S VI

'Des droits d'usage.

83. Le droit d'usage a autant de variétés qu'il y en a dans les besoins et dans les volontés de l'homme. Ici les usagers ont droit de prendre , dans une forêt , telle ou telle espèce de bois pour leur chauffage ; d'autres ont, de plus , la faculté d'obtenir les arbres nécessaires aux constructions , à l'entretien des bâtiments , aux instruments et ustensiles d'agriculture ; le droit de pacage ou de glandée pour la nourriture des porcs est encore une servitude d'usage. Il en est de même du droit d'extraire de la pierre , de la tourbe ou de la marne d'un fonds.

(l) Voy. Jupré, pt§. 87, a* JS,#tk»aotoritéf citée* to noie.

316 ACTIONS POSSBSSOULES.

Le pacage des bestiaux , sur l'héritage A'autrui , est également un droit d'usage»

Ainsi , quoique l'usage s'exerce le plus communément dans les forêts , tout autre fonds peut être assujéti à ce droit

La seule question qui se .rattache à l'objet de ce traité est celle de savoir si le droit d'usage peut être acquis par la prescription , et si , sans l'exhibition d'un titre , la possession peut donner ouverture à la complainte.

Dans le Traité d'usage , M. Proudhon a épuisé tons les raisonnements pour prouver l'affirmative (1). Les raisons les plus fortes , les autorités les plus graves , n'ont pu ébranler sa conviction ; et, dans son dernier traité , le savant auteur persiste à soutenir le même système que dans ses ouvrages précédents. Il regarde encore comme une éclatante justice, l'article 5 de la loi du 23 août 1792 , qui accordait l'action en cantonnement à l'usager comme au propriétaire , et déplore avec amertume les dispositions du Code forestier qui ont fait revivre, à cet égard, l'ancienne jurisprudence (2).

Cependant, comme le disait M. Favard de Langlade, rapporteur de la commission de la chambre des députés , • l'usage n'est qu'une servitude ; celui qui en subit la charge doit seul être admis à s'en plaindre , et à rendre l'exercice moins nuisible à son héritage. » — c Cette disposition , disait aussi M. Roy , rapporteur à la chambre des pairs , est conforme à la nature du droit d'usage, qui n'est qu'un droit de servitude, et à celle du cantonnement qui n'est qu'un acte de rachat , destiné à opérer la libération du fonds. On ne peut expliquer la loi du 28 août 1792 que par les circonstances et le temps où elle a été rendue. »

Le fait est, qu'en accordant la faculté de demander le cantonnement , non-seulement aux usagers ayant droit à une livraison de bois , mais à ceux qui n'exercent que la vaine pâture, les législateurs de 1792 n'ont pu être déterminés que dans un intérêt de révolution , sans pousser leurs vues plus loin. Aussi

(1) Voir, à cet égard , la longue dissertation de l'auteur dans le Traité d'i sage , 9fi édition , tom. 1 , pag. 274 jusqu'à 470. (S) Voy. Traité ** doméin* ê$ propriété , tom. 8, p. 167 et ttt

SECT. III, POSSËSSOIRË. droits d'usage. 347

dans les chambres , où le projet du Gode forestier, fortement discuté , a subi un grand nombre de modifications , ne s'est-il pas élevé une seule voix pour réclamer le maintien de la réciprocité qu'avait établie la loi de 1792 , réciprocité que MM. Merlin et Pardessus signalent comme ayant été une aberration du législateur, une innovation contraire à l'équité et à tous Us principes : suivant ces auteurs , l'abolition de cette faculté étrange qu'a prononcée le Code forestier, n'est qu'un retour au droit commun (1).

Les lois romaines ont plaeé les droits d'usage au nombre des servitudes. Et si les droits d'usage pouvaient s'acquérir par prescription dans certains pays, c'est parce que les servitudes discontinues s'y acquéraient de cette manière. Ainsi , dans le ressort des parlements de droit écrit , où la possession immémoriale était nécessaire pour l'établissement des servitudes discontinues, la même possession était requise pour les droits d'usage (2).

Mais sous l'empire du Code civil , qui exige un titre pour l'établissement de ces servitudes , le titre est nécessaire pour l'acquisition des droits d'usage ; je crois l'avoir démontré dans tin autre ouvrage ; telle est aussi l'opinion des auteurs du plus grand poids (3).

Il est vrai que le droit dont s'occupe spécialement le Code civil , chap. 2 , tit. 3 , liv. 2 , est l'usage personnel , droit qui ne diffère de l'usufruit , qu'en ce que cet usage est borné aux besoins de l'usager; sur quoi nous observerons en passant, que ce droit personnel ne pourrait donner ouverture à la complainte * sans la production d'un titre. Quand des particuliers

(1) Merlin, Questions de droii, t° Usage, $ 8 ; Pardessus, des Servitudes, n° 880 , tom. 8 , pag. 81t.

(S) Item longé rbcedit ab usufrcctu , jus calcis coquendœ, et lapidis eximendi, et aren» fodiendœ... Item silya cjedd.c ut pedimenta in vineas Hon desint, NdN «sf dubitanduH qoin sbryitutis sir, et hoc Mœcianus probai. L. 6, S 1» ff. De servit, rustie. prœd. — Voy. Dunod , des Prescriptions, pag. 200; Bannetier sur Davot, tom. 8, pag. 800, et Catelan, tom. 1 , paf. 488.

(8) Toir mes annotations sur le Traité d'usage, tom. 1, pag. 470 et soi?. — Voir aussi Merlin , Questions de droit, y9 Usage , 8 8 , et les dernières additions , tom. 0 , pag. 484 ; enfin' M. Henrion de Pansey, Traité ds la eompéffftct, chap. 48, & 8.

548 ACTIONS POSSESSOIEBS.

auraient , pendant une ou plusieurs années, pris dans une forêt certaine quantité de bois , en résulterait-il la preuve d'un usage personnel ? Non : ils seraient censés avoir acquis le bois qu'ils auraient coupé ou s'en être emparés par un délit

Mais c'est de l'usage savitude réelle qu'il s'agit ici. Si ce droit n'a pas été traité nommément dans le Code, c'est parce que n'étant autre chose qu'une servitude ou charge foncière, il se trouvait assujéti , par-là même, aux dispositions que renferme le titre Des servitudes ou services fonciers.

En effet, les droits d'usage rentrent dans la définition de la servitude , que donne l'art 637, laquelle est une charge imposée sur un héritage, pour l'usagé et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Qu'au lieu d'être affecté à un domaine particulier, l'usage ait été établi pour une commune, le droit n'est pas moins une servitude réelle, une charge imposée sur un fonds, pour l'avantage d'un autre fonds qui, dans ce cas , est le territoire communal ; car ce sont les maisons de la commune que l'on doit réellement considérer comme usagères et non les habitants (1).

Aussi est -il universellement reconnu que le droit d'usage n'est qu'une servitude réelle. M. Proudhon , qui prétend en faire un droit mixte, tenant plus de la propriété foncière que de la servitude , veut cependant que la question de prescription puisse varier, suivant le plus ou le moins d'importance des émoluments. Mais comment concevoir que, pour l'établissement de droits qui sont de même nature , il faille établir deux mesures et deux poids différents ; qu'au lieu d'une règle fixe , il soit possible de regarder tel droit d'usage comme imprescriptible , et tel autre comme étant susceptible de s'acquérir par prescription ?

Un auteur, non moins remarquable, a cherché un juste milieu entre cette doctrine, qu'il combat avec force, et l'opinion contraire de M. Merlin , qui lui paraît trop absolue. Tout en reconnaissant que le droit d'usage n'est qu'une servitude, M. Troplong croit pouvoir ranger celle-ci dans une catégorie spéciale , en partant de l'article 636 , lequel porte que

(l) Répertoire, r Usage , 8 5 , art. 1, n* 3.

SECT, ni, P0SSESS01RE. DROITS d' USAGE. 349

t usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières. Mais ces lois particulières auxquelles renvoie l'article, sont les lois forestières , savoir, l'ordonnance de 1669, aujourd'hui remplacée par le Gode forestier, lois qui n'ont d'autre objet que le règlement de l'exercice du droit , la police des usages. On chercherait en vain , dans ces dispositions spéciales, les principes relatifs à la constitution des droits d'usage : ces droits ne peuvent donc être régis par d'autres règles que celles des servitudes; autrement il faudrait accuser le législateur d'avoir voulu livrer à l'arbitraire cette matière importante.

c Supposons, dit cet auteur, que l'usager offre de prouver » que , pendant trente ans , le propriétaire a consenti à des déi livrances annuelles et continues , soit d'une partie du taillis i pour affouage , soit de futaies pour marronnagc ; une telle i possession n'équivaudra-t-elle pas à une convention ? Oserai t-on parler de clandestinité ? Supposera-t-on qu'il y a tolé- » rance et familiarité , de la part du propriétaire qui aurait » consenti à voir priver sa forêt des essences les plus précieuses, i et des taillis qui en font la richesse? Tolère-t-on, par comt plaisance, les enlèvements ruineux qui dévorent l'émolument b du sol forestier? >

Ainsi, c'est sur le prétendu consentement à des délivrances par le propriétaire, que repose la réponse de M. Troplong aux autorités qu'on vient de citer. Mais comment justifier l'allégation de ce consentement ? Serait-ce par des actes qu'aurait souscrits ce propriétaire ? Alors ces actes étant une reconnaissance du droit, je conviens qu'en ce cas les délivrances pourraient servir à la prescription , d'autant mieux qu'en matière de servitude, l'acte récognitif n'a pas besoin de réunir tous les caractères qu'exige l'article 1337 du Code (1). A vue d'actes de délivrance , l'usager pourrait donc être maintenu dans la possession, sans autre titre, vu surtout que , comme on l'a vu page 320 , le juge du possessoire n'a point à statuer sur la validité de l'acte ; il suffit d'un titre apparent qui éloigne l'idée du précaire.

M. Troplong entend-il, au contraire, que c'est par la preuve

(1) Arrêt da 10 novembre 18», D., pag. 408.

350 ACTIONS P066BS60IEBB.

testimoniale que le consentement du propriétaire pourra 6m justifié? telle est , à ce qu'il paraît, l'opinion du savant auteur, Alors il a donc perdu de vue l'art 1341 du Code , qui inteiw dit la preuve par témoins de toutes choses dont la valeiqr excède 150 francs. S'il ne s'agissait que de prouver la prise de bois , l'introduction du bétail dans la forêt, ce sont là des faits matériels dont on pourrait justifier par témoins ; mais H. Troplong convient que ces actes ne sont que des voies de fait, des délits incapables de constituer une possession légitime; il exige le consentement du propriétaire ; or, ce consentement formerait une obligation , un contrat, dont l'usager a pu et même dû se procurer une preuve par écrit , et qui ne saurait par conséquent être prouvé par témoins.

Nous croyons devoir insister sur ce point , aussi essentiel au possessoire qu'au pétitoire. En effet, s'il était vrai que le consentement du propriétaire pût être justifié par témoins, alors il suffirait à un délinquant d'élever la question préjudicielle, moyennant l'allégation de ce prétendu consentement ; — et an moyen de cette allégation , il pourrait se faire maintenir an possessoire , en demandant à prouver par témoins que depuis plus d'un an il jouit d'un droit d'usage, en vertu de la délivrance consentie verbalement par le propriétaire.

Ce système tendrait au renversement des principes les plus évidents. L'usage est-il une servitude? Chacun en convient; force est de convenir aussi que cette servitude est discontinue. Dans les exemples que donne l'art 688 du Code de celles f ui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées, il range la servitude de pacage , et autres semblables , ce qui s'applique évidemment au droit de prendre du bois dans une forêt ; car il n'est pas de servitude dont l'exercice exige plus spécialement le fait de l'homme que la servitude d'usage.

On vient de voir que dans l'ancienne jurisprudence ee droit, étant considéré comme une servitude discontinue , ne pouvait s'acquérir que suivant le mode d'acquisition de ces servitudes. Le môme principe est aujourd'hui consacré par la Cour de cassation (1). D'ailleurs on verra, dans le n° *qivaj)t,

(1) On remarque , dans les motif* d'un arrêt de rejet du !9 août tffN, 9, ,

8EGT. III. FOSSEMOHUE. DROITS D'USAGE. 381

que cette Cour n'admet pas même l'usager muni d'un titre à justifier par témoins de l'exercice de son droit; et si cette preuve est interdite , lors même qu'il ne s'agit que d'interrompre la prescription d'un droit légalement constitué , comment seraitil possible de l'admettre, pour acquérir la servitude, à défaut de titre ?

Ainsi , le demandeur en complainte aurait beau se prévaloir de la possession annale, en articulant que depuis plusieurs années le propriétaire de la forêt lui a fait marquer et délivrer des bois pour son usage , ou qu'il a consenti à l'introduction du bétail dans la forêt : admettre la preuve de ces faits , ce serait violer tout à la fois , et l'article 691 du Code, qui exige un titre , et l'article 1341 , qui prohibe la preuve testimoniale de toutes choses dont la valeur excède 160 francs.

Le droit d'usage ne peut donc donner ouverture à la complainte , qu'autant qu'il est fondé sur un titre constitutif ou récognitif ; ici s'appliquent les principes développés sous les n°* 75 et 76 , relativement aux servitudes ordinaires.

84. Examinons maintenant quand et comment l'action posscssoire peut être exercée par ou contre l'usager muni d'un

titre.

A cet égard , deux choses sont à considérer, le mode d'exercice de la servitude , et son extinction par le non usage.

Suivant l'art 70S du Gode , « le mode de la servitude peut t se prescrire comme la servitude, même , et de la même ma- » nière. » Cette disposition, applicable à toutes les servitudes, mêmes discontinues ( voy. suprà, pag. 238 ) , l'est par conséquent au droit d'usage. Si l'usager ne peut prescrire la servitude , il peut l'augmenter au-delà de son titre ; et la preuve par témoins de l'exercice du droit dans cette étendue est admissible comme l'a décidé la Cour de cassation : « attendu

pag. 341 , que tes droits d'usage dans les bois ne sont pas des, Servitudes. Mais cette erreur de rédaction ne saurait contre -balancer une multitude d'autres arrêts qui jugent le contraire. Voy. notamment ceux a la date des 17 mai 18*0 , pag. 457; 9 qovembre 1886, pag. 44 de 1837 ; S9 février et 33 mai 1838 , pag. 375 de 1832 et 399 de 1833; 0 février et 3 avril 1833 , pag. 170 et 171; 9 mars 1836, pag. 149 ; 8 août 1837, pag. 432; 11 et 30 juillet 1838, pag. 315 et 388 de 1838.

35S ACTKMS POSSBSSOIHES.

t qu'une fois le droit d'usage reconnu , en vertu de titres irri- , » ensables, et ne s'agissant plus que de fixer les limites dans t lesquelles devait se borner ou s'étendre son exercice, à défaut » de preuves écrites, il fallait avoir recours à la preuve testit moniale sur la manière dont s'était exercée la possession de t la commune usagère , parce qu'une fois la servitude établie et » incontestée, il ne s'agissait plus que d'une vérification de faits t qui ne constituaient ou ne prouvaient pas la servitude , mais t constataient le mode et l'étendue de son exercice (1).

Si donc l'usager pourvu d'un titre est en possession de l'exercice d'un droit plus étendu que celui que conférait le titre, il doit être maintenu dans cette possession , sauf au propriétaire à se pourvoir au pétitoire , pour faire restreindre l'usage conformément au titre, si toutefois la possession plus étendue n'a pas duré plus de trente ans , cas auquel l'usager aurait prescrit au-delà de son titre.

Quant & l'extinction , il en est de l'usage comme de tonte autre servitude; nous venons de voir que le droit se perd, le titre s'éteint par le non usage pendant trente ans.

Et remarquons-le ici en passant , l'action relative aux servitudes est régie par d'autres règles que la demande «n revendication de la propriété du fonds. Dans ce dernier cas , celui qui oppose un titre de propriété , quoique ancien , doit être réintégré , à moins que le détenteur ne prouve qu'il a prescrit contre le titre , par une jouissance de plus de trente ans. Au contraire, dans l'action relative aux servitudes, le propriétaire du fonds peut , sans autre preuve , rejeter le titre , comme ayant perdu son effet , dès l'instant qu'il a plus de trente ans de date ; et c'est au créancier de la servitude à justifier que le titre n'est pas éteint , en prouvant qu'il a exercé son droit dans les trente ans.

La raison de cette différence est simple : dans le cas de revendication de la propriété , celui qui oppose la prescription prétend avoir acquis l'immeuble par ce moyen , c'est donc à lui à prouver une possession suffisante ; tandis qu'en matière de servitude , il s'agit comme pour les rentes et autres créances,

(1) Arrêt do W février 183*, D., pag. 375.

SBCT. IU. POSSE880IRE. DROITS d' USAGE. 555

d'une prescription non acquisitive, mais libératoire. Il suffît par conséquent que le titre ait plus de trente ans ; la prescription résulte de ce seul fait : la date du titre forme une présomption légale de lijtération , présomption que le créancier de la servitude ne peut rejeter qu'en prouvant lui-même qu'il a exercé son droit, depuis moins de trente ans, qu'ainsi la prescription ayant été interrompue, le titre conserve toute sa force (1).

Il peut donc être de la dernière importance pour l'usager de se pourvoir en complainte , en cas de trouble, pour la conservation de son titre, afin de ne pas laisser courir la prescription. Et , lors même que le défendeur objecterait que le titre exigé pour la complainte des servitudes discontinues, étant prescrit, ne peut servir de fondement à l'action, le juge de paix pourrait n'avoir aucun égard à cette exception. Dans les cas où le juge du possessoire est tenu de consulter le titre pour caractériser la possession , qui , sans cela , serait inutile , il suffit que le titre soit apparent , sauf la réserve du droit des parties au pétitoire , dans le domaine duquel rentre la question de prescription (2).

Au possessoire, la possession actuelle, accompagnée de titre , suffit pour justifier la demande en complainte de l'usager ; mais comment justifiera-t-il de cette possession? Voilà le difficile.

S'il s'agissait d'une servitude ordinaire, d'un droit de pacage dans une propriété non boisée , alors la preuve testimoniale devrait être admise ; ce serait même la seule admissible. Mais l'exercice des usages, dansuneforêt, est soumisà des conditions spéciales ; les articles 67, 79 , 119 et 120 du Gode forestier défendent à l'usager de couper sans délivrance, sous peine d'être poursuivi comme déliquant ; il lui est interdit, sous la même peine, d'introduire son bétail dans les coupes, quel qu'en soit l'âge , à moins qu'elles n'aient été déclarées dé-

(l)Yoy. Dunod, des Prescriptions, pag. 996; — Merlin, Questions de droit , v* Usage , 8 9, n* 8 ; mes annotations sur le Traité d'usage , tom. 2 , pag. 420, et les arrêts de cassation des 0 février et 3 avril 1833 , D., pag. 170 el soir, de 1833.

(2) Voy. suprà, pag. 320, l'arrêt du 8 mai 1838, et les deux autres à la page suirante

fensables. L'exercice des droits d'usage , sans l'observation de ces formalités , est donc illégal; c'est nne voie de fait que la loi qualifie de délit Cependant cette possession , quoique illégale , ne suffit-elle pas pour interrompre la prescription , pour motiver la demande en complainte ? L'usager ne doit-il pas être admis, en conséquence , à prouver , par témoins , les faits de pacage ou de prise de bois pour son usage ?

L'affirmative est enseignée par tous les auteurs. M. Merlin , qui avait d'abord professé une doctrine contraire, en est revenu franchement dans un dernier ouvrage (1).

Cependant la Cour suprême a adopté une jurisprudence absolument contraire , • attendu qu'un titre ayant plus de trente années de date , est censé prescrit par-là même ; que ce serait aux usagers à prouver que cette prescription a été interrompue ; mais que , pour en justifier , la preuve testimoniale est inadmissible, d'après les lois forestières , qui , pour l'exercice des droits d'usage et de pâturage , exigent des actes de délivrance, dont les usagers peuvent et doivent se procurer une preuve par écrit aux termes de l'art. 1341 du Code; que, sans cette preuve , les actes de possession d'usagers dans une forêt, ne sont que des voies défait, des délits punissables de peines correctionnelles , des actes clandestins et de violence , incapables de fonder une juste possession, seule suffisante pour mterrompre la prescription. »

Tels sont, en résumé , les motifs qui ont déterminé la cassation d'une multitude d'arrêts de Cours souveraines.

On peut opposer h cette jurisprudence que, si les art 2229 et 2233 du Code exigent une possession paisible et sans violence, c'est pour pouvoir prescrire ; mais qu'il en est autrement de la possession pour conserver, pour empêcher l'extinction du titre. Loin d'exiger, en ce cas, que la possession ait tel ou tel caractère , la loi se contente de la possession matérielle , et va jusqu'à admettre la possession par violence ou voie de fait; naturalitcr interrumpitur possessio 9 (/uàmauis possessione VI de-

(I) Voy.le Traité d'usage, *> édition, tora. a, p. m et soir-, ainsi qw mes observations pag. {30; le recueil des Questions de droit, v° Usage, tom. 9, pag. 485; et M. Troplong, des Prescriptions, tom. 9, n« 548 et soir.

SECT. m. POSSBSSOIRE. DROITS V US AGE. 555

jicitur. L'usager qui coupe sans délivrance, qui envoie son bétail au pâturage dans une coupe non déclarée défensable , contrevient à une loi de police , il est vrai ; mais il possède en vertu de son titre et comme propriétaire de la servitude. Quelque abusif que puisse en être l'exercice , celui qui jouit d'une manière abusive , n'en a pas moins la possession : tout ce que pourrait faire le propriétaire , ce serait d'obtenir , s'il y a lieu , la déchéance du droit , pour abus de jouissance , d'après les articles 618 et 625 du Gode. Enfin la prescription libératoire n'est qu'une présomption que le créancier de la servitude y a renoncé ; et comment opposer cette présomption à l'individu qui , loin de renoncer à la jouissance, en a usé jusqu'à l'excès? C'est comme si l'on disait qu'une dette est prescrite , parce qu'au lieu de ne recevoir que l'intérêt légal , le créancier a contrevenu à la loi en percevant des intérêts usuraires !

Quelque fondés que soient ces raisonnements , la jurisprudence de la Cour suprême est trop positive , trop générale , pour qu'un juge inférieur puisse s'en écarter. Dans les différentes espèces qui ont donné lieu à cette multitude d'arrêts , c'est au pétitoire que fut agitée la question de savoir si les titres d'un grand nombre de communes usagères étaient éteints par la prescription. Mais les principes consacrés par cette jurisprudence s'appliquent également au possessoire.

Ainsi l'usager dans une forêt , qui , se prétendant troublé dans l'exercice de son droit, agirait en complainte, ne pour* rait justifier de sa possession annale , en cas de dénégation , qu'en produisant un acte de délivrance souscrit par le propriétaire ou par les agents de l'administration ; la preuve testimoniale lui serait interdite.

Cependant, à défaut d'acte de délivrance, l'exercice du droit pourrait être justifié par des actes équipolcnts; si, par exemple, l'usage avait été constitué moyennant une redevance dont la quittance serait produite , alors il n'y aurait pas besoin d'autres preuves. Il en serait de même si le droit avait été reconnu ou réglé par le propriétaire , ou par l'administration , quand il s'agit de forêts domaniales (1).

(I) Arrêts des 13 mii 1834 et 10féViierl83,SD., p. 244 de 1834,136 el 137 det835.

336 ACTIONS POSSESSOIRES.

Le trouble capable de motiver l'action en complainte de l'usager, peut résulter du refus du propriétaire de délivrer les bois nécessaires à l'usage, ou de tout autre acte qui tendrait à .anéantir ou atténuer ce droit.

Mais à l'égard des droits de pâturage et panage , le refus de reconnaître la défensabilité des coupes ne peut donner ouver-

ture à complainte , à moins que ce refus ne soit fondé sur la contestation du droit, autrement l'usager doit s'adresser à l'administration forestière, chargée de déclarer défensables les coupes de forêts soumises au régime forestier , sauf recours au conseil de préfecture ; et pour ce qui concerne les bois des particuliers , les art. 119 du Gode forestier et 151 de l'ordonnance réglementaire accordent aussi à l'usager la faculté de recourir aux agents forestiers, en cas de refus du propriétaire, pour faire reconnaître quelles sont les parties de forêts susceptibles d'être livrées au parcours.

Il ne faut pas croire que les droits d'usage empêchent le propriétaire de disposer de sa forêt. La disposition des produits, quoique préjudiciable, ne saurait donc motiver une action en complainte. Tout ce que peuvent faire les usagers, c'est de requérir, chaque année , la délivrance des bois qui lear sont nécessaires, suivant leurs besoins et en conformité de leur titre (1). Si les coupes faites par le propriétaire ne permettent pas de délivrer ce qui leur est dû, c'est une action en dommagesintérêts, ou en règlement, à intenter devant les tribunaux ordinaires , dont le juge de paix ne peut connaître sous aucun rapport.

En ce qui concerne le droit de pâturage, M. Proudhon prétend que le propriétaire, l'acquéreur d'un bois de l'état", par exemple, ne peut changer l'ancien aménagement, attendu la prescription qu'il a opérée en faveur des usagers; et, s'il en était ainsi, ce changement pourrait donner lieu à complainte: mais c'est là une erreur que j'ai cru devoir réfuter avec force , malgré ma profonde vénération pour le savant auteur. Ce n'est

(1) Voir mon Traité d'us âge , tom. 2, pag. 253, et les arrêts à la date des 24 août 1820 et 0 mai 1822, qoe rapporte Dalloz, pag. 443 de 1812 et 209 de 1824.

SEGT. M. P06SESS0IRK. DROITS DU SAGE. 357

ni & la requête, ni dans l'intérêt des usagers , mais bien dans celui de l'état ou du corps ecclésiastique auquel il a succédé , que la forêt avait été aménagée , en vertu de l'ordonnance de 1669. Et , comme le dit Dumoulin, tom. 1, pag. 56, n° 5, quand le mode d'exécution ou de jouissance ne dépendait que de la volonté de celui qui l'a réglé , il ne peut en résulter aucune prescription en faveur d'un autre. Et si , per mille annos non fuisset usus , vel fuisset usas tantàm per alterum modum , non tamen prjESCïuptum est : m actibus qui dépendent à libéra facultate uniusy abstinentia vel observanlia certi et determinati modi , quant umquè diuturna, noncensetur implicare contrarium usum, nec inducit desuetudinem s nec prœscriptionem ad alium modum utendi, etc. C'est en traitant des fiefs que Dumoulin parle ainsi; mais chacun sait qu'à ce sujet, le célèbre jurisconsulte a posé des principes généraux qui sont regardés comme des oracles en jurisprudence, et la Cour de cassation vient de consacrer la doctrine de Dumoulin , en décidant que Y usage plus ou moins restreint, qu'avait fait un individu, dans son propre intérêt et dans sa convenance, d'un droit qu'il a la faculté d'exercer, n'avait pu attribuer à des tiers qu'une possession précaire , et que le changement de cet usage ne pouvait motiver une action en complainte (1).

Il peut arriver, sans doute , que le propriétaire aménage sa forêt , de manière à rendre le droit de pâturage à peu près illusoire ; mais , dans ce cas , les usagers peuvent agir devant les tribunaux , pour la conservation de leurs droits.

85. A l'égard des actions qui compétent au propriétaire , si l'usage exercé sur son fonds n'est pas fondé sur un titre, il peut agir en complainte , ou poursuivre , soit devant le tribunal correctionnel , soit devant le juge de simple police, suivant la quotité de l'amende qu'entraîne le délit. S'agit-il d'une forêt , l'usager, quoique muni d'un titre , peut également être poursuivi devant le tribunal de répression, s'il a coupé sans délivrance , on qu'il ait fait pacager ses bestiaux dans une partie

(1} Arrêt du 4 décembre 1837, D., pag. 43 do 1838. - Voy. le Traité d'usage , 2« édition, tom. 1 , n° 154; et mes observations, pag. 220 et soir. — Voy. aussi suprà, p. «90, n° 03 ter.

358 ACTIONS POSSBSSOIRKS.

de la forêt non déclarée défensable par l'administration ou le propriétaire.

Enfin , si l'usager a négligé, pendant une ou plusieurs années , l'exercice du droit que lui confère son titre , l'exercice de l'usage , après ce laps de temps , peut être l'objet d'une demande en complainte , de la part du propriétaire, qui doit obtenir , en ce cas , et malgré le titre , la maintenue en possession de la franchise de sa propriété. Cette maintenue est de peu d'importance , dans le cas où le droit n'est pas encore éteint par le non usage, l'usager pouvant le faire reconnaître, en agissant au pétitoire. Mais , si la prescription est accomplie , ou sur le point de l'être , l'action en complainte contre l'usager, qui cherche à l'interrompre, peut être d'un grand intérêt ; car , pour opérer l'interruption , il suffit d'un seul acte d'exercice dans les trente ans; et celui qui exerce aujourd'hui son droit , en vertu d'un titre ancien , est présumé légalement avoir possédé , dans le temps intermédiaire entre la date du titre et le fait d'usage reconnu (1).

Il en serait autrement , si le titre était prescrit , alors il ne s'agirait plus d'interrompre la prescription , il faudrait y renoncer pour faire revivre la servitude. Ici revient toutefois l'observation faite dans le numéro précédent : le juge du possessoire n'a point h s'occuper de l'exception de prescription ; la possession annale, avec un titre apparent, suffisant pour faire maintenir le créancier de la servitude, suffit par conséquent pour écarter la demande en complainte qui serait formée contre lui.

En ce qui concerne la servitude d'usage dans une forêt, terminons, en observant que les articles C5 et 119 prescrivent le règlement de ce droit , suivant Vèlat et la possibilité de ta forêt. Si donc l'étranger a été empêché d'exercer son droit , pendant plusieurs années, à raison de la faiblesse du recru, pour ce qui concerne l'usage au bois , de l'indéfensabilité des coupes, quant au droit de pâturage, alors l'usager ne laisse pas de posséder par l'intention , et doit être maintenu dans la possession annale , en cas de trouble , s'il justifie avoir obtenu

(1) Arrêt du 3 avril 1938 , D., p. 100,

SECT. III. POSSRSSOHtB. USAGES COMMUNAUX. 559

délivrance du bois , lors de la dernière exploitation , ou du pâturage, dans le temps où la coupe était défensable.

Enfin l'usage étant indivisible» son exercice dans une partie conserve le droit sur la totalité de la forêt qui en est grevée.

S vil

Des usages communaux. .

86. Nous entendons par usages communaux , les avantages que retirent les habitants des biens et droits appartenant à la commune.

Suivant l'art 1er de la loi du 10 juin 1793 , « lesbieps cora- » munaux sont ceux sur la propriété ou le produit desquels a tous les habitants d'une ou de plusieurs communes ou d'une i section de commune ont un droit commun. » Cette définition , qui comprend soit les biens dont la commune est propriétaire , soit ceux sur lesquels elle n'exerce que des servitudes d'usage et autres , a été reproduite dans Fart. 542 du Code, sauf les termes section de commune , dont cet article ne parle pas. Mais, comme le font observer tous les auteurs , ce silence n'a pu apporter aucun changement au droit des habitants ; d'ailleurs , l'omission a été réparée par des dispositions subséquentes , notamment par les articles 1er et 72 du Gode forestier, lesquels règlent la police des bois appartenant à une commune ou section de commune, et surtout par la loi du 22 juillet 1837 , comme on le verra plus bas.

Les biens des communes sont patrimoniaux ou communaux (1).

Les biens patrimoniaux sont ceux dont la commune jouit par elle-même, ou dont la caisse municipale perçoit le revenu. Tels sont les hôtels-de-ville ou maisons communes, les bâti- - -

(I) Voir sur celle distinction des bien» communaux les art 3, sect. 1 , 37, sec». 3, et sect. 5, deU loi du 10 juin 1703; l'art. 1 de celle du 2 octobre suivant ; la loi du 20 mars 1813 , et l'art. 7 de l'ordonnance du 7 octobre 1818. — Voy. aussi la nouvelle collection de Denisart , art. Communauté d'habitants; Traité d'usage du professeur Proudhon, avec mes annotations, tom. 3, pag. 7 et 18, et le traité du Domaine de propriété, tom. 3, n° 880, pag. J01 et soir.

860 ACTIONS POSSESSOIBES.

ments , usines et propriétés rurales qui seraient amodiés au profit de la commune, les rentes et redevances qui peuvent lui être dues , le mobilier , la bibliothèque, etc. , dont elle serait propriétaire. Considérés ut singuli , les habitants n'ont aucun droit à cette classe de biens : le produit n'appartient qu'à la commune en corps; et, quand il serait plus que suffisant pour acquitter les dettes et subvenir aux charges de la commune , les particuliers ne. pourraient profiter du surplus; il devrait être employé à quelques objets d'utilité publique , pour le corps moral (1).

Les biens communaux sont ceux dont le produit est abandonné à la jouissance des habitants , de sorte que la commune, considérée ut universitas, n'a guère que la nue propriété du fonds, c Le droit de jouissance qui appartient aux habitants , t dit Proudhon , n'est ni moins constant , ni moins avéré que » celui qui appartient à la commune dans la propriété , puisque » ces sortes de terrains n'ont été réservés , lors du partage des » terres , que pour servir aux usages communs ; il est donc » aussi vrai de dire que chaque habitant a son droit particut lier de jouissance dans les biens communaux, qu'il est vrai t de dire que l'être moral, que nous appelons commune, à la t propriété de ces mêmes biens (2). »

Remonter à ce partage primitif des terres est une véritablerêverie. Qui ne sait que la plupart des communautés d'habitants ne doivent leur existence qu'à des concessions faites par des monastères ou autres grands possesseurs de terres , pour y attirer des colons, ainsi que l'exprime le préambule de l'édit donné par Louis XIV, en 1667, lequel accordait aux habitants la faculté de rentrer dans les communaux qu'ils avaient aliénés ? « Ces » communes , qui avaient été concédées par forme d'usage seule* » ment, pour demeurer inséparablement attachées aux habitants t des lieux, pour donner moyen aux habitants de nourrir des t bestiaux et de fertiser les terres par des engrais , et plusieurs t autres usages ayant été aliénés , ces habitants étant privés t des moyens de faire subsister leurs familles , ont été obligés

(1) Arrêté du gouvernement du 4 thermidor an 10, art 9. (1) Traité S usage,** édition, tom. 3, pag. ISO.

SBCTt III. P06SESS0IRE. USAGES COMMUNAUX. 561

t d'abandonner leurs maisons , et par cet abandon , les bestiaux t ont péri , les terres sont demeurées incultes, etc. (1). »

Quoi qu'il en soit, le raisonnement du vénérable professeur n'est pas moins juste. En ce qui concerne les communaux y le corps moral de la commune en est propriétaire, les habitants utsingutiy ont un droit non moins sacré, celui d'usage. Ce droit , au surplus , ne ressemble point & l'usage ordinaire; c'est moins une servitude que la participation aux produits d'une chose commune (2). L'usager ne peut être servi au-delà de ses besoins , sans pouvoir aliéner ce qu'il reçoit pour son usage, taudis que l'habitant est libre de disposer du produit des bois et communaux.

Mais si la participation de l'habitant aux produits des communaux n'est pas réduite à ses propres besoins, la cQmmune aussi a plus de latitude qu'un propriétaire dont le fonds est grevé d'usage. En cas de nécessité, elle peut amodier les communaux et même vendre tout ou partie de la coupe du bois destiné à l'affouage , pour l'acquittement des dettes et charges du corps moral , ou , ce qui revient au même , soumettre & une cotisation chaque partie prenante.

Les biens des communes ayant été concédés ou acquis pour l'avantage du territoire de la corporation communale , il en résulte qu'en cas de distraction d'uue section de commune

(1) Pour l'intelligence de» anciens titres et des monuments législatifs, il est bon d'observer qu'autrefois le mot communes serf ait à désigner non le corps moral des habitants, mais les bois et pâtis destinés à leur usage ; le corps moral était appelé communauté d'habitants. La constitution de 1701 est la première loi qui ait attribué la qualification de commune à une réunion territoriale. — Le mot commune s'entendait aussi des confédérations formées au 18e siècle , pour lutter contre la puissance des grands vassaux , confédérations qui furent l'origine du tiers-état , ou de la chambre des communes , dans les états-généraux (Ducange, v° Commune, communia).— Nos voisins conservent encore ces anciennes dénominatons : en Angleterre , le mot communauté, commonalty, est le terme générique servant à désigner les réunions territoriales qui sont spécifiées par les termes city, ville, borough bourg , village. Le mot communes, communs, a common pasture, indique les communaux à l'usage des habitants. Le même terme est aussi employé pour désigner le tiers-état, the commons ofEngland,\e tiers-état d'Angleterre ; ihe house of commons, la chambre des communes ; la chambre basse du parlement

(S) Arrêts de* 7 mai 1810, D.,p. îiO, et 13 mm 1830, p. Ut.

363 ACTIONS POSSESSOIRES.

pour la réunir à une autre , ou d'une réunion de deux communes, chacune d'elles conserve les biens communaux qui lui appartiennent L'acte d'administration publique qui ordonne la réunion ou distraction , n'a d'autre objet que celui de simplifier le régime administratif , de faciliter la levée des impôts ; cet acte est sans influence pour ce qui concerne la propriété. Lors de la formation des municipalités , la loi du 26 février 1790 ayant décidé que l'on réunirait tous les hameaux , toutes les maisons isolées dont les habitants étaient cotisés sur les rôle* d'imposition du chef-lieu, une autre loi en forme d'instruction , du 23 novembre 1700, eut soin de déclarer que les limites des municipalités ne préjudicieront point aux droits de pâturage, usage , etc. Tel est le principe qui a présidé à la rédaction des décrets et ordonnances de réunion , intervenus sous les divers gouvernements.

Le même principe se trouve consacré , sauf quelques modifications, par la loi du 18 juillet 1837, sur l'administration municipale. Après avoir tracé les formalités à observer pour la réunion ou division des communes , l'article 5 déclare que ,

• les habitants de la commune réunie à une autre commune t conserveront la jouissance exclusive des biens dont les fruits » étaient perçus en nature. — Les édifices et autres immeubles » servant à usage public deviendront propriété de la commune t à laquelle sera faite la réunion. — 6. La section de commune » érigée en commune séparée , ou réunie à une autre corn- » mune , emportera la propriété des biens qui lui appartenaient » exclusivement. — Les édifices et autres immeubles servant » à usage public , et situés sur son territoire, deviendront prot priétés de la nouvelle commune ou de la commune à laquelle t sera faite la réunion. — 7. Les autres conditions de la réu-

• nion ou de la distraction seront fixées par l'acte qni la pro-

• noncera. Lorsqu'elle sera prononcée par une loi, cette » fixation pourra être renvoyée à une ordonuance royale ulté*- » rieure, sauf réserve, dans tous les cas, de toutes les questions » de propriété. •

86 bis. Avant d'en venir aux actions qui compétent à l'habitant, relativement au possessoire des biens communaux, nous croyons devoir résoudre une question qui peut se pr6~

SEGT III. P0SSESS01RB. USAGES COMMUNAUX. 363

seoter fréquemment , savoir gi , pour participer à la jouissance de ces biens , il est nécessaire d'avQir la qualité de Français,

Consulté sur cette question dont j'ai- vu contester l'affirmative , je n'ai jamais hésité de répondre que l'étranger devait jouir des mêmes droits que tout autre habitant. Par quelle raison 5 en effet, celui qui, domicilié dans fine commune , y possède une maison ou d'autres propriétés, qui tient une ferme, exerce une industrie , qui supporte les charges comme les autres habitants , ne jouirait-il pas des mêmes bénéfices ?

La loi du 10 juin 1793 sur le partage des communaux n'y admettait, il est vrai, que l'habitant français. Mais cette loi extraordinaire , et tout-à-fait spéciale', ne peut ici servir de règle. Loin d'exclure l'étranger des droits qui résultent de l'habitation , l'art 13 du Gode civil veut qu'il en jouisse, lorsqu'il est admis à établir son domicile en France , tant qu'il continuera d'y résider ; et d'après l'art. 3 du même Gode, les biens possédés par des étrangers sont réglés par les lois françaises : soumis aux mêmes charges , ces biens, par conséquent, doivent participer anx mêmes avantages que ceux des Français. Or , les droits de pâturage et d'affouage sur les biens communaux sont des droits réels, existant pour l'utilité des maisons et héritages de la commune; ces droits n'ont rien de politique. Aussi les articles 12 et suivants , section h , de la loi du 10 juin 1703, veulent-ils que la répartition des pâturages communs soit réglée, suivant la quantité de terres que possède chaque habitant , en pourvoyant toutefois à la nécessité du prolétaire. L'article 105 du Code forestier n'exige également, pour participer à l'affouage , d'autre condition que celle de chef de famille ou de maison ayant un domicile réel ou fixe dans la commune.

L'opinion que j'avais émise à cet égard dans plusieursaffaires, se trouve aujourd'hui consacrée par deux arrêts de la Gour suprême.

Dans l'espèce du premier , le conseil municipal de la commune d'Avioth ayant refusé d'admettre, au rôle des affouagistes, trois habitants, par le motif que , nés dans le département des Forêts réuni à la France , ilsétaient redevenus étrangers , faute de la déclaration exigée par ordonnance du 14 octobre 1814*

364 ACTIONS P086BSS01RES.

Ces particuliers furent admis à l'affouage par jugement du tribunal deMontmédy, djjjb8 mai 1836, lequel avait pensé que l'établissement et la continuation de résidence de ces particuliers, dans la commune, suffisaient pour suppléer à la déclaration.

Mais , sur le pourvoi , la chambre des requêtes , improuvant ce motif, n'en a pas moins confirmé le jugement attaqué : — • Attendu que ce jugement a méconnu l'esprit et la lettre de i l'ordonnance du 14 octobre 1814 ; que la nationalité ne » pouvant jamais dépendre de simples inductions ou de prét somptions quelconques , rien ne pouvait suppléer cette déi claration ; mais que la qualité de Français n'était pas deman- » dée, et que l'unique objet du procès était des droits d'affouage i dans les communaux qui étaient réclamés, en la seule qua- » lité d'habitants. — Attendu à cet égard , que le jugement at- » taqué constate, en fait, que les défendeurs éventuels avaient

• leur domicile réel et fixe dans la commune depuis près de 26

• ans ; — qu'ils y possédaient des biens ; qu'ils y étaient ma- » ries et qu'ils y supportaient les charges publiques et com-

• munales ; d'où il, suivait, qu'on ne pouvait leur refuser la t qualité d'habitants et les droits qui s'y rattachent, notami ment les droits d'affouage et autres usages communaux , aux-

• quels tout habitant est appelé à participer , d'après l'ant cienne comme d'après la nouvelle législation. — Attendu » que les étrangers pou vaient devenir habitantsd'une commune, t toutes les fois qu'ils ont été légalement autorisés à établir leur t domicile en Fraucc ; que , dans l'espèce , cette autorisation

• résulte implicitement des dispositions de l'ordonnance du 14 » octobre 1814. — Attendu au surplus que la loi du 10 juin t 1793 a.cessé d'ôtre en vigueur sur ce point. »

L'autre arrêt est à la date du 11 mai 1838. Le conseil municipal et le maire d'Hierges avaient fait un règlement, approuvé par le préfet des Ardennes , dont l'art. 3 excluait les étrangers, domiciliés dans la commune, du droit au parcours des communaux. — Sans égard à ce règlement , le fermier du duc d'Aremberg , qui était Belge, ayaut conduit ses bestiaux sur lesdits terrains , procès-verbal de contravention fut dressé contre lui ; mais il fut renvoyé de fa plainte par le juge de paix