SECT. UI. POSSESSOIRK. USAGES COMMUNAUX

du canton de Givet, tenant le tribunal de simple police , attendu l'illégalité du règlement, tu que la qualité de Français n'étant pas nécessaire pour avoir droit au pâturage des communaux, celle d'habitant domicilié était suffisante. — Pourvoi dans l'intérêt de la loi par ordre du garde des sceaux ; et la chambre criminelle a rejeté par les motifs suivants : • Sur le moyen pris delà violation des règles de compétence : — attendu que le droit qui appartient aux conseils municipaux de régler le partage des affouages , pâtures et fruits communs, ne peut aller jusqu'à en exclure certains habitants; que ceux qui sont exclus par le règlement conservent le droit, s'ils sont traduits devant les tribunaux pour y avoir contrevenu , de soutenir qu'ils doivent être admis à la jouissance commune ; que, si leur exception se fonde sur des titres ou des faits de possession qui leur soient personnels, elle forme une question préjudicielle que le juge de répression doit renvoyer au juge civil ; mais que, dans la cause , Belot n'excipait d'aucun droit de propriété ou autre droit réel qui lui appartînt privativement ; qu'il revendiquait seulement les conséquences légales de sa qualité d'habitant de la commune â'Hierges, fait non contesté et à l'égard duquel il n'avait aucune preuve à faire ; qu'une telle exception devait être appréciée par le juge saisi de l'action (1). t Sur le moyen pris de la violation des art. 3 , sect. 2 , 12 et 15, sect. 3, de la loi du 10 juin 1793, et 471, n° 15, du Gode pénal : attendu que les droits de pacage et d'affouage que les habitants d'une commune exercent sur les biens communaux, réservés à cet effet, sont des droits réels existant pour l'utilité des maisons et héritages de la commune ; que la jouissance en appartient dès lors à tous ceux qui possèdent, habitent ou exploitent ces maisons ou héritages , quelle que soit leur qualité ; que les art. 1, 2 et 3 de la section 2e de la loi du 10 juin 1793, qui faisaient de la qualité de citoyen français une condition nécessaire pour

(1) C'est au tribunal de simple police à juger de la légalité d'un règlement municipal ; U ne peot prononcer de condamnation qu'autant que le règlement est conforme à la loi. — Voj. mon Traité de la compétence des fugeê de paix, 9* édition , 1. 1, pag. 62 et suit.

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• avoir droit au partage des biens communaux , sont sans ap- » plication dans la cause , puisque leurs dispositions se rëfë^ i raient uniquement au partage et non à la jouissance desdits b biens ; que les étrangers , à qui nos lois permettent d'être

• propriétaires ou fermiers , en France , doivent , comme tous

• les autres habitants, jouir des droits de pâturage et d'af-

• fouage sur les communaux, etc. (1). •

87. Voyons maintenant à qui appartiennent les actions possessoires relatives aux biens communaux.

En thèse générale , c'est au maire de la commune à intenter ou soutenir ces actions. ( Voyez section 2 , n* 32. ) Mais il est une distinction à faire relativement aux deux classes de ces biens.

En ce qui concerne les biens patrimoniaux , le maire a seul qualité pour agir ou défendre : cependant, d'après l'art 49 de la loi du 18 juillet 1837 , tout contribuable peut être autorisé à agir, en cas de refus du conseil municipal. Le contribuable pourrait donc intenter l'action possessoire. On a vu plus haut qu'en matière possessoire le maire n'avait pas besoin d'autorisation ; mais elle serait indispensable pour le particulier qui voudrait agir, à défaut de la commune, parce qu'il est sans qualité, à moins que l'administration ne juge convenable de l'autoriser à défendre l'intérêt communal.

Dans le cas où une commune est composée de plusieurs sections , dont chacune a ses biens communaux ou des intérêts opposés , alors l'art 56 de la loi dont on vient de parler , veut qu'il soit formé , pour la section qui aurait à intenter ou soutenir une action contre la commune elle-même , une commission syndicale , qui désigne un de ses membres , pour paraître, au nom de la section. Dans le cas d'une action possessoire à diriger contre la commune par une section , ou par la commune contre cette section , ce serait donc le membre désigné par la commission syndicale qui devrait agir ou défendre contre le maire. Il en serait de même, d'après l'art 57, si le litige existait

(1) Ces dent arrôls sont rapportés dans le recueil de Dalloz, pas;. fSt de 1838,340 ot 330 de 1840.

SECT. m. POBSESSOIRES. USAGES COMMUNAUX. 367

entre deux sections de la même commune ; mais non dans le cas où la section a pour adversaire un particulier ou une commune étrangère ; alors l'action doit être intentée ou défendue par le défenseur ordinaire des intérêts communaux , le maire , en ce cas , n'ayant aucun intérêt opposé à la section.

A l'égard des biens communaux, dont le produit est abandonné à l'usage des habitants , il faut encore distinguer : si le droit de propriété communale est contesté , alors le maire , ou le membre désigné par la commission syndicale , en cas de litige entre deux sections , est l'acteur ou le contradicteur légitime.

Si , au contraire , le droit communal étant avoué ou reconnu, le débat ne roule que sur l'usage , dans la jouissance duquel un habitant serait troublé, ce particulier a évidemment le droit d'agir ou défendre , pour revendiquer ou conserver la jouissance ou l'usage des aisances dans lequel il est particulièrement troublé. C'est ce qui résulte d'un décret du 9 brumaire an 13 , et de l'ordonnance du 27 novembre 1814 : • Considérant que, i lorsqu'un bien est reconnu cpmmunal, qu'il ne s'élève aut cune contestation sur la piopriété de la commune, chaque » habitant a un droit personnel à la jouissance de ce bien , et » peut , par conséquent , ainsi que l'a décidé le décret du 9 bru- » maire an 13 , intenter , en son nom privé, les actions relatives » à l'examen de ce droit ; mais qu'il en est autrement pour . • les actions qui concernent la propriété des biens com- » munaux. »

Ue là il résulte que les habitants ut singuli peuvent agir au possessoire. • Il est hors de doute , dit Proudhon , que tout » habitant peut demander sa maintenue au possessoire dans la » jouissance de son usage dans les biens de la commune dont » |1 est reconnu membre, ou dans laquelle il est reconnu avoir » son domicile , parce qu'il est réellement fondé en titre, par » cela seul qu'il est habitant ; et que, quand même on le comi parerait à un simple usager ordinaire, et qu'on supposerait » encore que le droit d'usage , comme servitude discontinue , » ne peut , par lui-môme , donner lieu aux actions posses- » soires, cette double circonstance ne pourrait lui être op- » posée , pour l'écarter de sa demande en maintenue , attendu

368 ACTIONS POSSESSOIRES.

» que c'est no point de jurisprudence bien reconnu et » consacré par la Cour de cassation, qu'on peut agir au pos- » sessoire pour conserver la jouissance des servitudes dis- » continues , lorsqu'on les possède avec titre (1). »

87 bis. Si , sur l'action en complainte de particulier h particulier, l'adversaire conteste la propriété de la commune, ou qu'à la demande en maintenue dans la possession d'une propriété privée , il oppose qu'il s'agit d'un terrain communal , d'une voie publique, cette contestation rend-elle le demandeur inhabile à soutenir la demande ou la défense , sans l'intervention du maire ?

L'affirmative semblerait résulter du décret du 0 brumaire an 13 , de l'ordonnance de 1814 et de plusieurs arrêts de la Cour de cassation , notamment de ceux à la date des 16 juillet 1822, 23 février 1825, 6 mai et 11 juillet 1826, lesquels avaient décidé que , dès l'instant qu'il s'élevait une contestation incidente sur la propriété communale , au maire seul appartenait ledroit de la soutenir les particuliers, entre lesquels était formée l'action étant sans qualité et non recevables à cet effet C'est par le même motif qu'un grand nombre d'autres arrêts ont également jugé que le prévenu d'un délit ne pouvait faire valoir le droit communal.

Dans ses Questions de droit , v° vaine pâture, M. Merlin cherchait h établir une distinction entre les droits qu'exercent les habitants sur un terrain appartenant à la commune , et celui d'une servitude communale, de passage sur la propriété d'autrui , prétendant que , dans ce dernier cas seulement , chaque habitant était recevable à faire valoir le droit de la commune. Deux arrêts, l'un du 2 février 1820 , l'autre du 24 juillet 1827, l'avaient décidé ainsi. Mais qu'il s'agisse de la propriété ou d'une servitude appartenante la commune, la contestation ne porte-t-elle pas toujours sur un droit communal (2) ?

Cette jurisprudence était donc évidemment contraire aux principes. Pour savoir si les habitants ut singuli peu vent faire

(I) Traité d'usage , 2« édition , tom. 3, n° 781, pag. 133 et 131. (S) Ces différents arrêts sont rapportés dans lo recueil de Dalloz, pag. 138 do 1830, 470 de 18», 114 de 1815, 845 et 413 de 1880 et 818 de 1837.