ECT. IV. POSSESSOIRE. CUMUL

le juge du pétitoire est saisi de la demande en revendication durant l'instance au possessoire , ou si Ton se pourvoit au possessoire pour le même objet , malgré la litispendance au pétitoire.

De là il résulte qu'il ne peut être statué en même temps sur le possessoire et le pétitoire ; mais en résulte-t-il que le juge du possessoire ne puisse jamais être saisi pendant TinstanGe au pétitoire?

Il faut distinguer , à ce qu'il nous semble, le demandeur du défendeur au pétitoire. Une fois que le demandeur agit au pétitoire , il n'est plus recevable à se pourvoir au possessoire ; si cependant le trouble n'avait pas le même objet que celui qui a donné lieu h son action pétitoire , alors sa demande en complainte pourrait être admise.

C'est ce qu'a jugé la section civile dans l'espèce suivante : — La dame Lasselin s' étant pourvue au pétitoire , pour faire enlever les plantations faites et les décombres posés par Delgrange sur un chemin sépara tif de leurs héritages, et dont elle se prétendait propriétaire, le tribunal de Valenciennes ordonna la levée du plan des lieux; et l'action pétitoire n'avait pas eu d'autres suites , lorsque Delgrange intercepta totalement le passage au moyen d'un fossé et d'une barrière, à l'endroit du débouché dans le chemin public. Action possessoire de la part de la dame Hermel , fille et héritière de la dame Lasselin , et sentence du juge de paix qui accueille cette action ; mais sur l'appel, le tribunal de Valenciennes ayant réformé par le motif , entre autres , puisé dans les articles 25 et 20 du Gode de procédure, le jugement de ce tribunal a été cassé par arrêt du 17 avril 1837; «attendu qu'il n'est pas établi que l'action pé- » titoire intentée contre Delgrange eût le même objet que l'ac- » tion possessoire de la dame Hermel, et que l'entreprise alors » reprochée à Delgrange interceptât le débouché du chemin » privé de la dame Hermel sur le chemin public ; qu'ainsi , la t-darae Hermel, en agissant au possessoire pour faire répri- » mer le nouvel œuvre de Delgrange, et nonobstant la litis- » pendance sur l'action pétitoire. introduite au tribunal de » Valenciennes, n'a pas cumulé le possessoire et le péti- • toire. •

Cet arrêt , rapporté par Dalloz , pag. 209 de 1837 , est fondé, comme on le voit, sur la différence d'objet des deux actions ; dans l'instance au pétitoîre , il ne s'agissait que de l'embarras du passage , tandis qu'en interceptant totalement le chemin , Delgrange prétendait s'attribuer entièrement la propriété du sol. Sans cette différence , l'action possessoire eût été évidemment non recevable , l'article 26 du Code de procédure Finterdisant de la manière la plus formelle à celui qui a formé sa demande au pétitoire.

Pour ce qui est du défendeur au pétitoire , le Code de procédure ne lui interdit nullement l'action au possessoire; si , durant l'instance , il est troublé par le défendeur, la justice et l'équité exigent que ce trouble soit réprimé : tous les auteurs sont d'accord sur ce point. Mais , suivant M. Henrion de Pansey, la demande, en ce cas, ne devant être considérée que comme un incident & l'action principale, c'est devant le juge du pétitoire , saisi de cette action , que la complainte doit être portée. À quoi d'ailleurs pourrait aboutir, l'action possessoire, puisque, par la nature de sa demande, celui qui agit au pétitoire reconnaît par-là même la possession du défendeur ?

Carré , Merlin et plusieurs autres soutiennent , au contraire , que c'est devant le juge du possessoire que doit être portée la demande en complainte résultant de l'entreprise du demandeur, pendant l'instance au pétitoire ; et cette dernière opinion est consacrée par la jurisprudence.

Sur l'action intentée contre Demaux , par le sieur Dulac , qui se prétendait propriétaire de la moitié d'un canal , le tribunal de Montbrison avait admis le défendeur à la preuve de faits tendant à établir sa propriété exclusive , et la Cour de Lyon était saisie de l'appel , lorsque Demaux ayant fait commencer de nouveaux travaux dans le canal , Dulac le fait citer devant le juge de paix qui , sans égard à l'exception de litispendance proposée par celui-ci, maintient le sieur Dulac dans h possession annale de la moitié du canal , et condamne le sieur Demaux à la réparation du dommage résultant de ses nouveaux travaux. Ce jugement fut confirmé par le tribunal de Montbrison. — Et sur le pourvoi , arrêt du 22 mars 1816 , qui rejette ,

8KCT. IV. *O86Btt01RE. CUMUL. 407

9 attendu qu'il s'agissait d'une demande en nouvelle com- » plainte possessoire ; que la connaissance de cette nouvelle » demande, introduite postérieurement, était delà compé- » tence exclusive du juge de paix. »

Par arrêt du A août 1810 , la section civile a cassé un arrêt de la Cour d'Aix qui , sur une demande au pétitoire , avait maintenu provisoirement la défenderesse dans la propriété , possession et jouissance du terrain qui était l'objet du procès, attendu que cette action provisoire constituait une action possessoire de la compétence exclusive du juge de paix.

Le 8 avril 1828, autre arrêt qui casse aussi un jugement du tribunal de Louviers qui avait enlevé au juge de paix la connaissance d'une action possessoire , sous le prétexte que le demandeur ayant essayé la tentative de conciliation sur le pétitoire , le défendeur était non recevable à agir au possessoire (4).

Enfin , un dernier arrêt de la section civile , du 28 juin 1825, a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Montpellier, décidant que l'action en réintégrande devait être formée devant le juge de paix, au sujet d'un trouble commis par le demandeur durant l'instance qu'il avait formée au pétitoire (2).

Ainsi , la jurisprudence parait fixée sur ce point ; et cette jurisprudence n'a rien de contraire aux dispositions du Code de procédure, qui , comme on le voit , défendant de cumuler le possessoire avec le pétitoire, ne font qu'interdire, par-là même, au juge du possessoire de connaître du pétitoire, et vice versa. Les art. 26 et 27 ne défendent d'ailleurs qu'au demandeur au pétitoire d'agir au possessoire, et au défendeur au possessoire d'agir au pétitoire , avant la définition du possessoire ; ces défenses ne portent donc ni sur le défendeur au pétitoire,

(1) Dana te cm où co aérait le demandeur en conciliation eur le pétitoire , qui agirait ensuite an possessoire, il faudrait décider de même , à ce qu'il nous Semble. La tentative de'conciliatiori ne peut être considérée comme une renonciation à l'avantage de la possession ; d'ailleurs l'art. 3ô du Gode de procédure ne peut s'entendre que do demandeur qui a réellement saisi, par assignation , le Juge du pétitoire.

(l) Ces quatre arrêts sont rapportés dans le recueil de Dalloz , pag 557 de ISIS, 589 de 1810, ftjO o> lit*, et 85Ô de 18*5.

406 ACTIONS POSSESSOIRES.

s'il est troublé durant l'instance , ni sur le demandeur au possessoire qui peut renoncer à sa demande, en agissant au pétitoire.

17. C'est le magistrat, surtout, qui doit éviter de cumuler, dans son jugement, le pétitoire avec le possessoire.

Il existe, sur ce point une multitude d'arrêts qui, suivant les circonstances , ont cassé des jugements entachés de cumul, ou rejeté le pourvoi , en décidant que le cumul n'existait pas.

La lecture des motifs de ces divers arrêts n'entraînerait qu'une confusion d'idées ; nous nous bornerons à en indiquer quelques-uns comme ayant appliqué les principes que nous allons fixer.

L'action possessoire n'ayant , on le répète , d'autre objet que la possession annale1, ce serait par conséquent cumuler le pétitoire avec le possessoire que de maintenir, dans la propriété et la possession, ou dans la possession annale et immémoriale (1).

Il y aurait aussi cumul, si, au lieu de se borner au maintien du demandeur dans sa possession annale, le juge dn possessoire accueillait une exception qui tendrait à changer les lieux , à y substituer un établissement que le défendeur prétendrait être aussi avantageux pour la propriété ou l'exercice du droit du demandeur. Ce n'est qu'au juge du pétitoire qu'il appartient d'apprécier la possibilité ou la suffisance des offres faites à cet égard : le possessoire ne peut avoir d'autre objet que le maintien dans la possession actuelle, et le rétablissement des choses dans l'état où elles étaient avant le trouble. ( Voy. supra, pag. 386, n° 3 bis. )

Mais ce ne sont pas les motifs , c'est le dispositif qui constitue le jugement : la sentence du juge de paix, quoique motivée sur l'application des titres ou d'une possession ancienne , pourrait donc être à l'abri de la réformation , si le dispositif se bornait au maintien de possession annale (2).

(1) Arrêt do 15 juillet 1829 , D., pag. 409. ,

(2) Voir dans le recueil de Dalloz , les arrêts à la date dea 31 Juillet IWi pag. 3S1 de 1829; 28 juin 1830, pag. 366 et 367 ; 10 décembre 1831 , pag. fi de 1833 ; 96 juillet 1831 , pag. 810 ; et 7 juillet 1836 , pag. 384.