SECT. IV. P0S8EM0IHE. INTERVENTION

L'intervention peut aussi avoir lieu pour appuyer la demande, et même pour la régulariser, dans le cas où le demandeur pourrait jêlre déclaré non recevable à défaut de qualité. On a vu, pag. 133, que les actions possessoires n'appartenaient point aux détenteurs précaires ; cependant , par arrêt du 8 juillet 1819, la section des requêtes a jugé que la demande en complainte, intentée par un fermier, se trouvait régularisée par l'intervention du propriétaire , • attendu que le sieur Mangin- » Lépine et ses enfants sont intervenus, et qu'ils ont pris le fait » et cause de leur fermier avant contestation en cause ; qu'il » leur a été donné acte de cette prise de fait et cause à l'au- » dience du 22 août , à laquelle le demandeur avait été inter- » pelle de se trouver, par un jugement contradictoire rendu » précédemment , le 19 du même mois. . . . •

11. On peut intervenir en appel , comme en première instance. Biais , d'après l'article 466 du Code de procédure , c aucune intervention ne sera reçue en cause d'appel , si ce » n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce- » opposition , » tandis que toute partie i n téressj^ §irfùgemen t peut intervenir en première instance. La raiscp^feSf^ différence est puisée dans l'article 464 dudit Code^Gffîvamnd de former une nouvelle demande en cause d'appel {Ijr

La règle établie par l'article 466 doit être suivie dans les justices de paix, de même que dans les autres tribunaux. C'est ce qui résulte de l'arrêt rendu dans l'espèce suivante :

Le garde champêtre d'une commune ayant été cité , pour avoir coupé des aulnes bordant le pré d'un particulier, opposa qu'il n'avait agi que de l'ordre du maire de la commune. Le maire intervint, demanda un sursis pour se faire autoriser à défendre, et l'autorisation n'étant pas intervenue dans le délai accordé, le garde champêtre fut condamné, avec réserve de son action contre le maire. Jugement conCrmatif du tribunal d'Amiens , malgré l'intervention en appel du maire dûment autorisé % qui avait pris le fait et cause du garde champêtre. Mais ce jugement a été cassé par le motif, entre autres, c que i l'intervention du maire, en appel, devait être reçue, puisque,

(1) Répertoire, y6 Intervention, g i, n° 8 {bis).

pourvoi contre ce jugement a été rejeté , c attendu que le sieur » Saint-Ârroman s'était obligé à garantir le sieur Lassus de la » voie de fait qui a donné lieu à l'action en réintégrande di- • rigée contre le sieur Lassus, ce qui a suffi pour autoriser le i tribunal de Saint- Gaudens, tant à infirmer la disposition i par laquelle le juge de paix s'était déclaré incompétent pour » prononcer sur la demande en garantie , qu'à adjuger de » suite cette garantie (1). »

Cet arrêt semblerait avoir été déterminé par une clause spéciale de garantie ; mais en cas de vente , d'échange ou de partage quelconque , la garantie est de droit , d'après les art 884, 1626 et 1707 du Code, pour ce qui concerne les troubles et évictions procédant d'ans cause antérieure à la vente ou au partage. La possession , aussi-bien que la propriété , doit être assurée à l'acquéreur, à l'échangiste et au copartageant Le fermier, dont l'entrée en jouissance serait attaquée comme an trouble, pourrait également appeler en garantie le propriétaire (art. 1727 du Gode). Quant aux anticipations survenues pendant la durée du bail, l'art 1768 l'oblige d'en avertir le propriétaire, sous peine de tous dépens , dommages-intérêts*

D'après l'article 1727 du Gode , la condamnation aux dommages-intérêts du garanti , quelle qu'en soit la somme , n'est qu'un accessoire de l'action possessoire ; mais si le demandeur ou défendeur en complainte avait négligé d'y appeler le garant , alors la demande en garantie devrait être portée devant les tribunaux ordinaires , à moins que la somme ne fût que de 200 francs ou au-dessous , cas auquel elle rentrerait dans la compétence du juge de paix, en matière personnelle.

Défense de cumuler te pétitoirc avec le potsessoire*

14. L'objet de l'action possessoire se borne à faire maintenir le demandeur dans sa possession annale, en cas de trouble,

(1) Arrêt du il janyier 1800, D., pag. U et suif.

SfcCT. IV. POSSESSOIRE. CUMUL. 403

on à le réintégrer dans cette possession , s'il a été dépossédé.

Au contraire , la demande an pétitoire a pour objet la revendication de la propriété , de la part de celui qui , n'ayant plus la possession annale , justifie de son droit par titre ou par une prescription suffisante pour acquérir.

Sous l'empire du droit romain , l'action pétitoire n'était pas exclusive du possessoire ; la propriété étant entièrement distinguée de la possession , l'interdit uti possidetis pouvait être formé par celui qui avait exercé la demande en revendication. Nihil commune habet proprietas cum possessione , et ideb non denegatur ei interdictum uti possidetis , qui cœpit rem vindicare ; non enimvidetur possessioni renuntiasse qui rem vindicavit. L. 12, § 1 , S. De acq. vel amitt. poss. , lib. Ûl, tit. 2.

La loi française est absolument contraire. Déjà l'article 5 , titre 18 , de l'ordonnance de 1667, défendait de cumuler le pétitoire avec le possessoire , et la même défense est prononcée par le Gode de procédure. L'article 35 porte que « le possessoire » et le pétitoire ne seront jamais cumulés ; » l'art 20 , que « le • demandeur au pétitoire ne sera plus recevable à agir au possesi soire ; » et l'article 27, que > le défendeur au possessoire ne t pourra se pourvoir au pétitoire qu'après que C instance sur le t possessoire aura été terminée, »

Avant les lois nouvelles, la connaissance du possessoire et du pétitoire était attribuée aux mêmes juges , tandis que , d'après la législation actuelle , les juges de paix sont exclusivement compétents pour statuer sur les actions possessoires , sauf l'appel aux tribunaux d'arrondissement ; et les actions pétitoires sont de la compétence exclusive de ces tribunaux , saufl'appel aux Cours royales. Cette séparation de juridiction simplifie beaucoup la question de cumul : d'ailleurs , le Code de procédure est , à cet égard , d'une grande précision. Cependant la défense de cumuler le pétitoire avec le possessoire ne laisse pas de présenter des difficultés dans la pratique.

15. C'est aux parties , aussi-bien qu'au juge , que la loi défend de cumuler.

De la part des parties , le cumul peut avoir lieu à raison , soit de la nature de la demande , soit de la cause ou du titre sur lequel la demande est fondée , soit de la litispendance qui

404 ACTIONS POSSESSOinBS.

peut exister , quand un autre tribunal est saisi d'une contestation relative au même objet.

Le cumul a lieu par la nature même de la demande, si, au lieu de borner ses conclusions à la maintenue dans sa possession annale, le demandeur conclut à ce que le juge de paix lui adjuge la propriété , ou qu'il réclame en même temps et la propriété et la possession. Dans ce dernier cas , le vice de la demande peut être réparé. Le juge du possessoire doit rejeter le chef concernant la propriété, statuer sur la possession annale , et maintenir le demandeur dans cette possession , si elle est justifiée (1).

La cause ou le titre sur lequel la demande est fondée peut aussi tendre au cumul du pétitoire avec le possessoire , si , par exemple , le demandeur prétend ne faire résulter sa possession que de l'examen d'un titre de propriété , on qu'il demande à établir une possession immémoriale ou de trente ans , au lieu de la possession annale , l'enquête ne devant porter qne sur cette possession , et non sur le fond du droit , aux termes de l'art 24 du Code de procédure. Cette règle néanmoins ne doit pas être prise trop h la lettre. Dans tous les cas où il s'agit de discerner la possession précaire de celle à titre de maître, l'indication du titre peut être indispensable ; et, même hors ce cas, rien n'empêche le demandeur de se prévaloir de son titre , de demander à être maintenu dans la possession , en exposant qu'il est propriétaire : quels que puissent être les motifs de l'exposé, quand le droit de propriété y serait discuté , l'action est recevable , dès l'instant que les conclusions se bornent au maintien de la possession (2).

Souvent aussi des faits de jouissance antérieurs à l'année qui a précédé le trouble, peuvent servir à caractériser la possession annale ; le juge peut donc admettre ces faits, s'ils se rattachent à cette possession , qui doit toujours être l'unique objet de sa décision.