SECT. III. POMBMOIRC. SERVITUDES
Mais, d'après les art 703 et 704 , < les servitude» cessent
• lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus
• en user. Elles revirent , si les choses sont rétablies de manière t qu'on puisse en user , à moins qu'il ne se ioit déjà écoulé un » espace de ternps suffisant pour faire présumer l'extinction de la
• servitude, ainsi qu'il est dit en farticte 707. » Et l'article 707 porte : « Les trente ans commencent à courir, selon les dii verses espèces de servitudes , ou du jour où l'on a cessé d'en
• jouir , lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues , ou du jour » où il a été fait un acte contraire à la servitude » lorsqu'il » s'agit de servitudes continues. »
De là natt la question de savoir si , dans le cas prévu par ces articles, la discontinuation de l'exercice de la servitude pendant plus d'un an opère le commencement de la prescription , et si le propriétaire du fonds servant pourrait se pourvoir en complainte , dans le cas où, l'ancien état de choses étant rétabli , le créancier de la servitude en reprendrait l'exercice ; si , au contraire, la possession annale de la franchise ne commence qu'à dater de l'époque où ce rétablissement a eu lieu de manière à rendre praticable l'usage dé la servitude?
La question est d'autant plus difficile à résoudre, que les auteurs ne sont pas d'accord sur l'interprétation des art. 703 et suivants du Gode. Sotis l'empire des lois romaines , elle n'eût pas souffert de difficulté : la loi 35, ff. De servit., prévoyant le cas d'une source qui vient à tarir et ne se reproduit que longtemps après , ne fait courir que de ce moment la possession de franchise du fonds débiteur de la servitude d'aquéduc , attendu l'impossibilité d'en user auparavant ; Quodjus , non negligcntiâ aut culpâ sua amiserant , sed quia ducere non poterant. Mais M. Maleville prétend que l'exception ajoutée à l'article 704 est contraire à la disposition du droit romain ; MM. Proudhon et Pardessus pensent également que la servitude est éteinte, si la cessation de son exercice , quoique la force majeure en fût cause , a duré 30 ans * sans actes conservatoires de la part du créancier (1). Dans ce système , le propriétaire du fonds as-
(1) Maletille, star l'art. 704 ; Pardessus , des Servitudes , toiu. 9 , r*S» 180 * n« iW # VtaUê dus vfnrtt, ft édition , ton. 4 , «• S*M . *- Voy. dans 1* recueil
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servi , après une année de cessation , aurait la possession annale de franchise, et pourrait agir en complainte, si le créancier voulait reprendre l'exercice de son droit
M. Toullier , tome 3 , page 693 et suiv. , soutient , au contraire , « que le Code n'a rien changé à la doctrine des jurisconsultes romains , et qu'il faut poser avec eux en principe
• que le temps requis pour opérer la libération des servitudes
• par la prescription , ne court point lorsque le non usage
• provient d'un obstacle que n'a pu ni prévenir, ni faire cesser » le propriétaire du fonds dominant, et qu'on ne peut lui im- » puter. 9 La raison qu'en donne l'auteur est que , d'après l'art 707, il faut un temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude , c'est-à-dire l'abdication du droit que le créancier a négligé d'exercer, quoiqu'il fût libre de le faire , et par suite la possession de liberté du propriétaire du fonds servant Cette interprétation de l'art 704 me paraît la plus rationnelle , surtout en ce qui concerne le possessoire.
S'agit-il d'une servitude discontinue, d'un droit de passage,
pour aller à un puits, une fontaine, un abreuvoir, etc., l'abandon de la servitude, la possession de liberté, ne peuvent être présumées, tant que le puits , la fontaine, l'abreuvoir ou le fonds sur lequel le passage était fixé restent détruits. En reprenant l'exercice de la servitude , lorsque les lieux se trouvent rétablis de manière à pouvoir en user, le créancier ne peut être accusé de trouble ; il ne fait qu'user du droit que lui accorde l'art, 704 du Code. Ce n'est donc que du moment où les lieux sont rétablis , que la possession annale de franchise peut commencer à courir.
A l'égard des servitudes continues , l'art. 707 du Code civil ne fait courir la prescription que du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude , ce qui peut avoir lieu , même pendant le temps où il y a impossibilité d'en user. Si , par exemple , c'est la maison dominante qui ait été incendiée ou démolie ; que, durant cet état de ruine, la maison grevée de la servi-
de Dalloz, pag. 80 et SI de 1840, l'arrêt do 30 décembre 1830, dans 1* duquel la question t'est présentée, mais n'a pas été formeUement résotae.
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tude altiùs non tollendi, ou seulement de celle de vue, ait été exhaussée , ou qu'on ait élevé un bâtiment joignant le terrain où reposait la maison démolie , alors la prescription de libération de la servitude commence à courir , par ce fait auquel peut s'opposer le créancier de la servitude, quoique sa maison ne soit pas encore rebâtie. Mais, avant d'être troublé par une entreprise semblable , rien ne saurait l'obliger à se pourvoir pour se faire maintenir dans une possession qui ne lui est pas contestée , possession que la force majeure a fait cesser , mais qui doit reprendre son cours , dès l'instant que les choses seront rétablies de manière à pouvoir user de la servitude , à moins d'un nouvel œuvre contraire qui serait pratiqué, dans l'entretemps , par le débiteur.
En un mot, la prescription par le non usage ne peut courir que dans le cas où le propriétaire du fonds dominant néglige d'user de son droit , quand rien ne s'y oppose , ou qu'il est en son pouvoir de Caire lever l'obstacle qui en empêche l'exercice.
Enfin , les vestiges , les restes de construction peuvent suffire, en ce cas, pour signaler une volonté contraire à l'abdication du droit et conserver ainsi la possession (1).
