PARTIE H

« Les juges de paix connaissent en outre 9 à

» charge d'appel : — 2° des actions en bornage et

» de celles relatives à la distance prescrite par la

» loi, les règlements particuliers et l'usage des

» lieux , pour les plantations d'arbres ou de haies,

» lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent

» ne sont pas contestés. »