INTRODUCTION

La loi accorde ici aux juges de paix deux nouvelles attributions qui n'ont aucune analogie avec les actions possessoires. Malgré la restriction de la compétence , au cas où , soit la propriété , soit les titres qui l'établissent ne sont pas contestés , ce n'est plus au possessoire que les juges de paix sont investis de le connaissance des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite pour les plantations d'arbres ou de haies ; ils statuent définitivement sur les actions dont il s'agit.

Quoique renfermées dans une seule et même disposition , ces deux attributions n'ont rien de commun : les principes qui les régissent sont différents , et doivent être traités séparément