SECT. IU. UITUPHUBS SUR LES EAUX

par la prescription. Hais il faut distinguer le propriétaire supérieur du propriétaire inférieur, Les entreprises du propriétaire supérieur, quoique pratiquées sur son propre fonds, suffiraient pour acquérir la prescription, comme on vient de le voir, page 275 ; tandis que le propriétaire inférieur ne peut acquérir le droit exclusif des eaux, au préjudice du propriétaire supérieur , qu'au moyen d'ouvrages apparents , pratiqués sur le fonds de ce propriétaire. Ici s'applique le principe établi plus haut , relativement aux sources : Non censetur labi jure servitutis, sed merœ facultatis, si dominas inferior nihil fecit in fando superiori, ut aqua sic fluat , dit Dumoulin. Dans l'espèce de l'arrêt dq 5 juillet 1837, rapporté page 262 , il ne s'agissait pas de fonds appartenant au propriétaire de la source , mais d'héritages situés bien au-dessous ; et la Cour de cassation a appliqué, comme principe général, l'art. 642 du Code.

Si donc le propriétaire inférieur avait établi , sur le fonds supérieur , un canal ou barrage tendant à s'approprier les eaux , et qu'il fût troublé dans sa jouissance , alors sa demande en complainte devrait être admise. Mais l'existence d'une usine ou de tout autre ouvrage sur le fonds inférieur ne peut , on le répète , empêcher le propriétaire du fonds supérieur d'user lui-même des eaux , et cet usage ne pourrait donner lieu à complainte.

65. Après avoir traité des cours d'eau dont la propriété ou l'usage appartient aux propriétaires riverains, nous devons dire un mot des biez ou canaux qui conduisent les eaux , pour les faire tomber sur les roues d'un moulin ou de toute autre usine.

Lorsque l'usine a été construite , en l'accoudant immédiatement #*tre le bord du gros de la rivière , à l'extrémité inférieure de l'écluse qui est au-dessus des bâtiments , et qui traverse le cours d'eau pour l'élever et le précipiter ensuite , par l'ouverture des vannes dans le courant intérieur, alors il n'y a pas d'autre canal que la rivière elle-même , dont les riverains conservent le domaine ou les émolumepts , chacun de leur côté, l'autorisation du barrage ne pouvant préjudicier à leurs droits. Dans ce cas, la propriété du meunier ou maître de forges ne consiste que dans son usine et dans le canal cou-

284 ACTIONS POSSESSOIRES.

struit sur son terrain , depuis les vannes en bas , pour rendre les eaux qui sortent des roues jusqu'au point de réunion avec la rivière.

Souvent aussi les usines sont construites sur le bord ou à l'extrémité inférieure d'un canal détaché de la grosse rivière/ et qui se prolonge , dans une direction plus ou moins longue, jusqu'à ce qu'il vienne rejoindre le cours d'eau primitif dans la région inférieure. Alors il faut examiner si ce canal ne serait pas une bifurcation, un bras détaché naturellement du corps principal de la rivière , cas auquel les principes qui viennent d'être développés , relativement à l'irrigation , demeureraient applicables , le propriétaire de l'usine n'ayant pas plus de droits sur un bras que sur le cours principal de la rivière.

Mais s'il est démontré que le canal a été creusé' à main d'homme et pour l'établissement de l'usine, ce qu'à défaut de titres il est facile de reconnaître , soit par la manière dont il a été tracé (quoiqu'il soit difficile qu'il ait pu conserver longtemps sa direction rectiligne ) , soit par l'entretien des rives, des murs de soutènement, s'il en existe, soit par la pèche exercée à l'exclusion des riverains et même le paiement de la contribution foncière ; alors le canal doit être considéré comme appartenant exclusivement au propriétaire de l'usine , à moins qu'il ne soit prouvé que ce canal n'est qu'une servitude établie , sur les propriétés qui le bordent , pour le roulement de l'usine; car, en ce cas, le propriétaire de l'établissement n'aurait que l'usage du canal , les riverains conserveraient , sur le lit , tous les droits dont l'exercice n'empêche ou ne restreint pas l'usage d'une servitude. Mais, à défaut de titre contraire, le canal, creusé à main d'homme , est réputé faire partie intégrante de cet établissement : d'où il résulte que les propriétaireftiverains n'ont pas le droit d'y pratiquer, comme dans les cours d'eau ordinaires , des saignées pour l'irrigation de leurs propriétés; et la pêche du canal appartient exclusivement au propriétaire du moulin. Les auteurs et la jurisprudence sont unanimes sur ce point (1).

(1) Voy. Henrys , Ut. 4 , quest. UO, tom. t, pag. 2S5 ; Répertoire , y6 Jfb«* Un , g 12 ; Proudhon , du Domaine publie , tom. 3 , n«" 1075 et ralr.; Fw-

SECT. m. ENTREPRISES SUR LES EAUX. 285

65 bis. La propriété du canal entraîne-t-elle celle d'un espace de terrain nécessaire pour les berges ou francs bords ?

c Un canal , dit M. Proudhon ( n° 1082 ), ne peut pas exister » sans avoir des bords , et les bords qui en font partie doivent * appartenir au maître du canal , c'est-à-dire au maître de » l'usine , parce que celui qui est propriétaire d'une chose est » aussi propriétaire exclusif des diverses parties qui la com- » posent i L'auteur invoque ici la règle , Si scrobcm fodeqt , quantum profunditatis habuerit , tantàm spatii relinquit^ fixée par la loi dernière , ff. finium regundorum , pour prouver qu'en établissant le canal , le propriétaire a laissé , non-seulement l'étendue de terrain que la loi exige pour le creusage d'un fossé, près du fonds du voisin , mais qu'il a dû donner aux bords toute la latitude nécessaire à son usage , et afin de garantir les héritages des dégradations qu'occasionne un cours d'eau. II porte en conséquence à quatre pieds la largeur latérale des francs bords, dont il prétend que le propriétaire de l'usine et du canal doit être réputé propriétaire de plein droit, en l'absence de titres contraires.

Cette question ne concerne pas seulement le pétitoire , elle importe également au possessoire : si la propriété du canal entraîne celle d'un espace de terrain pour les francs bords , la possession de ce terrain n'a pas besoin d'Otre prouvée ; c'est une conséquence nécessaire de l'usage du canal.

Mais ici la jurisprudence est tellement vacillante , qu'il serait difficile de donner une solution bien précise.

Un arrêt de la Cour de Bourges , du k mars 1834 , a décidé qu'à défaut de titre, le propriétaire du canal, s'il ne porte aucun vestige de chaussée, ne peut prétendre., sur les rives, qu'à la servitude nécessaire pour le curer et déposer les vases gui en sont extraites; et, par arrêt du 13 janvier 1835, la chambre des requêtes a rejeté le pourvoi contre cet arrêt ,

demis , des Servitudes , tome 1 , n0B 111 et 1 1 S.— Voyez aussi les arrêts rendus à la date des 28 novembre 18t5,D.,pag. 70 de 1810; 0 décembre 1818, pag. 38 de 1810; Uaoût 1827, pag 468; 3 mai 1830, pag. 233 et 5 juin 1832, pag. 371. — Un autre arrêt du 13 juin 1827, pag. 270, a seulement décidé qoe le propriétaire du canal ne pouvait se plaindre de l'usage des eaux pour les beanto naturels de l'homme , tels qoe lavage , puisage et abrenvage.

286 ACTIONS P088XS80IRES.

c attendu que l'art 646 du Code civil, ni aucun autre article i du même Gode , n'établissent la présomption légale de la » propriété des francs bords d'un canal artificiel , en faveur » du propriétaire de ce canal. • Il est vrai qu'un autre arrêt rendu par la Cour de Paris , le 11 avril 1837, a décidé , d'après les faits et circonstances de la cause, que le propriétaire du canal l'était aqssi des francs bords, dont l'arrêt avait même fi# d'office la largeur à deux mètres; et la chambre des requis a également rejeté le pourvoi , par arrêt du & dé* cembre 1838, mais par le motif qu'en déclarant le franc bord comme étant un accessoire indispensable de l'usine et du canal, accessoire dont l'aliénation de la propriété bordant le canal tt avait pas dépossédé l'usine , • la Cour royale de Paris n'a pas fondé » cette déclaration sur un principe général et absolu, mais sur > une appréciation de titres et de faits qui lui appartenait sou- » verainement »

Dans une autre espèce , la Cour de Nancy, par arrêt du 22 juillet 1839 , a rejeté la prétention aux francs bords , mais par les motifs suivants : « Attendu que le canal est un bras naturel de la Meuse, canalisé par les propriétaires des usines1; que les bords de ce cours d'eau naturel font partie intégrante des propriétés qui l'avoisinent; qu'à la vérité, la chaussée litigieuse a été établie par les propriétaires des usines pour retenir les eaux , à une époque qui se perd dans la nuit des temps , et que les droits de ces propriétaires sont assurés par une prescription immémoriale, en telle sorte qut la fabrique ( propriétaire riveraine ) doit souffrir tous les travaux de réparation et de consolidation , et s'abstenir de faire aucune prise d'eau pour l'irrigation de sa propriété ; mais que les propriétaires des usines n'ont pas pour cela la propriété de la chaussée ; qu'ils ont seulement un droit de servitude sur cette chaussée , qui , étant sur la prairie de la fabrique , reste la propriété de cette dernière , avec d'autant plus de raison que la fabrique a fait acte de propriétaire , en récoltant les herbes percrues sur ladite chaussée , tandis que les appelants n'y ont fait que des travaux de réparation. » — Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par le même motif, savoir, que le cours d'eau étant un bras naturel die la Meus* et

non un canal artificiel fait de main d'homme, la conséquence légale de ce fait était celle déduite par la Cour royale , que Us bords de ce cours d'eau faisaient partie intégrante des propriétés riveraines, sauf les droits acquis aux tiers par titre ou par prescription.

En raisonnant à contrario, on pourrait déjà tirer de cet arrêt la conséquence que rétablissement d'un canal artificiel est une présomption légale dé la propriété des francs bords.

Mais voici un dernier arrêt beaucoup plus positif et , d'autant plus applicable qu'il a été rendu au possessoire.

Sur l'appel d'une sentence de la justice de paix, maintenant le sieur Bernard dans la possession annale du canal de son moulin et de ses francs bords , et condamnant les riverains à fermer les coupures qu'ils avaient pratiquées dans la berge de ce canal , le tribunal de Tarascon avait ordonné à Bernard de prouver sa possession , et que le trouble avait été commis dans l'année : il paraît qu'il ne fit pas cette dernière preuve relativement aux francs bords; cependant, par jugement définitif du 22 juin 1838 , le tribunal le maintint dans la possession de ces francs bords , en les considérant comme accessoire^ du canal dont la possession n'était pas contestée. — Et le pourvoi contre ce jugement a été rejeté , le 23 novembre 1840 , par la chambre des requêtes , en ces termes : « Attendu que le juge- » ment attaqué décide que Bernard avait , sans contestation ,

• la possession annale du moulin et du canal dont il s'agit au » procès , et que. par suite, il devait être présumé , jusqu à » preuve contraire , avoir aussi la possession des francs bords dudit » canal qui en sont les accessoires ; — attendu que , si le juge du i possessoire peut examiner les titres, quand il juge cet examen » utile pour éclairer la possession , ce n'est là qu'une faculté

• dont ce juge peut aussi ne pas user ; — attendu quu, ap- § préciant le résultat des enquêtes par lui ordonnées , le tribu- » nal de Tarascon a déclaré qu'elles n'avaient établi contre la » possession de Bernard que des actes clandestins, insolites, t inefficaces et commis d'ailleurs dans l'année qui a précédé la » demande de Bernard; — attendu qu'en maintenant, dans t ces circonstances , François Bernard dans 1& possession du

388 ACTIONS POSSBSSOIEES.

» moulin et de ses dépendances, le jugement attaqué n'a fait t qu'appliquer les lois de la matière , etc. (1). t

Cette décision paraît entièrement opposée aux deux premières.

Le propriétaire du moulin n'avait pas d'autres preuves de possession , relativement aux francs bords , que celle de l'usage du canal ; le tribunal de Tarascon néglige même d'examiner les titres que produisaient les riverains ( examen auquel le juge du possessoire n'est tenu , il est vrai , que dans certaines circonstances , telles qu'en matière de servitude discontinue ) ; et la chambre des requêtes paraît enfin consacrer le principe que les francs bords doivent être considérés comme une dépendance du canal , à moins de preuve contraire ; qu'ainsi la possession annale du moulin entraîne la possession du canal et de ses francs bords.

Voyons , d'après ce , quelle est la conduite à tenir> par le juge du possessoire dans les contestations qui peuvent s'élever relativement aux canaux artificiels et à leurs francs bords.

Si , d'après les circonstances indiquées plus haut , il est démontré que le canal n'est pas un bras de la rivière , mais a été creusé à main d'homme , le propriétaire , en cas de trouble , n'a pas besoin de justifier de la possession de ce canal ; elle est suffisamment établie par l'existence de l'usine , dont le canal est une partie intégrante. Un arrêt de la Cour de Lyon a même décidé qu'il en devait être ainsi , quoique le meunier eût négligé , pendant 60 ans, de se servir du moulin , et que des tiers ; profitant de la destruction de l'écluse , eussent cultivé non-seulement les bords, mais une partie du canal, qui cependant n'avait jamais été entièrement à sec , attendu que les vestiges suffisaient pour conserver la possession ; et la chambre des requêtes a rejeté le pourvoi , par arrêt du 6 décembre 1832 (D. ,p. 110 de 1833).

Le cas qui se présente le plus fréquemment est celui de prises d'eau pratiquées sur les bords du canal , pour l'irrigation

(1) Cet quatre arrêts sont rapportes dans Dalloz,pag. 154 de 188% liée 1838, %u de 18*0 , 1T de 1841.

cP un fonds limitrophe. Cette entreprise, ayant pour effet de détourner une partie des eaux nécessaires au roulement de l'usine, doit être réprimée par l'action possessoire , à moins que le riverain ne prouve qu'il en use ainsi depuis plus d'une année. Mais pour établir sa possession annale, il ne lui suffirait pas de justifier que les eaux du canal étaient dirigées sur son héritage, au moyen de ces petites tranchées, qui souvent ne se pratiquent que clandestinement, durant la nuit, ou dont l'usage momentané laisse des traces si peu apparentes, qu'elles disparaissent et s'effacent daqs le trajet d'une année à l'autre. Le riverain ne pourrait se prévaloir de la possession d'une servitude sur le canal , qu'autant que la prise d'eau serait assurée par des ouvrages d'art apparents , tel qu'une vanne , un fossé de dérivation visible et permanent.

Et, dans ce cas même, la prise d'eau pourrait n'être considérée que comme un acte de pure tolérance et de bon voisinage qui n'engendre aucun droit, s'il était démontré qu'on n'en usait que dans la saison des grandes eaux , époque où le propriétaire de l'usine n'avait eu aucun intérêt à empêcher cette jouissance (1). Il en serait de même, et à plus forte raison, si la prise d'eau avait été pratiquée dans le canal de fuite qui conduit à la rivière les eaux sortant des roues du moulin. Dans ce cas, le meunier n'était point intéressé à empêcher de les détourner pour l'irrigation des propriétés voisines.

A l'égard des francs bords , la possession présente plus de difficultés. D'après l'ensemble des arrêts , cette question semblerait abandonnée à l'arbitrage des tribunaux , suivant les circonstances. Cependant la présomption que l'auteur du Traité du domaine public fait résulter de l'existence du canal artificiel , est considérable. Que cette présomption ne soit écrite dans aucune loi , toujours est-il qu'elle sort de la nature même des choses , celui qui a fait l'acquisition d'un terrain , pour creuser le canal, étant présumé avoir laissé un certain espace pour l'usage, l'entretien de son canal , afin d'empêcher l'éboulement des propriétés riveraines. Un jugement fondé sur cette

(1) Traité du domaine publie, tom. 3, pag. &00.

190 ACTIONS P06ftESSOlRES.

présomption serait donc à l'abri de toute critique , surtout au possessoire*

Cependant les riverains peuvent avoir une possession contraire. La récolte de quelques brins d'herbes qui croissent sur la berge du canal , sur les déblais placés par suite du curage , ne nous paraîtrait pas suffisante ; mais si le propriétaire de la rive en a cultivé le terrain , qu'il y ait planté des arbres , et qu'il soit troublé dans cette possession , il doit y être maintenu.

Dans tous les cas , ce propriétaire ne peut empêcher le meunier de passer sur son terrain , soit pour surveiller les eaux , soit pour le curage du canal et le dépôt des vases. 11 a même été jugé que , si le canal sert au roulement de plusieurs usines , chacun des propriétaires a le droit de passer dans le terrain de l'autre , sur la douve du canal , suivant que l'exige ce genre d'exploitation (1).

En résumé , si la question des francs bords peut dépendre des circonstances , la possession du canal ne présente aucun doute ; dès l'instant qu'il a été creusé à main d'homme, c'est une partie intégrante de l'usine ; les riverains ne peuvent y pratiquer aucune prise d'eau , à moins qu'ils n'aient acquis la possession de cette servitude par des ouvrages extrêmement visibles et permanents.

65 ter. Mais supposons que cette servitude d'aquéduc soit réellement établie par la possession et que le propriétaire de l'usine juge convenable de cesser de l'exploiter, ou de donner à son canal une autre direction qui lui soit plus avantageuse , le créancier de la servitude sera-t-il fondé à se pourvoir en complainte et h demander le rétablissement de l'ancien état des lieux , sous le prétexte que le nouvel œuvre le prive des eaux qu'il recevait du canal ?

Cette question vient d'être soulevée, au sujet d'un abreuvoir alimenté par le canal d'un moulin, et servante l'usage de quelques habitants d'une commune. La prétention de ces habitants m'a paru sans fondement, par le motif, entre autres, que le

(1} Arrêt du 15 décembre 1835, D., pag. 31 de 1830. —Voir aussi ce qui a été dit suprà, sur le curage des ruisseaux, n° 42.

SECT. m. ENTREPRISES SUR LES EAUX. 8M

droit du créancier de la servitude se bornerait, en ce cas , à rétablissement d'un aqueduc sur le terrain de l'usine , sans que le propriétaire puisse être obligé à maintenir lui-même la conduite d'eau à ses frais.

Observons, en effet, que le canal fut établi par le propriétaire du moulin pour sa propre utilité, afin de donner à ses roues la force motrice qui leur est nécessaire ; ce travail n'a nullement été fait pour le riverain qui , sans cette conduite artificielle , n'aurait pu profiter du voisinage des eaux. S'il en a usé, ce n'est qu'à l'occasion de la jouissance du meunier, par suite des travaux que celui-ci a pratiqués pour lui-même , dans son propre intérêt Tant qu'il lui conviendra de faire rouler son usine avec le même procédé, il ne pourra sans doute empêcher l'usage de la prise d'eau ; mais comment serait-il tenu de maintenir son usine en état de roulement , ou de s'abstenir de donner aux eaux une direction qui lui soit plus avantageuse? Comment enfin serait-il possible de faire résulter d'une servitude, qui lui était aussi indifférente, la défense de disposer de sa propriété ou de l'utiliser ?

On opposerait en vain l'art 701 du Code , qui ne permet pas au débiteur de la servitude de changer l'état des lieux. Cette disposition doit être entendue suivant l'objet et l'importance du droit acquis sur la chose. Si , par exemple , j'ai concédé au voisin , sur ma propriété en champ , en pré ou en jardin , un droit de vue qui , dans cet état de choses, lui était aussi utile qu'agréable, me sera-t-il défendu d'élever un édifice sur cette propriété? Non : seulement, je serai tenu d'observer la distance de 19 décimètres entre mon bâtiment et l'héritage pour lequel était imposée la servitude ; et le propriétaire n'a pas à se plaindre du changement des lieux , qui cependant restreint de la manière la plus désagréable une vue dont l'aspect était fort étendu (1).

(1) Arrôt du 2* juin 1823 , D., pag. 307. — Un aulrc arrêt do 23 mai 1837 a décidé que la stipulation d'un droit de vainc pâture pouvait élrc déclarée no former aucun obstacle à l'adoption d'un mode de culture , encore bien que 1a servitude se trouvât diminuée et rendue presque nulle par ce moyen. 1)., pag. 397 de 1837. — Voy. aussi , dans le même recueil , pag. 41 de 183t , l'arrêt du 15 janvier de cette année.

292 ACTIONS POSSBSSOIRES.

Ainsi donc , l'art 701 du Code doit être entendu secundàm subjectam materiam , de manière à n'entraver que le moins possible la disposition de la propriété.

C'est surtout lorsque le créancier de la servitude n'a d'autre titre que la possession , qu'elle doit être interprétée favorablement pour le débiteur. Le droit de servitude , de la part de celui qui la doit , ne consistant qu'à souffrir telle ou telle charge ou à s'abstenir de telle ou telle chose , il s'agit d'apprécier la possession , de voir ce dont l'une des parties a usé, et ce que l'autre a entendu souffrir. Alors vient l'application de la maxime Tantùm prœscviptum , quantum possessum. « La prescription, dit M. Pardessus, 8* édition, tome 2, page 113 , ne fait acquérir que ce qui a été possédé ; il en résulte que , si le propriétaire du fonds grevé ne peut s'opposer à l'exercice du droit que son adversaire exerce depuis 30 ans , il n'a pas, pour cela, perdu la faculté de disposer son fonds comme il lui plaît, même quand cette disposition serait susceptible de nuire à la servitude acquise contre lui. C'est en cela que l'acquisition d'une servitude, par titre, est plus favorable que celle qui naît de la prescription. • Faisant l'application de ces principes à notre hypothèse, ne perdons pas de vue que , si l'héritage riverain profite des eaux servant au roulement de l'usine, c'est pour cet établissement , et non pour l'héritage , que l'écluse et le canal de conduite ont été pratiqués. Aussi , quoique les ouvrages nécessaires pour user de la servitude soient à la charge du créancier ( art. 697 et 698 ) , jamais le propriétaire de l'héritage n'a pourvu à l'entretien du barrage établi pour diriger les eaux de la rivière dans le canal : ce n'est point lui, c'est le maître de l'usine qui en ouvrait ou fermait les pâlies, à sa volonté. Vainement donc, pour empêcher le changement, se prévaudraiton , au pétitoire , de ce que les choses subsistent ainsi depuis plus de trente années , et au possessoire , de ce qu'elles existent depuis l'an et jour : comme le dit Dumoulin sur l'art. lor de la coutume de Paris, glose 4, n° 15, les actes qui ne dépendent que de la volonté d'un seul ne peuvent entraîner ni droit, ni prescription , au profit d'un autre : in actibus qui dépendent à libéra facultate unius qui potest faccre tel non , ae eertum modum

servare vel non , abstinentia vel observantia certi et determinati modi , quant àmcamque diuturna, non censetur implicare contrarium usum, nec inducit desuetudinem , vel prœscriptionem ad allum modum utendi

> Ainsi , de ce que vous profitiez des eaux que je faisais dériver de la rivière pour mon usine , s'ensuit-il que vous ayez acquis le droit de m'obligcr à maintenir cette conduite d'eau , à entretenir les ouvrages nécessaires pour l'alimenter; que je ne puisse donner , suivant que l'exigeront les progrès de l'industrie, une direction plus avantageuse à un canal établi pour ma propre utilité? Assurément non : tout ce que pourrait le riverain , dans ce cas , ce serait de prétendre qu'il a acquis , sur le terrain de l'usine , une servitude d'aquéduc tendant à faire arriver pour son héritage une partie des eaux destinées au roulement du moulin ; qu'en disposant de sa propriété d'une manière plus avantageuse , le propriétaire de cet établissement n'a pu priver un autre héritage du droit qu'il a prescrit ou dont il était en possession ; que par conséquent il doit être permis au créancier de la servitude , de conduire et faire passer , sur le terrain de l'usine , le même volume d'eau que celui dont ce créancier jouissait auparavant, en procédant à cet effet , mais aux frais de ce créancier , à tous les travaux nécessaires pour la conduite.

Telle est la seule prétention , à ce qu'il nous paraît , que pourrait élever le riverain , le maître de l'usine ne pouvant le priver de la faculté d'user de la partie des eaux qui était enlevée au moulin par la servitude d'aquéduc. Encore ce riverain ne serait-il pas fondé à réclamer cette servitude, si, au lieu d'avoir pris les eaux au-dessus des roues du moulin , il était seulement dans l'usage de les prendre au-dessous, dans le canal de fuite ; dans ce dernier cas, les eaux étant inutiles au meunier , il n'avait aucun intérêt à s'opposer à leur dérivation ; l'aquéduc prétendu ne serait donc qu'un acte de tolérance , de familiarité et de bon voisinage , qui n'aurait pu faire acquérir une servitude d'aquéduc , tendant à enlever au moulin une partie des eaux nécessaires à son roulement.

liais on estime que , dans aucun cas , le changement de la direction du canal ne pourrait fonder une demande en corn-

394 ACTIONS POSSBS60IRES.

plainte, parce qu'en opérant ce changement, le propriétaire de l'usine ne fait qu'user de son droit ; que si la possession du riverain empêche ce propriétaire de former obstacle à l'usage de l'aquéduc , cette possession n'a pu avoir l'effet de l'obliger à entretenir et à laisser subsister un canal qui n'avait été établi que pour sa propre utilité , et non pour l'avantage des fonds limitrophes.

Tout ce qui vient d'être dit relativement au bief d'une usine et à ses francs-bords, doit s'appliquer à tout autre canal creusé à main d'hommes , pour un usage quelconque , et particulièrement aux canaux de dérivation, établis pour fertiliser des héritages plus ou moins éloignés du cours d'eau naturel. La possession de ces héritages entraîne celle du canal dont l'existence fait également présumer l'acquisition d'un certain espace de terrain pour les francs bords.

Lacs et étangs.

66. En Suisse, les lacs font partie du domaine public II est vrai que l'art 342 du Code civil du canton de Vaud , qui remplace l'art. 538 de notre Gode , met aussi dans les dépendances de ce domaine les rivières, sans distinction. En France , il n'y a que les lacs de Nantua et de Silans, dans le département de l'Ain , et celui de Saint-Point, dans le département du Doubs, qui soient déclarés appartenir au domaine public , et sont régis d'après les principes développés au § II de cette section (1). Les autres lacs sont des propriétés particulières, et peuvent, par conséquent, être l'objet d'une action possessoire.

Celui auquel le lac appartient a exclusivement le droit de pêche , personne ne peut y pratiquer des rigoles d'irrigation , sans son consentement ; le passage au moyen de barques pour arriver , depuis un bord , sur les fonds situés de l'autre côté , ne peut être exigé pour servir à leur exploitation , à moins d'une servitude fondée sur un titre , ou de la servitude légale en cas d'enclave, et moyennant indemnité.

(1) Voy. l'ordonnance du 10 juillet 1835, à laquelle se trouve joint le tableau, par département , des fleuves , rivières et canaux navigables ou flottables, sur i pifoeki la pécbe ort* exercée au profit do l'état.

Les lacs , ayant par la nature du sol une position fixe çt déterminée, doivent conserver toujours leurs limites, sans que le droit d'alluvion puisse avoir lieu, durant les saisons où il y a accroissement et décaissement dans leurs bords. Telle était la disposition de la loi 24, § 3, fL deaquâ etaqaœ plav. arcend., que l'art 558 du Gode a consacrée.

Le propriétaire du lac , à qui appartient le lit et les eaux qu'il renferme, peut les faire écouler, en tout ou en partie, s'il en trouve le moyen, afin d'utiliser sa propriété, pourvu que cela ©e porte aucun préjudice à autrui. Une ordonnance sur arrêt du conseil , du 11 août 1824 , a décidé que , pour mettre un lac à sec , il était inutile de recourir aux formes requises par la loi pour le dessèchement d'un marais.

Ces notions suffisent pour indiquer les cas , assez rares, où ce genre de propriété pourrait être l'objet d'une action en complainte.

67. Étangs. Le régime des étangs présente beaucoup plus de difficultés que celui des lacs. La législation, sur ce point, est fort incomplète ; aussi les auteurs d'un projet de Code rural, qui n'a pas reçu de sanction législative , avaient-ils cherché à y suppléer.

Il existe cependant plusieurs lois de police sur les étangs. L'art 15 , tit 2, du décret du 0 octobre 1791 , défend toute construction de laquelle peut résulter l'inondation des héritages voisins. L'art 16 veut que ce soit à l'administration locale à fixer la hauteur des déversoirs des usines ; et d'après l'art 457 du Code pénal , cette disposition doit être appliquée k la fixation de la hauteur d'une chaussée d'étang. Une autre loi du 11 septembre 1792 ordonne la destruction des étangs dont il serait reconnu que l'existence peut occasionner des maladies épidémiques ou des épizooties , et de ceux qui , par leur position, causeraient l'inondation des propriétés inférieures. Par un décret du 14 frimaire an 2, la convention avait même ordonné, sauf quelques exceptions , que tous les étangs seraient mis à sec avant le 15 pluviôse suivant, sous peine de confiscation, au profit des citoyens non propriétaires des communes $ mais ce décret • été rapporté par une autre loi

296 ACTIONS POSSESSOIBES.

du 13 messidor an 3 , qui charge seulement l'administration de redoubler de surveillance, pour pourvoir à l'écoulement des eaux et à la salubrité des lieux.

Relativement aux droits du propriétaire de l'étang et des riverains, l'art 644, qui ne concerne que les eaux courantes, n'est point applicable aux étangs. Les propriétaires de fonds adjacents ne peuvent donc y pratiquer des prises d'eau pour l'irrigation. Cependant , dit le professeur Proudhon , tome 4, n° 1422, t Si un étang est alimenté par des eaux de source , » qui se reproduisent naturellement et continuellement, il n'y » aura plus de raisons de le distinguer d'une eau courante, » et bien certainement les propriétaires voisins pourront, » suivant la disposition des lieux, y pratiquer des rigoles jus-

• qu'au niveau de la décharge, puisque le maître da réservoir

• ne peut avoir le droit d'en tenir les eaux à un point plus élevé. » Enfin, et dans tous les cas, qu'il y ait Bource ou non, lorsqu'il » y a d'abondantes crues d'eau , les voisins peuvent incontes-

• tablement s'emparer du superflu, pour le faire servir à l'ar-

• rosement de leurs prés. •

Que les riverains puissent utiliser les eaux qui sortent de l'étang , rien de plus incontestable. Un arrêt de la chambre civile , du 20 février 1839, rendu au possessoire, a même décidé que le propriétaire de l'étang alimenté par une source qui ne surgissait pas sur sa propriété, ne pouvait en détourner le cours (D«, page 104 de 1839) ; mais quelque abondantes que puissent être les eaux que renferment l'étang , les riverains ne seraient pas fondés à y pratiquer des saignées pour l'irrigation de leurs héritages.

La chaussée et le déversoir de l'étang sont soumis aux mêmes règles que les barrages construits sur le cours d'eau. L'inondation, étant un délit, ne peut faire acquérir ni possession ni droit Celui dont les propriétés seraient inondées pourrait donc agir en complainte ou dénonciation de nouvel œuvre , et même, sans prendre cette voie dans l'année, se pourvoir en dommages-intérêts devant le juge de paix auquel est attribuée la connaissance des dégâts ruraux. Ici revient toutefois la distinction que nous avons faite plus loin , entre le cas où le déversoir de l'étang n'a point été autorisé, et celui où l'admi-

nislration en a fixé la hauteur. Cette fixation ne saurait dispenser de la réparation du préjudice ; mais ce n'est qu'à l'autorité administrative qu'il appartient de prononcer la destruction ou rabaissement (1).

En ce qui concerne la propriété de l'étang , l'étendue du terrain qui le constitue et celle des héritages voisins , l'art 558 du Code décide que , « l'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs t et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain » que l'eau couvre , quand elle est à la hauteur de la décharge de • l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer : » réciproquement le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun » droit sur les terres riveraines que les eaux viennent à cou- » vrir dans des crues extraordinaires. »

Ainsi y la possession qu'auraient eue les voisins, pendant les basses eaux , sur une partie du terrain de l'étang , ne peut autoriser la complainte, cette possession n'étant que précaire d'après la loi (2). Si cependant le propriétaire voisin, au lieu de se borner à faucher les herbes qui croissent sur la partie desséchée de l'étang, y avait fait des constructions pour empêcher les eaux de revenir baigner cette partie , alors comme le fait très bien observer M. Garnier, la possession serait valable et capable de motiver la complainte en cas de trouble , parce que ces constructions auraient changé la nature du terrain qui ne ferait plus partie de l'étang.

Le propriétaire de l'étang ne peut pas non plus prescrire la propriété des terres que les eaux couvrent dans des crues extraordinaires. Le fait d'inondation, comme on vient de le dire, est un délit. Il est vrai que ce délit n'existe pas, si la hauteur du déversoir a été fixée par l'administration, et qu'en ce cas, la hauteur des eaux peut même être prescrite, comme on l'a expliqué plus loin ; mais cette prescription n'entraînerait qu'un droit de servitude et ne peut jamais faire acquérir la propriété des fonds couverts de temps en temps par les eaux.

(1) Voy. dans le recueil de Dalloz , pag. 140 et rair. de 1810 , on arrêt de la section civile, du 13 mars 1810, lequel a cassé le jugement du tribunal de Castres , qui , sur l'appel d'une sentence de la justice de paix, arait ordonné l'abaissement de la chaussée d'un étang dont la hauteur avait été fixée par le préfet; — et tuprà, pag. 183 et 186 , n° 24.

(I) Arrêt du ag avril 1811, pag» 8*>.

296 ACTIONS P0SSE8S0IRBS.

L'art. 558 suppose que l'étang est muni d'un déversoir ou décharge , cas auquel pour juger de l'anticipation il suffit de prendre le niveau d'eau; mais souvent il n'existe pas de déversoir ; comment alors statuer, tant au possessoire qu'au pétitoire , sur l'étendue de l'étang ? Dans ce cas , il nous semble que c'est la possession qui doit déterminer le juge, possession qui peut être justifiée par la localité, par les derniers faits de culture des champs voisins, et surtout d'après les titres, que le juge du possessoire doit consulter s'il en existe. C'est ainsi que , dans une espèce où il était constaté que le propriétaire de l'étang en avait détruit l'ancien déversoir, la chambre des requêtes a rejeté le pourvoi contre un arrêt de la Cour de Nancy qui , s'arrêtant aux titres , avait fixé d'après eux l'étendue de l'étang , tout en reconnaissant que les titres ne devaient servir de régulateurs qu'à défaut de déversoirs (1).

Eaux pluviales.

68. Deux choses sont à considérer relativement à ces eaux. A qui en appartient la possession ? et quelles sont les difficultés à poursuivre au possessoire , relativement à la servitude légale que l'article 640 du Gode impose sur les propriétés inférieures ?

Les auteurs et la jurisprudence placent les eaux pluviales parmi les choses dont l'usage est imprescriptible, et qui appartiennent au premier occupant (2).

En effet, le droit d'utiliser les eaux pluviales qui tombent sur ma propriété, ou coulent le long de mes héritages , étant facultatif, quand j'aurais négligé de me servir de ces eaux, et que de temps immémorial le propriétaire inférieur les eût amenées et réunies sur ce fonds , cela ne m'empêcherait pas

(1) Arrêts dn 0 août 1831, D., pag. 38 de 1832.

(8) Voy. Dnnod, Traité des Prescriptions , pag. 88; Henrion, Trmitéd* la compétence , Qe édition, pag. 855 ; le Traité du domaine publie, tom. 4, n°« 1898 et 1890; Duranton, tom. 5, n° 158, pag. 153 et soir.; Troptong, des Prescriptions, tom. 1, pag. 834 et suir.; et Pardessus, Traité des servitudes, 8« édition, n» 79, pag. 188 et soir. — Voy. aussi dans le recueil de Dalloz les arrêts 1 la date des 14 janvier 1883, 81 juillet (885, 5 juin 188T et 3 octobre 1835, D., pag. 44 de 1883, 306 de 1885, 864 à* 1887 et 4tf de $835.

de les retenir sur le mien , en usant des mêmes procédés que mon voisin , pour employer, soit à l'irrigation, soit h tout autre usage , les eaux dont il jouissait auparavant, sans toutefois qu'il soit permis de détruire les ouvrages qu'il a pratiqués , sur son fonds, pour se les approprier. Cette destruction serait un trouble qui pourrait motiver l'action en complainte.

Les eaux vicinales qui coulent le long des chemins ne sont . également la propriété de personne , mais appartiennent au premier occupant Les travaux pratiqués pour leur écoulement sur une propriété particulière , ne peuvent donc faire acquérir la prescription ; ces travaux ne servent qu'à faciliter l'exercice d'un droit commun, sans empêcher un autre habitant de s'emparer lui-même des eaux qui sont la propriété de tous. Quand les travaux auraient été établis sur la voie publique, celui qui les aurait entrepris ne pourrait s'en prévaloir ; les rigoles ou saignées faites sur un chemin seraient une détérioration, un délit incapable de constituer une possession utile, ni contre la commune ni contre les particuliers. L'aquéduc , établi sous la rue ou le chemin , n'empêcherait pas davantage le propriétaire de l'héritage supérieur de retenir les eaux qui se rendaient dans le fonds inférieur, au moyen de cet égout , quoique le supérieur eût négligé d'en user pendant long-temps.

Ainsi , l'obligation de rendre les eaux à leur cours naturel , et le partage que prescrivent les articles 644 et 645 du Code ne concernent que les eaux courantes ; cette disposition est inapplicable aux eaux pluviales ou à celles que produit la fonte des neiges. L'usage de ces eaux ne peut , en thèse générale , être l'objet d'une action possessoire.

Nous n'entendons parler ici que de l'écoulement ou du ruisseau intermittent que forment les eaux pluviales ; une fois rendues dans un cours d'eau alimenté par des sources, et confondues avec ce cours d'eau , elles participent de sa nature , et les dispositions relatives à l'usage des eaux courantes sont seules applicables , lors même que le cours d'eau naturel dans lequel elles sont rentrées est sujet à tarir.

Dans ce cas, l'admissibilité de l'action possessoire peut dépendre du point de savoir si ce ne sont que des eaux pluviales qui forment le ruisseau, ou si, au contraire, il est principale*

300 ACTIONS POSSESSOIBES.

ment alimenté par des eaux de source , ce que le juge de paix doit vérifier ; tandis que cette vérification est inutile, lorsqu'il 'agit d'un ruisseau intarissable ou qui ne tarit que dans ceraines saisons : alors quelle que soit l'augmentation qu'éprouve ce cours d'eau , dans les temps de pluie ou de neige , il est bien certain que ce n'est qu'à des sources qu'il doit son existence , et par conséquent les dispositions relatives aux eaux courantes lui sont applicables.

69. En ce qui concerne l'usage des eaux qui ne sont que pluviales , le propriétaire inférieur ne peut-il jamais acquérir, par prescription , le droit de diriger sur son héritage les eaux qui tombent sur le fonds supérieur? M. Duranton décide que non : MM. Troplong et Pardessus sont d'un avis contraire , et nous n'hésitons pas à nous ranger à l'opinion de ces deux auteurs.

En effet, si les eaux pluviales appartiennent au premier occupant, il faut convenir aussi qu'elles sont la propriété de celui sur le fonds duquel elles tombent ou découlent Le propriétaire qui a droit d'user de ces eaux, comme il lui plaît, pourrait convenir de s'en priver, pour les transmettre en totalité à T héritage inférieur ; la concession de ce droit n'aurait assurément rien d'illégal : et pourquoi le même droit ne pourrait-il pas s'acquérir par prescription ? L'usage exclusif des eaux par le propriétaire inférieur, les travaux pratiqués sur son propre fonds , ne suffiraient pas sans doute ; il faudrait , comme on l'a vu pag. 261 et 283, qu'il eût pratiqué sur le fonds supérieur un canal ou d'autres ouvrages tendant à faire découler les eaux sur l'héritage inférieur; la servitude exclusive dont il s'agit ne pourrait donc être établie sans un canal ou d'autres travaux pratiqués sur l'héritage de celui que l'on veut priver de la faculté d'user des eaux. Mais le propriétaire supérieur qui aurait souffert pendant trente ans l'établissement d'une pareille servitude sur sa propriété , ne pourrait assurément pas priver l'héritage inférieur des eaux dont le propriétaire de cet héritage aurait eu, par ce moyen, la jouissance exclusive?

Nous croyons donc que la possession d'une semblable servitude, pendant pins d'un an, pourrait donner lieu à l'action

possessoire , en cas de trouble apporté à l'exercice de ce droit , par le propriétaire du fonds supérieur.

On opposerait en vain les arrêts qui viennent d'être cités , particulièrement celui du 21 juillet 1825 qui a rejeté le pouroi formé contre un jugement du tribunal de Cherbourg : • Attendu que, si l'on peut prescrire la possession de certaines eaux, soit activement, soit passivement, en construisant des ouvrages d'art , pour en user, ou pour s'en garantir, il est également certain que les eaux purement pluviales, dont le cours n'est qu'accidentel, celles qui coulent sur la voie publique , ne sont pas susceptibles d'une possession exclusive , et peuvent être prises à leur passage , par les propriétaires riverains , quand ils le jugent à propos ; d'où il suit qu'en ordonnant ( avant faire droit ) une expertise , pour la vérification de la nature, de l'état ou de la situation des eaux qui donnent lieu au litige entre les parties dissidentes entre elles , sur le point nécessaire à constater, pour juger si la demande en complainte formée par le demandeur en cassation était recevable , le jugement attaqué n'a violé aucune loi. •

Dans l'espèce de cet arrêt , loin qu'il fût question d'ouvrages pratiqués sur le fonds supérieur, par le propriétaire inférieur, il s'agissait d'eaux qui fluaient sur un chemin public, bordant immédiatement la propriété du sieur Boissière. Le sieur Groult, propriétaire du fonds situé de l'autre côté du chemin , avait fait un barrage pour détourner les eaux sur sa propriété : cité en complainte , il soutenait que le cours d'eau dont il s'agit, n'étant formé que par des eaux pluviales, n'était pas susceptible de possession; et cependant le juge de paix avait ordonné une enquête. Mais le tribunal jugea, au contraire, qu'il (allait procéder à la visite des lieux, pour savoir si l'action possessoire était recevable , attendu qu'elle ne pouvait avoir lieu que pour les cours d'eau ordinaires ; « qu'on de-

• vait considérer comme tels les cours d'eau formés par des t sources qui existent l'hiver et dans les saisons pluvieuses ,

• encore bien que ces sources tarissent durant tout ou partie de l'été

• et de l'automne, mais non les eaux qui ne coulent quemo- ■ mentanément après quelques jours de pluie. • Boissière

302 ACTIONS POSSESSOIRES.

soutenait que le ruisseau était alimenté par des sources ; ee fait était le seul à vérifier, comme on vient de le voir -dam le numéro précédent ; le jugement ordonnant cette vérification ne pouvait donc être attaqué.

Ainsi , la jurisprudence n'a rien de contraire à la propos sition qui vient d'être établie , pour le cas où le propriétaire aurait acquis la possession exclusive des eaux, au moyen d'ouvrages pratiqués sur l'héritage supérieur. La possession résultant de cette entreprise n'a rien de précaire , et le trouble peut donner lieu à la complainte.

70. Suivant l'article 640 du Gode, « les fonds inférieurs t sont assujétis , envers ceux qui sont plus élevés , à recevoir

• les eaux qui en découlent naturellement, sans que b main » de l'homme y ait contribué. — Le propriétaire inférieur ne

• peut point élever de digue qui empêche cet écoulement » — Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave » la servitude du fonds inférieur. •

Cette disposition n'est que le résumé des lois nombreuses que renferme le titre S du livre 39, au digeste De aquâ tt tufu* pluviœ arcendœ ; elle s'applique non-seulement aux eaux plaviales , mais à toutes les eaux en général.

En ce qui concerne les eaux courantes, on vient de voir qu'après en avoir usé , le propriétaire supérieur est tenu de les rendre à leur cours naturel , afin que l'inférieur puisse égale» ment en profiter. Pour ce qui est des eaux pluviales -9 il n'y a point de réciprocité. Le propriétaire du fonds sur lequel ces eaux tombent ou découlent naturellement, peut les retenir, en former un étang, en disposer de toute autre manière, et même les enfouir. Le propriétaire inférieur ne peut exiger h transmission de ces eaux , si elles lui sont utiles , quoiqu'il soit tenu d'eu supporter la charge, sans pouvoir rien opposera leur écoulement. La loi ne parle que de digue, mais il en serait de même d'une plantation de saules , haies , ou de tout autre obstacle qui entraverait le libre coursdeseaux (1). L'établissement d'un ouvrage quelconque qui tendrait à ce résultat pourrait

(1) Loi l , §§ G , 1 1 et SI , ff. De aquâ et aquœ pluv. arc end. — Voy. muâ suprà, Canaux et fossés, n° 37.

donc donner ouverture à la complainte ou dénonciation de nouvel œuvre.

Mais, de son côté, le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui puisse aggraver la charge du fonds inférieur. Uniquement fondée sur la loi de la nature, la servitude dont il s'agit ne porte que sur l'écoulement naturel des eaux , sans que la main de l'homme y ait contribué. Toute entreprise qui tendrait à surcharger le fonds inférieur, à lui rendre les eaux plus nuisibles, autoriserait, par conséquent, le propriétaire de ce fonds à se pourvoir en complainte.

Il serait difficile de signaler tous les cas qui peuvent motiver cette action ; il suffit d'en indiquer quelques-uns. Le propriétaire supérieur ne pourrait , par exemple , procurer à son fonds de fréquentes irrigations , au moyen des eaux courantes ou pluviales , en les dirigeant de manière à les faire couler dans un fonds où ne se rendrait pas leur cours naturel ; il devrait pratiquer , au bas de son héritage , des fossés pour y recevoir le surplus des eaux, et empêcher, par ce moyen , tout écoulement nuisible. L'infiltration des eaux sur un bâtiment, dans une cave , qui serait causée par quelque ouvrage , pourrait aussi être un sujet de plainte.

La surcharge de la servitude peut avoir lieu de plusieurs autres manières : si , par exemple , en changeant la direction des eaux', on les fait couler avec plus de violences et de rapidité sur le fonds voisin ; si , réunies en plus grande masse sur un même point , leur chute produit un effet plus nuisible que quand elles étaient divisées. Ainsi , le propriétaire d'un toit ne peut faire tomber les eaux qui en découlent que dans son terrain , quoique, s'il fût resté vague, les eaux se fussent naturellement écoulées sur le fonds inférieur. Voilà pourquoi l'art 681 impose au propriétaire l'obligation de construire ses bâtiments, de manjère que les eaux du toit s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique. L'infraction de cette règle peut donner lieu, dansles campagnes, à des demandes en complainte assez fréquentes ; mate il faut observer que, si le propriétaire du bâtiment jouit, depuis plus d'un an, de la servitude d'égout, c'est lui qui pourrait agir au possessoire , en cas de trouble. Ce serait aussi aggraver la servitude que de corrompre les eaux

304 ACTIONS POSSESSOIRES.

qui découlent [sur l'héritage inférieur , surtout les eaux courantes que le fonds inférieur a droit de recevoir telles qu'elles sortent des mains de la nature. On a tu plusieurs difficultés s'élever, à ce sujet, entre des] maîtres de forges et des particuliers ou des communes , dont les propriétés étaient endommagées par les eaux boueuses qui sortent des bocards et patouitlets , servant à laver le minerai , eaux très préjudiciables aux fonds , et qui peuvent même être nuisibles à la santé des hommes et des animaux.

Ce fait est placé au nombre des délits ou contraventions f par l'art. 15 , tit 2 , de la loi sur la police rurale , du 6 octobre 1791. f Personne ne pourra inonder l'héritage de son

• voisin , ni lui transmettre volontairement les eaux (Cime ma

• niére nuisible , sous peine de payer le dommage et une amende

• qui ne pourra excéder la somme du dédommagement •

La section criminelle vient d'appliquer cette disposition , en cassant un jugement du tribunal de police de Rouen qui , pour un fait semblable, avait renvoyé à fins civiles la question préjudicielle de propriété, f Attendu que la question de savoir si la source qui produit en partie les eaux de la rivière nommée l'Égout des fontaines des jardins appartient à Levasseur, n'est point engagée dans la cause , puisque Heusé se plaint uniquement de ce qu'il commet, à son préjudice, le délit rural prévu et puni par l'art. 15, tit. 2, de la loi du 28 septembre-6 octobre 1791 , en lui transmettant volontairement des eaux sales et boueuses , au point qu'il lui est impossible de s'en servir pour le blanchiment du linge, ce qui éloigne beaucoup de personnes de son lavoir; — que le dédommagement réclamé à ce sujet a été fixé par la citation à la somme de 15 francs ; que le tribunal de police de Rouen devait donc apprécier la plainte et statuer immédiatement ; d'où il suit qu'en accueillant l'exception préjudicielle de propriété, sur le motif que sa solution peut changer la nature de l'action intentée contre Levasseur , ce tribunal a fait une fausse application du principe consacré par l'art. 182 du Code forestier , et violé expressément les règles de sa compétence (1). •

(1) ixrtt du 19 septembre 1840, D.,paf< *«et448.

, SBCT. m. POSSKSSOIRB. SERVITUDES. 806

Ainsi , que les eaux proviennent de source ou non , leur transmission, si elle est nuisible , peut donner lieu à une action , soit devant le tribunal correctionnel ou de police , suivant la quotité de l'amende ; soit à la justice de paix , si les dommages-intérêts ne surpassent pas 200 francs ; et à quelque somme qu'elle puisse monter, s'il est question d'un dégât rural.

Quant à la servitude de recevoir les eaux naturelles, imposée par la loi à l'héritage inférieur 9 la prohibition d'aggrss Ter là servitude que la loi impose à l'héritage inférieur , doit néanmoins être entendue sainement. Le propriétaire de l'héritage supérieur peut y pratiquer les travaux nécessaires à l'amélioration et au changement de sa culture ; la stagnation des eaux pouvant nuire au succès de ses récoltes , il lui est libre de tracer les sillons indispensables pour faciliter l'écoulement. Qu'il soit tenu de diriger ces travaux de la manière la moins dommageable pour le fonds asservi 9 rien de pins juste ; mais quelle que soit l'incommodité que le propriétaire en éprouve , il n'a pas à se plaindre , dès l'instant que son voisin agit , sans affectation ni dessein de nuire, et dans le seul but d'une bonne culture.

C'est au juge à distinguer , suivant les circonstances , l'usage du droit de propriété , de l'entreprise qui tendrait à aggraver la servitude légale.

Des actions possessoires y relatives aux servitudes.

71. La matière des servitudes exigerait des développements que ne comportent par les bornes de ce traité. Nous allons tracer seulement les principes'dont l'application doit être faite au possessoire.

f Une servitude est une charge imposée sur un héritage ,

• pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre

• propriétaire. • Telle est la définition que donne l'article 637 du Code.

La servitude n'étant qu'une charge foncière et non une par-

806 ACTIORB POMBttOIRtt.

tie du fonds , elle ne doit être confondue ni avec le droit de copropriété ou de superficie dont il a été parlé n° 50 , ni avec l'incorporation qui , d'après l'art. 712 du Code , est un moyen d'acquérir la propriété. Celui qui a pratiqué , sous U fonds d' autrui, une cave, une aqueduc, une fosse d'aisances, possède réellement une partie de la propriété. Il en est de même de celui qui n'a que l'étage d'une maison , ou du copropriétaire d'un puits , d'une cour , d'un vestibule , d'une allée , d'un escalier commun, d'un mur mitoyen ; ce genre de possession n'a rien de commun avec celle d'une servitude. Cette distinction est essentielle à retenir au possessoire , où souvent le demandeur cherche à faire prendre le change , en présentant , comme constitutifs d'une possession à titre de propriété, des actes précaires qui ne peuvent servir de base à la complainte. Dans ce cas, le juge doit se déterminer d'après la nature des faits; examiner la localité , s'il s'agit d'incorporation , d'inédification, et surtout consulter les titres, s'il en existe, pour apprécier le véritable caractère de la possession (1).

L'action pQSsessoire, en matière de servitudes, est confis* soire ou négatoire. L'action confessoire est celle par laquelle celui qui est troublé dans l'exercice d'une servitude , demande k être maintenu dans sa possession.

Le propriétaire peut aussi se pourvoir contre celui qui exerce indûment une servitudésur sou héritage , pour se faire maintenir dans la libre possession de cette propriété. Dans ce cas, l'action est négatoire; et, comme on l'a vu, tom. 1er» page 4, tous les fonds étant réputés libres , il résulte de cette présomption légale, que c'est à celui qui prétend avoir un droit de servitude à en justifier, qu'il soit demandeur ou défendeur (2).

Ce principe est applicable au possessoire , comme an pétitoire. Ainsi dans le cas de complainte négatoire , intentée par le propriétaire, il suffit que la propriété de son héritage ne lui soit pas contestée ; dès l'instant qu'elle est reconnue, oe n'est

(t) Voj. ToulKef, tom. 3, pag. 9*1 et suiv.; Pardctsos, dss Servitudes, tom. 1 , d° 7, et l'arrêt de la chambre des requêtes du SI octobre 1S07, D.v pag. 50 s.

(t) Voy. fl-après , section *, n* •$.

sect. m. PomsafiOfRB. sbatitudes. 307

point à lui demandeur h faire la preuve négative que le défendeur n'a point la possession annale de la servitude ; c'est au défendeur à justifier de cette possession , la reconnaissance de la propriété entraînant celle de 6a franchise , jusqu'à preuve du contraire.

Suivant l'article 639 du Gode , • la servitude dérive ou de la » situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées • par la loi , ou des conventions entre les propriétaires. »

Servitudes naturelles et légales.

Le ebap. 1, titre 4, livre 2, du Code, place an nombre des servitudes dérivant de la situation des lieux , l'usage des eaux , le bornage et la clôture.

Le chapitre 2 est consacré aux servitudes légales , savoir : le marchepied des rivières navigables ou flottables , le mûr , la haie ou le fossé mitoyen , l'obligation d'établir des cofttre-murs en certains cas ; les vues sut* la propriété du voisin , l'égout des toits, et le droit de passage pour le service d'un fonds enclavé.

Nous avons développé , relativement au possessoire, tout ce qui concerne les objets renfermés dans le chapitre 1", en traitant des entreprises sur les eaux.

Pour ce qui est du chap. 2 , nous avons aussi expliqué , en traitant du domaine public, tout ce qui regarde le marchepied des rivières flottables et navigables , les routes et les chemins.

Quant à la mitoyenneté des murs et des fossés , objets qui n'ont pas le véritable caractère de servitude , mais tiennent plutôt à la propriété , les règles concernant le possessoire ont été expliquées , au sujet des usurpations d'arbres , fossés et autres clôtures , et des déplacements de bornes.

Les principes relatifs au bornage seront amplement traités , en commentant la deuxième partie de l'article 6 de la loi. Il en sera de même de la distance requise pour les plantations d'arbres.

Le commentaire de la troisième partie de l'art 6 renfermera tout ce qui concerne l'obligation d'établir des contre-murs , et la distance à observer, au voisinage de la propriété d'autrui.

Enfin , le droit de passage en cas d'enclave, se rattachant

308 ACTIONS POSSESSOIRCB.

aux servitudes discontinues, trouvera sa place dans cette section , n° 77.

72. Des deux premiers chapitres du Gode , il ne reste donc à traiter ici que les articles 675 et suiv., relatifs aux servitudes de vues et de jours.

L'article 675 défendant à l'un des voisins de pratiquer, sans le consentement de l'autre , aucune fenêtre ni ouverture quelconque dans le mur mitoyen , l'entreprise faite , au mépris de cette prohibition , donne ouverture à la complainte , pourvu qu'elle soit formée dans l'année ; autrement , celui qui aurait pratiqué l'ouverture devrait être maintenu dans sa possession : là dessus point de difficulté.

Mais s'il s'agit d'un mur dont le voisin acquiert la mitoyenneté , cette acquisition lui donne-t-elle le droit de faire boucher les jours, malgré la possession du propriétaire? Cette question a été long-temps controversée ; plusieurs Cours avaient jugé l'affirmative. Mais uu arrêt du 21 juillet 1836 a décidé formellement , en rejetant le pourvoi contre un arrêt de la Cour de Rennes , que le droit de vue , acquis par la prescription, était une servitude ayunt la même force que si elle eût été acquise par un titre ; « qu'ainsi , en acquérant la mitoyenneté » du mur dans lequel les fenêtres existent , le propriétaire » du fonds soumis à la servitude ne peut exiger qu'elles soient

• fermées, ni faire lui-même des constructions qui nuisent à

• leur usage ; qu'il peut seulement bâtir à la distance réglée » par les articles 678 et 679. » C'est ce qui résulte aussi d'un arrêt du 5 décembre 1838 , lequel a jugé que la faculté d'acquérir la mitoyenneté devait être restreinte, de manière à laisser libre la portion du mur où sont placés les jours, pour que la servitude continuât d'exister. Seulement, comme le décident deux autres arrêts, l'un du 20 mai, l'autre du 24 décembre 1838 , l'acquéreur de la mitoyenneté n'est pas tenu de respecter les simples jours de souffrance , dont l'établissement, quoique existant pendant plus de trente années, ne peut constituer une servitude (1).

(1) Ces arrêts sont rapportés dans le recueil de Dallo», pag\ 437 de 1896, 181 de 1888 ,5 et 37 de 1839.

SBCT. UI. P068BS80IRE. SBBVITUDES. 309

" À l'égard du mur non mitoyen, le Gode distingue trois sortes de jours : les vues droites qu'on ne peut établir qu'à la distance de dix-neuf décimètres ( six pieds ) du voisin ; les vues obliques ou par côté , à la distance de six décimètres ( ou deux pieds ) ; et les jours à fer maillé ou verre dormant, que chacun peut pratiquer dans son mur , sans observer de distance , mais en se conformant d'ailleurs à ce que prescrivent les articles 676 et 677.

Que l'inobservation de ces articles puisse autoriser la de* mande en complainte, dans l'année où la fenêtre a été établie , rien de plus certain. Cependant on peut prescrire le droit d'avoir des jours à une distance moindre que celle qu'exige la loi. Si donc la fenêtre existe depuis une année , la voie possessoire, pour la faire boucher , n'est plus praticable.

Hais la prescription du droit de vue oblige-t-elle le voisin , qui veut bâtir ôif élever un mur, à se retirer, de manière à ne pas rendre illusoire la servitude de jour?

Cette question a été aussi l'objet d'une grande controverse. En prenant vue sur mon héritage , peut dire le propriétaire , vous avez conquis l'affranchissement de la servitude légale qui vous était imposée en ma faveur, je n'ai plus le droit de faire boucher vos fenêtres. Mais avez-vous acquis sur mon fonds une servitude qui puisse m'empêcher d'y faire les constructions que je jugerai convenables ? Non : vous avez la servitude de jour, servitus luminum , et non celle ne luminibus officiatur ; ici , s'applique le principe Quantum possessum , tantàm prœscriptum. Ainsi raisonnent MM. Toullier, Merlin, Pardessus; et à ces graves autorités se réunissent plusieurs arrêts de Cours royales et même un de la Cour de cassation (1).

Les partisans du système contraire se fondent sur l'art. 690 du Code y qui , pour l'établissement des servitudes continues, assimilant la prescription au titre , et sur l'article 701 , suivant lequel la servitude une fois établie , le propriétaire du fonds asservi ne peut rien faire qui en gêne l'exercice. Tel est le sen-

ti) Yoy. Touiller, tom. 8» pag. 301 ; Pardessus, n° 312, tom. 8, pag. 101 ; et Merlin, conciotioni et arrêt du 10 janiier 1810, Quart, de droit, i9 Servit%tde,%3.

510 ACTIONS POBHBKMRBS.

timeit de MM. Dnranton et Delvincourt Ce dernier système , adopté par quelques Cours royales, et qui m'a toujours para le plus conforme aux principes et à la raison , est aujourd'hui consacré par la Cour suprême. Un arrêt de la chambre des requêtes du 1°* décembre 1835, rendu sur les conclusion de M. l'avocat-général Nicod, a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Nancy : c attendu que , dès qu'il était » jugé en fait que , dans le mur non mitoyen , se trouvaient » des jours obliques , dont la possession immémoriale , acquise » au défendeur, lui donnait, aux termes de la coutume, un » droit de servitude égal k celui qu'il aurait pu obtenir par un » titre exprès et formel, il s'ensuivait l'obligation au demu- • deur de reculer le bâtiment à construire dans son jardin , à i la distance déterminée par la loi pour l'usage de la servitude, » qui , sans cette faculté , se trouverait sans exécution (1). ■ Et c'est par les mêmes motifs que l'arrêt du*21 juillet 18S6> qui vient d'être cité , a jugé que l'acquéreur de la mitoyenneté ne pouvait exiger la suppression des fenêtres établies par le propriétaire.

De cette jurisprudence , il résulte que celui qui , depuis plus d'un an , aurait pris des jours , sans observer la distance voulue par la loi, pourrait agir en dénonciation de nouvel œuvre, dans le cas où le voisin voudrait élever un bâtiment qui tendrait à rendre cette servitude sans utilité.

À quelle distance le constructeur doit-il se retirer» lorsque son héritage est grevé d'une servitude de jour? S'il existe un titre , il faut s'y conformer , et le juge de paix serait dans la nécessité de le consulter , pour savoir si la construction est ou non un trouble à l'exercice de la servitude. Mais si le titre se borne à la concession d'un droit de vue droite ou oblique , sans fixer aucune distance, alors le voisin qui veut bâtir n'est tenu de laisser que six pieds de distance dans le premier cas , et deux dans le second. La prohibition de construire ou d'élever à une plus grande distance ne pourrait résulter que d'un titre qui , ne se bornant pas à accorder des vues, constituerait sur l'héritage

(!) Voy. DeWmcoart, lom. I, p*j. «7; Doraaton, tom. S, a* 3*6, atrairM pMettui , D., pag. 115 de 1830.

SECT. 111, FOSSESSOiflB, SBHVITUDES. 511

voisin une servitude de prospect , c'est-à-dire la prohibition de bâtir sur un fonds , ou de ne bâtir qu'à une hauteur ou distance déterminée (1).

Il en est de la simple possession comme du titre constitutif de la servitude de vue , sans déterminer de distance. Le voisin , en bâtissant, doit observer la distance de six pieds, s'il s'agit d'une vue droite , et de deux pieds , si la fenêtre ne donne qu'une vue de côté, distance prescrite parles art 678 et 679 du Code, La construction pratiquée dana l'année, aune moindre distance , pourrait donc être l'objet d'une action en complainte ou dénonciation de nouvel œuvre , de la part du possesseur annal de la servitude.

Observons , en terminant sur ce point , que, d'après le prin* cipe Quentàm pQ$$es*nmM tantàm pr&*ariptuw, les fenêtres doivent être réduites au nombre et à la dimension fixés par le titre ou la possession , sans qu'il soit permis de les agrandir , ou d'en établir à d'autres places.

79 hu. Nous devons ajouter ici une question importante sur laquelle je viens d'être consulté , savoir , si les artioles 678 et 670 du Code ne sont applicables qu'aux vues pratiquées au moyen de fenêtres , et si le propriétaire d'un bâtiment ou d'un mur peut y ouvrir une porte % sans observer la distance prescrite par ces articles.

Cette question tient à une autre , concernant ce qu'on appelle la servitude à'échelagt* ou le droit du tour de L'ècktUc

La loi la, ff. finium regundorum* voulait qu'il fût laissé un espace de deux pieds entre une maison et l'héritage du voisin , et celui d'un pied seulement si la construction se bornait à un simple mur de clôture , espace destiné à poser l'échelle * lorsqu'il y aurait des réparations à faire au mur ou au bâtiment,

Cette disposition n'était point admise dans le droit français , accordant, au contraire, la permission d'acquérir la mitoyenneté du mur voisin ; et d'ailleurs tout propriétaire pouvait , comme aujourd'hui * bâtir sur l'extrême limite de son terrain ; il était même présumé avoir bâti de cette manière , à moins qu'il ne fût justifié, par titres, que lui ou ses auteurs

(I) AnrttsOeiSMvril llWi B.,|»f. m, et S* joto |S»8, paf. SOT<

avaient laissé , en construisant , un espace de terrain au-delà du bâtiment , espace qui , dans ce cas , était présumé avoir trois pieds d'étendue.

Cependant quelques coutumes établissaient une servitude légale d'échelage ou du tour de f échelle, servitude résultant du seul fait du voisinage, sans qu'il fût besoin de titres pour l'établir. Cette servitude légale n'existe plus ; s'agîssant d'une servitude discontinue, elle ne pourrait s'établir que par titre, d'après l'article 691 , et , comme on le verra ci-après , à défaut de titre , l'action en complainte serait inadmissible.

Revenant à notre première question , le propriétaire du mur joignant l'espace destiné au tour de l'échelle peut-il y ouvrir une porte pour aller à ce terrain?

Cœpolla, de Servitaiibus, chap. 11, n°6, décide l'affirmative, t soit que ce terrain appartienne en propriété à celui qui veut y ouvrir une porte , soit qu'il y ait seulement le droit d'égout , parce que celui qui a une servitude est aussi censé avoir le passage qui lui est nécessaire pour la conserver. Je l'ai vu , ajoutet-il , pratiquer de cette manière , et je crois qu'on ne doit empêcher le voisin d'ouvrir une porte, sur ce terrain, que lorsqu'il n'y a ni propriété ni droit de servitude ; auquel cas on n'a pas droit d'y passer contre le gré de son voisin. »

En citant ce passage de Cœpolla , l'auteur de l'article Tour de r échelle du Répertoire ( Garran de Coulon ) y ajoute l'observation suivante : c La seconde de ces décisions doit souffrir » beaucoup de dfficultés ; car, de ce que j'ai un droit d'égout » ou de gouttière sur un terrain , il ne s'ensuit nullement que » j'y aie un droit de passage habituel. Il suffit que mes oui vriers puissent y aller, lorsqu'il y a des réparations à faire » pour cette servitude ; et il n'est pas besoin , pour cela , d'une » porte particulière; on peut fort bien passer par celle de » son voisin. »

De cette observation infiniment juste, pour le cas où le propriétaire du mur n'a que la servitude du tour d'échelle , résulterait la conséquence que , si l'espace de deux ou trois pieds lui appartient , il a droit d'ouvrir une porte pour entrer dans ce terrain. Qu'il puisse passer sur cet espace, sans s'étendre sur le voisin , il n'y a pas de doute ; mais il s'agit de savoir si ,