SECT. IV. POS8E9SOIRE. INSTRUCTION

n'est pas tenu d'ordonner une enquête ; il peut s'en abstenir, lors même qu'elle serait demandée ou consentie par les parties, si sa religion est d'ailleurs suffisamment éclairée , ayant, à cet égard, un pouvoir discrétionnaire (1).

Les interlocutoires ne lient jamais les juges : ainsi , malgré l'exécution d'un jugement de preuve , ou toute autre vérification qu'il aurait ordonnée, le juge de paix peut statuer définitivement, sans avoir égard aux faits ou à l'expertise qui lui avaient paru nécessaires.

C'est ce que décident plusieurs arrêts , notamment celui que la Cour suprême a rendu dans l'espèce suivante : — Le tribunal de Grasse avait jugé qu'une demande en complainte aurait dû être admise par le juge de paix, dès l'instant que le jugement de preuve avait été acquiescé et exécuté par toutes les parties ; mais la section civile a cassé , c attendu que le juge-

• ment rendu par le juge de paix de la ville de Grasse ordon- » nait seulement, et tons moyens tenant , une vérification de » lieux et une enquête ; que ce jugement, qui avait pour objet t l'instruction de la cause , était interlocutoire ; que les juget ments interlocutoires ne lient point les juges qui les ont ren- » dus ; qu'ainsi , en appréciant le caractère de la possession » articulée par Théas , et en rejetant son action , par le motif 9 que la chose à laquelle il l'appliquait n'était pas susceptible t de prescription , et ne pouvait , dès lors , donner lieu à une » action en complainte , le juge de paix n'a point violé l'auto- » rite de la chose jugée, et qu'en décidant le contraire, le tri-

• bunal civil de Grasse a faussement appliqué et expressément t violé les art. 1350 et 1351 du Code (2). »

Le principe que c'est au demandeur à tout prouver est susceptible de modifications , comme on le verra dans le paragraphe suivant. Ce qu'il y a de certain , c'est que le défendeur, prétendant que la possession est vicieuse , doit en démontrer l'illégitimité* c Comme, d'après l'article 2230, dit M. Troplong, » tom. 1 , n° 332 , on est toujours présumé posséder pour soi » et à titres de propriétaire , le demandeur a tout fait, lorsqu'il

(1) Arrête des «5 juillet 1890, ts Juin 1810, et S* mai 1883, D., p*g. 413 do 1810 , 366 et 367 de 1830, 318 de 1833. (9) Arrêt du 33 Juillet 1837, ptg. 436.

388 ACTIONS POSSESSOIRES.

t a prouvé qu'il a possédé pendant un an ; c'est au défendeur t à prouver l'illégitimité de la possession. • Qu'une commune, par exemple , oppose à l'action en complainte que le terrain dont le demandeur prétend être en possession est imprescriptible, qu'il fait partie d'une rue ou d'un chemin public, alors c'est cette commune qui doit établir son exceptiou , étant demanderesse à cet égard : le demandeur doit être maintenu dans sa possession , à moins qu'il ne soit démontré que l'objet en litige est compris dans les limites d'un chemin déclaré vicinal , ou qu'il a tous les caractères propres à une rue publique.

S. La loi défendant aux tribunaux de s'immiscer dans les opérations administratives, le juge de paix doit s'abstenir de toute décision qui tendrait à attaquer, modifier ou annuler un acte de l'administration. Si donc le fait allégué et présenté par le demandeur comme un trouble à sa possession» était le résultat d'un ordre administratif que le défendeur n'aurait fait qu'exécuter , la demande en complainte devrait être rejetée, attendu l'incompétence de l'autorité judiciaire (1).

Mais , s'il s'élève un incident motivé sur une question, administrative , le juge de paix ne reste pas moins saisi de l'action possessoire : seulement, en ce cas , il doit surseoir de prononcer, jusqu'à ce* qu'il ait été statué par l'autorité compétente, ou juger conformément à l'acte administratif qui serait produit: ordonner l'exécution d'un règlement de l'administration, ce n'est point entraver sa marche , c'est , comme on l'a déjà dit, y ajouter, au contraire , la sanction de la justice (2).

Dans le cas où le préfet élèverait un conflit, le juge de paix devrait surseoir, jusqu'après la décision administrative; et, si cette décision déclare que l'affaire est dans les attributions de l'autorité judiciaire, alors l'action possessoire doit être reprise devant le juge de paix , qui n'a pas cessé d'être compétent pour en connaître (3).

(1) Arrêt du 7 Jain 1830, D.,pag. 380.-Maif voyez#iij>rd,Mct.3,n*irMf9 in fine.

(2) Arrêts à la date des 3 notembro 18*4 ,11 mai 1831, et SI Juillet lit 1 , D., pag. 417 de 1834, 192 do 1831, et 308 de 1831.

(3) Arrêt du lt juin 1837, D., pag. 807.