SECTION IV

DE LA COMPÉTENCE, DE L INSTRUCTION DES JUGEMENTS, RT DE LEURS EFFETS EN MATIÈRE POSSESSOIRE.

SOMMAIRE

§ I. Compétence, citation, instruction. — 1. L'action doit être portée devant le juge de paix de la situation des lieux.— 9. Citation ; exposé ; conclusions. — 5. Instruction ; comparution des deux parties ; cas où Tune fait défaut. — 3 bis. Le juge de paix doit ordonner le rétablissement des lieux , sans égard aux offres *du défendeur de remplacer leur ancien état d'une manière aussi avantageuse pour le demandeur. — 4. Le juge de paix n'est point tenu d'ordonner un interlocutoire, qui d'ailleurs ne lie pas les juges. — S. Exception fondée sur des actes administratifs.

§ II. De h récréance ou du séquestre. — 6. Ancienne jurisprudence. — 7. La récréance est elle admise dans l'état actuel de la législation? — 8. Cas où elle peut avoir lieu ; distinction, à cet égard, entre la réintégrande et la complainte pour simple trouble.

§ m. De l'intervention. — 9. Fausse interprétation de la maxime complainte sur complainte n'a lieu , donnée par M. Henrion de Pansey ; le propriétaire n'est pas tenu d'intervenir, ni de fonder tierce-opposition au jugement. — 10. Cas où l'intervention peut et doit avoir lieu.— il. Celui qui a droit de former tierce-oppoeitioii, peut intervenir en appel , et même y être forcé.

§ IV. Des demandes en garantie.— 12. Le mandataire, l'ouvrier, le fermier, etc. , doit appeler en garantie.— 13. Il en est de même de l'acquéreur, du copartageant et de tout autre ayant-cause dont la possession est contestée.

§ V. Défense de cumuler lepétitoire article possessoire. — 14. Objet du pétitoire et du possessoire. — 15. Cas dans lesquels il y a cumul de la part des parties. — 10. Le trouble, pendant l'instance au pétitoire, peut donner lieu à l'action possessoire devant le juge de paix. — 17. Cas dans lesquels il y a, ou non, cumul dans le jugement rendu au possessoire.

§ VI. Des jugements et de leurs effets. — 18. Jugement interlocutoire et définitif.— 19. Opposition.— 80. Appel ; tous