SBGT. IV* POSSESSOIRE. JUGEMENTS

dérer comme trouble l'exécution da jugement qui a condamné son auteur. Ce jugement constitue un droit réel qui suit l'immeuble entre les mains de l'acquéreur, lequel est tenu de l'exécuter, à tel point, qu'il ne pourrait se pourvoir au pétitoire, sans avoir parfourni les condamnations prononcées contre son vendeur.

C'est ce que vient de juger la cour de cassation dans l'espèce suivante :

Le comte de Mosbourg , qui possédait un hôtel situé à Parie, s'étant pourvu au possessoire contre la dame de Mouchy, propriétaire d'un hôtel voisin, au sujet de reconstructions qui empiétaient sur sa propriété , avait obtenu ses fins. Depuis, les deux hôtels furent vendus ; et , dans la vente faite à Bavoux par la dame de Mouchy , il fut déclaré que les travaux qui avaient motivé l'action possessoire étaient le fait du sieur Bavoux, déjà acquéreur par acte sous seing privé. Ce dernier s'étant pourvu au pétitoire contre les acquéreurs du comte de Mosbourg , ceux-ci lui opposèrent une fin de non recevoir, résultant de ce qu'il n'avait pas exécuté les condamnations prononcées contre sa venderesse, fin de non recevoir qui fut rejetée par jugement et arrêt de la Cour de Paris , sous le prétexte que, jouissant déjà avant le contrat de vente authentique, le jugement rendu sans lui au possessoire lui était étranger. — Mais l'arrêt de celte Cour a été cassé , par le motif que l'acte sous seing privé antérieur à l'acte authentique n'avait pas de date contre des tiers, et, c attendu » qu'aux termes de l'article 27 du Code de procédure , le déi fendeur au possessoire qui a succombé ne peut se pouvoir » au pétitoire , qu'après avoir pleinement satisfait aux con- » damnations contre lui prononcées ; d'où il suit que Bavoux, » ayant cause de la dame de Mouchy, avant de se pourvoir au » pétitoire , devait satisfaire aux condamnations prononcées i contre cette dame (1). •

27. Celui qui , après avoir obtenu gain de cause au possessoire, est condamné, au pétitoire, à déguerpir de l'immeuble dans la possession duquel il avait été maintenu, n'est point

(1) Arrêt da 30 novembre 1840 , D., pag. 28 et 33 de 1841.

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obligé de restituer les dépens ni les dommages-intérêts auxquels il avait fait condamner son adversaire. C'est avec raison que le juge du possessoire avait prononcé ainsi , puisque , au lieu de troubler le possesseur annal , il fallait agir en revendication : ordonner la restitution des dépens et dommagesintérêts , ce serait violer l'autorité de la chose irrévocablement jugée au possessoire.

Mais que doit-il être décidé relativement aux fruits ? À regard de ceux de Tannée où a été rendu le jugement au possessoire , et dont le demandeur aurait obtenu la restitution , le juge du pétitoire ne pourrait les adjuger, non plus , sans violer l'autorité de la chose jugée au possessoire. Quant aux fruits en général , la restitution ne devant en être faite que par la possesseur de mauvaise foi, lors même qu'il n'existe aucune maintenue possessoire ,■ celui qui l'a obtenue doit , k plus forte raison , conserver les fruits échus antérieurement à la demande en revendication. Cependant , comme la bonne foi n'est pas nécessaire pour acquérir la possession annale et former l'action en complainte, le défendeur au pétitoire, quoique mainteaa au possessoire , pourrait être condamné à la restitution des fruits , si sa mauvaise foi était prouvée ; mais le jugement devrait en contenir la déclaration et la preuve ; car, comme le décide la Cour de cassation , « une possession pour être indue » et avoir été qualifiée telle par un arrêt, n'est pas pour cela » réputée et déclarée possession de mauvaise foi , parce que la » mauvaise foi ne se présume pas (1). »

Aussi , par arrêt du 5 juillet 1826, la chambre civile a cassé un arrêt de la Cour de Colmar, par le motif, entre autres , que c des jugements possessoires étant des jugements de pleine » maintenue , définitifs sur le fait et le caractère de la posses- » sion , leur effet est de déclarer le demandeur en complainte » possesseur, de le faire présumer propriétaire , tant que le i défendeur n'aura pas , au pétitoire , justifié de sa propriété ; » et sous aucun rapport ils ne le placent dans une position t moins favorable que tout possesseur qui fait les fruits siens, » s'il n'est pas prouvé qu'il soit de mauvaise foi. »

(1) Arrêt du 95 mâm 1835, D., paf, 151 et 15f«

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Cependant un arrêt de la chambre des requêtes , du 6 novembre 1838, a jugé qu'un individu pouvait être considéré comme possesseur de mauvaise foi , malgré le jugement possessoire qui l'avait maintenu en possession. Enfin un autre arrêt du 15 avril 18S3 , a décidé que celui qui , sur le possessoire, a obtenu gain de cause, et auquel des dommages-intérêts ont été adjugés , peut néanmoins , s'il échoue au pétitoire, être condamné à des dommages-intérêts , alors que ce n'est pas pour obtenir restitution de ceux obtenus au possessoire, ni par assimilation au possesseur de mauvaise foi , qu'il encourt cette condamnation , mais seulement pour payer le dommage résultant du pétitoire (1).

Ainsi , sans porter atteinte au jugement possessoire , le juge du pétitoire peut , à ce sujet , prononcer des condamnations qui répareraient équivalemment le préjudice causé par une usurpation de mauvaise foi.

28. L'effet du jugement rendu au possessoire se borne à faire présumer propriétaire celui qui l'obtient , tant que son adversaire n'aura pas justifié de sa propriété. Ce jugement , au surplus ne peut être invoqué comme ayant l'autorité de la chose jugée au pétitoire, lors même qu'il aurait été, motivé sur des titres, qu'il aurait appliqué une loi constitutive du droit, ou reconnu la possession immémoriale, ainsi que l'a jugé un arrêt de cassation du 31 juillet 1832. — Un autre arrêt du 13 février 1834 a considéré, il est vrai, que, dans le silence des titres de propriété, le juge du pétitoire doit admettre, pour base de sa décision , l'état de possession antérieurement et souverainement reconnu , lorsqu'il n'est pas fait devant lui de justifications suffisantes pour établir la propriété par titres (2). Hais il faut observer que, dans l'espèce, le défendeur a^pétitoirc s'étant pourvu en complainte durant l'instance , le juge du possessoire l'avait maintenu dans sa possession ; et à défaut de titres, il a été jugé, comme cela devait être, qu'il fallait s'en tenir à la possession réglée au possessoire. Cet arrêt n'a

(1) Ces trois arrêts sont rapportés dans Dalloz, pag. 409 et suit, de 1820, 975 de 1833, et 397 de 1838.

(i) Vojr. dans Dalloz, pag, 363 de 1832 et ISO 4e 1834.

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donc rien de contraire au principe , que le jugement de maintenue ne peut avoir l'autorité de chose jugée au pétitoire.

Il en serait autrement si , loin de s'être borné à statuer au possessoire, le juge de paix ou le tribunal, sur appel, avait jugé une question de propriété, et que ce jugement fût suivi d'un acquiescement volontaire ou légal. Quelle que soit l'incompétence d'un juge , sa décision n'en acquiert pas moins l'autorité de la chose jugée , dès qu'il n'existe plus de voie légale pour la faire réformer.

DU BORMGE.

ARTICLE VI