SECT. III. POSSESSOIRE. USAGES COMMUNAUX

valoir le droit de la commune, il faut distinguer. S'agit-il d'intenter directement, au nom de la commune, la demande en revendication d'un terrain ou d'un droit communal , quel qu'il soit, ou d'agir en complainte pour faire maintenir la commune dans sa possession, alors l'habitant est non recevable, parce qu'il agit, non dans son intérêt particulier, mais dans celui du corps moral dont il prend la place. Il ne pourrait agir ainsi, aux termes de l'art. 49 de la loi du 18 juillet 1837, que sur le refus du conseil municipal et moyennant l'autorisation du conseil de préfecture, auquel cas le jugement a force de chose jugée pour ou contre la commune.

Mais si , au contraire , le particulier n'agit que dans son propre intérêt, pour se faire maintenir dans la possession d'un droit privé ou dans celle de la jouissance qui lui appartient comme habitant , et qu'il s'élève incidemment une contestation sur le point de savoir si l'objet du litige est une rue , un chemin, un pâtis communal, dans ce cas, l'intervention du maire est inutile ; quoique la propriété soit contestée, le particulier n'est pas moins recevable à agir ou défendre , parce que, s'agissant seulement de débattre son droit , il ne compromet en rien l'intérêt de la commune à laquelle le jugement est étranger.

Cette distinction déjà établie dans mes précédents ouvrages, le professeur Proudhon a fini par l'adopter au sujet de la loi nouvelle sur l'administration municipale (1) . Enfin , après beaucoup de fluctuations, la jurisprudence paraît l'avoir consacrée.

Nous croyons devoir donner ici le texte de plusieurs arrêts, entièrement opposés à ceux que l'on vient d'indiquer, et qui se rapportent spécialement à l'objet de ce traité.

Sur l'action possessoire intentée par les époux Poultier , au sujet d'un terrain dont ils se prétendaient propriétaires, Chambon et Roy soutinrent qu'il s'agissait d'un chemin vicinal; sur cette exception, le juge de paix se déclare incompétent, et

(1) Voir mon' traité sur le Code forestier, tom. 1 , pag. 475 et soir.; mes annotations sur le Traité d'usage, tom. 1, n° 07, pag. 124 et suiv.; et le traité du Domaine de propriété, do professeur Proudhon, tom. 3,n4 929 , pag. «58 et iuIt.

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la sentence fut confirmée par le tribunal de Ghrray. — liais le jugement a été cassé par arrêt du 31 juillet 1832 : « Attendu » que le jugement des actions possessoires appartient exclu- » sivement au juge de paix ; que l'action des demandeurs • était donc bien intentée ; que si, dans l'espèce et dans l'état » de la cause , le tribunal de paix était incompétent pour » statuer sur l'exception proposée , il devait se borner à sur- » seoir à tout jugement jusqu'à ce qu'il eût été prononcé sur » la vicinalitc du chemin litigieux par l'autorité administrai tive , etc. (1). »

Dans l'espèce d'un autre arrêt, à la date du U décembre 1833 9 il s'agissait du "passage exercé sur un terrain qoeTkély prétendait lui appartenir : les défendeurs soutenaient , au contraire , que c'était un chemin vicinal ; et d'après une visite des lieux, le juge de paix» ayant considéré que le chemin lui paraissait être une voie publique , il se déclara incompétent — Mais le jugement confirmalif du tribunal de Bellac a été cassé: « Attendu que la citation originaire avait pour objet le maintiei » de Thély dans la possession annale où il prétendait être do » terrain litigieux , ce qui constituait une question possessoire; » — que cette question était exclusivement de la compétence » du juge de paix ; — que 2a nature du terrain litigieux qu'os » soutenait être un chemin viciual , ne pouvait rien changera » cette compétence , puisque , eu aucun cas , l'administra- » tion ne peut connaître d'une question possessoire ; qu'efl i conséquence , en déclarant l'autorité judiciaire incompe- » tente, le jugement attaqué a expressément violé les lois » précitées. »

Mais voici un arrêt qui consacre , de la manière la {dus positive, le principe que la contestation, élevée sur la propriété communale , ne forme aucun obstacle à l'admission do la com-

(1) Le sursis indiqué par rot arrél serait une fausse marche, surtout d'après la législation actuelle. E£n eîTcï , le chemin est on non déclaré fierait Dans le premier cas, point d'à r lion possessoire , puisque la déclaration a rtnfc le sol imprescriptible. Au contraire, à défaut de cette déclaration , le chanta n'est qu'une propriété communale , soumise à toutes les i ( glcs du droit conamun. Il ne peut donc , ea aucun cas, y ayoir lieu de surseoir. — Voy. mfré, 5601.3,^*27 et S9M*.