SECT. UI. P06SESS01RK. USAGES COMMUNAUX

d'an bien communal ou sur le règlement de répartition générale, il existe un débat entre la commune et un ou plusieurs habitants auxquels on refuse la participation à l'affouage ou à d'autres produits communs , alors c'est d'un véritable litige entre deux parties qu'il s'agit , litige qui présente une question de propriété ou de jouissance individuelle , de la compétence exclusive des tribunaux (1).

Ce n'est donc que dans ce dernier cas que la voie de complainte est ouverte à l'habitant à qui l'on contesterait son droit, pour être maintenu dans sa possession annale.

On vient de voir, section 3, n° 86, que les habitants d'une commune ou d'une section réunie à une autre commune, conservaient l'usage de leurs bois et communaux, s'ils en avaient, sans pouvoir prétendre aucun droit sur ceux de la commune à laquelle ils étaient réunis. Néanmoins, si ces habitants ont joui pendant plus de trente ans du produit des biens de cette commune , alors il n'y a pas de doute qu'ils n'en aient acquis le droit par prescription. De là il résulte que l'action possessoire appartient à cette section , si elle est troublée dans sa jouissance.

On a cru pendant long-temps que la réunion suffisait pour rendre les habitants d'un hameau, d'une grange isolée, participants des droits de pâturage et d'affouage dans les bois et communaux du village auquel l'adjonction avait été opérée ; c'est môme ce qu'avaient décidé plusieurs actes administratifs, relativement aux acquéreurs des maisons et des propriétés dépendant des monastères supprimés et 'réunis aux communes voisines ; et l'incompétence de l'administration sur ce point étant aujourd'hui démontrée, on voit souvent les conseils municipaux refuser à ces nouveaux habitants la jouissance des droits dont on les avait laissés jouir depuis plusieurs années. Dans cette hypothèse, le juge de paix n'a point à s'enquérir du point de savoir si cette prétention est ou non fondée. La maintenue en possession des demandeurs en complainte doit être ordonnée dès l'instant que, depuis plus d'un an» ils étaient

(t) Voyez sur cette distinction la doctrine et les autorités citée» dant le Traité d'usage, tora. t, n° 03 et «riT., et tom. 3, n" 781, 780, 018, 08*, <*», 010, 047, 048, 040, 00, 004 , 007, 078, 070, 084 et 1041 .

378 ACTIONS POSSESSOIRES.

» application des lois sur la matière, et n'a violé ni la loi du > 10 juin 1793, ni l'art. 2262 du Gode civil. •

Cet arrêt , rendu dans des circonstances particulières , ne saurait tirer à conséquence. En effet, sans avoir des intérêts communaux distincts , le hameau ou la grange isolée a cependant un territoire particulier. Dès l'instant donc que les habitants de cette grange ou de ce hameau n'ont jamais joui de l'affouage en aucun temps ( ce qui n'était pas clairement justifié clans l'espèce de l'arrêt ) , le défaut de toute possession annonce assez l'absence du droit; et, dans ce cas, la prétention contraire nous semblerait devoir donner lieu à la complainte.

Le défaut d'usage d'un habitant n'entratne pas l'extinction de son droit, par suite du principe qu'en thèse générale, la prescription n'a pas lieu de communier à communier. ( Voyex suprà , section 2 , n° 27. ) Si cependant on avait contesté la faculté de participer aux produits des biens communaux à l'habitant d'une grange isolée ou à ceux d'une section de commune , quoiqu'ils y eussent droit » ils pourraient en être déchus par le non usage , à dater de la contradiction. Dans ce cas, il ne s'agirait plus du défaut d'exercice d'une simple faculté. En contestant, quoique sans raison, la qualité des habitants dont il s'agit, la commune aurait manifesté la volonté de les exclure et de s'approprier leur part : cette possession exclusive serait donc utile pour opérer la déchéance du droit de ces habitants , faute par eux de réclamer en temps utile.

Cî). L'habitant d'une commune peut-il prescrire la propriété d'un communal?

Aux termes de l'art. 2236 du Gode civil , l'usager, quelque longue que soit sa possession , qe peut prescrire la propriété du fonds soumis à l'usage. Mais, comme on vient de le faire remarquer, l'usage communal est moins une servitude que 1a jouissance d'une chose commune; et dès que les terrains communaux, autres que ceux qui font partie du domaine public, sont prescriptibles, rien n'empêche l'habitant de prescrire le communal, quoique destiné à son usage. La culture qu'il y aurait pratiquée, depuis plus d'un an, pourrait donc motiver une demande en complainte contre la commune.

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00. L'habitant ponrrait-il également prescrire la propriété d'un fonds appartenant à nn tiers , d'un bois , par exemple , affecté à des droits d'usage enfers les habitants de ia commune ?

Pour la négative, on peut dire qu'il n'en est point de ce cas comme de celui proposé dans la question précédente ; que l'habitant qui jouit d'un droit d'usage constitué au profit de la commune , possède comme usager ; qu'ainsi , d'après les articles 2236 et suivants du Gode civil , il ne peut prescrire la propriété.

Cependant le contraire doit être décidé ; en voici la raison : l'usage étant affecté au territoire communal , la commune est réellement usagère , et non les habitants , qui ne profitent de l'usage que passagèrement et à raison de leur habitation. Àusss n'est-ce point aux habitants ut singuli , mais au maire , que la délivrance doit être faite par le propriétaire, comme le prescrit pour les forêts l'art 122 de l'ordonnance réglementaire. Que la commune , considérée ut universitas, ne puisse prescrire la propriété , rien de plus certain : mais pourquoi la prescription ne courrait-elle pas au profit d'un ou de plusieurs des habitants, dont la possession personnelle n'a rien de commun avec l'exercice de l'usage? Ces particuliers pourraient donc être admis à se pourvoir en complainte en cas de trouble , s'ils avaient la possession annale 9 sans qu'on pût leur opposer la maxime 9 meliàs est non kabere titulum qaàm habere vitiosum ; car ce ne sont pas eux, c'est la commune usagère qui serait censée ne posséder qu'à titre précaire. Seulement il faudrait que l'habitant articulât des faits de possession personnels et totalement étrangers h l'exercice du droit d'usage accordé à la commune , autrement la preuve devrait être rejetée.

Ces principes ont été consacrés par la Cour de cassation , dans l'espèce suivante :

Les habitants de deux sections d'une commune ayant , en vertu d'un ancien titre , des droits d'usage sur une forêt dont l'état est propriétaire comme représentant une abbaye, demandèrent, ut $ingali, à être déclarés propriétaires de la forêt , sous prétexte qu'elle leur était acquise par prescription ; et le maire , qui intervint, revendiqua la propriété par les mêmes

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en qualité de propriétaire , ou sous celle d'habitant , s*il s'agit d'un terrain communal. Juge de l'action , le juge de paix l'est en même temps de toutes les exceptions tendantes à faire admettre ou rejeter la demande en complainte.

L'action possessoire , relative à la jouissance des droits communaux, appartient à l'habitant, non-seulement lorsqu'il est troublé par un tiers , mais aussi quand le trouble est le fait de l'administration municipale.

On a vu suprà , section 3 , n° 32 , qu'en cas de suppression d'une rue . ou de changement tendant à déprécier la valeur des maisons adjacentes et à gêner leurs aisances , les propriétaires pouvaient se pourvoir en complainte, pourvu toutefois que la suppression ou le changement n'ait pas été ordonné pour cause d'utilité publique, auquel cas l'action serésoud en une indemnité que les tribunaux ordinaires ont seulement le droit de régler. La même décision doit s'appliquer aux aisances inhérentes aux chemins vicinaux , et qui ne sont pas contraires à leur destination , ainsi qu'aux terrains communaux qui ne font point partie du domaine public.

Ces terrains ne sont pas seulement destinés au pâturage do bétail ; les habitants peuvent aussi y pratiquer des aisances, y prendre notamment les passages nécessaires pour l'exploitation de leurs héritages. C'est par cette raison qu'un arrêt du 23 mars 1836 , déjà cité , a décidé que le passage , sur un communal , était exercé non à titre de servitude , mais bien à titrt de jouissance de la propriété communale , et que, sous ce rapport , le trouble pouvait donner lieu à l'action possessoire.

Néanmoins ce principe n'est applicable qu'aux communaux proprement dits : le passage ne pourrait être pratiqué sur un bien patrimonial de la commune qui , destiné à la culture, n'est point à l'usage des habitants ut singuli, ni sur un bois communal dans lequel les lois forestières interdisent formellement le passage des chevaux et voitures. Mais si le communal était amodié par la commune, ou que le pâturage y fût interdit, aûn de le laisser croître en bois , le passage qui existait auparavant ne devrait pas moins être maintenu sur ce terrain, quoique cultivé , ou soumis au régime forestier. Enfin le droit de l'habitant, celui déformer complainte