ECT. IV. POSSESSOIRE. JUGEMENTS

cation d'an contrat passé entre les deux parties , et dont le sens serait disputé. Dans ce cas , la légitimité du nouvel œuvre dépendant de l'appréciation de Pacte, ce n'est point d'un trouble à la possession qu'il s'agit , le débat ne peut rouler que sur une question d'interprétation au pétitoire , et qui ne peut rentrer dans la compétence du juge de paix (1).

Enfin , hors les cas où la production d'un titre conventionnel ou la preuve d'un titre légal est indispensable , le juge du possessoire doit, on le répète, consulter les titres, toutes les fois que, la possession étant douteuse, il s'agit de la caractériser. Le contraire semblerait résulter d'un arrêt de la section civile, du 6 avril 1824 , qui casse un jugement du tribunal de Valence , < attendu qu'en confirmant le jugement du juge de

• paix de Romans, qui a maintenu les héritiers de Chabrière

• dans la possession et jouissance de la cour dont il s'agit ,

• entre autres motifs parce qu'ils en avaient la propriété , et que

• la possession est une émanation de la propriété, le tribunal a » méconnu les règles de la compétence , etc. » Il s'agissait néanmoins, dans l'espèce, d'une basse-cour, dans laquelle Fayol avait déposé du fumier , dépôt que le juge de paix avait considéré comme un acte précaire, d'après l'examen des lieux et des titres de propriété des héritiers de Ghabrière ; il paratt donc que le juge du possessoire n'avait consulté les titres que pour caractériser la possession. Cet arrêt isolé ne pourrait, au surplus, faire jurisprudence ; il serait contraire aux principes consacrés par les nombreux arrêts que Ton a cités sur les différentes matières traitées dans la section précédente.

S vi.

Des jugements et de leurs effets.

18. Nous avons peu d'explications h donner sur la forme des jugements en matière possessoire, d'après les principes développés dans les paragraphes précédents.

(1) Voyez fur cette hypothèse les arrête à la date des 15 décembre 181*,

tt décembre 16M et 10 janvier 1881 , D., pat;. 3i* 4* ****> «* 1W ** luiy* de 1891*

412 ACTIONS POSSESSOIRBS.

Le juge de paix doit d'abord statuer sur les moyens de forme et de compétence, si quelques-uns sont proposés.

Au fond, le jugement définitif peut être rendu après enquête et visite de lieux, ou sans qu'il soit besoin d'interlocutoire L'interlocutoire est inutile, s'il s'agit d'un objet imprescriptible, qui ne peut donner ouverture à complainte; alors le demandeur doit être déclaré non recevable, purement et simplement Il n'est pas besoin non plus d'interlocutoire, dans le cas où le trouble et la possession annale sont avoués, il suffit d'en donner acte.

Mais le cas qui se présente le plus fréquemment est celui ot les parties étant contraires en fait, soit sur la possession, soit sur l'entreprise , considérée comme trouble , force est d'ordonner une enquête et de visiter les lieux. Dans ce cas , le juge de paix doit avoir soin de rendre son jugement définitif, dans les quatre mois qui suivent la prononciation de l'interlocutoire ; autrement l'instance étant périmée de plein droit, la sentence devraitêtre annulée sur l'appel ( art 15, proc. civ.(l).

Le dispositif étant , comme on l'a vu , la partie constitutive du jugement, doit être borné au rejet de la demande en complainte, si la possession annale ou le trouble ne sont pas justifiés , ou qu'il s'élève une fin de non recevoir contre l'action. Dans le cas contraire , le demandeur doit être maintenu dans sa possession , et le défendeur condamné à rétablir les choses dans leur état primitif, et aux dommages-intérêts.

Si le demandeur n'a pas seulement été troublé , mais entièrement dépossédé, le juge de paix doit condamner le défendeur au délaissement, avec restitution des fruits indûment perçus , et , dans ce cas , l'art 2060 du Code civil autorise la contrainte par corps , dont la durée doit être fixée par le jugement , d'après l'art 7 de la loi du 17 avril 1832.

Opposition. AppeL