SECT. IU. POSSESSOIRE. SERVITUDES

doit se rattacher au titre constitutif pour régler l'étendue des droits respectifs des parties ; d'où il suit , 1° que les appelants n'ont pu posséder qu'une servitude dont l'emplacement était variable ; 2° qu'ils n'ont pas été troublés dans leur possession , par le simple fait de la translation du chemin ;

» Considérant que les juges d'appel doivent envisager la cause dans l'état qu'elle fut soumise au premier juge ; qu'au moment de la citation, par cette citation même, et jusqu'au jugement^ les appelants ont uniquement allégué pour faits de trouble le changement de l'emplacement du chemin d'un bord à l'autre du canal de l'intimée ; qu'ils n'ont pas contesté l'utilité des réparations ; qu'ils ne se sont pas plaints du défaut d'offre d'un nouveau chemin ; qu'au surplus , la sommation du 7 et la réponse du 10 octobre 1817 , ainsi que la citation , démontrent que cette offre , dont la forme ne peut être qu'une désignation , aurait eu lieu ; qu'ils n'ont pas allégué non plus que le nouveau chemin n'ait pas été aussi commode pour l'exercice de leurs droits , et que cette question de commodité ou d'incommodité serait nouvelle devant les juges d'appel ;

» Considérant , au reste , que, si le juge du possessoire examinait et jugeait cette question , il réglerait le mode d'exercer un droit consacré par la loi , adjugerait ce qui est de la compétence des tribunaux ordinaires, auxquels sont dévolues les actions pétitoires , contreviendrait ainsi à l'article 25 du Code de procédure civile , qui défend de cumuler le possessoire avec le pétitoire; qu'enfin les actions possessoires ayant pour objet de statuer provisoirement sur le maintien des droits de l'une ou de l'autre des parties , cette action devient inutile au cas particulier, puisque les appelants jouissent actuellement du droit de passage. • Ce jugement [ayant été déféré à la Cour de cassation , la chambre des requêtes a rejeté le pourvoi (1). Les adversaires

(1) L'arrêt de rejet ne se trouve dans aucun recueil. Mais cette affaire ayant été dirigée par mes conseils devant les divers tribunaux qui en ont été saisis , J'ai conservé le jugement imprimé avec mes observations distribuées à la chambre des requêtes.

54S Acmons possessoires.

ont agi ensuite au pétitoirè ; niais il a été reconnu par jugement et arrêt de la Cour de Besançon, que le nouveau chemin présentait au moins autant de facilité que l'ancien.

Le jugement du tribunal de Lure , que j'ai cru devoir transcrire 5 peut servir de guide dans un cas semblable. Cependant nous nesaurions admettre , comme principe absolu , le dernier motit

Le prop riétaire dufonds débiteur de la servitude ne'pouvant rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ( art. 701 ), le changement qui tendrait à rendre le passage incommode serait un véritable trouble. Nous croyons donc que le juge du possessoire devrait, en ce cas, vérifier les lieux , non que cette vérification puisse être de quelque influence au pétitoire, mais afin de reconnaître provisoirement si le nouveau siège de la servitude parait aussi commode que l'assignation primitive , et d'admettre ou rejeter , en conséquence , la demande en complainte.

82 bis. La servitude ne s'éteint que par le non usage pendant SO ans ( art 766 ). Le tiers-acquéreur de l'immeuble, qui lui a été vendu franc et libre de toute espace de charge, ne pour* Tait donc opposer la prescription de dix et vingt ans établie par l'art. 2265 , les servitudes étant réglées par les dispositions spéciales que renferme le tit h , livi 2, du Code ; lés art. 690 et suiv. pour l'acquisition des servitudes, et 706 pour leur extinction, sont les seules réglés applicables (1).

Cette question , que j'ai développée dans un autre ouvrage , est étrangère à notre objet. En ce qui concerne la possession annale, peu importe le temps nécessaire pour accomplir la prescription. Du moment que la servitude s'éteint par le non usage, le propriétaire du fonds servant commence à prescrire sa libération, s'il n'a pas été fait usage du droit depuis pins d'un an ; par conséquent l'exercice qui en serait repris par le créancier, après de laps de temps > pourrait être considéré comme un trouble.

(1) Voyez met annotation» sur le Traité dmsage , du professeur Prtttdbeii, tom. 1 , pag. 807 et tom. s , pag. 410 et sui v.