SECT. III. P0SSESS0IRE. SERVITUDES

i parties demeurant réservés au pétitoire. i Un autre arrêt, du 23 mai 1838, a même décidé c qu'en matière posses- » soire, la question de validité ou de non validité des titres,

• ne peut autoriser à déclarer la possession vicieuse et sans t effet, t

Voici encore une espèce où le titre était contesté , comme ayant été souscrit par un mandataire sans pouvoir : le juge de paix de Courthenay avait sursis de statuer , en renvoyant la question aux tribunaux ordinaires; et la sentence fut confirmée par le tribunal de Montargis. — Mais le jugement de ce tribunal a été cassé par arrêt du 24 juillet 1839 : t at- » tendu que , lorsque l'action en complainte a pour objet un

* droit de passage qui est une servitude discontinue, la preuve t de la possession n'est concluante qu'autant que cette posi session est non précaire et fondée sur un titre : d'où il suit » que le juge de paix , pour déterminer le caractère de la pos- » session , doit prendre connaissance des titres produits et les » apprécier, sauf la réserve des droits qui, au pétitoire, rét sulteront de l'appréciation définitive des titres ; — attendu , » dans l'espèce , que , devant le juge de paix du canton de » Courthenay, Dadé a formé réconventionnellement une det mande en complainte , à l'effet d'être maintenu dans la pos- » sesssion annale du droit de passage auquel il prétendait ; » possession qu'il appuyait par la production d'un titre critiqué t parles époux O'Connor, comme émanant d'un mandataire, t qui aurait été sans pouvoir pour le souscrire ; — attendu m que le jugement attaqué , en renvoyant les parties à faire » statuer préjudiciellement sur la validité on la nullité du titre r qu'il appartenait, au contraire, au juge de paix d'apprécier » provisoirement , a violé les règles de la compétence et les w articles précités (1). •

Ainsi, que le titre constitutif ou récognitif de la servitude émane ou non du propriétaire du fonds, que la prescription ou toute autre cause puisse atténuer la valeur de ce titre, le juge

(1) Voir cef trois arrêts dans le recueil de Dalloz , pag. 223 et 861 de 1838 , et 810 de 1830. — Voy. aussi dans le même recnei! , pag. 80 de 1840 , l'arrêt du 13 novembre 1830.

322 ACTIONS POSSBSSOIRBS.

de paix ne doit pas moins le prendre pour base de son jugement, pourvu qu'il puisse en résulter que la possession n'avait rien de précaire , que celui qui s'en prévaut entendait user d'un véritable droit et non posséder par simple tolérance. Ce n'est qu'au pétitoire , que la validité ou la nullité du litre sera débattue et jugée définitivement , sans que la décision au possesgoire puisse être de quelque influence , puisque , comme on Ta vu plus haut, c'est à celui qui prétend à une servitude d'en justifier, qu'il soit défendeur ou demandeur.

Pour être maintenu -en possession d'une servitude discontinue fondée sur un titre , il n'est pas nécessaire que le demandeur justifie de l'exercice par une possession continuelle ; il suffit qu'il ait usé de la servitude , pendant Tannée avant le trouble; et même, s'il s'agit d'une servitude périodique qui ne peut s'exercer que rarement et pour un besoin déterminé, dans ce cas, la possession , quoique non annale, est réputée continuer, depuis le dernier exercice , jusqu'à ce que le créancier de la servitude , voulant user de son droit, en ait été empêché par le propriétaire. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation , dans une espèce où il s'agissait du droit dont on Tient de parler, n° 72 bis, de placer des échelles dans la cour du voisin pour réparer la toiture d'une maison (droit qui était fondé sur un titre) ; le dernier acte d'exercice remontait à cinq ou six ans , et le jugement , contre lequel avait été formé le pourvoi, a cependant maintenu dans la possession annale de h servitude (1).

Cette décision est applicable à toutes les servitudes dont l'exercice n'est que périodique , h l'usage , par exemple , accordé à un particulier ou aux habitants d'une commune , de prendre du bois dans une forêt, pour la réparation de leurs bâtiments, ou seulement en cas d'incendie. Dans ce cas, h dernière livraison, quoique datant de plusieurs années, suffit pour justifier la possessiou annale et pour autoriser la complainte , en cas de trouble occasionné par le refus du propriétaire.

Cependant, s'il s'était écoulé plus de 30 ans depuis la der-

(1) Arrêt du 4 j aille! (838, D., pag. 811.

SECT. lU. POSSESSOIRE. SERVITUDES. 583

nière livraison, Faction pourrait-elle encore être admise? La Cour de cassation paraît décider la négative , c attendu que la prétention de l'usager, qu'il s'est écoulé 30 et 40 ans sans avoir eu besoin de faire aucune réparation, est contraire à l'expérience; il est visiblement impossible d'appliquer, relativement à la prescription , le caractère et les effets des obligations conditionnelles à un droit d'usage pour constructions et réparations de bâtiments; on y retrouve, au contraire, les deux conditions exigées pour la prescription : abdication présumée d'un droit que l'usager a négligé d'exaucer, et possession de liberté continue par le propriétairexlu fonds servant sur lequel la servitude a cessé d'être exercée (1). t

77. Enclave. Le passage peut aussi être l'objet d'une action possessoire , lorsqu'il s'agit d'un héritage enclavé et sans issue sur la voie publique. Dans ce cas, le propriétaire a le droit de passer sur le fonds voisin , qu'il appartienne soit à un particulier, soit à l'état, soit à la commune. S'il s'agit d'un communal , comme il est destiné aux aisances des habitants , ce n'est pas même à titre de servitude, mais bien à titre de jouis* sance de la propriété communale , que le passage qui s'y exerce peut donner lieu à l'action possessoire , en cas de trouble (2).

Les articles 682 et suivants du Code ayant placé le passage dont il s'agit au nombre des servitudes légales , le propriétaire a un titre dans la loi ; commandée par la nécessité, sa possession n'a rien de précaire. Le voisin , il est vrai , a le droit de réclamer une indemnité, droit qui ne se prescrit que par trente ans ; mais c'est là une action personnelle à intenter devant les tribunaux ordinaires; le juge de paix n'a point à s'en occuper, la question de savoir si le passage a été pratiqué dans Tannée est la seule qu'il doive examiner.

Le passage ne pouvant être exercé légalement que dans le cas où le fonds est enclavé , le juge de paix doit vérifier ce fait,

(1) Arrêt du 11 joillet 1838, D., pag. Mt et 3M. - Voy. eontrà, Proadbon, Traité d'usage , 9o édit., t. S , pag. 345 , n° 018 ; et Troplong, d$$ Pretcriptions, tora. *,n°780.

(t) Arrêt do 29 mars 1830, D., p. 149.

324 ACTIONS POSSESSOIRES.

afin de caractériser la possession annale , de s'assurer qu'elle n'a rien de précaire , tous droits demeurant, au surplus, réservés au pétitoire. On ne saurait prétendre que la vérification de l'enclave tient au fond du droit , et n'appartient qu'au juge du pétitoire ; l'on invoquerait en vain , comme l'ayant jugé ainsi , un arrêt de la section civile du 4 juillet 1888. Dans l'espèce, le tribunal de Livourne, statuant sur l'appel d'une sentence du juge de paix , avait renvoyé les parties à se pourvoir, pour faire prononcer sur l'enclave allégué par le demandeur en complainte. Quoique renfermant un mal jugé évident, cette décision avait été exécutée; les parties s'étaient apurvues devant les tribunaux ordinaires , et c'est dans cet état de la cause que la Cour de Bordeaux déclara l'action non recevaWe, attendu que c'était au tribunal de Livourne , comme juge souverain du possessoire , à vérifier le fait d'enclave. L'arrêt de cette Cour ne pouvait échapper à la cassation , il a été annulé pour cause de violation de la chose jugée; le jugement de renvoi ayant été exécuté et acquiescé par les parties, il n'était plus possible d'y porter atteinte.

Cet arrêt n'a donc point jugé que le juge du possessoire ne devait pas vérifier le fait d'enclave ; il lui serait même impossible de statuer sans cette vérification. C'est ce que décident plusieurs autres arrêts, c Attendu que , s'il est vrai que les i servitudes discontinues, telles que celles indiquées dans i l'art. 688 , au nombre desquelles le droit de passage est dé-

• nommé , ne peuvent s'acquérir que par titre , aux termes de

• l'art 691 , et qu'ainsi la possession est inefficace pour les

• acquérir, il faut aussi reconnaître que les art. 688, 691 et t suivants ne peuvent s'appliquer qu'aux servitudes purement » conventionnelles , établies par le fait de l'homme , et non

• aux servitudes établies par la loi , telles que celles qui ré- » sultent des différentes obligations auxquelles sont assujétis t les propriétaires l'un à l'égard de l'autre , indépendamment » de toutes conventions ; qu'à l'égard de ces dernières , elles t dérivent de la loi même ; que le droit du propriétaire dont t les fonds sont enclavés, pour la nécessité de l'exploitation , » est de cette nature , et qu'il se règle par d'autres principes » que ceux relatifs aux servitudes purement conventionnelles;