SECT. UJ. POSSESSOIRE. USAGES COMMUNAUX

cas de trouble, se borne aux aisances qui résultent de la nature même des choses. S'il s'agit d'un objet dépendant du domaine public municipal, la possession ne doit être maintenue qu'autant qu'elle est conforme à la destination publique ; l'usage contraire , quoiqu'il eût été toléré , ne pourrait autoriser Faction possessoire.

Ainsi, par exemple, les places vides qui , dans les villages, bordent les habitations, sont censées faire partie de la rue, à moins de preuve contraire ; les dépôts de bois , de fumier , qui s'y pratiquent, ne peuvent être attribués qu'à la simple tolérance. L'interdiction de ces dépôts ne serait donc qu'un acte de bonne police , qui ne pourrait être considéré comme un trouble ; le juge de paix devrait en ce cas rejeter la demande en complainte , à moins qu'il ne lui fût démontré , par les titres ou l'inspection des lieux , que le terrain ne fait pas partie de la voie publique (1).

A plus forte raison, l'habitant ne pourrait-il se pourvoir en complainte , sous le prétexte du trouble apporté à sa jouissance par un règlement municipal. On ne peut opposer ni titre , ni possession contraire à un arrêté de cette espèce , lorsqu'il se rattache à l'un des objets confiés à la surveillance de l'autorité municipale. Celui qui croit avoir à se plaindre d'une pareille mesure ne peut que s'adresser à l'autorité supérieure pour faire réformer l'arrêté.

88. La délivrance des affouages et le pâturage des communaux sont les objets qui font naître le plus de difficultés. Sur quoi il ne faut pas perdre de vue la distinction suivante :

S'agit-il de changer le mode de jouissance d'un bien communal, ou de régler la répartition de l'affouage et du pâturage entre tous les habitants ? Alors c'est une mesure tenant au régime des biens communaux. Ceux des habitants auquels le changement ne paraîtrait pas convenable , se prévaudraient en vain de leur possession , en vertu de l'ancien règlement ; s'agissant de statuer, non sur des intérêts individuels, mais sur

(I) Voy. suprà, sect. 3, n* SI. — Voy. aussi les arrêts des 80 août 1831 ot 86 Juillet 1837, D., pag. 384 de 1331 et 480 de 1837.

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motifs au nom de la commune. Jugement qui admet à la preuve des faits articulés par les demandeurs ; et arrêt de la Cour de Nîmes qui confirme , en déclarant la preuve admissible , attendu, en ce qui concerne le maire, que le titre de la commune pouvait avoir été interverti par des faits de possession étrangers aux droits d'usage, et quant aux habitants utsinguli, qu'ils ne devaient pas être considérés comme usagers en vertu du titre, lequel n'était applicable qu'à la généralité des individus considérés comme corps moral. Mais cet arrêt a été cassé : € Attendu qu'une communauté d'habitants, déclarée usagère, ne peut alléguer utilement des faits de possession sur le fonds asservi , pour en acquérir la propriété par la prescription , si elle ne soutient et n'établit préalablement , qu'il y a en interversion ou contradiction de son titre primitif ; » Attendu qu'en thèse générale , il implique contradiction d'admettre les habitants d'une commune à exciper, ut singuli, qu'ils ont acquis par la prescription la propriété d'un fonds, après qu'il a été reconnu et déclaré qu'ils n'ont sur ce même fonds qu'un droit d'usage, ut universi; -— que néanmoins ces habitants peuvent être fondés à invoquer des faits de possession personnels à chacun d'eux , si ces faits sont totalement étrangers à l'exercice du droit d'usage qui aurait été attribué aa corps d'habitants sur le fonds litigieux; i Mais que , dans ce dernier cas , ces habitants ne peuvent être admis à faire la preuve , tant par titres que par témoîqp» de ces faits de possession, que dans le cas où la possessioa qu'ils allégueraient serait complètement dégagée de tonte connexion avec l'exercice du droit d'usage exclusif de leur possession à tout autre titre que celui d'usage ; » Attendu que , dans l'espèce , la Cour royale de Nîmes a admis le maire de Lenaru , au nom des deux sections reconnues usagères, à prouver, tant par titres que par témoins, la possession alléguée , quoiqu'il n'eût précisé aucun fait ou acte établissant que le titre originaire de leur possession s'est trouvé interverti , soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction opposée au droit du propriétaire; 9 Qu'après avoir écarté, à l'égard des habitants considérés individuellement, le titre de 1283, ladite Cour royale les a

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» cependant admis à la même preuve de possession, quoiqu'ils ne

• précisassent aucun fait, qui, de sa nature, pût être considéré » comme tout-à-fait indépendant de l'exercice du droit d'usage

• qu'ils avaient d'abord réclamé ;

» Et qu'en ce faisant, ladite Cour a violé les principes de t la matière (1). •

Gomme on le voit, la Cour suprême a jugé avec raison que la commune usagère ne pouvait prescrire , à moins d'interversion de titre : quant aux habitants ut singuli, elle reconnaît qu'ils auraient pu invoquer des faits de possession personnels, étrangers à l'exercice du droit d'usage; mais que , n'en précisant aucun qui lût indépendant de l'exercice du droit , et n'articulant que ceux articulés au nom de la commune , la preuve ne pouvait en être admise.

Il en eût été autrement , dans le cas contraire. Supposons , par exemple, qu'un ou plusieurs habitants aient déclaré , fait marquer et abattre des arbres dans une forêt soumise à l'usage de la commune, au vu et su du propriétaire ; qu'ils aient pratiqué la coupe des taillis , ou que le fonds grevé d'un droit de pacage envers les habitants ut universi eût été défriché et cultivé , par le fait d'un ou de plusieurs d'entre eux , ces faits assurément seraient indépendants de l'exercice du droit d'usage et de pacage communal ; ils constitueraient une possession individuelle , à titre de propriétaire , dans laquelle ces particuliers pourraient se faire maintenir par voie de complainte.

(I) Arrêt du 16 janvier 1838, D., pag. 01 et 08.