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par la possession , sans qu'il soit nécessaire d'exhiber un titre : en ce qui concerne ces servitudes, l'auteur invoque le principe relatif à la demande en revendication d'un immeuble réel , suivant lequel la possession rejette sur le demandeur au pétitoire tout le fardeau de la preuve directe, le défendeur. pouvant se borner à dire possideo quia possideo (1).

Mais il existe une énorme différence entre l'action négatoire, ayant pour objet la demande en déclaration de franchise d'un héritage, et l'action en revendication de la propriété. Pourquoi dans ce dernier cas le demandeur est-il tenu de tout prouver? C'est qu'il n'a en sa faveur aucune présomption légale, tandis que le possesseur contre lequel il agit est présumé propriétaire, jusqu'à preuve contraire. En matière de servitude , c'est tout différent : le débat ne porte point sur la propriété que reconnaît le prétendant à la servitude ; il s'agit seulement de savoir si l'immeuble est grevé d'une charge ; or, le propriétaire , qu'il soit demandeur ou défendeur, a pour lui le droit commun , la présomption que tous les héritages sont réputés libres. C'est donc à son adversaire à détruire cette présomption, à prouver que l'immeuble , libre de sa nature , est grevé de la servitude à laquelle il prétend. « Tout défendeur qu'il est , en ce cas , dit • Justinien dans ses Institutes, titre De actionibus, §2, il ne » laisse pas d'être considéré comme demandeur, actoris partes » sustinet ; contraire à la liberté naturelle du fonds prétendu » asservi , la possession ne peut pas le décharger de la preuve » directe. » Collige (dit Brunneman, sur la loi 9 , code De servilutibus et aquâ ) servi tutem esse probandam etiam ab eo qui in possessione servitutis est; ità utpossessio, quia contra naturam rei primœvam est, possidentem non relevet

Que le défendeur à l'action négatoire ait obtenu la maintenue possessoire ou non , peu importe donc : l'action négatoire est bien une preuve qu'il possède actuellement ; mais la possession annale ne suffit pas pour détruire la présomption de liberté ; il faut établir le contraire par un titre ou par la possession de trente ans , s'il s'agit d'une servitude qui puisse s'acquérir par la prescription : la règle possideo quia possideo ne peut donc ic^

(1) Traité des Servitudes, n° 330 , 8« édition , tom. S . pag. 284 et stihr.

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recevoir aucune application. Quelques auteurs , il est vrai, ont pensé, comme M. Pardessus, que , dans l'action négatoire,le défendeur, reconnu en possession, était relevé de la preuve? mais déjà du temps d'Heinecciu9, l'opinion contraire avait été consacrée par la jurisprudence ; contrariant tamen senteniiatn, dit-il , ob glossœ auctoritatem , ferè ubiquè in foro triumpkare, jàm ab aliis observatum est : telle est aussi l'opinion des auteurs modernes (1).

26. La partie qui a succombé au possessoire peut-elle se pourvoir en complainte, si elle est troublée dans la possession annale qu'elle aurait continuée ou recouvrée depuis le jugement?

La négative paraît résulter de deux arrêts de la Cour de cassation des 12 juin 1809 et 17 mars 1819.

Dans l'espèce du premier, la dame Daudiran avait été maintenue dans la possession exclusive d'une ruelle, dépendance de sa maison , par jugement du 10 pluviôse an 5, malgré lequel Plan de Syeyes, condamné au possessoire, avait continué de se servir de ce passage ; et les sieurs Guicu et Ghaix, acquéreurs de la dame Daudiran , ayant fait construire, en 1807, ih* mur de clôture pour empêcher l'entrée de cette ruelle , Plan de Syeyes forma contre eux une action possessoire qui fut accueillie par le juge de paix , dont le tribunal de Digne réforma la sentence, vu que la possession du demandeur n'avait pas le caractère voulu par la loi. — Le pourvoi contre ce jugement a été rejeté, « attendu que la dame Daudiran, aujourd'hui repré» » scutée par Guieu et Ghaix, avait été maintenue dans la pos- » session et jouissance du local contentieux, par jugement du » 10 pluviôse an 5, qui avait acquis, entre les parties, l'autorité * de la chose jugée ; que le même jugement fait défense à » Suillet , dont le sieur Plan de Syeyes a pris le fait et cause» » de troubler la dame Daudiran dans sa possession ; — que la i jouissance que ledit Suillet a pu avoir, après la signification » de ce jugement, n'a pu être que précaire ; et que cette jouis» » sance n'ayant pas le caractère exigé par la loi , n'a pu loi

(1) Voy. Merlin, Questions de droit, v° Servitude ,8 6; Tonllier, terne 3, n° 714, pag. 54fl ; et mes obserrations sur le Traité d'usage, tome 1, p. Itf.

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» acquérir aucun droit , moins encore anéantir ce jugement » Dans l'espèce du second arrêt , il s'agissait d'un acquéreur qui prétendait avoir possédé * par son propre fait , depuis plusieurs années, une prise d'eau, malgré le jugement contraire rendu au possessoire , le 5 nivôse an 7, contre son vendeur. Troublé dans cette possession par celui qui avait obtenu ce jugement, sa demande en complainte avait été rejetée, sur appel , par le tribunal de Chambon , • attendu qu'il est de prini cipe que celui qui, après avoir succombé dans sa possession, » a joui depuis an et jour, ne peut plus demander à être main-

• tenu dans cette possession qui n'est que précaire , par suite

• de la maxime Complainte sur complainte ne vaut. » — Pourvoi contre ce jugement , motivé sur ce qu'en matière de possession ou de prescription , ne s'agissant que du fait propre Si celui qui possède , la possession du nouveau propriétaire est essentiellement distincte de celle de l'ancien. Mais la section des requêtes, présidée par M. Henrion, a rejeté : attendu que, d'après le jugement qui avait été rendu contre Provot, lequel est aujourd'hui représenté par le demandeur, celui-ci ne peut avoir eu qu'une possession précaire (1).

Cet arrêt est rédigé d'une manière un peu laconique : le principe qu'il consacre ainsi que le précédent a besoin d'explications.

S'il était vrai que la possession de celui qui a succombé au possessoire ne pût jamais être que précaire , il en résulterait que le jugement rendu en cette matière serait investi d'un rare privilège, celui de l'imprescriptibilité; cela ne peut pas être.

Distinguons d'abord du défendeur le demandeur au possessoire. Ce dernier n'ayant été débouté de sa demande que faute d'avoir justifié de sa possession annale , rien ne saurait l'empêcher de continuer sa possession , ou d'en commencer une nouvelle, après le jugement, et d'agir en complainte, si, possédant depuis plus d'une année, il vient à être troublé : cette possession n'a rien de précaire.

(1) Ces deux arrêts sont rapportés par Dalloz , pag. 118 , supplément de 1800, et 370 de 1810.

420 ACTIONS POSSESSOIRES.

Pour ce qui est du défendeur qui a succombé au possessoire, c'est différent; encore faut-il distinguer : s'il n'a fait que continuer sa possession , malgré le jugement qui l'a condamné à délaisser et sans l'avoir exécuté, dans ce cas, on conçoit que sa possession ne soit que précaire : tant que le jugement n'est pas prescrit, son adversaire peut le forcer à délaisser: comment alors pourrait-il accuser de trouble celui qui ne fait qu'user de son droit, en mettant à exécution le jugement qu'il a obtenu? Mais supposons qu'après avoir délaissé la possession et exécuté les condamnations prononcées contre lui, le défendeur commence une nouvelle possession postérieurement à cette exécution , comment cette nouvelle possession pourrait-elle être considérée comme précaire? Le jugement rendu au possessoire ne peut avoir plus de force, il en a même beaucoup moins qu'un titre translatif de propriété ou un jugement rendu au pétitoire , puisque le possessoire n'est qu'une présomption de propriété. Or la possession , malgré le titre , ne laisse pas de donner ouverture à la complainte.

À l'égard de l'acquéreur jouissant d'un immeuble dans la possession duquel un tiers aurait été maintenu par jugement rendu contre son vendeur, on pourrait dire que, si la possession vicieuse du vendeur peut être opposée à l'acquéreur, c'est quand celui-ci a besoin de la joindre à la sienne pour intenter la complainte ; mais que l'acquéreur ayant possédé lui-même pendant plus d'une année, sa possession personnelle le dispense de toute production de titre. Cependant il faut appliquer ici la môme règle que celle dont l'application vient d'être faite au défendeur qui a succombé au possessoire.

Si le vendeur, condamné au possessoire , avait satisfait aux condamnations prononcées contre lui , et que son acquéreur, n'ayant pris la possession qu'après le délaissement effectué, eût joui, de son chef, pendant plus d'un an, alors la possession de cet acquéreur n'aurait rien de précaire.

Dans le cas , au contraire, où le jugement rendu au possessoire n'a reçu aucune exécution , l'acquéreur, qui n'est que l'ayant-cause de son vendeur, est soumis à toutes les obligations imposées h ce dernier; l'acquéreur, dont le vendeur a été condamné au délaissement , ne saurait donc faire consi-