SKCT. IV. POSSESSOIRE. JUGEMENTS

20. Sons l'empire de la loi du 24 août 1700, la question de savoir si les jugements rendus au possessoire étaient tous susceptibles d'appel, avait été controversée ; plusieurs arrêts décidaient que la compétence en dernier ressort du juge de paix devait être fixée , d'après le quantum des dommages-intérêts porté dans la demande. Mais par un glorieux retour sur ellemême, la Cour de cassation avait fini par reconnaître que les demandes au possessoire étant d'une valeur indéterminée , tous les jugements étaient susceptibles d'appel, à l'exception toutefois de ceux qui étaient rendus en matière de réintégrande, ce qui était une conséquence du système d'Henrion de Pansey, •relativement à ces actions ; car s'il était vrai que la réintégrante n'eût pour objet que la répression d'une voie de fait et non la maintenue possessoire, la compétence en dernier ressort du juge de paix devrait être fixée par la somme des dommagesintérêts. *

Mais, comme on l'a vu pag. 46 et 47, la loi nouvelle a fait cesser toutes ces distinctions et levé tous les doutes , en n'attribuant aux juges de paix la connaissance des complaintes, réintégrandes et autres actions possessoires, qu'à charge d'appel.

Si le défendeur en complainte , avouant la possession , se bornait à contester soit le trouble, soit les dommages-intérêts fixés dans la demande à une somme de 100 fr. ou au-dessous , le jugement serait-il susceptible d'appel? M. Garnier soutient la négative , dans le supplément à son traité des actions possessoires. Suivant lui , la demande se trouverait alors réduite à une action pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, dont l'article 5 attribue aux juges de paix la connaissance en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100 fr. Nous ne saurions partager cette opinion : l'action possessoire s'applique nonseulement aux champs, mais à tous les immeubles ou droits immobiliers ; et si le changement de nature de l'action pouvait dépendre des dernières conclusions prises par le défendeur, il s'ensuivrait que, dans le cas proposé , le juge de paix pourrait devenir incompétent pour prononcer, même en premier ressort, sur des dommages-intérêts au-dessus de 200 fr. D'ailleurs la maintenue possessoire, qu'elle soit prononcée en vertu d'une enquête, ou par suite de l'aveu du défendeur, est

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toujours d'une valeur indéterminée. Enfin la loi ne fait aucune distinction ; il suffit qu'il s'agisse d'une action possessoire pour que le jugement soit sujet à l'appel.

SI. Le juge d'appel des sentences rendues au possessoire, doit statuer comme aurait dû le faire le juge de paix ; il peut, avant faire droit, ordonner des enquêtes , procéder à la visite des lieux contentieux , mais sans jamais pouvoir excéder la compétence et les attributions du juge inférieur.

Si donc le juge de paix s'est mal à propos déclaré incompétent , le tribunal réformant statuera sur le fond (1).

Si, au contraire , le juge de paix a excédé les bornes de ta compétence , qu'il ait statué sur une question de propriété r le tribunal devra réformer et non statuer lui-même, quoique l'affaire fût de sa compétence en premier ressort (2).

Néanmoins , en cas de cumul du pétitoire et du possessoire , le tribunal d'gppel, en annulant la sentence, doit seulement rejeter le pétitoire, et statuer sur l'action possessoire de la compétence du juge de paix (3).

22. Gomme on le verra plus loin , l'art 464 du Code de procédure défend de former en appel des demandes qui n'auraient pas frappé l'oreille du premier juge. Mais ce n'est pas former une nouvelle demande que de proposer un moyen qui ne l'aurait pas été en première instance. Dans le cas , par exemple , où la production d'un titre peut servir à caractériser la possession, le demandeur pourrait , en appel, produire un titre semblable , faculté qui doit à plus forte raison être accordée au défendeur, lequel a le droit de défendre à la demande par tous les moyens possibles. Par exemple , le défendeur k une action possessoire, qui en première instance aurait opposé la possession à titre de propriétaire , pourrait en appel, l'opposer à titre d'usager. Mais il en serait autrement du demandeur : on devrait considérer, comme constituant une demande

(1) Voir dans mon Traité de la compétence des juges de paix, tome!» Se édition , art. 13 et 14 , les règles relatives à l'évocation.

(2) Arrêts des 20 août 1836 et 11 avril 1837 , D., pag. 300, 310, et 31 1 de IttT. - Yoj.J^eÉs^de la compétence, t. 2 , te édition « commentaire des art II etl{

~ ~ 1(1830,0., pag. 87 de 1837.