SBCT. IV. POSSESSOIRE. INSTRUCTION

rendus au possessoire y sont sujets , lors même que le défendeur ne contesterait ni le trouble , ni la possession. — 21. Gomment doit statuer le tribunal d'appel ? Il ne peut excéder la compétence du juge inférieur ; mais, en cas de cumul, il doit juger le possessoire. — 22. On ne peut, en appel, aucune demande nouvelle. — 23. Suite et effet du jugement possessoire ; le défendeur ne peut agir au pétitoire sans avoir exécuté les condamnations ; mais cette fin de non recevoir se couvre par la défense au fond.— 24. La maintenue possessoire fait présumer la propriété et oblige le demandeur au pétitoire à tout prouver. — 25. Secàs, en matière de servitude, réfu* tation de la doctrine contraire de M. Pardessus.— 26. La partie qui a succombé au possessoire peut-elle former complainte , en cas de trouble dans la possession qu'elle aurait continuée ? — 27. Le vainqueur au possessoire peut- il , au pétitoire, être condamné à la restitution des fruitset des dommages-intérêts? — 28. Le jugement rendu au possessoire ne peut être invoqué comme ayant l'autorité de chose jugée au pétitoire.

Compétence , citation , instruction.

1. D'après l'art 3, n° 2, du Gode de procédure, c'est le juge (le paix de la situation de l'objet litigieux qui doit connaître des aetions possessoires. Si cependant la demande était portée devant un autre juge, son incompétence ne serait que relative , et pourrait être couverte par le silence des parties , parce que la matière du litige est toujours dans Tordre de sa compétence; on franchit seulement les limites de sa juridiction territoriale. Enfin , l'art 7 du Gode de procédure accorde aux parties la faculté de se présenter volontairement devant un juge de paix , autre que celui de la situation , et de consentir à être jugées par lui , même en dernier ressort. Mais la loi exige , pour cela , une déclaration expresse ( car il s'agit d'investir le juge du pouvoir de statuer sur une valeur qui

* guide ses attributions ), déclaration au moyen de laquelle l'incompétence ne peut plus être proposée.

2. Celui qui intente une action possessoire dort avoir soin d'énoncer clairement , dans sa citation , l'objet de la demande. L'art. 64 du Gode de procédure exige qu'en matière réelle

584 ACTIONS POSSESSOIftES.

l'exploit précise la nature de l'héritage et ses confins. Noos croyons qu'il est prudent de se conformer à cet article ; cependant, comme il est renfermé dans le livre 2 du Code, relatif aux tribunaux ordinaires , la peine de nullité ne nous parait pas applicable aux justices de paix.

Le demandeur doit articuler, d'une manière expresse , la possession dans laquelle il est, de l'objet ou du droit litigieux, depuis une année au moins ; signaler le genre d'entreprise qui a causé le trouble , et indiquer le jour où il a été commis. Ses conclusions doivent tendre , en conséquence, à être maintenu dans sa possession annale, avec défense de l'y troubler à l'avenir; à ce que le défendeur soit condamné , s'il y a lieu , à rétablir les choses dans l'état où elles étaient avant son indue entreprise , ainsi qu'à telle somme de dommages-intérêts et aux dépens. Et , dans le cas où l'exhibition d'un titre est nécessaire pour caractériser la possession , le demandeur doit faire signifier le titre , ou du moins en donner connaissance an défendeur, pour le mettre à même d'y répondre.

Si le demandeur qui a fait signifier la citation , ne se présente pas au jour fixé , alors le défendeur peut requérir qu'il lui soit donné congé de la demande , ou même que le demandeur en soit débouté , sans autre examen ; il est censé l'abandonner, dès qu'il ne paraît pas pour l'établir (1). Mais le défendeur ne pourrait prendre des conclusions réconventionnelles , en l'absence de son adversaire , à moins qu'elles ne lui eussent été signifiées à l'avance.

3. Si les deux parties font défaut , le juge n'a point de jugement à rendre , lors même que la citation lui aurait été remise , parce qu'aux termes de l'article 34 du Gode de procédure , ce n'est qu'après avoir entendu les parties qu'il doit prononcer/

Dans le cas où c'est le défendeur qui fait défaut , les con-^ clusions du demandeur doivent-elles lui être adjugées sans vérification ? Suivant l'art 150 du Gode de procédure» la de-1 mande , en ce cas , ne doit être adjugée qu'autant que les conclusions se trouvent justes et bien vérifiées; et, quoique cette

(1) Arrêt do SQ novembre 18*5 ,D., pag. 15 de 1816.

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disposition ne se trouve point dans la procédure à suivre dans les justices de paix, l'article 19 se bornant à dire que la cause sera jugée par défaut , le demandeur n'en est pas moins tenu de justifier sa demande. Le défaut de comparution du défendeur rend vraisemblables , il est vrai , la possession annale et le trouble allégués ; mais le jugement doit être motivé ; et dans plusieurs circonstances , en matière de dénonciation de nouvel œuvre surtout, le trouble nécessaire pour donner lieu à la complainte ne saurait être déclaré , sans la vérification du prétendu dommage.

Venons maintenant au cas qui se présente le plus fréquemment , celui où les deux parties comparaissent Si le défendeur convient de la possession annale du demandeur et de l'entreprise qui a causé le trouble , le juge de paix doit en donner acte dans le dispositif de son jugement (1). Cet aveu rend toute autre instruction inutile : le juge de paix doit, en conséquence , prononcer la maintenue en possession du demandeur , ordonner le rétablissement des choses dans l'état où elles étaient avant le trouble , dans un délai , passé lequel le demandeur sera autorisé à y procéder aux frais du défendeur. Au lieu de condamner ce dernier à procurer les travaux nécessaires à ce rétablissement , le juge peut même arbitrer une somme de dommages-intérêts, pour en tenir lieu (2).

Relativement au trouble allégué par le demandeur, il faut distinguer le cas où l'entreprise a été pratiquée sur son propre fonds , de celui où elle aurait eu lieu sur l'héritage du défendeur. Au premier cas , l'entreprise est un trouble suffisant pour autoriser la complainte , lors même que le défendeur ne prétendrait aucun droit sur la propriété : le trouble et le dommage résultent, par exemple, du seul fait du passage ou de tout autre acte (3).

Mais il en est autrement des travaux pratiqués sur le fonds

(1) La mention de l'aven dans les motifs seulement pourrait être contestée , elle pourrait avoir les pins graves inconvénients ; un tribunal qni Tondrait mettre sa décision à l'abri de la censure des juges supérieurs , n'aurait qu'à la motiver sur un aveu obscur ou supposé.

(3) Arrêt du tu décembre 1880 , D„ p. 3*5 de 1M1. fl) Arrêt du ai avril 1834 , D., pag. 214 et 315.

586 ACTIONS FOSSI8SOIRES.

du défendeur ; comme on l'a démontré au sujet de la dénonciation de nouvel œuvre , l'entreprise ne peut alors donner ouverture à la complainte, que si elle porte atteinte à un droit acquis , et dans le cas seulement où il paraît en résulter, pour le demandeur, préjudice réel ou imminent (1).

3 bis. Dans le cas où, soit sur la demande en complainte, soit sur celle en dénonciation de nouvel œuvre , le trouble est avoué ou reconnu , le juge de paix doit ordonner le rétablissement des choses dans l'état où elles étaient avant le trouble. Le défendeur offrirait en vain de substituer à cet état de choses l'établissement d'un autre mode de jouissance qu'il prétendrait devoir être également utile à la propriété ou à l'exercice du droit du demandeur ; le juge du possessoire n'a point à juger de l'opportunité et de la suffisance de soumissions semblables : ce serait , comme on le verra plus loin , cumuler le pétitoire avec le possessoire.

Sur la demande en complainte relative à un cours d'eau , le défendeur avait fait soumission d'établir un canal artificiel, et le juge de paix ayant maintenu le demandeur dans sa possession , sans égard à cette offre , la sentence fut infirmée par le tribunal de Lure qui renvoya à un autre juge de paix pour vérifier la suffisance des offres du défendeur. — Mais le jugement de ce tribunal a été cassé : c Attendu que ces offres ne » constituaient pas une exception à l'action possessoire intentée » devant le juge de paix , qu'elles changeaient la nature du li- » tige , puisqu'elles n'étaient point relatives à la possession et • à la jouissance dont le demandeur réclamait le maintien , » mais avaient pour objet de faire reconnaître le droit que le » défendeur prétendait avoir de changer la disposition des » lieux et le mode d'exercice du droit de servitude invoqué » par les demandeurs , etc. (2). »

4. La preuve testimoniale est le moyen le plus naturel et le plus ordinaire, pour établir la possession annale et justifier du trouble , en cas de dénégation. Cependant le juge de paix

(1) Yoy. ntprà , wct. 1 , n<» ts et td.

(9) Arrêt du 0 avril 1831, D , paç. 115. - Voy. cependant ee qai a été dK tuprà, sect. 3, n° 88, mr le changement du siège de ai terrltade, ptr le propriétaire d% tonds asservi.