'employer toutes les ressources possibles afin de l'utiliser.

On ne reviendra pas sur ce qui a été dit plus haut , savoir , que le fait d'inondation des propriétés étant un délit, la faculté de tenir un barrage produisant cet effet ne saurait être acquise par prescription ; qu'ainsi le trouble dans l'usage de cette entreprise ne peut donner lieu à la complainte; que cependant , si la hauteur du barrage a été fixée par l'administration, le juge de paix ne peut point en ordonner l'abaissement; l'action , en ce cas, se résout en dommages-intérêts (1\

Telles sont les difficultés qui peuvent s'élever au sujet de h faculté d'user des eaux que l'article 644 accorde aux riverain*

62. Mais cette faculté peut être anéantie ou restreinte titre conventionnel ; elle peut être aussi modifiée par un ment administratif ou judiciaire ; enfin la prescripu^c suffire pour établir un droit contraire.

S'il existe un titre conventionnel, il faut l'ex^cnt-r tion des clauses qu'il renferme peut donner lies i s si elle est formée dans l'année du trouble : s'agit ici de dérogation h une faculté de rîn>: est de consulter le titre pour caractériser s.

(1) Yoy. tuprà, n° 15, pag. 107, «i*2*b -aç **-

978 ACTIONS POSSE6SOIRBS.

police des eaux tenait à la puissance féodale. Plusieurs auteurs enseignent même qu'ils étaient propriétaires des rivières non navigables dans l'étendue de la seigneurie -, quoique, dans la réalité, leur droit de justice se bornât à la juridiction (1). Quoi qu'il en soit , ces anciennes concessions accordent-elles aux concessionnaires le droit de jouir exclusivement de toutes les eaux nécessaires à leur moulin ?

Cette question s'est présentée devant la Cour de Besançon. Je plaidais pour les propriétaires d'une vaste prairie , et il a été jugé, contre mes observations , qu'ils ne pouvaient prétendre qu'au superflu des eaux nécessaires au roulement des tournants de moulins énoncés dans la concession faite aux auteurs des meuniers , superflu tout-à-fait illusoire , surtout dans les sécheresses ; et la chambre des requêtes a rejeté le pourvoi, par un autre arrêt du 19 juillet 1830. Mais, comme le fait observer l'auteur du traité du Domaine public , tome 3; page 489, si le droit de cours d'eau des moulins légalement établis sous l'ancien ordre de choses doit subsister, néanmoins nos lois nouvelles ont considérablement modifié ce droit , en rattachant au service des propriétés riveraines l'usage des eaux courantes. C'est ce qu'a décidé un arrêt de la chambre civile du 21 juillet 1834, lequel a cassé un arrêt de la Cour de Grenoble , qui avait fait défense au propriétaire d'une prairie de troubler, à l'ave* nir, la dame Chazel dans la possession et jouissance des eaux nécessaires en tout temps au moulin. Il est vrai que, dans l'espèce, la dame Chazel , ayant acquis des ci-devant seigneurs, ne pouvait que faire valoir leurs droits, abolis parles lois nouvelles, tandis que , dans celui du 19 juillet 1830, il s'agissait de particuliers qui avaient obtenu la concession du droit d'établir un moulin. Enfin il a été jugé par un troisième arrêt , à la date du 10 avril 1838 , que des particuliers ayant obtenu , au quatorzième siècle , des rois de France, d'Aragoi^et de Malorque, la concession de cours d'eau pour l'irrigation de leurs propriétés et le roulement d'usines, ils devaient obtenir la préférence sur d'antres propriétaires qui ne pouvaient demander un règlement, vu que la concession avait été maintenue par l'ar-

(1) Questions de droits , ?• Cours d'eau , Ç i.

ticle A3 du traité de réunion du Roussillon à la France , en 1657, et « attendu qu'il n'y a pas de féodalité dans des concest sions faites par des souverains, en leur qualité de souverains, t en faveur de particuliers non seigneurs-, etc. (1) »

Qnels que soient les motifs de ces arrêts, les concessions faites par d'anciens seigneurs ne nous paraissent pas des titres suffisants pour faire déclarer exclusive la possession des meuniers. Ce ne sont, à ce qu'il nous parait, que des actes de police, dont l'effet n'a pu être de priver les riverains du droit que leur accordent les lois de tous les temps, de fertiliser leurs héritages par l'irrigation.

Hais ce n'est qu'aux tribunaux ordinaires qu'il appartient de statuer sur la validité et l'efficacité de ces titres ; la possession exclusive que les propriétaires d'usines auraient conservée en conséquence n'aurait rien de précaire , et pourrait , en cas de trouble , donner lien à la complainte.

63. Indépendamment des titres dont on vient de parler , la faculté accordée aux riverains peut être modifiée par des règlements.

c S'il s'élève, dit l'article 645 du Gode, une contestation » entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles , i les tribunaux , en prononçant , doivent concilier l'intérêt de » l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous • les cas , les règlements particuliers et locaux sur le cours et » l'osage des eaux doivent être observés. »

Ainsi , tant qu'il n'existe pas de règlement , les riverains "peuvent user des eaux qui bordent ou traversent leurs héritages , sans que le propriétaire inférieur puisse se plaindre du préjudice qu'il ressent de l'usage des eaux par le propriétaire supérieur, à moins qu'il n'y ait abus évident, ainsi qn'on vient de l'expliquer. Mais, quand il existe un règlement, il faut s'y conformer; chacun des propriétaires ne peut user des eaux que dans la proportion qui lui a été assignée, aux jours et heures qui peuvent être désignés, et moyen-

Ci) Cet troii arrêts sont rapportés dans le recueil de Dalloz, pag. 33G de 1830 , 15* de 1S30 , et 187 de 18*8. - Voir aussi l'arrêt du 97 mai 1838, p. 359.

£K) ACTI05S FOSSES60IKES.

nant l'entretien des travaux prescrits pour maintenir ainsi déterminé.

Ce n'est qu'aux tribunaux ordinaires qu'il appartient de concilier ainsi les droits de chacun. Le juge de paix ne pent connaître que du trouble résultant de l'infraction an ment.

En chargeant les tribunaux de concilier l'intérêt de culture avec celui de la propriété , l'article 645 dédam dans tous les cas , Us règlements particuliers et locaux smr U et l'usage des eaux doivent être observés, ce qui doit s\ des mesures prises par l'autorité administrative , en pouvoir réglementaire et de police qu'elle a sur les non navigables ni flottables.

Aux termes du chapitre 6 du décret en forme d'il du 12, sanctionné le 20 août 1790 , les corps ai ( aujourd'hui remplacés par les préfets ) « doivent rechercher et » indiquer les moyens de procurer le libre cours des eau, » d'empécher que les prairies ne soient submergées parla trop » grande élévation des écluses des moulins , et par les antres » ouvrages d'art établis sur les rivières; de diriger enfin, an-» f tant qu'il serait possible, toutes les eaux de leur territoire, b vers un but d'utilité générale, d'après les principe*, de t l'irrigation. » C'est par suite de la même police , que la loi du 6 octobre 1791 charge les directoires de départements de fixer la hauteur des eaux nécessaires au roulement d'une usine. C'est aussi par les ordres de l'administration qn'il doit être pourvu au curage des rivières non navigables, et même des simples ruisseaux (1). Enfin, c'est en vertu de ce pouvoir réglementaire sur les petits cours d'eau , qu'une loi dn 23 pluviôse an 12 , ayant ordonné l'établissement d'un canal d'irrigation pour fertiliser le territoire de la ville de Gap et des communes environnantes, porte, article 4 : • Le gouvernement • est autorisé à faire tous les règlements nécessaires/wiir rasage, t la distribution des eaux et la police qui devra être observée à cet ■ égard, »

(1) Yoy. la loi da 14 floréal an 1 1 , et les circulaires ministérielles de* 10 decemlire 1837, *3 juillet 1838, et 18 nars 1839.

L'administration exerce donc sur tous les cours d'eau quelconques, qui ne sont ni navigables ni flottables, un droit de police qui peut s'étendre jusqu'au règlement de l'usage des eaux entre plusieurs riverains; et ces règlements devant être observés , les tribunaux ne peuvent rien statuer de contraire.

11 y a même , entre le règlement administratif et le règlement judiciaire , cette différence , que l'infraction de ce dernier ne peut donner lieu qu'à une action civile , tandis que le contrevenant au règlement administratif est passible d'une amende de simple police , indépendamment de l'action en complainte , si le tronble a été commis dans l'année.

Le préfet de l'Eure avait déterminé les jours et les heures où les riverains d'une rivière, non navigable ni flottable, pourraient en employer les eaux à l'irrigation de leurs prairies. Au mépris de ce règlement , le sieur Montalembert ayant fait lever , tous les jours et à toutes heures , des vannes pour arroser ses près que la rivivière <Wversait , procès-verbal fut dressé contre lui ; jugement de ctRdamnationi à l'amende par le tribunal d'Écouis ; et , sur le pourvoi , la chambre criminelle a rejeté le moyen puisé dans la faculté que l'article 644 du Code accorde aux riverains : « attendu que de la loi du 24 août 1790, il suit que les préfets qui , selon la disposition de l'art 2 de la loi du 28 pluviôse an 8 , remplissent les fonctions précédemment exercées par les administrations de département, ont le droit et le devoir de déterminer, selon l'exigence des cas, par des règlements particuliers, l'usage des cours d'eau qui ne sont ni navigables ni flottables, même sous le rapport de l'irrigation , lorsque ces cours d'eau sont communs à divers propriétaires riverains , et ne forment pas la propriété exclusive d'un seul particulier ; — que l'existence de ce droit et l'autorité de ces règlements sont reconnus par l'art 645 du Code civil ; — que des règlements émanés d'un magistrat de l'ordre administratif, qui déterminent la manière dont plusieurs propriétaires jouiront d'un droit qui leur est commun , sont de véritables règlements de police , puisqu'ils ont pour objet > non de statuer sur des questions de propriété qui ne seraient pas de la compétence de l'administration , mais de maintenir le bon ordre, et de

282 ACTIONS POSSE8SOIMS.

concilier le libre exercice des droits de chacun avec la tranquillité et la conservation du libre exercice des droits de tous ; — que , dans l'espèce , le préfet du département de l'Eure avait déterminé , par des règlements des 26 germinal an 9 et 16 prairial an 10, les jours et les heures où les riverains du cours d'eau litigieux, non navigable ni flottable , pourront user de ces eaux pour l'irrigation de leurs propriétés ; -—que ces règlements n'avaient point été infirmés par l'autorité compétente ; — qu'en cet état, le jugement attaqué, en punissant d'une amende la contravention à leurs dispositions , n'a violé aucune loi (1) . • 65 bis. Observons que le pouvoir discrétionnaire , accordé aux tribunaux par l'art. 646 du Code, ne s'applique qu'aux propriétaires jouissant de la faculté d'user des eaux courantes, d'après l'art 644 ; il ne peut être porté aucune atteinte au droit que l'art ôûi attribue, comme on vient de le voir n* 66, au propriétaire de la soureflpd'en disposera volonté, à moins de titre ou prescription coW&ire. Ainsi , sauf la restriction apportée à ce droit pour le cas où les eaux sont nécessaires aux habitants d'une commune , le propriétaire de la source ne peut être empêché d'en disposer , même de détourner le cours, quelle qu'en soit l'utilité pour les héritages inférieurs. Ce principe , écrit dans la loi , a d'ailleurs été consacré par la Cour de cassation (2).

Le règlement administratif ou judiciaire ne peut donc porter sur les eaux de la source , mais seulement sur le cours d'eau , que le propriétaire du fonds où elle surgit laisse dériver sur les héritages inférieurs. Si cependant le règlement portait sur la source même, la décision judiciaire ou administrative, quoique erronée, devrait être respectée par le juge de paix; ce serait un titre qui ne pourrait être attaqué qu'en se pourvoyant , dans les formes voulues par la loi , devant l'autorité ou les tribunaux compétents.

64. Le droit d'irrigation peut aussi être anéanti on restreint

(1) Arrit du 10 février 1897, D.f pag. 880. - Plusieurs décision! semhUWes sont rapportées dans le Recueil alphabétique de Dalloz , et le Journal général de Jurisprudence , à l'article Eau , art. 5 , % 1 , n°» 307 et suiv.

[t) Arrêt du SO janvier 1840, D., pag. 115 et 110.