SECT. 111. P06SB880IBB. USAGES COMMUNAUX. VU

plainte , formée par un particulier dans son propre intérêt -n- 11 s'agissait d'un terrain que le sieur Boucher, assigné au pos» sessoire pour y avoir fait des constructions , soutenait être pu«blic et former une espèce de rue ; le tribunal de Rocroy avait confirmé ia sentence du juge de paix qui , admettant la complainte des époux Labouverie , avait ordonné le rétablissement des lieux. —Et la section civile a rejeté le pourvoi : — « Ati tendu que la commune de Givet n'était point en cause , et » qu'il s'agissait uniquement d'un procès existant entre parti-

• culiers , dans leur intérêt privé , et dérivant d'une action » possessoire ; — attendu que le jugement attaqué ne préju-

• dicie nullement aux droits de la commune , et qu'elle pourra

• les faire valoir, s'il y a lieu, et quand elle le trouvera con- » venable , en se faisant autoriser à cet effet , etc. »

Ce que ces trois arrêts ont décidé en matière possessoire , un autre , à la date du 18 mai 1830 , l'a également jugé au pétitoire.

Sur la demande d'un particulier, la Cour de Nancy avait interdit à un autre habitant le passage , avec chevaux et voitures , sur une terrasse dépendant de la voie publique , mais que Ton soutenait être une propriété privée. — Le pourvoi motivé sur un prétendu excès de pouvoir a été rejeté : « At-

• tendu , sur le moyen pris de ce que , s'agissant d'un passage » sur un terrain faisant partie de la voie publique , l'action ne

• pouvait être intentée que par le maire de la commune ; que

• l'exercice de ce droit , contesté seulement quant au passage, » avec chevaux et voitures , n'ayant donné lieu qu'à une con- » testation particulière , entre Boucheron et le défendeur éven-

• tuel , tout-à-fait étrangère à la commune , cette contestation

• a pu 9 dans leur intérêt privé , s'engager entre eux , sans le » concours du maire de la commune à laquelle cette discus- » si on particulière n'aurait d'ailleurs pu préjudicier (1). »

Ainsi la contestation élevée sur la propriété de la commune , dans un procès entre particuliers, ne saurait arrêter le juge 4a possessoire qui doit maintenir l'habitant dans sa jouissance

(1) Cet quatre arrêts font rapportés dans le recueil de Dallas, pag. 949 do 1M», Wm de ftti , US de 1SS4 et S5 de 1887.

372 ACTIONS POSSBSSOIRES.

en qualité de propriétaire , ou sous celle d'habitant , s'il s'agit d'an terrain communal. Juge de l'action , le juge de paix Test en même temps de toutes les exceptions tendantes à faire admettre ou rejeter ia demande en complainte.

L'action possessoire , relative à la jouissance des droits communaux , appartient à l'habitant, non-seulement lorsqu'il est troublé par un tiers , mais aussi quand le trouble est le fait de l'administration municipale.

On a vu supra , section 3 , n° 32 , qu'en cas de suppression d'une rue , ou de changement tendant à déprécier la valeur des maisons adjacentes et à gêner leurs aisances , les propriétaires pouvaient se pourvoir en complainte, pourvu toutefois que la suppression ou le changement n'ait pas été ordonné pour cause d'utilité publique, auquel cas l'action serésoud en une indemnité que les tribunaux ordinaires ont seulement le droit de régler. La même décision doit s'appliquer aux aisances inhérentes aux chemins vicinaux , et qui ne sont pas contraires à leur destination , ainsi qu'aux terrains communaux qui ne font point partie du domaine public.

Ces terrains ne sont pas seulement destinés au pâturage du bétail ; les habitants peuvent aussi y pratiquer des aisances, y prendre notamment les passages nécessaires pour l'exploitation de leurs héritages. C'est par cette raison qu'un arrêt du 23 mars 1836 , déjà cité , a décidé que le passage , sur un communal , était exercé non à litre de servitude , mais bien à titrt de jouissance de la propriété communale , et que, sous ce rapport , le trouble pouvait donner lieu à l'action possessoire.

Néanmoins ce principe n'est applicable qu'aux communaux proprement dits : le passage ne pourrait être pratiqué sur un bien patrimonial de la commune qui , destiné à la culture, n'est point à l'usage des habitants ut singuli, ni sur un bois communal dans lequel les lois forestières interdisent formellement le passage des chevaux et voitures. Mais si le communal était amodié par la commune, ou que le pâturage y fût interdit, afin de le laisser croître en bois , le passage qui existait auparavant ne devrait pas moins être maintenu sur ce terrain, quoique cultivé, ou soumis au régime forestier. Enfin le droit de l'habitant, celui déformer complainte