SECT. IV. POSSESSOIRE. RÉCRÉANCE

De la récréance ou du séquestre.

6. On vient de voir comment il doit être statué , lorsque la possession annale du demandeur est prouvée ou reconnue : mais que doit faire le juge de paix, s'il est démontré que chaque partie a une possession égale , ou que cette possession ne soit justifiée par aucune d'elles?

Dans le temps où la connaissance des actions possessoires et pétitoires était attribuée aux mêmes tribunaux, la possession provisionnelle, jusqu'au jugement du pétitoire, était attribuée à celui dont le droit était le plus apparent, sauf à rendre les fruits en fin de cause ; on bien le juge ordonnait le séquestre. Lorsque les enquêtes sont contraires, dit Pothier, de manière que le juge ne puisse connaître laquelle des parties qui se disputent la possession de l'héritage a cette possession , le juge, en ce cas, sans rien statuer sur la possession, ordonne que les parties instruiront au pétitoire ; et l'héritage sera déclaré appartenir à celle des parties qui , sur l'instance au pétitoire , aura le mieux établi son droit de propriété. Quelquefois le juge ordonne que la possession sera séquestrée, pendant le procès sur le pétitoire. Quelquefois aussi, le juge accorde la récréance, c'est-à-dire une possession provisionnelle, pendant le procès au pétitoire. » Cette récréance, ajoute l'auteur, n'a d'autre effet que de donner à la partie à laquelle elle a été accordée le droit de jouir de l'héritage contentieux , pendant le procès au pétitoire , à la charge d'en rendre compte à l'autre partie , dans le cas auquel elle obtiendrait gain de cause au pétitoire ; mais elle n'a pas l'effet qu'à la sentence de pleine maintenue, de déclarer possesseur celui qui l'a obtenue ; et de le faire présumer propriétaire , tant que l'autre partie n'aura pas pleinement justifié le sien. Au contraire , la sentence de simple récréance laisse la possession in incerto ; elle ne déclare point possesseur celui qui Ta obtenue , et ne le dispense pas , par

590 ACTIONS POSSESSOIRES.

• conséquent , d'établir, sur l'instance an pétitoire, le droit

• de propriété qu'il prétend avoir sur l'héritage conten-

• tieux. »

7. La récréance ou le séquestre peuvent-ils être ordonnés, dans l'état actuel de la législation ? Les auteurs sont divisés sur ce point

H. Henrion de Pansey tient pour l'affirmative, c II y a Ken t à cette récréance et au renvoi au pétitoire , dit-il en rappet lant l'ancienne jurisprudence , lorsque les deux parties se t prétendent également en possession d'an et jour , que les actes » qu'elles produisent et les faits qu'elles articulent respectivet ment , sont de nature à exiger une discussion longue et diffit cile , et que cependant il y a , en faveur de l'une d'elles , ou t une notoriété plus imposante , ou des titres plus apparents, » ou des faits plus vraisemblables. Au surplus , la loi s'en rapt porte à cet égard à la prudence du juge. »

H. Troplong n'admet la récréance que comme une mesure provisionnelle tant au possessoire qu'au pétitoire, observant que , c dans notre droit actuel , la récréance ne peut être de- » mandée par action ; elle ne saurait être réclamée que par » une demande incidente formée sur le possessoire ou sur le

• pétitoire. » M. Poncet croit , au contraire , que le tribunal saisi d'une demande pétitoire ne pourrait incidemment ordonner la récréance , parce que les actions possessoîres sont enlevées aux juges du pétitoire et attribuées aux juges de paix. Quant à M. Carré , il ne discute la question que d'une manière dubitative (1).

Mais dans son Traité des actions possessoîres , pag. 67 et suivantes, M. Garnier soutient que le Code de procédure ayant aboli tous les anciens usages , la récréance ou le séquestre ne peuvent être ordonnés aujourd'hui par le juge de paix qui doit débouter le demandeur en complainte , si sa possession annale n'est pas suffisamment justifiée. Les auteurs du recueil intitulé Juge de pairi, v° Actions possessoîres , section 1, n# 4 , sont da

(1) Voy. TroploDg, des Prescriptions, tom. t, n* 880; Ponoet, dès Actions, n° 50 ; Carré, Traité de la procédure, tom. 1, pag. 48, «t d$ la /»■ ridiction des juges de pato, tom. 1, n° 1307. â

SECT. IV. POSSBSSOIRB. RÉCRÉANCE. SOI

même sentiment Telle est aussi l'opinion de M. Chauvau , Journal des avoués, tome 43 , page 030.

Nous ne saurions partager cette opinion , sans toutefois adopter en tous points celle de M. Troplong. Ce n'est qu'au pétitoire que la jouissanoe provisionnelle ou le séquestre peuvent être ordonnés, sur un incident. Au possessoire* il n'est pas besoin de demande incidente : la récréance est une faculté accordée au juge , pour le cas où la possession reste douteuse ; c'est une conséquence de l'action , une suite nécessaire de la procédure en cette matière , et non point un usage qu'auraient aboli les lois nouvelles (1).

Voyons d'abord quel est sur ce point l'état de la nouvelle jurisprudence.

Un arrêt de la section des requêtes , du 17 mars 1819, a décidé que le juge du possessoire qui se trouve dans l'impossibilité de prononcer sur le mérite de la possession , peut renvoyer les parties à se pourvoir au pétitoire , sans contrevenir à la loi qui défend le cumul.

Un autre arrêt de la même section, du 28 avril 1813, a jugé que , si , au possessoire , le juge peut ordonner le séquestre d'un immeuble dont la possession est litigieuse entre deux on plusieurs personnes, la loi n'en fait pas une obligation ; qu'ainsi les deux parties peuvent être maintenues dans leur possession respective du terrain contentieux, quand, d'après les enquêtes , chacune d'elles a exercé cumulativement, et sans trouble s des actes de possession sur ce terrain.

Un troisième arrêt, du 14 novembre 1832 , a décidé que, c sous l'empire de l'ancienne législation , lorsque , sur l'action » en complainte , les deux parties justifiaient qu'elles étaient

• simultanément en possession de l'objet en litige , les tribu- » naux, dans le silence de la loi, usaient d'un pouvoir discré-

• tionnaire, soit en renvoyant les parties à se pourvoir sur le » pétitoire , soit en ordonnant le séquestre de l'objet litigieux , » soit en ordonnant la récréance à celle des parties qui avait le

• droit le plus apparent ou qui paraissait offrir le plus de ga-

(1) H. Garnier, la surplus, dam t» supplément k ton Traité des actions possessoire* , vient de rétracter l'opinion qu'il suit émise sur la récréant*

392 ACTIONS POSSESSOIRBS.

• rantie ; et que , ni le Code civil , ni le Code de procédure, t ne contiennent aucune disposition contraire à cette juris- » prudence. »

Enfin, par arrêt du 31 juillet 1838, la cour de cassation a jugé que, lorsque les parties ont été admises, sur leur det mande respective, à faire la preuve de leur possession, il t n'y a pas obligation pour le juge d'adjuger cette possession k t l'une ou à l'autre, s'il reconnaît que ni l'une ni l'autre n'a » fait preuve suffisante ; que l'article 1961 du Code civil au- > torise la justice à ordonner le séquestre d'un immeuble , dont » la propriété ou la possession est litigieuse entre une ou plu- » sieurs personnes (1). •

8. En présence de ces arrêts , il nous paraît difficile de soutenir qu'aujourd'hui la récréance est impraticable : an juge du possessoire est attribuée la connaissance de tout ce qui concerne la possession ; si donc elle n'est établie en faveur d'aucune des parties , comment ce juge pourrait-il être accusé d'excès de pouvoir , quand /dans l'impossibilité d'accorder la maintenue, il ordonne provisoirement, et jusqu'à la décision du pétitoire , que l'une d'elle conservera l'objet litigieux , oo qu'il sera mis sous le séquestre.

Mais , dit-on ( et c'est ici l'argument le plus spécieux ) , le demandeur est obligé de prouver , et ne doit être maintenu qu'autant qu'il justifie avoir possédé depuis un an ; si donc il ne prouve pas cette possession , il doit succomber ; alors le défendeur est censé avoir la possession , quoiqu'il n'en fasse aucune preuve, d'après la maxime, Adore non probante, retu absolvitur.

Déjà , sous l'empire de l'ordonnance , telle était la doctrine de quelques auteurs.

« Le demandeur doit prouver , dit Poulain-Duparc , et ledé- » fendeur n'est assujéti à aucune preuve. Ainsi , faute de preuve » de la possession déniée , le demandeur en complainte on en t réintégrande doit être débouté. Si sa possession est reconnue, • et si, le trouble étant seulement contesté, il ne le prouve pas,

(I) On peut roir l'espéceto les motifs de ces arrêts dans le recuefl de Dallai, pag. 810 de 1813,333 de lii g, ô de 1833, et 841 de 1888.

SBCT. IT. POSSESSOIRE. RÉCRÉANCE. 895

le déboutement est également nécessaire. Dans ces deux cas , il n'y a aucun motif pour ordonner le séquestre , en attendant le jugement du pétitoire , dont l'action n'est pas formée et ne peut l'être qu'après que le juge aura prononcé par adjudication ou déboutement des conclusions du demandeur sur le possessoire. Cette action au simple possessoire n'annonce pas même que l'une ou l'autre des parties doive dans la suite procéder au pétitoire. Pourquoi donc un juge ordonneraitil d'office le séquestre sur l'action possessoire ? ( Principes du droit , Des complaintes et réintigrandes , liv. 5, chap. 26, tome 10 , pag. 693 , n° 10. ) »

c Que doit faire le juge, dit aussi Rhodier sur Fart 5, tit 18, de l'ordonnance , si le droit des parties est douteux? — Ce n'est pas du doute sur le droit de propriété dont nous entendons parler, puisque ce n'est pas du droit de propriété qu'il faut s'occuper pour vider l'action possessoire, mais du doute sur le fait de la possession. L'article 3 veut , qu'au cas de contestation sur ce fait, le juge appointe les parties à informer. Supposons ces informations respectives faites , et qu'il en résulte que , dans l'année avant l'instance intentée , les deux parties ont réciproquement des actions de possession ou de trouble ; qu'en un mot , le fait de la possession de l'une ou de l'autre restât douteux , d'autant que , comme dit la glose Extaty § Quod metds causa, actus turbativi diflicilemreddunt probationem possessionis. Masuer, en sa Pratique, tit 11, n° 19; Bornier, sur l'art h ; Ferrière, en son Dictionnaire de pratique, sur le mot Complainte ; l'auteur du Commentaire, imprimé en 1753 , sur l'art 3 , disent qu'alors le juge pourra ordonner le séquestre jusqu'à ce que le pétitoire soit jugé. Boerius , décis. 239 , traite amplement la question , et rapporte plusieurs avis , entre autres celui de partager la possession , ce qui , selon lui, paraît le parti le plus raisonnable ; mais il dit plus bas que, le cas s'étant présenté, il passa à relaxer le défendeur ; ce qui est plus équitable , suivant la règle adore non probante, reus absolvi débet. Il y a, ce me semble, une autre raison pour prendre ce parti, savoir, que c'est le dernier état de possession, lors de l'instance commencée , qui doit décider , parce que l'objet de l'interdit pos-

394 ACTIONS POaUEfcOIRBS.

» sessoire est d'être conservé ou rétabli avant tonte œuvre en i la paisible possession ; et que, suivant la loi 128, g de reg. t jura, in pari causa possessor potior haberi débet Or, lors de t l'instance commencée , le défendeur était en possession , puisi qu'on agit contre lui pour la ravoir. »

Mais est-il vrai que , dans toutes les actions possessoinss , le défendeur soit en possession , que le demandeur n'agisse contre lui que pour ravoir la possession dont il est dépossédé? II faut distinguer , à ce qu'il nous paraît , la complainte , l'interdit retinendœ possessions, de la réintégrande qui répond à l'interdit recuperandœ possessions. « Il y a, dit Jousse, cette différence » entre la complainte et la réintégrande, que l'action en corn-

• plainte à pour objet d'être maintenu dans la possession oà » ton est , au lieu que l'action en réintégrande est celle par la** » quelle on demande à être rétabli dans la possession ou fou t était, et dont on a été dépouillé. Ainsi la complainte ne se

• dit que du chef de celui qui a été troublé. »

Que le demandeur en réintégrande soit tenu de justifier de la possession dont il prétend avoir été dépouillé , rien de plus naturel : mais peut-on dire que l'obligation de prouver est commandée d'une manière aussi impérieuse à celui qui , ne se plaignant que d'un trouble, sans avoir été dépossédé, loin de demander à être réintégré dans la possession qu'il aurait perdue, ne demande , au contraire , qu'à être maintenu dans la possession dont il reste investi ? Tel est, par exemple, le cas du déplacement d'une borne, de la coupe d'un arbre, ou de toute autre entreprise tentée contre la propriété et qui peut donner lieu à complainte, quoique le demandeur ait conservé la possession du sol.

On a vu aussi , section 1, n° 13, que le trouble de droit, Tannonce d'une prétention , dans un écrit judiciaire et même extrajudiciaire , suffisait pour motiver l'action en complainte. Cependant le possesseur n'est nullement dépossédé par n n écrit qui peut ne renfermer que de vaines jactances. Le trouble consiste-t-il dans un acte plus important, tel qu'un procès- verbal dressé par le garde forestier ou champêtre d'une commune ou d'un particulier ? Loin de déposséder , ce procès-verbal constate on acte de possession , qui doit être considéré comme légitime ,

SECT. If. FOMBMOIRB. ^ÉCHÉANCE. 303

jusqu'à preuve contraire, et cette preuve est naturellement à la charge de celui qui commence les hostilités, en faisant dresser le procès-verbal ; autrement il faudrait dire qu'il suffit de se créer un titre à soi-même , pour mettre le détenteur dans la nécessité d'établir sa possession. Système qu'un dernier arrêt de cassation paraît enfin avoir proscrit , et qui aurait pour résultat de favoriser l'usurpation du premier audacieux (1).

C'est donc une erreur de prétendre , comme le font Rhodier et plusieurs autres, que, dans toutes les actions possessoires , la maxime Actore non probante, reus absolvitur, est applicable au demandeur, parce que, lors de l'instance, le défendeur étant en possession, on n'agit contre lui que pour la ravoir; il faut, on le répète, distinguer le simple trouble qui donne lieu à la complainte , de la dépossession qui nécessite la réintégrande.

De cette distinction voici la conséquence.

Si le demandeur dépossédé agit en réintégrande, pour récupérer sa possession , alors c'est à lui à en justifier, rien de plus certain ; et la possession annale étant la seule efficace , c'est cette possession que doit prouver le demandeur, qu'il ait été dépossédé avec ou sans violence, comme on l'a démontré plus loin (2). Tel est le cas où, par application de la maxime Actore non probante , le défendeur doit être renvoyé de la demande. Encore ne doit-il être statué ainsi que quand il n'y a pas d'autres motifs de décision. Car, s'il est démontré que la possession est égale de part et d'autre , ce sera le cas de considérer le demandeur et le défendeur comme possédant en commun , et de les maintenir tous deux dans cette possession. Le juge du possessoire peut aussi, dans ce cas, consulter les titres, et, malgré des actes de propriété qui paraîtraient manifestes de part et d'autre , adjuger la possession à celle des parties qui , d'après le titre , est censé avoir joui seule , à titre de maître (3).

(1) Arrêt du U août 1837, D., p. 411 .

(9) Voy. sect. I , n° 17 et suit., notre discussion sur la réintégrande. — Dans ce ca* mémo , Poulain-Duparc n'exige pas la preure de la possession annale , de la pari de celui qui est troublé par un tiers, qui n'a fait dans la chose ni droit» ni possession. Comment concilier ce passage de l'auteur (toy. pag. 54), a?ec celui qui vient d'être cité an commencement du présent n* S f

(3) Arrêt du 0 décembre 1840, D., pag. 80 et 31 de 1841. - Yoir aussi suprà> teet S, d* 47, in fine, les arrêta oités.

396 ACTIONS POSSESSOIREfr,

Il est donc difficile qu'en matière de réintégrande la récréance puisse être prononcée. Le cas où elle pourrait avoir lieu serait celui où le défendeur, doublant l'interdit , demanderait lui-même à être maintenu dans sa possession. Dans ce cas , les parties étant toutes deux demanderesses et défenderesses, chacune d'elles serait également assujétie à la preuve.

S'agit-il, au contraire, d'une demande en complainte fondée sur un simple trouble ? Ici le rôle des parties n'est pins le même : loin de revendiquer la possession qu'il aurait perdue, le demandeur en réclame la maintenue. Si l'on dénie le trouble dont il se plaint, sans doute il doit en faire la preuve; et, s'il ne la fait pas , le jugement qui le déboute de sa demande en complainte ne fait que confirmer sa possession. Le trouble, au contraire, est-il prouvé ou convenu par le défendeur? Ce fait est loin d'établir sa possession ; ce serait lui qui semblerait devoir se justifier « ou du moins prouver que la possession dans laquelle le demandeur se prétend troublé n'est pas légitime. C'est à tort , peut dire ce défeudeur, que vous me reprocha d'avoir tenté de vous déposséder, d'en avoir manifesté l'intention dans un écrit ; si vous détenez l'immeuble , ce n'est qu'une détention momentanée, ou bien votre possession n'est que précaire.

Enfin le défendeur repousse-t-il l'action, en objectant que le demandeur en complainte n'a pas de possession ? Dans ce cas, les parties étant contraires en fait , le juge ordonne une enquête ou la visite des lieux; et si de l'exécution de cet interlocutoire il résulte que la possession annale n'appartient à aucune des parties, pourquoi le juge de paix l'adjugerait-il au défendeur , en déboutant le demandeur , qui du moins a pour lui la possession dans laquelle il était lorsqu'il a été troublé ?

Tel est le cas où, dans l'impossibilité déjuger lequel des deux prétendants a réellement la possession , le juge du possessoire peut les renvoyer au pétitoirc, en ordonnant que l'objet litigieux demeurera séquestré, ou qu'il restera détenu par celui dont le droit est le plus apparent et qui présente le plus de garantie. Et, à moins de circonstances particulières, le demandeur doit