SECT. IV. POSSESSOIRE. JUGEMENTS

nouvelle , les conclusions tendantes au maintien d'un simple droit d'usage , après avoir revendiqué , en première instance , la propriété ou la possession , à titre de maître (1);

Effets et suite du jugement

Voici quelle est la sui e , et quels sont les effets de la maintenue au possessoire.

25. Aux termes de l'art . 27 du Code de procédure, le défendeur au possessoire ne peut se pourvoir au pétitoire , qu'après que l'instance, sur le possessoire aura été terminée par la sentence définitive, acquiescée, ou par un jugement rendu sur appel , et après avoir pleinement satisfait aux condamnations prononcées contre lui, s'il succombe ; sauf au juge du pétitoire à fixer un délai , si la partie qui a obtenu ces condamnations est en retard de les faire liquider (2).

La loi ne parlant que du défendeur, ce n'est qu'à lui que cette disposition est applicable. Le demandeur qui a succombé daus l'action possessoire, n'est point tenu d'exécuter le jugement avant d'agir au pétitoire. Il en serait différemment si le défendeur avait doublé l'interdit ou formé une demande incidente , et qu'il eût fait prononcer sa maintenue en possession avec dommages-intérêts; alors le demandeur serait devenu défendeur, et l'article 27 du Code de procédure lui serait applicable.

Le demandeur qui se serait désisté de sa demande en complainte pour intenter l'action pétitoire, ne serait recevable dans cette action , qu'autant que le défendeur aurait accepté le désistement, ou qu'il en aurait été donné acte par le juge du possessoire (3). En effet , la contestation en cause forme un contrat judiciaire qui oblige à donner suite à l'action jusqu'au jugement définitif, contrat qui, de même que les com-

(1) Arrête des 83 janvier et 8 mai 1838 , D., pag. 110 et 933.

(9) Cependant cette fin de non recevoir n'est pas absolue, elle peut être couverte comme les antres moyens de forme, par la défense an fond; ainsi jugé par arrêts des 5 Juillet 1890 et 15 avril 1833, D., pag. 400 do 1890 et 975 de 1833.

(3) Arrêt du 3 mars 1830, D., pag. 134.

416 ACTIONS POS8BS600USS.

promis et les conventions ordinaires , ne peut être dissons qne do consentement des deux parties (1).

24. L'effet du jugement rendu au possessoire étant de faire présumer propriétaire celle des parties en faveur de laquelle il a été prononcé , il s'ensuit qu'au pétitoire c'est à son adversaire à tout prouver ; ce qui d'ailleurs résulte de la nature même de la demande : qu'il y ait ou non jugement de maintenue au possessoire, celui qui agit en revendication est, comme on l'a dit , censé reconnaître par-là même que le défendeur est en possession.

Nous croyons qu'il devrait en être autrement, si, au lien de reconnaître la possession de l'une des parties, le juge du possessoire avait ordonné le séquestre ou la récréance, comme on vient de le voir n° 8. Dans ce cas , le défendeur au pétitoire prétendrait en vain que la possession annale le dispense de toute preuve ; cette possession n'ayant été adjugée à aucune des parties , le défendeur ne pourrait pas plus s'en prévaloir que le demandeur; chacun d'eux, se trouvant dans la même position , serait également tenu de prouver.

25. La présomption de propriété ne résulte pas non plus d'un jugement de maintenue au possessoire en matière de servitude. Celui qui prétend en avoir une sur le fonds d'autroî, est obligé de l'établir, soit qu'il agisse sous la qualité de demandeur par action confessoire , soit qu'ayant été maintenu dans la possession de la servitude , il défende seulement à l'action négatoire formée par le propriétaire du fonds.

M. Pardessus fait, à cet égard, une distinction entre les servitudes continues et apparentes, et les servitudes discontinues ou non apparentes. A l'égard de celles-ci , il convient que la maintenue possessoire ne forme pas de présomption en laveur de celui qui l'a obtenue , parce que la loi exigeant un titre , le défendeur ne peut se retrancher sur la possession. Mais il prétend qu'il ne doit pas en être ainsi lorsqu'il s'agît de servitudes continues et apparentes , susceptibles d'être acquises

(t)Toir l'arrêt rapporté an Répertoire, t° Désistement d'appel, 8 l«; #4 les conclusions de M. Daniels qui précédent l'arrêt do 10 août 18U, dam le» Questions de droit, r Péremption, 8 6.