SECTION PREMIÈRE

SOMMAIRE

f . Division de la matière.

S I. Des principes relatifs au bornage en général. — 2. Définition

du bornage; son objet; distinction du bornage et de la délimitation.

— 5. Quels sont les cas où Faction en délimitation peut avoir lieu. — 4. Ne peut être intentée et suivie que par le propriétaire ou ceux qui le représentent. La faculté d'exiger le bornage est imprescriptible; il doit être constaté par un acte synallagmatique ou ordonné par la justice. — 5. Différence entre cette action et la demande en revendication; dans l'action en bornage, chaque partie est tenue de prouver.

— G. Preuves suffisantes pour fixer retendue des limites. — 7. Cas dans lesquels le moyen de prescription peut ou non être admis.

§ II. Quelle est l 'étendue de In compétence des juges de paix en matière de bornage. — 8. Interprétation de ki loi ; la discussion offre peu d'éclaircissements. — 9. Erreur dans laquelle sont tombés les auteurs qui ont essayé de la commenter. — 10. L'art. G reproduit la disposition du projet du Code rural de 1808. — 11. Restriction de la compétence des juges de paix en cette matière ; cas auquel ils ne peuvent statuer sur le bornage. — 12. Mais s'il est convenu de délimiter à vue de titre, le juge de paix est compétent pour les appliquer, les interpréter, fixer en conséquence la contenance des héritages, et déterminer la ligne de séparation. — 13. En cas de contestation sur la propriété, le juge de paix ne doit pas seulement surseoir, il est dessaisi.

§ III. Des règles à suivre dans les justices de paix en matière de bornage. — 14. Le juge de paix de la situation des héritages est seul compétent. — 15. Il doit donner acte aux parties de leur consentement au mode de délimitation. — 16. Peut nommer un ou^ plusieurs experts et statuer sur leur rapport. — 1 7 . Principes dont le juge de paix doit faire l'application ; titres qui doivent obtenir la préférence. —

18. On doit s'attacher aux confins plutôt qu'à la contenance; énonciation équivoque; ruisseau; sentier; rideaux; tertres; lisières.—

19. Livre d'arpentement; cadastre.— 20. Distribution de contenance quand il y a excédant ou déficit.— 21. Restitution de fruits depuis la demande seulement. — 22. Opération matérielle du bornage; comment doit-il y être procédé. — 25. Frais ; comment doivent-ils étire répartis. —24. Le juge de paix est-il compétent pour connaître du bornage d'une forêt soumise au régime forestier?

§ IV. Appendice sur V application des principes en matière de bornage. — 23. Transition.

Du titre.. — 26. Définition et caractères extérieurs de validité.—

27. Notions sur l'application des titres en matière de bornage.—

28. Suite. — 20. Suite. — 30. Fraude résultant d'une exagération de contenance dans les titres.— -51. Importance des documents autres

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que titres, tels que terriers , cadastre , déclarations de fermier , etc. De là possession. — 58. Définition et caractère en ce qui concerne le bornage; la possession annale est efficace même pour une parcelle de terrain qui, à raison de son exiguïté, serait imprescriptible; la question possessoire peut être discutée accessoirement dans l'instance de bornage.

De là pbesgbiption. — 33. La prescription s'applique à la contenance comme au corps d'héritage même ; deux espèces de prescription acquisitive. — 54. Prescription trentenaire. La prescription trentenaire l'emporte sur les titres. — 35. Dissentiment des auteurs sur la prescriptibilité d'une faible portion de terrain au-delà des titres ; la prescription est en général inadmissible. — 36. On peut prescrire au-delà des bornes. ~57. Prescription de dix et vingt ans. La prespription décennale s'applique également aux contenances ; elle peut être invoquée soit pour se maintenir en possession contre des titres, soit pour récupérer la possession que l'on a perdue. — 58. Cette près* cription peut être admise pour une contenance supérieure à celle indiquée dans le titre , lorsque l'indication n'est qu'énonciative. — 39. Par prescription on entend indifféremment parler des deux espèces de prescription. — 40. La possession se prouve dans tous les cas par témoins. — 41 . Effets de la disposition portant que le bornage sera fait à vue de titres.

49. Distinction de trois hypothèses. — 43. Première hypothèse : Aucune des parties n'ayant de- titres , 1° le bornage se fait d'après la possession actuelle ; exceptions ; 2° solution en cas d'incertitude de l'étendue de la possession. — 44. Seconds hypothèse : Les deux parties ayant des titres. Distinction et motifs.— 45. 1. Les titres émanent d'un auteur commun. Sous-distinction : solution quand il s'agit d'une contenance fixe et déterminée à prendre. — 46. Solutions quand la contenance est énoncée par quotité : 1° l'une des parties a plus que la contenance énoncée dans le titre et l'autre moins ; 2° l'une des parties n'a qu'une contenance égale et l'autre une contenance inférieure; 3° les deux parties ont une contenance inférieure, mais non proportionnelle ; 4° l'une des parties a une contenance conforme à son titre , et l'autre une supérieure; 5° toutes deux ont une contenance supérieure, mais non proportionnelle.— 47. II. Les titres émanent d'auteurs différents. Ils sont respectivement pour les parties res inter altos acta, et n'ont de valeur qu'autant qu'ils sont appuyés de possession. — 48. Solutions dans les cas suivants : 1° toutes les parties ont une possession conforme à leurs titres ; 2° chacune des parties a une contenance supérieure à celle des titres , mais non proportionnelle; 9° tes doux parties éprouvant un déficit non proportionnel ; 4° l'une

des parties a sa contenance et l'autre plus ; 5° l'une des parties a sa contenance , et l'autre moins ; 6° l'une a moins , l'autre plus. — 49. Troisième hypothèse : l'une des parties ayant un titre, et l'autre n'en ayant pas. 1° Quid si celui qui a un titre n'a pas sa contenance ? Tquid s'il a une contenance égale ou supérieure à son titre?

50. Les règles précédentes s'appliquent quel que soit le nombre de fonds à borner. — 51. Cas où un propriétaire non contigu doit être mis en cause dans une action en bornage. — 52. Avantages du bornage général des fonds du territoire d'une commune.

I. Il ne s'agit pas ici du trouble résultant du placement ou déplacement de bornes commis dans Tannée , ni de l'abornenement provisoire que, comme on Ta vu supra, section 3, n° 54 , le juge de paix peut ordonner , en statuant sur une action possessoire : c'est le bornage définitif dont la connaissance est attribuée aux juges de paix.

Des attributions que la loi nouvelle leur a conférées, celleci est une des plus importantes. L'action en bornage , qui doit donner lieu à de fréquents débats , présente d'autant plus de difficulté que , d'après les termes dans lesquels notre article est conçu 9 la compétence du juge de paix est fort énigmatique. Nous allons essayer de résoudre le problème , en exposant d'abord les principes relatifs au bornage en général. Nous examinerons ensuite quelle est l'étendue de la juridiction des juges de paix , en cette matière , et nous finirons par tracer les règles à suivre , pour l'instruction de ces sortes d'affaires.

Si-.

Des principes relatifs au bornage en général.

2. Le Gode civil ne renferme aucune disposition sur les règles à suivre en cette matière. L'art. 646 déclare seulement que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigues , à frais communs.

Mais dans le langage du droit, le bornage n'est autre chose que l'action finium regundorum. Les principes qui régissent cette matière ont donc été puisés dans le droit romain et accommodés à nos usages par la jurisprudence. II nous a paru nécessaire de rassembler ici ces principes épars dans quelques

ouvrages, et qu'aucun auteur n'a traités avec l'étendue et la précision dont ils sont susceptibles. Quoique la compétence des juges de paix soit restreinte au cas où la propriété et les titres ne sont point contestés , cependant les règles à observer à cet égard, par les tribunaux ordinaires , peuvent servir de guide h ces magistrats dans plusieurs circonstances. Le développement de ces règles est d'autant moins inutile , qu'il peut contribuer à aplanir les difficultés que présente l'application de notre article (1).

On entend par bornes ou limites toute séparation naturelle ou artificielle qui marque les confins ou la ligne de séparation des héritages limitrophes.

Le bornage est l'action par laquelle ceux qui ont des héritages voisins , tenant et aboutissant les uns aux autres , agissent pour s'obliger respectivement à les séparer par des bornes , s'il n'en a jamais existé ; à replacer les anciennes qui n'existent plus, ou qui auraient été transportées ailleurs; enfin à reconnaître, fixer, ou rétablir des limites interverties, soit par cas fortuit, soit par le fait de l'une des parties. Contenait ur in hoc judicio, dit Voët, ad id ut fines confusi regantur, et ager unusquisque finibus propriis terminetur, quomodocumquè confusio contigerit , sivé inedificatione , sivè implantatione , sivé stipitum, lapidumque terminalium exaratione, remotione, corruptione , vetustate , sivè arborum finalium extirpatione , sivè fossarum mtermediarum replet ionc , dàm vel alluvio et terree proximœ subsidentia, vel inundatio et aquœ impetus omnia complanavit ac delevit vestigia terminorum , adebque ut in confinio œdificata vel plantata tollantur, câpro parte queepeper il turbationem, stipites, lapides quœ finium indices rrponantur , fossœ latitudini pristina restituantur ac profunditati. (2).

Dans leur acception grammaticale , les mots borner , limiter , délimitation , bornage , ont la même signification. Le bornage comprend néanmoins deux opérations qu'il ne faut pas confondre : la délimitation, c'est-à-dire la recherche ou la recon-

(I) Les nouvelles recherches auxquelles Je me sois livré , depuis la première édition , me déterminent à prétenter dans un autre ordre , et avec de nouveaux développements , les principes renfermés dans re premier paragraphe.

(t) Voit , ad Pandectas, lib. 10, tit. J , n° 7.

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naissance des limites, et le placement des bornes sur la ligne reconnue. La délimitation n'a lien que dans le cas où il est besoin d'apprécier des limites incertaines ; le bornage , ai contraire , peut être requis , tant que la séparation des deux propriétés contiguës n'a pas été fixée contradictoirement entre les voisins , quelque apparente que puisse être, d'ailleurs, la ligne délimitative , et quand bien même les deux héritages seraient séparés par un mur ou par une baie (2).

Mais quand les parties sont d'accord sur les limites , fl n'y a point de véritable litige ; il ne s'agit alors que de placer des bornes sur la ligne dont elles conviennent. A quoi aboutirait, en ce cas , le recours au ministère du juge ? L'action en bornage a donc pour objet principal de faire statuer sur les difficultés que présente la fixation de la ligne délimitative. La position des bornes sur la ligne reconnue n'est que la suite de cette reconnaissance.

Voilà pourquoi les lois romaines ont placé l'action finiitm regundorum au nombre des actions mixtes ; qua mixtam causant habere videntur, tam in rem quàm in personatn. (Instit. liv. A, tit. 6, g 20.) Elle tient de l'action personnelle, en ce qu'elle a pour cause l'obligation que les voisins contractent réciproquement , l'un envers l'autre , par le voisinage , quasi con- Iractu; et aussi, parce qu'elle a pour objet la restitution des fruits. Elle tient de l'action réelle , en ce que le voisin réclame ce qui fait partie de son héritage , et pourrait se trouver avoir été usurpé par son voisin.

Après avoir défini l'action en bornage ou délimitation, nous devons examiner 1° quels sont les cas où peut avoir lien cette action ; 2° quelles sont les personnes admises k l'intenter ou à la soutenir ; 3° enfin quel est le genre de preuves admises en cette matière.

3. Les Romains laissant entre les héritages un espace de cinq pieds destiné au passage commun et au tour de la charrue, l'action finium regundorum avait d'abord pour objet de faire reconnaître et fixer cet espace, imprescriptible d'après la loi

(1) Arrêt du 30 décembre 1818 , D., pag. 170 de 1S10.

des 12 tables. Mais cette action était aussi admise pour faire réparer les anticipations de terrains , quelle qu'en fût l'étendue , à Tégard desquelles la prescription étant admise, le juge devait commencer par y statuer, si cette exception était proposée.

Tous le6 commentateurs sont d'accord sur ce point. In hoc actione, dit Pothier, hoc pracipuè venit ai fines (qui nihil allai sunt quant spatium quinque pedum , quod ex lege 12 taôularum inter confines fundos vacuum relinqui débet) investigentur ac regantur, seu determinentur. — Non solàm autemde finibus , id est de Mo spatio quinque pedum , sed et de loco , interdàm de hoc judicio agetur , scilicet, si quis aliquem fundi sui locum , id est aliquam portiunculam à vicino usurpatam etsibi r est ituendam esse contenderel. — Et , dans une note , l'auteur explique d'une manière précise que , si le mot fines s'entend de l'espace de cinq pieds, le terme locus s'applique à toute espèce de terrain dont le juge doit reconnaître les limites , afin de restituer à l'un ce qui aurait été usurpé par l'autre , ou d'en adjuger , s'il y a lieu, une partie à chacun des contendants. Locus hic opponitur finibus. Fines sunt spatium illud legitimum quinque pedum : locus verb est ma jus terra spatium , de eu jus proprietate inter vicinos ambigitur, quod unus exvicinis ab altero usurpatum fuisse contendit. Porrb , si ex mensurâ et instruments appareatjudici9 locum de quo ambigitur , non in totum* sedpro parte à vicino qui cum possedit esse usurpatum, et ad utrumquevicinum certum hujus locimodum pertinere9 necappareat de quâ regione controversiam dirimet, adjudicando cuique certam hujus loci regionem. (Ad Pandect. , lib. 10, tit. 1 , §S 9 et 11. )

Cujas fait la même distinction : Finis usucapi non polcst, locus usucapi potest ; utraque controversia est de latitudinb, et dirimitur arte mensorïs. ( Observât. , lib. 10 , cap. 2. )

Excipi débet, dit aussi Perèze , spatium illud quinque pedum , quod inter confines agros L 12 tabular.,jussit relinqui, qub ire, agere, uterque dotninus possit, itemque aratrum circumducif quod nullo unquàm tem^oris decursu usucapi permisit L penult. hoc tit. , quam legem DD. nostri interpretantur , utsidehis quinque pedibus agatur, nulla prœscriptio, quantumeumquè longa, impedire possit quin libère repetantur. — Quod si quis veros fines

agrorum usurpaverit , prœscriptione &Q annorum tutu* erit, si guident tamdiu quiète passideret ; est enim [hœc actio mixta coi et reliquis actionibus mixtis obstat prœscriptio longissimi temporis , non etiam prascriptio longi temporis.

Enfin la loi 3 , au code Finium regundorum , veut que , si, au lieu de consentir au bornage d'après les titres respectifs ou la possession actuelle , Tune des parties oppose la prescription, le juge commence par statuer sur cette exception : Si quis super sui juris locis prior de finibus detulerit querimoniam quœ proprietatis controversiœ cohœret , prias possessionis quœstio finiatur, tune agrimensor ire prœcipiatur ad loca , ut , patefactd veritate , hujusmodi litigium terminetur. Cette loi ne peut s'entendre de l'espace de cinq pieds , imprescriptible , et ne pouvant par conséquent être usurpé ; elle ne s'applique qu'à la délimitation de terrains, quelle qu'en soit l'étendue, à l'égard desquels la prescription pouvait être invoquée dans l'action finium regundorum.

Nous avons cru devoir' citer ces autorités pour détruire le faux système de quelques auteurs, prétendant que l'action dont il s'agit ne peut s'appliquer qu'à de légères anticipations qui se rapporteraient à peu près au terrain de cinq pieds que les Romains laissaient entre leurs héritages, et que, s'il s'agit d'une étendue beaucoup plus considérable , il faut prendre la voie de revendication. Le plus souvent, sans doute, l'action en bornage n'a lieu que pour des terrains qui ne sont pas de grande étendue ; c'est dans ce cas surtout qu'elle sera portée devant le juge de paix. Mais parmi nous , comme chez les Romains , cette action peut avoir pour objet des terrains d'une grande importance : celui qui possède un domaine d'une seule tenue peut le faire délimiter, soit avec un autre domaine, soit avec les bois et communaux environnants ; on délimite le territoire d'un hameau , d'une commune avec celui d'un autre ; ce cas est même prévu par l'article 19, n° A, de la loi du 18 juillet 1887, relatif aux attributions des conseils municipaux. Ainsi , quelle que soit l'étendue des terres à délimiter, cela ne change point la nature de l'action.

La seule chose à considérer pour la faire admettre, c'est que les deux propriétés soient contiguës ; le voisinage ne suffit pas,

la contiguïté est une condition indispensable : le bornage ne peut donc avoir lieu entre deux héritages qui se trouvent séparés par un chemin public ou par une rivière. Le chemin empêche la contiguité ; il en est de même d'une rivière qui n'est pas même flottable : quelle soit ou non la propriété des riverains, toujours est-il qu'elle sépare leurs héritages; le milieu du cours d'eau , auquel l'art. 2 de la loi du 15 avril 1829 borne l'usage de chacun d'eux, étant une limite naturelle et certaine. Quant aux chemins privés et aux simples ruisseaux , ils sont censés faire partie des héritages ( loi 4 , 5 et 6 , ff. Finium regundorum).

Le bornage concerne uniquement les héritages ruraux, et non les héritages urbains consistant dans des bâtiments situés à la ville ou à la campagne. Ces bâtiments sont plutôt voisins que limitrophes ; les murs qui les composent en déterminent l'étendue; et, ei^çasd/antxcij^jtipn^ ce serait une deman^g en revendication, et non une action en bornage, qu'il faudrait intenter. H eh est autrement des jardins et aisances joignant "1es~Elitiments; l'action en bornage peut être formée pour en déterminer l'étendue et prévenir les anticipations.

L'action en bornage est , au surplus , applicable à tous les héritages ruraux, c'est-à-dire aux fonds de terre, qu'ils appartiennent à l'état , à des communes ou à des particuliers.

Il faut en excepter néanmoins les objets qui dépendent du domaine public , tels que les routes , les chemins vicinaux , les rues , les places de guerre , etc. C'est à l'administration seule qu'il appartient de fixer la limite de ces objets (1).

La délimitation de territoire entre deux communes est aussi de la compétence exclusive de l'administration (2).

(1) Voyez dans le recueil de Dalloz, part. 3, pag. 17 de 1833, ira arrêt du conseil à la date do t novembre 1838 , lequel décide que la détermination des limites légales des servitudes défensiTes d'une place de guerre est un acte de bornage administratif, qui ne peut pas même être poursuivi par la voie contentieuse ; et pag. 13 de 1834 , un autre arrêt concernant les bornes en matière de Toirie.

(2) Voy. la loi do 10 mars , sanctionnée le 20 avril 1700 , l'arrêté des consuls du 22 brumaire an 11 , et le décret du 17 mars 1809. — Voy. aussi Proudhon , Domaine public ,tom. 1 , pag. 86 et 100, n" 74 et 148. — Un arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 1830 a même décidé qu'un arrêté du préfet ne suffit

Mais , dans ce cas, comme dans celui de distraction ou de réunion de plusieurs communes en une seule , l'acte administratif n'est d'aucune influence pour les questions de propriété des communes, chacune d'elles conservant celles qui lui appartenaient avant la réunion ; la délimitation n'a d'effet qu'en ce qui concerne la police, le régime administratif, les impôts, les centimes additionnels et l'exercice de la vaine pâture (1).

Ainsi les tribunaux , et par conséquent le juge de paix ne peuvent jamais connaître d'une délimitation territoriale ; celle des propriétés que renferme le territoire est seule de leur compétence.

4. L'action en bornage tenant à la propriété ne peut être intentée et suivie que par le propriétaire ou ceux qui le représentent

En ce qui concerne les immeubles appartenant à l'état, c'est contre le préfet du département où ils sont situés, que l'action doit être dirigée après la présentation d'un mémoire préalable, ainsi que nous l'avons indiqué pour les actions possessoires, page 118.

En ce qui concerne les communes, la demande en bornage étant une action ordinaire, doit être autorisée dans la forme prescrite par les articles 49 et suivants de la loi du 18 juillet 1837. L'article 55 n'en excepte que les actions possessoires.

La demande en bornage peut être formée par le tuteur, au nom du mineur ou contre lui. M. Toullicr prétend (t 3,n° 182) que ce n'est là qu'un acte d'administration , qui peut être fait parle tuteur, sans consulter le conseil de famille, sauf à prendre son avis sur les incidents que ferait naître une question de propriété. Mais il est rare que le bornage n'ait pas pour objet la réclamation ou la restitution de quelques parties de terrain usurpées. C'est donc ici une action relative à des droits immo-

pas pour réunir une portion du terri loi rc d'one commune à une autre, celte réunion ne pouvant être ordonnée que par un acte de l'autorité supérieure compétente , D., p. 177 de 1830.

(1) Voy. le Traité d'usage, du professeur Proudhon, Se édition, loin. 3, pag. 464 et 4G s et mes annotations , pag. 404 et 484. — Voy. aussi dans Dafloi, pag. 101 de 1833, l'arrêt du 8 décembre 183*, et enfin les article* 5 et 0 de U loi du 18 juillet 1837.

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biliers, et pour l'exercice de laquelle l'art 464 do Code exige l'autorisation du conseil de famille.

L'usufruitier, dans son intérêt , peut intenter l'action , y défendre ou intervenir dans l'instance qui serait suivie , à cet effet, par le propriétaire; mais le bornage fait avec l'usufruitier seulement n& pourrait être que provisoire , pour le temps de sa jouissance ; le propriétaire qui n'aurait pas été appelé serait recevable à y faire procéder de nouveau , sans même attendre la fin de l'usufruit, vu qu'il a intérêt à arrêter le cours de la prescription (1). Pour éviter toute difficulté à cet égard , il est prudent de mettre en cause le propriétaire et l'usufruitier.

Ce que l'on vient de dire de l'usufruitier s'applique au mari, pour ce qui concerne les biens dotaux de sa femme. Il est vrai qu'il en est l'administrateur , qu'il a les actions possessoires ; mais l'action en bornage n'est pas un simple acte d'administration ; il ne pourrait être considéré comme tel , qu'à défaut de toute contestation , lorsque la ligne délimitative est convenue , ou qu'il s'agit de rechercher les limites d'un ancien bornage (2). Il est donc prudent de faire figurer le mari et la femme dans la cause.

Quant à l'usager qui n'exerce qu'une servitude sur les fonds, il ne saurait être admis à l'action en bornage vis-à-vis des tiers ; il pourrait seulement agir, contre le propriétaire , en cas de difficulté sur l'étendue du terrain soumis à l'exercice de son usage, ou pour séparer du surplus de la forêt le canton qui lui aurait été donné en cantonnement : devenu propriétaire, en ce dernier cas, l'usager a, comme tout copartageant, le droit de faire aborner son lot

Pour ce qui est du fermier, il serait non recevable à intenter l'action en bornage , et cette action ne peut être formée contre lui. II est seulement en droit de se pourvoir contre le propriétaire pour faire cesser les difficultés que lui susciteraient les voisins , au sujet de la limite des héritages qu'il tient à ferme.

(1) Proudhon, Traité dusu fruit, tom. 3, n°* 12*3 et 1244»

(2) Arrêt du 31 décembre 1835, D., pag. 84. — Voj. ainsi part. 2, pag. 1B1 de 1836 , l'arrêt de la Cour de Rouen do 0 novembre 1835.

Eu terminant ce qui concerne les personnes admises à intenter ou suivre l'action en bornage * observons que personne n'a droit de borner soi-même ses héritages sans la participation des parties intéressées. Si donc Tune d'elles voulant procéder au bornage , l'autre n'y consent pas , il faut l'appeler en justice ; s'il y a consentement, le bornage se fait à l'amiable. Dans ce cas, l'acte qui le constate est un contrat synallagmatique , lequel doit être fait double , s'il est sous seing privé , d'après les principes généraux ( 1325 G. civ. ). Ainsi les. bornes placées entre deux terrains par l'un des propriétaires, sans l'intervention de l'autre, seraient insignifiantes, à moins qu'il ne fût prouvé que les parties ont joui conformément à ces bornes pendant un temps suffisant pour prescrire. L'existence des bornes, pendant ce laps de temps , ferait présumer que le bornage a été consenti ; du moins , ce serait un signe apparent qui pourrait servir de guide , afin de fixer l'étendue de la possession et de mettre les témoins à même d'en déposer d'une manière précise.

Mais la faculté d'exiger le bornage, et celle de rompre l'indivision , dérivent du même principe : comme la demande en partage , celle en bornage est imprescriptible ; personne ne peut s'y refuser, à moins de produire un acte de bornage , déjà fait contradictoirement.

Voyons (et c'est le point important), comment il faut agir dans une instance en bornage ; quelles preuves sont admises pour fixer la limite des héritages.

5. La question de propriété est ordinairement engagée dans cette action ; proprietatis controverse cohœret, dit la loi 3, code finium regundorum; et , suivant le jurisconsulte Paul, loi i, ff , au même titre , cette action, quoique personnelle, a pour objet la revendication d'une chose : Actio finium regundorum in personam est , licet pro vindicatione rei est.

Gardons-nous cependant de confondre l'action en bornage avec la demande en revendication ; il existe entre elles une énorme différence.

Dans la demande en revendication, loin qu'il s'agisse de fixer des limites , le corps de domaine ou le fonds revendiqué

est si peu équivoque , que sa contenance et ses confins doivent être précisés dans l'exploit d'ajournement, à peine de nullité. Le demandeur qui revendique ainsi un objet parfaitement déterminé , avoue par la nature même de sa demande la possession du détenteur ; il e6t donc tenu de prouver que cette détention est illégale ; le détenteur est réputé propriétaire jusqu'à preuve contraire. Ainsi c'est au demandeur à détruire cette présomption légale , en établissant sa propriété par un titre formel ou par la preuve d'une possession qui en tienne lieu. Jusques-là le défendeur qui détient n'a rien à prouver, il peut se borner à dire : Possideo, quia possideo (1).

Dans l'action finium regundorum, c'est différent : il s'agit de fonds ou de deux corps de domaine contigus , et dont la propriété est reconnue à chacune des parties : la difficulté ne porte que sur l'étendue des héritages respectifs, attendu l'incertitude des limites qu'il s'agit de fixer et de reconnaître. Chacune des parties ne demande qu'à rentrer dans ce qui sera reconnu manquer à la contenance de son héritage par suite de la délimitation : que la propriété de telle ou telle étendue de terrain dépende du bornage , toujours est-il que la contestation ne porte point sur le corps de l'immeuble , les limites seules sont l'objet du litige ; il n'y a donc pas de raison pour dispenser l'une des parties de prouver, en rejetant sur l'autre tout le fardeau de la preuve.

Cette distinction entre la demande en revendication et l'action en bornage est attestée par les lois, les auteurs et la jurisprudence.

Dans une instance en délimitation , la loi romaine regarde les deux contendants comme étant respectivement demandeurs et défendeurs. Judicium taie est, ut in eo singulœ personœ duplex jus habeant agentis et ejus quoeum agitur.

Écoutons à cet égard, le savant Dumoulin : Quemadmodùm diximus , in titulis superioribus familiœ erciscundœ et commun i dividundo essejudicia duplicia 9 quia idem personam et actoris et rei sustinet : sic etiam dicemus de nostro judicio divisorio esse et

(1) Voyez suprà , pag. 5 et 6 , n° 9 , et les autorités citées à la note , pag. 337, aect 8, n<> 44.

illud duplex, et sic eamdem prœ se ferre personam actoris et rei, et ideb judex partibus litigantibus de finibus vel limitibus sine discrimine impartit anus probandi, ità ut qui habeat fortiares et meliores probationes, ille vincat. Quod non fieret, si unus tantum personam actoris , alter tantum personam rci sustineret. Nam tanc judex non débet reo imponere onus probandi, sed ipsi actari, nisi reus ultrb sibiposceret id probandi onus offerri. Gomment in tit. Finium regundorum , tome 3 , page 628.

Estqub duplex , dit aussi Pereze, sicut et familia crciscunda et communi dividundo; quia videlicet neuter agentium vel actor est vel reus , sed ùnusquisque et actoris et rei partes sustinet : et ideb probare uterque débet fines agrorum (1).

Ainsi, en matière de délimitation, chacune des parties, qu'elle soit demanderesse ou défenderesse, est placée sur la même ligne en ce qui concerne la preuve.

Cependant il ne faudrait pas abuser de ce principe : quelques praticiens croient faire un tour de force , en déguisant sous la couleur d'une action en bornage, une véritable demande en revendication. La nature de l'action est fixée par son objet, et ne saurait dépendre de la fausse dénomination qu'une partie se platt à y attribuer. Mais ici il serait difficile de se méprendre. Que, par exemple, les deux héritages soient séparés par un cours d'eau , une route ou toute autre voie publique , qui distingue parfaitement la possession des propriétaires , si l'ua prétend aller au-delà de cette limite , alors il aurait beau qualifier son action de demande en bornage , ce n'est qu'une action en revendication , puisque les deux héritages ne sontpas contigus.

II en sera de même si la limite est fixée par un mur , une haie , un fossé ; dans ce cas une position de bornes peut être requise , ainsi que l'a décidé l'arrêt qui vient d'être cité p. 428, n° 2 , afin d'empêcher le changement de la limite existante. Mais dans ce cas il n'y a rien à délimiter , parce que la limite est certaine ; fixé par une clôture visible , l'état de possession des parties ne saurait être légalement interverti que par le résultat d'une action directe en revendication (2).

(I) Voy. encore Voët ,lib. 10, lit. 1 , n° 3, et Pothier, Traité du voisinage, 19) Aioai jugé par arrêt de la Cour de Besançon du 10 mais 18*8 , pag. Ml do

*r BORNAGE. 439

Si , sur une action en complainte , l'une des parties avait été maintenue dans la possession d'un héritage parfaitement déterminé , nous croyons aussi que la demande en revendication serait la seule voie praticable. Celui qui a succombé au possessoire , n'a plus de ressource qu'au pétitoire ; que la partie agissant ainsi demande à délimiter, toujours est-il que le jugement de maintenue fait présumer, la propriété jusqu'à preuve contraire, preuve qui ne peut résulter que d'un titre formel ou d'une possession suffisante pour prescrire.

A l'exception des cas qui viennent d'être signalés et d'autres semblables, on peut agir par voie de délimitation, dès qu'il s'agit de deux propriétés contiguës, et, dans ce cas, le défendeur n'est pas plus dispensé de prouver que le demandeur.

Si aucune des parties ne se plaint d'anticipation, alors, comme il n'existe pas de difficulté sur les limites, il n'y a de preuve à faire ni de part ni d'autre ; il ne s'agit que de séparer par des bornes les deux héritages, dans l'état où ils se trouvent d'après la possession actuelle. Il en est de même quand les droits des parties résultent de titres récents, tel qu'un partage entre des héritiers ou communiers qui veulent faire aborner la part que chacun vient d'obtenir dans l'héritage commun. 11 peut arriver aussi que des bornes, quoique établies en vertu d'un titre non contesté , se trouvent mal placées ; qu'ainsi celui qui , dans une pièce de^ terre de deux hectares, ne devait en avoir qu'un , se trouve jouir d'une plus grande contenance , sans que l'autre ait la sienne ; alors il suffit d'un mesurage pour réparer l'erreur , à moins que les parties n'eussent joui depuis plus de trente ans, conformément aux bornes non déplacées, car alors elles auraient prescrit contre leur titre ; ou que le partage eût été fait, eu égard non à l'étendue de la pièce, mais à la valeur du terrain dont une portion serait moindre que l'autre.

Mais le sujet le plus fréquent des actions enr bornage est la persuasion du demandeur qu'il n'a pas la contenance que lui attribuent ses titres ; quelquefois le défendeur soutient, de son

recueil. — Voy. ausêi Moraac, Ad leg. 2 , code Fin. regund., n° 2 ; DoIîto , liv. 5, chap. 32; Tronçon, Coût, de Paris, art. 118; Pardessus, de* Servi* tudêi , tom. 1 , pag. 300.

côté , qu'il n'a pas non plus cette contenance ; chaque partie est donc demanderesse et défenderesse , en ce sens que chacune d'elles demande qu'on lui adjuge ce qu'elle croit lui appartenir , ce qui doit résulter du bornage , sous l'obligation d'établir sa prétention d'une manière quelconque; car, à défaut de preuves, force est de s'en tenir à la possession, d'après la maxime Mclior est conditio possidentU. .

En un mot, dans l'action en délimitation, les deux parties sont demanderesses , puisque chacune d'elles veut que les bornes soient placées en tel ou tel endroit ; le défendeur , aussi-bien que le demandeur , est donc tenu d'établir la ligne délimitative à laquelle il prétend ; celui des deux qui fournit la preuve la plus convaincante doit triompher : Ità ut , qui habeat fartions et meliores probationes , Ulc vincat , comme le dit Dumoulin.

6. Mais l'action Finiutnregundorum différant essentiellement de la demande en revendication , ainsi qu'on vient de le démontrer , on ne saurait exiger pour la fixation des limites d'un héritage ou d'un domaine, dont la propriété n'est pas contestée , une preuve aussi rigoureuse que s'il s'agissait de la revendication de cette propriété.

La demande en revendication proprement dite ne peut réussir qu'autant que le demandeur justifie de sa propriété , par un titre causa idoncœ ad transferendum dominium, tel qu'une vente , un échange, une donation , et même un partage, ou par une possession suffisante pour prescrire (1). De simples énonciations seraient insuffisantes , quelle que fût l'ancienneté du titre qui les renferme , la maxime In antiquis cnuntiativa probant ne servant qu'à étayer la possession , à corroborer une preuve , à suppléer à son insuffisance , lorsqu'elle n'est pas complète, mais sans pouvoir la remplacer. Antiquitas non enducity sed corroborât pro bat ionem , dit Dumoulin.

7. Au contraire , lorsque , la propriété de l'héritage n'étant pas contestée, il ne s'agit que d'en reconnaître les limites, alors on doit se contenter de preuves qui jne seraient pas suffisantes en matière de revendication. In hujusmodi probatione

(1) Pothibr , Traité du Domaine de propriété, n° 323.

confinium ac tertninorum antiquorum, recipiuntur probationes minus perfectee > qum aliàs non reciperentur > nec sufficerent ; quin imb et semiplenœ probationes , versimiles et conjecturales , suffici unt, ( Mascardus , De probationibus , conclus. 393 , n° 2. )

« S'il y a de l'incertitude pour les confins des héritages , ils » se règlent, ditDomat , par les titres , s'il y en a qui marquent » le lieu des bornes ou l'étendue que les héritages doivent • avoir.» par d'anciennes marques , par d'anciens aveux 9 ou » autres preuves semblables. »

C'est ici principalement que la maxime In antiquis enuntiativa probant reçoit son application. In antiquis, dit Dumoulin , verba enuntiativa plenè probant etiam contra alios et in prejudicium tertii ; etiamsi essent incidenter et proptcr aliud prolata 9 ut

ENUNTIâTIO CONFINIUM.

Pour fonder une demande en revendication , il n'est pas besoin d'un titre contradictoire ; autrement cette demande serait presque impossible à établir. Il en est de même , et à bien plus forte raison , des actes qui désignent les confins ou l'étendue des héritages. Quelle que soit la source d'où émane la preuve , la personne qui a traité , ou la chose que l'acte a eu pour objet de régler , la preuve qui résulte de l'acte doit être admise dès l'instant qu'il est ancien. Instrumentum de antiquo confectum faciens mentionem de fini bus , plenè probaret , etiam inter alias partes. Ranchin sur Guy-Pape , quest. 193.

Les livres d'arpentement , le cadastre , des'plans non suspects peuvent aussi être employés pour fixer la limite des héritages, ou lever l'incertitude que présenteraient d'autres actes (1). la finalibus qumstionibus , vetera monumenta, census auctoritas antè litem inchoatum ordinati sequenda est ; modo si non varietate succcssionum , et arbitrio possessorum, fines additis vel detractis

(1) C'est ici le cas d'obseryer que, sur une demande en bornage , l'application d'an ancien plan serait souyent un mauvais guide , pour térifier quelques anticipations , et reconnaître des bornes quand elles n'existent plus. La science topographique , dans les siècles précédents, était loin d'aroir atteint le degré de perfection qu'elle possède aujourd'hui ; les arpenteurs qui 'passaient pour les plus habiles , commettaient des erreurs tellement grares que, dans plusieurs affaires pendantes de?ant les tribunaux , j'ai yu d'anciens plans de forêts domaniales on communales, dont il était impossible de faire l'application pour fixer laJimite du bois arec l'héritage adjacent.

agris , posteà permutatos probetur. L. 11 , ff. Finium regmdcrum.

Enfin l'incertitude des limites peut être aussi levée par la déclaration de témoins déposant qu'ils ont vu , ou même qu'ils ont entendu dire que la séparation des héritages avait toujours été fixée par telle ou telle limite. Cujus probatio tards fit modis, dit Voët, liv. 10, tit 1 , n° 9. Putà per Ubros censuales et wtera tnonumenta : per testes, non tantàm càm ipsi de certâ sua scicntiâ dcponunt , sed et càm de auditu visuque ailorum id referentium , in quantum in antiguis , non oculatis tantàm, sed auritis tcstibus credendum est , etc. Mais les anciens actes sont préférables à la déclaration des témoins : Cens us et tnonumenta publica potiora testibus esse, senatus censuit Loi 10 , fit de probationibus.

De tous les moyens à employer pour établir un droit, terminer une difficulté , la prescription est le plus sûr ; mais ici la preuve est difficilement admise.

« Quant aux héritages des particuliers , dit Dunod, pag. 98, » s'il y a des bornes ou des titres , et qu'il ne soit question que, » d'un petit espace qui puisse être rapporté au terrain de cinq » pieds que les Romains laissaient entre leurs héritages, je crois » qu'il faut s'en tenir à ces titres ou aux bornes, sans avoir > égard à la prescription ni à la complainte. «Quelques sillons i peuvent facilement être usurpés par le voisin , sans que le » propriétaire s'en aperçoive. Mais s'il s'agit d'un terrain plus

• considérable , j'estime qu'il y a lieu à la prescription et à la » complainte. C'est ainsi qu'il faut, à mon avis, entendre et » concilier dans la pratique les lois 3 , 5 et 6 , au code Finium

• regundorum ; l'action en délimitation qui a lieu en ce dernier » cas, suivant la loi 6, et non au précédent, suivant la loi 5, i étant prescriptible par trente ans , qui commencent du jour 9 du trouble et de l'entremise. •

A cette doctrine de l'auteur, ajoutons que , quel que soit l'espace , le moyen de prescription peut être rejeté , attendu la difficulté de l'établir. En matière de revendication , quand il s'agit d'un héritage dont les confins ne présentent pas d'incertitude, la possession suffisante pour prescrire s'est annoncée par des faits patents et qui se prouvent aisément, tels que b

culture et la récolte des fruits. Quand il ne s'agit, au contraire, que d'anticipations d'une partie de tel champ , de tel pré , ces anticipations , fussent-elles prescriptibles, sont censées du moins n'avoir eu lieu que successivement. La preuve qu'ils existent depuis plus de trente ans , dans leur état actuel , serait donc inadmissible, à moins que des indices certains et reconnaissables, tels qu'un buisson, un fragment de haie, un rocher, un arbre , ne puissent servir à attester le point extrême où la culture de l'une des parties s'est arrêtée constamment En l'absence de ces signes , comment des témoins pourraientils déposer, d'une manière impartiale ou sans erreur, et le juge statuer en parfaite connaissance de cause? Dans ce cas, on ne peut que s'en rapporter aux titres et aux preuves qui viennent d'être indiquées, ou s'en tenir à la possession actuelle, à défaut de tous autres documents (1).

Les principes qu'on vient de développer ont été consacrés par plusieurs arrêts de la Cour de Besançon.

L'un , à la date du 10 décembre 1828 , a pris pour base de la délimitation un ancien arpentement que produisait le demandeur. • Attendu que l'art 646 du Code civil n'ayant point t déterminé les bases du bornage et les règles à suivre pour » l'opérer, le juge ne peut que se référer aux principes géné-

• raux du droit rappelés dans ce Code , ou par les auteurs qui

• ont écrit avant sa promulgation et depuis; que la délimitation, i lorsque les parties ne sont pas d'accord sur les limites de la i propriété , se fait à vue de titres , de la possession réunissant i toutes les conditions nécessaires pour opérer la prescription , i des arpentements rédigés à la demande des particuliers ou i de ceux qui l'ont été par l'autorité publique ; que ces derniers, i d'après la loi 10, ff. De probationibus et prœsumptionibus , i sont préférables aux déclarations des témoins ; que la loi 11, x liv. 10, tit 1 , un grand nombre d'autres , contenues tant

• au Code qu'au Digeste , rappellent ces mêmes principes ; » que la jurisprudence s'y est toujours conformée ; que tel est

• à cet égard le sentiment de Yoët , dansson commentaire ,

(1) Pardewu, des Servitudes» tom. 1 f n° 180 ; Troploog, du Prêtcrip- Uon$ , tom. 1 9 pag, 554 et mît. - Voyez aussi wprà , pag. 03 , o° 17.

i liv. 10 , tit. 1, n° 91 ; de M. Pardessus , Des servitudes, n° 127;

— que, lorsqu'à défaut de titres de cette espèce , ou pour les écarter, on invoque la possession , il faut qu'elle ait été coni tinuée pendant un temps suffisant pour opérer la prescripi tion , qu'elle ait porté sur un espace considérable qui ne i laisse pas d'incertitude sur la jouissance constante et pro» i longée , au vu et su du propriétaire , etc. »

Dans l'espèce d'un autre arrêt rendu le 10 avril 1840, le défendeur en délimitation prétendait que c'était au demandeur à tout prouver ; mais la Cour, adoptant le principe qui vient d'être développé , n° 5 , a rejeté cette exception : « attendu que l'action intentée par Bontems ne pouvait être considérée comme une revendication ; qu'elle n'était en vérité qu'une simple demande en délimitation , puisque rien ne justifie laquelle des parties était en possession , et que cette action avait pour objet de séparer son héritage du chemin de Montmi rey à Brans ; que la commune avait elle-même reconnu qu'il ne s'agissait que d'une demande en délimitation, puisqu'elle l'avait également demandée par sa citation en conciliation du 13 septembre ; que l'on ne doit donc pas mettre à la charge de l'appelant la preuve qu'il était propriétaire du terrain litigieux ; que, s'il a prétendu qu'il devait réunir à son héritage la parcelle B au plan du géomètre , il ne le demandait qu'à titre de délimitation , qui constitue une action réciproque , rend chaque partie demanderesse et défenderesse, et l'autorisait dès lors à soutenir que la ligne délimitative devait être portée jusqu'à la ligne P O. — Attendu que ni l'appelant, ni la commune n'ont produit de titres desquels il puisse résulter que le terrain contesté dût être attribué à l'un d'eux , en vertu d'une clause spéciale de ces titres , mais qu'il est établi , soit par l'arpentement de 1755, soit par le plan de masse de l'an 12 , soit par le cadastre de 1824, qu'il existait un espace vide en dehors du fonds À, espace qui n'aurait jamais fait partie de cet héritage ; qu'ainsi la localité et cesjndications sont en faveur de la commune» et que l'on doit en conclure que le terrain contesté faisait partie du chemin contigu. »

Telles sont les règles observées dans les tribunaux , et qui

peuvent aussi servir de guide à MM. les juges de paix dans les limites de la compétence à eux attribuée en cette matière.

Quelle est l'étendue de la compétence des juges de paix,

en matière de bornage.

8. Autrefois la compétence des juges de paix étant restreinte aux actions possessoires , en matière réelle et immobilière , ces juges ne pouvaient ordonner qu'une plantation de bornes provisoire, et par suite d'une demande en complainte. C'est du bornage définitif que la loi nouvelle leur attribue la connaissance , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés.

Mais, comme on vient de le voir, la question de propriété se trouve d'ordinaire engagée plus ou moins dans l'action en bornage ; proprietatis controversiœ cohœret. Quel est donc le véritable sens de la restriction que la loi apporte à la compétence des juges de paix, en leur attribuant la connaissance de ces actions ? Le législateur a-t-il entendu restreindre cette compétence à une simple opération matérielle, consistant dans le placement des bornes, quand il n'existe aucune difficulté sur la contenance des héritages , et que les parties sont d'accord sur la ligne délimitative ; ou bien ces magistrats sont-ils chargés de reconnaître les limites, de statuer, en conséquence, sur l'application des titres et autres renseignements , application qui est la suite, la conséquence nécessaire de l'action finium regundorum ?

La discussion de la loi nous offre peu d'éclaircissements sur ce point.

« Le juge de paix, disait M. Persil en présentant le premier » projet à la chambre des députés , est juge ordinaire de la posi session. Si le litige porte sur la propriété , l'examen des titres • et la connaissance approfondie du droit sont nécessaires ; i dès lors doit cesser cette juridiction exceptionnelle. C'est ce i qu'explique le projet, en môme temps qu'il défère au trii bunal de paix les actions en bornage, ainsi que quelques

i autres contestations qui naissent des rapports du voWi nage, etc. »

c II importait , a dit M. Renouard , rapporteur de la comi mission de la chambre des députés , de bien constater que , » si des questions de propriété se trouvent engagées dans le » litige , le juge de paix n'en devra pas connaître. »

De ces explications un peu laconiques , il est vrai , il semblerait résulter que l'intention des auteurs de la loi eût été de n'attribuer aux juges de paix que l'opération matérielle du bornage , et de leur interdire l'examen des titres pour procéder d'abord à la délimitation , qui , comme on Ta vu , tient à la question de propriété.

Mais nous trouvons des idées absolument contraires dans le discours de présentation de la loi à la chambre des pairs, c Au nombre des fréquentes contestations que font naître les » rapports de voisinage, dit M. Barthe, sont celles qui s'ai gîtent , au sujet de la délimitation des propriétés, de la dii stance à observer pour les plantations d'arbres ou haies , et » des constructions et travaux destinés à préserver de dommages

• les propriétés urbaines contiguës. Ces discussions ne se jugent 9 bien que par la vue des lieux ; c'est en leur présence que les w titres s9 interprètent sans équivoque , que les subterfuges éehap- 9 pent à la mauvaise foi , quz les doutes s' éclairassent. Ordinai-

• rement plus à portée des lieux contentieux, et pouvant, 9 dans tous les cas, mieux s'y transporter qu'un tribunal plus 9 nombreux , le juge de paix évitera aux parties des frais d'ex- » pertise ; il se servira à lui-même d'expert et de géomètre. » La division sans cesse croissante des propriétés rend cette » mission de plus en plus nécessaire. Ne doutons pas que, si 9 elle est bien comprise , le magistrat ne trouve , dans son aci complissement, le principe de la plus heureuse influence. 9 — Mais s'il s'agit moins de rechercher les bornes et de les po- > ser , que de statuer sur une revendication de propriété , ou si à » l'occasion , soit des travaux de précaution à faire , soit de 9 la distance à observer dans les plantations , la propriété on » les titres qui l'établissent sont contestés , de trop graves ini téréts étant alors engagés, la compétence exceptionnelle 9 s'arrêtera. • Ainsi, d'après M. Barthe, le juge de paix doit

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statuer sur la délimitation , et pour cela examiner et interpréter les titres : substitué au tribunal , en ce qui concerne l'action en bornage , ce magistrat est donc juge de toutes les difficultés qui peuvent s'élever à ce sujet ; les demandes en revendication et la validité des titres feraient seules cesser sa compétence.

La discussion dans les deux chambres ne présente aucun éclaircissement sur le véritable sens de la loi.

Cependant à la séance du 23 avril 1838 , un député ( M. Taillandier ) fit sentir le vague des expressions de l'article et la difficulté de les concilier avec la disposition. • Je demande, dit-il , à la commission , comment elle peut supposer qu'un procès en bornage s'établira , s'il n'y a pas contestation sur le titre ? » A quoi il fut répondu par le rapporteur : « Lorsque le titre n'est pas contesté , et que les parties ne sont pas d'accord sur le lieu du bornage , chacun remet ses titres au juge de paix, qui fait une visite des lieux et qui ordonne que la borne sera placée à l'eudroit déterminé par l'expert Si l'on conteste le titre , alors c'est une question de propriété 9 il faut aller devant les tribunaux ordinaires. Voilà la distinction que la commission a établie. • (Cette réponse eût été peu satisfaisante pour un véritable praticien. )

La discussion , comme on le voit, est contradictoire plutôt que précise : chaque orateur, raisonnant d'après sa manière de voir, n'a fait qu'effleurer la question , au lieu de l'approfondir. 9. Les auteurs qui ont essayé de commenter la loi , sont également loin d'avoir aplani les difficultés que doit présenter son application.

« Pour que le juge de paix , dit M. Giraudeair, soit compétent sur ces sortes d'actions, il faut qu'il ne s'agisse que de la jouissance actuelle des propriétés , au jour de la demande : car si ces actions étaiei it formées par l'assignation en ces termes : Pour voir ordonner , l'assigné, que le juge de paix fera procéder à l'arpentage des propriétés respectives des parties pour établir sur la ligne les bornes divisoires : dans ce cas , le demandeur formerait une demande en revendication d'une partie de terrain ; de là la conséquence que le juge de paix s'arrogerait un droit que la nouvelle loi ne lui accorde pas, attendu qu'en pareille matière, il s'agirait d'interpréter les

• titres de propriété ; il faut donc dire que les actions en bor-

• nage ne doivent et ne peuvent être entendues qne dans tétai i delà possession actuelle des parties , c'est-à-dire , au moment i ou la demande est formée. • Mais les actions posséssoires étant de la compétence exclusive des juges de paix , d'après h première partie de notre article , à quoi servirait le § 2 , si sa disposition n'était applicable qu'au bornage opéré, d'après la possession actuelle ?

Suivant M. Masson , la compétence nouvellement attribuée aux juges de paix ne serait guère plus utile. Distinguant la délimitation du bornage, ce jurisconsulte paraît réduire l'office du juge de paix à l'opération purement matérielle du placement des bornes , lorsqu'aucune des parties ne se plaint d'anticipation, et qu'il n'y a contestation ni sur les titres, ni sur la possession (1).

Quant au professeur Benech, il semblerait accorder plus d'étendue à la compétence de ces magistrats, qui, selon loi, doivent statuer sur la délimitation , à vue des titres ; mais comme on le verra plus bas, l'auteur prétendant que , s'il s'élève un débat sur les contenances qu'indiquent les titres, la question doit être renvoyée au tribunal, son système tendrait toujours à réduire le ministère du juge de paix à l'opération matérielle du bornage, en vertu du jugement qui aurait fixé les bases de la délimitation.

Entendue dans le sens que ces auteurs lui prêtent, la disposition dont il s'agit serait à peu près illusoire : car, quand h contenance et les limites des héritages sont convenues par les parties, ou ont été fixées par la justice, il ne s'agit que de placer des bornes ; dans ce cas , il n'y a plus de litige , plus de matière à procès. Si donc le juge de paix n'avait pas le pouvoir de statuer sur les difficultés que présente la recherche de la limite des héritages et l'application des titres ; qu'au moindre

(I) Telle est aussi l'opinion émise dans ira article inséré an Recueil dujvgê de paix , tom. o , pas;. 33, article dans lequel l'auteur s'est borné un surplus à énoncer la question , sans l'approfondir. — Mais on troure dans le même recueil , tom. 8 , pag. 321 et soir., un jugement rendu par le Juge de paix de Songeson , le 27 septembre 1838, qui nous parait aroir fait uno juste application de la loi.

débat sur ce point , il fallût renvoyer au tribunal des incidents qui pourraient ainsi parcourir deux autres degrés de juridiction 9 la nouvelle attribution délivrée aux juges de paix serait un non sens, et le législateur pourrait être accusé d'avoir compliqué l'instruction des demandes en bornage , au lieu de la simplifier.

Un autre commentateur ( M. Garon , juge de paix de Nantes ) semblerait ne pas restreindre la compétence du juge de paix à l'opération matérielle du bornage. Dans sa Juridiction civile , après avoir dit , tom. 1 , pag. 651 , que « le juge de paix ne i peut connaître de l'action en bornage qu'autant qu'il s'agit

• seulement de déterminer la limite qui sépare les deux pro- » priétés, et d'ordonner que des bornes seront plantées sur » cette limite comme signes patents qui indiquent avec précii sion et fixent les droits des parties ; que cette action supw pose d'ailleurs que ces droits sont à l'avance reconnus ou non i contestés , • il ajoute , page 655 : « Il ne faut pas toutefois

• donner à la disposition de la loi une portée qu'elle n'a pas.

• C'est au cas seulement où la propriété et les titres qui l'éta- » blissent sont contestés , que le juge de paix doit renvoyer. » Mais s'il s'agit seulement de déterminer , par la comparaison t des titres ou la possession elle-même , reconnue et rappro- » chée des titres, les véritables limites des deux, propriétés,

• ce point entre dans la compétence des juges de paix , de p sorte qu'en ce cas le juge de paix peut nommer des ex- » perts , ordonner des vérifications des lieux ou tous autres » apurements propres à faciliter l'intelligence des titres et à » faire reconnaître les droits respectifs des parties;. puis il

• juge entre elles , et décide en quels endroits les bornes doi-

• vent être plantées. » — L'auteur se borne, au surplus, à transcrire la réponse du rapporteur Amilhau à l'interpellation de M. Taillandier , sans expliquer autrement' sa pensée , sans tracer aux juges de paix une règle de conduite dans l'application de cette partie essentielle de leur compétence. Nous allons essayer de le faire , non que nous ayons la prétention de lever tous les doutes sur l'interprétation d'une texte fort obscur , et que la discussion est loin d'avoir éclairci.