SECT. IU. P06SESS0IRE. USAGES COMMUNAUX

cas de trouble , se borne aux aisances qui résultent de la nature même des choses. S'il s'agit d'un objet dépendant du domaine public municipal , la possession ne doit être maintenue qu'autant qu'elle est conforme à la destination publique ; l'usage contraire , quoiqu'il eût été toléré, ne pourrait autoriser l'action possessoire.

Ainsi , par exemple , les places vides qui, dans les villages, bordent les habitations, sont censées faire partie de la rue, à moins de preuve contraire ; les dépôts de bois , de fumier , qui s'y pratiquent , ne peuvent être attribués qu'à la simple tolérance. L'interdiction de ceB dépôts ne serait donc qu'un acte de bonne police, qui ne pourrait être considéré comme un trouble ; le juge de paix devrait en ce cas rejeter la demande en complainte , à moins qu'il ne lui fût démontré , par les titres ou l'inspection des lieux , que le terrain ne fait pas partie de la voie publique (1).

A plus forte raison, l'habitant ne pourrait-il se pourvoir en complainte , sous le prétexte du trouble apporté à sa jouissance par un règlement municipal. On ne peut opposer ni titre, ni possession contraire à un arrêté de cette espèce , lorsqu'il se rattache à l'un des objets confiés à la surveillance de l'autorité municipale. Celui qui croit avoir à se plaindre d'une pareille mesure ne peut que s'adresser à l'autorité supérieure pour faire réformer l'arrêté.

88. La délivrance des affouages et le pâturage des communaux sont les objets qui font naître le plus de difficultés. Sur quoi il ne faut pas perdre de vue la distinction suivante :

S'agit-il de changer le mode de jouissance d'un bien communal, ou de régler la répartition de l'affouage et du pâturage entre tous les habitants ? Alors c'est une mesure tenant au régime des biens communaux. Ceux des habitants auquels le changement ne paraîtrait pas convenable , se prévaudraient en vain de leur possession , en vertu de l'ancien règlement ; s'agissant de statuer, non sur des intérêts individuels, mais sur

(I) Voy. iuprà, sect. 3, n* 31. — Voy. aussi les arrêts des 20 août 1831 et 26 Juillet 1837, D., pag. 334 de 1331 et 420 de 1837.

574 ACTIONS POSSESAOIRES.

celui dd corps moral , la question rentre dans le contentieux administratif; le recours à l'autorité supérieure est la seule taie à prendre ! la complainte serait par conséquent inadmissible.

C'est ce qui résulte de la loi du 18 décembre 1789, dont l'article 50 accordait au pouvoir municipal le droit de régler les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés ; de l'article 13 , tit. 2 , section A, de la loi du 6 octobre 1791 , relatif h la fixation de la quantité de bétail que chaque habitant peut mettre au parcours ; de la loi du 28 pluviôse an 8, dont l'article 15, section 6 , charge expressément les conseils municipaux de régler le partage des affouages, pâturages, récottes et fruits communs : d'un décret du 9 brumaire an 13, suivant lequel ce n'est qu'au conseil d'état, sur la proposition do conseil municipal, qu'il appartient de statuer su rie changement du mode de jouissance d'un bien ou d'un bois communal; et de l'ordonnance du 7 octobre 1818, qui autorise l'amodiation des communaux que le conseil municipal ne jugerait pas nécessaires à la dépaissanec des troupeaux, sans autre approbation que celle du préfet ; mais sauf au conseil d'état à statuer sur lu réclamation qui serait faite par un ou plusieurs habitants. Enfin, la loi du 18 juillet 1837, donnant au pouvoir municipal plus de latitude que les précédeutes, consacre de nouveau la compétence de l'autorité administrative. L'article 17 de cette loi porte que o les conseils municipaux règlent par leur délibé- » ration les objets suivants : — 1° le mode d'administration des » biens communaux ; 2° les conditions dos baux à ferme ou 4 • loyer, dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens » ruraux , et neuf ans pour les autres biens ; — 3P le mode de » jouissance et la répartition des pâturages et fruits oommu- » naux autres que les bois , ainsi que les conditions imposées » aux parties prenantes ; — 4' les affouages, en se conformant » aux lois forestières. • — Et suivant l'art. 18 , les réclamations sur ces différents objets doivent être adressées au préfet, et le règlement du conseil municipal est exécutoire , à moins que ce magistrat ne l'ait annulé, dans les trente jours de l'envoi au sous-préfet.

Mais si , au lieu de réclamation contre le mode de jouissance