L'idée de soumettre les actions en bornage aux jus

ticcs de paix n'est pas nouvelle , il faut bien le remarquer.

Voici ce que portaient à cet égard les art 40 et il du projet de Gode rural de 4808 : « Les propriétaires riverains » étant » d'accord, procéderont au bornage de leurs propriétés, » comme ils le jugeront convenable. — En cas de contesta- 9 tion , le juge de paix nommera des experts , et prononcera » sur leur rapport. — A défaut de titres , de bornes et de tous » autres renseignements , les experts procéderont d'après la not toriété publique. »

Les auteurs de ce projet considéraient donc , et avec raison, que le bornage ne peut être l'objet d'une action que quand les parties ne sont pas d'accord sur la ligne délimitative ; ce n'est qu'en cas de contestation , qu'il devait être procédé à la délimitation par le juge de paix , à vue des titres et d'autres renseignements. Aussi plusieurs des commissions départementales, dont un décret du 19 mai 1808 avait ordonné la formation , observèrent-elles que le bornage , tenant au droit de propriété, était une action réelle, dont le juge de paix ne devait connaître que par voie de conciliation ; et l'auteur , chargé de recueillir ces observations, avait proposé de commettre seulement aux juges de paix le choix d'experts ou prud'hommes qui concilieraient les parties , et , dans le cas où l'une d'elles ne paraîtrait pas, fixeraient la ligne séparative des héritages, sauf le droit d'opposition devant le tribunal de première instance dans le mois à dater de la signification de leur rapport, à défaut de quoi il serait passé outre au placement des bornes, conformément à la désignation faite parles prud'hommes. On sent que celte procédure n'aurait eu pour effet que d'entraver l'instruction et retarder le jugement de ces sortes d'affaires (1).

Notre article est loin de restreindre la mission du juge de paix à des mesures préliminaires et conciliatrices : il attribue positivement à ces magistrats , comme le faisait le projet de Gode rural qui vient d'être cité , la connaissance des actions en bornage, Or, on vient de voir que ces actions ue consistent pas dans l'opération simplement matérielle de placer des bornes,

(1) Observations des commissions consultatives sur le projet du Gode rural, tora.,3 , pap. 208 et suiv.

BOMIAGB. 451

leur objet principal étant de reconnaître les limites des héritages à vue des titres , ou d'antres documents , et de fixer en conséquence , la ligne de séparation sur laquelle les bornes doivent être placées. La loi a donc substitué les juges de paix aux tribunaux de première instance , pour ce qui concerne l'action finiumregundorum , termes expressifs des lois romaines, et qui définissent l'action en bornage d'une manière exacte.

1 1. Cependant il ne pouvait entrer dans la pensée du législateur d'accorder au juge de paix le même pouvoir qu'aux tribunaux ordinaires. Investis de la plénitude de juridiction , en matière réelle , ces tribunaux pouvaient juger toutes les questions de propriété des immeubles à délimiter , soit que ces questions fussent élevées incidemment au bornage, soit que l'on déguisât , sous la couleur de cette action , une véritable demande en revendication. Ici la loi a eu soin de limiter la compétence des juges de paix au cas où soit la propriété , soit la titres qui l'établissent , ne seront pas contestés.

Mais est-ce à dire que cette, compétence cessera , dès l'instant que les parties ne seront pas d'accord sur la limite de leurs héritages? S'il en était ainsi , la loi ne serait , on le répète, qu'une illusion , puisque l'action en bornage a précisément pour objet de déterminer la ligne séparative des deux fonds , ce qui ne peut se foire qu'en statuant sur les difficultés que peut présenter la reconnaissance des limites.

Observons d'abord que ces termes , lorsque la propriété et les titres qui rétablissent ne sont pas contestés , se trouvant placés à la suite des actions relatives à la distance prescrite pour les plantations, doivent s'appliquer au bornage, dans le même sens qu'ils s'appliquent aux arbres plantés indûment; or, comme on le verra dans la section suivante , le juge de paix , qui est juge de l'action , est juge de toutes les exceptions qui peuvent y être opposées , à moins que ta propriété du fonds et les titres ne soient contestés. Il en est de même , en matière de bornage : le juge de paix doit statuer sur toutes les difficultés et exceptions qui peuvent s'élever, au sujet de la ligne délimitative ; sa compétence ne cesse que dans le cas où la contestation porte sur la propriété même du corps d'héritage , ou sur les titres qui établissent cette propriété , et non lorsque , les titres étant

reconnus , il ne s'agit que d'en faire l'application , pour savoir quelle est la contenance de chacun , s'il existe une anticipation et de quel côté. Dans ce cas', la propriété des fonds n'est point contestée, il n'y a de contestation que sur la limite à déterminer par le bornage.

Éclaircissons ceci par des exemples. Supposons d'abord que l'assigné en bornage , au lieu d'y consentir, réponde au demandeur : Vous n'êtes point propriétaire du fonds ou du corps du domaine dont vous demandez la délimitation; c'est moi qui en ai la propriété, ou c'est à un autre que l'immeuble appartient, par conséquent vous êtes sans qualité : alors il s'élève une question sur la propriété du fonds à délimiter, et le juge de paix est compétent

La contestation de propriété existe également si le demandeur produit un titre que le défendeur conteste , soutenant que ce n'est pas un acte de propriété , qu'il ne confère qu'un droit de détention précaire, ou que ce titre est nul. Dans ce cas encore , la demande en délimitation est subordonnée au jugement d'une question préjudicielle dont le juge de paix ne peut connaître.

L'affaire rentre aussi dans la compétence des tribunaux ordinaires , si , sous la couleur d'un bornage , on forme une demande en revendication. Par exemple, on vient de voir, page 437, que, s'il existe entre les deux héritages un mur, une haie, un fossé, il peut bien y avoir lieu à une plantation de bornes; mais l'un des voisins , prétendant que son héritage doit outrepasser cette limite , demande que les bornes séparatives soient placées au-delà ; alors le bornage ne pouvant être effectué de ceUc manière, sans ordonner la destruction du mur, de la haie , du fossé , il s'agit moins d*uue action en bornage, que de la demande en revendication d'un terrain parfaitement déterminé. Le juge de paix serait donc incompétent , parce qu'il y aurait contestation réelle sur la propriété ; il ne pourrait connaître de cette difficulté qu'au possessoire , si le mur «, la haie ou le fossé avait été construit dans l'année, et que, surit demande en complainte , il réintégrât le possesseur troublé par cette entreprise.

Plaçons-nous maintenant dans l'hypothèse qui se présente

Je plus fréquemment, celle où l'une des parties, ne croyant pas avoir sa contenance, demande que les deux propriétés contiguës soient délimitées à vue des titres respectifs , afin de faire réparer les anticipations de Tune sur l'autre. Dans ce cas, la difficulté n'a point pour objet la propriété de l'immeuble ou du corps du domaine ; elle ne porte que sur l'étendue à fixer par le bornage.

Mais si , sur la demande d'une partie en délimitation , à vue des titres , l'autre s'y refuse , opposant la prescription de 30 ans, ou ne voulant délimiter que d'après la possession actuelle , cette question préjudicielle peut-elle être de la compétence du juge de paix ? Pour soutenir l'affirmative on pourrait dire que la loi attribuant à ce magistrat la connaissance du bornage , il est par-là même juge de toutes les exceptions qui peuvent s'élever sur l'étendue des limites , sur l'endroit par conséquent où doivent être placées les bornes. Le contraire néanmoins doit être décidé , à ce qu'il me semble. Il ne s'agit pas seulement, en effet, de déterminer la ligne délimitative, mais de fixer le mode suivant lequel elle sera fixée ; tel est le véritable état du litige : le fond du droit est en question ; il faut juger s'il doit être réglé par les titres , ou la possession de 30 ans , ou la jouissance actuelle. Le débat porte donc bien réellement sur une véritable question de propriété qui ne saurait être de la compétence du juge de paix.

Y aura-t-il également lieu à l'iucompétencc , si , sur la production des titres qui doivent servir à la délimitation , l'une des parties soutient que le titre de l'autre, loin de concerner l'objet à délimiter, s'adapte à tout autre héritage? Nous croyons que , dans cette hypothèse, il faut distinguer : les parties sont-elles convenues de délimiter en vertu des titres respectifs , la question de savoir si l'un d'eux s'adapte ou non au terrain litigieux tient à l'application des titres confiée au juge ou h des experts. Mais si , loin de s'en rapporter à l'application des titres en général , une des parties a déclaré ne vouloir délimiter qu'en vertu d'un titre qu'elle prétend applicable , tandis que l'autre soutient le contraire, alors le débat porte sur une question de propriété qui excède les bornes de la compétence du juge de paix.

Tels sont les cas où , d'après la loi , ce magistrat ne peut connaître de l'action en bornage.

Observons néanmoins que l'ordre des juridictions ne peut dépendre du caprice ou de la mauvaise chicane de Fane des parties. Ainsi , pour décliner la compétence du juge de paii , il ne suffira pas de dire : Je conteste la propriété , je ne reconnais pas les titres; il faut que la contestation présente an moins quelque apparence de fondement C'est ainsi qne malgré l'incompétence absolue des juges correctionnels ou de police pour connaître des questions de propriété , ces juges néanmoins sont appréciateur* du mérite de l'exception prijudiddk élevée deritat eux par le prévenu , qu'ils ne doivent admettre cette exception , qu'autant qu'ils la reconnaissent fondée* II en est de même ici et à bien plus forte raison : ayant à statuer sur le moyen d'incompétence , le juge de paix doit apprécier cette exception et motiver son jugement. Il ne peut donc se dessaisir de l'action intentée par le demandeur sur la simple contradiction d'un adversaire pointilleux.

12. Venons maintenant au cas où les parties sont d'accord sur le mode de délimitation.

Si elles consentent de délimiter , d'après leur possession actuelle , alors point de difficulté ; il ne s'agit que de planter des bornes ; et , comme on l'a déjà fait observer, il n'est pas besoin pour cela de recourir au ministère du juge. Il en sera de môme du cas où il n'est question que d'aborner , en vertu d'un titre récent , tel qu'un partage qui signale précisément les limites de chaque lot, comme, encore d'un acte qui adjugerait aux parties la juste moitié d'un héritage, ou, à l'une d'elles, tant d'ares à prendre dans une pièce de plus grande contenance. Dans ce dernier cas , il suffit de confier à un arpenteur le mesurage du terrain , et de placer les bornes en conséquence.

Mais le mode de bornage le plus naturel et le plus fréquent, est celui qui s'opère en vertu des titres respectifs et des autres enseignements qui viennent d'être indiqués sous le n° & Si les parties consentent h délimiter de cette manière, il n'existe point de contestations sur la propriété des héritages à déliniH

1KMUUGK. 43a

ter , ni sur les titres qui établissent cette propriété ; la difficulté ne porte que sur la fixation de la ligne déliniitative ; et pourquoi le juge de paix ne serait-il pas compétent pour appliquer les titres , et se livrer à toutes les investigations qui peuvent servir à déterminer cette ligne?

Observons que le consentement au bornage , à vue des titres , est un contrat judiciaire qui forme obstacle à toute autre prétention, t Le bornage , dit M. Pardessus, tome 1 , n° 125 , dans les limites déterminées par les titres, l'arpentage , d'après les quantités qu'il détermine , sont la règle ; la prétention d'avoir acquis au-delà par prescription forme l'exception ; il est libre à chacun de renoncer à l'invoquer. Cette renonciation n'a pas besoin d'être expresse : il suffit qu'elle résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis , conformément* à l'article 2221 du Code. Dans l'espèce que nous présentons , consentir à opérer d'après les titres , c'est renoncer à prétendre, en vertu de la seule possession, quelque chose au-delà de ce qu'ils énoncent. Cette renonciation peut être fondée non-seulement sur la difficulté de prouver, par témoins, une jouissance trentenaire, et quelquefois même bien plus longue, lorsqu'il y a eu quelque suspension, mais encore sur des motifs de justice, dans le for intérieur, dont était pénétré celui qui a donné ce consentement » Cependant un pareil consentement est loin de terminer tout débat Les titres qu'il s'agit d'appliquer seront anciens et souvent obscurs , soit pour les contenances , soit pour les limites. Ces titres peuvent être nombreux , il s'agira d'en faire le choix ; une partie soutiendra que c'est à l'un plutôt qu'à l'autre qu'il faut s'attacher; l'adversaire élèvera sur ce point des prétentions absolument opposées : mais ce ne sont là que des difficultés inhérentes à l'action en bornage , et qui ne peuvent entraver la compétence du juge investi de la connaissance de ces actions. Comme le disait M. Barthe, « ces discussions ne se • jugent bien que par la vue des lieux ; c'est en leur présence » que les titres s'interprètent sans équivoque, que les subteri fuges échappent à la mauvaise foi , que les doutes s'éclairi cissent » Tel est le motif qui a déterminé le législateur à confier la décision de ces sortes d'affaires à un juge plus à portée

des lieux contentieux et pouvant , dans tous les cas , mieux s'y transporter qu'un tributïal plus nombreux.

Dans leurs observations sur le projet , les Cours de Metx et de Nancy voulaient que Ton exprimât nettement que la compétence du juge de paix n'aurait lieu que dans le cas où la propriété et ses limites ne seraient pas contestées. Mais , comme le dit fort bien M. Benech , « cette observation ne pouvait avoir t aucuue suite ; car si le juge de paix n'a pas le pouvoir de » déterminer le point ou les bornes doivent être placés , s'il faut » que les parties soient d'accord à ce sujet , à quoi serait donc » réduit le ministère de ce magistrat ? D'ailleurs , si les parties » sont d'accord sur ce point , elles pourraient elles-mêmes proi céder au bornage , sans recourir au ministère d'un géomètre • ou d'un juge. » D'où l'auteur conclut que toutes les questions accessoires au bornage rentrent dans les attributions dn juge de paix ; qu'en procédant , d'après le rapport du géomètre qu'il aura délégué ou que les parties auront elles-mêmes choisi, il déterminera ta ligne de séparation [des fonds , et prononcera sur les restitutions de fruits dus par celui qui axait empiété sur l'héritage de l'autre.

Pourquoi alors élever, comme le fait M. Benech dans un passage précédent , des doutes sur le point de savoir s'il n'y a pas lieu à renvoi devant les tribunaux, dans le cas où, lors du transport sur les lieux , l'un soutiendrait que le titre de l'autre ne lui donne qu'une contenance de cinq arpents , tandis que celui-ci prétendrait en avoir dix? « Dans la rigueur des termes, on pourrait peut-être, dit-il, page 274 , décider que le juge de paix aurait le droit de statuer lui-même sur l'incident Cependant il nous paratt qu'il se conformera mieux à l'esprit de la loi nouvelle , en renvoyant les parties à se pourvoir à ce sujet devant le tribunal de première instance. Il ne pourrait lui-même vider ce différend qu'en se livrant à l'interprétation des clauses de l'acte. Cette interprétation peut présenter des difficultés , et le législateur n'a pas entendu lui soumettre des questions de ce genre, qui pourraient, d'ailleurs, dans certains cas, offrir la plus haute importance par la quotité de la contenance contestée. » Hais la question de savoir si , d'après l'application des titres»

ils doivent attribuer telle ou telle contenance , n'est-elle donc pas accessoire au bornage? S'il en était autrement, à quoi aboutirait cette action , dans laquelle , comme on Ta vu , chacun des colitigants est demandeur, relativement à la contenance qu'il prétend avoir, et défendeur, quant à celle que , de son côté , le voisin croit devoir lui être attribuée. Débattre sur le plus ou le moins de contenance, ce n'est donc point contester la propriété du fonds ni les titres qui l'établissent , c'est seulement fournir des moyens pour éclairer les experts et les juges chargés de déterminer la ligne de séparation où doivent être placées les bornes.

13. Une autre question sur laquelle nous ne saurions être d'accord avec les commentateurs de la loi nouvelle , est celle de savoir si la question de propriété qui s'élève devant le juge de paix place l'affaire hors de la compétence de ce magistrat ; ou si , au contraire , il doit demeurer saisi de l'action en bornage , et seulement surseoir jusqu'à la décision de la question préjudicielle, par le tribunal compétent?

Ayant eu occasion de nous expliquer sur ce point, au sujet des dégâts ruraux, nous croyons avoir démontré que , dans le cas où la loi subordonne la compétence des juges de paix à la condition que la propriété ne sera pas contestée , cette juridiction exceptionnelle ne peut connaître de l'affaire, dès l'instant qu'il s'élève une pareille contestation : alors la cause ne peut être scindée ; elle rentre entièrement dans le domaine des tribunaux ordinaires dont la juridiction est plénière (1).

Les observations que nous avons faites à ce sujet s'appliquent au bornage, avec d'autant plus de raison , qu'il serait étrange et souvent impraticable de soumettre , en cette matière, la même action à deux ordres de juridiction différents. Supposons , en effet, que les titres établissant la propriété soient contestés , ou que l'une des parties prétende avoir acquis, par prescription, la limite actuelle de son héritage. Pour statuer sur une contestation de ce ge^re , le tribunal nommera des experts chargés d'appliquer le titre, ou entendra des témoins afin de constater

(t) Voir les obserrations faites à cet égard dans mon Traité de la oompétenee des juges de paix, ton. 1, pag. M5 et «oit., n° o.

4S8 BORMAGK.

la possession ; et la limite se trouvant ainsi fixée par le résiliât de l'expertise ou de l'enquête , à quoi bon les premiers juges, ou la Cour réformant sur l'appel , renverraient-ils au juge de paix le placement des bornes qui ne sera plus que l'exécution du jugement ou de l'arrêt? Pourquoi ne serait-il pas procédé à cette opération par les experts qui auront déjà vaqué» par le géomètre auquel il aura été ordonné de dresser un plan sur lequel sera fixée la ligne délimitative , si toutefois les parties, dont le débat sera irrévocablement jugé, ne conviennent pas elles-mêmes d'éviter des frais inutiles , en procédant à l'amiable à une opération purement matérielle?

Enfin ( et ceci tranche toute difficulté ) , s'il eût été dans l'intention du législateur d'attribuer au juge de paix une compétence absolue en matière de bornage , sauf le renvoi aux tribunaux ordinaires des questions de propriété qui s'élèveraient incidemment, la loi dirait que, dans ce cas, le juge de paix devra surseoir, et que l'opération du bornage sera par H continuée après le jugement de la question préjudicielle. C'est ainsi que , pour la délimitation générale d'une forêt domaniale ou communale , qui doit être opérée administrative!»»! , comme on le verra ci-après , l'art. 15 du Code forestier, disant que les contestations élevées par les riverains seront portées devant les tribunaux compétents , ajoute qu'il sera sursis à f abornement, jusqu'après leur décision. La même disposition se retrouve dans toutes les matières dont le juge doit demeurer saisi , malgré le renvoi d'une question préjudicielle qui ne serait pas de sa compétence (1).

Ici , au contraire , l'action en bornage n'étant attribuée au juge de paix que lorsque la propriété ou les titres qui rétablissait ne sont pas contestés, s'il y a contestation sur ce point, les tribunaux sont investis par -là même de la connaissance de l'affaire ; il ne peut donc être question de sursis.

Ainsi , dans le cas où une question de propriété s'élève sur une demande en bornage , le juge de paix doit se déclarer incompétent, et renvoyer la cause et les parties, en réservant

(1) Voy. notamment tes art. S3ft , 3*7 et 1319 du Coda civil, les art. SIS et 427 du Code de procédure, et Vart. 3 do Gode d'ivelractioa criatittU*.

BORHAGE. 459

les frais pour y être statué par le tribunal ; car il ne serait pas juste d'y condamner le demandeur, qui, ne pouvant prévoir la contestation de son adversaire, a dû se pourvoir, comme il l'a fait 9 devant le juge de paix , auquel la loi attribue la connaissance des actions de cette nature.

Telles sont les limites dans lesquelles l'attribution accordée au juge de paix nous a paru devoir être circonscrite, d'après l'article 6 de la loi , sans dissimuler pourtant les embarras dans lesquels doit entraîner son application. Tel est au surplus l'inconvénient de toute disposition législative qui s'écarte du droit commun. Celle dont il s'agit a été conçue dans un but louable sans doute, celui de simplifier la procédure, d'éviter aux justiciables les frais énormes qu'entratne l'instruction de procès fréquents et d'un intérêt presque toujours minutieux. Mais il paraît que nos législateurs n'ont pas pesé les conséquences et senti toute la portée de cette innovation : bercés de l'illusion que le transport du juge local sur les lieux suffirait pour éteindre les divisions qu'occasionne le morcellement des héritages, ils n'ont pas prévu les difficultés que peut susciter l'esprit de chicane, au sujet d'une attribution purement éventuelle et subordonnée à une condition négative ; difficultés inévitables, quelle que puisse être l'interprétation de la loi , mais qui seraient sans nombre et sans terme, si l'attribut ion du juge de paix, en matière de bornage, était réduite au point de ne pouvoir interpréter ni appliquer les titres ; qu'au moindre débat sur cette application il fût nécessaire de former une nouvelle instance, et de parcourir deux autres degrés de juridiction.

S ni.

Dès règles à suivre dans les justices de paix, en matière de

bornage,

14. Le bornage étant une action réelle, le juge de paix de la situation des héritages est seul compétent pour y procéder. Mais la compétence du juge de paix, qui est ici le droit commun, cesse, si la propriété ou les titres qui rétablissentviennent (i être contestés ; dans ce cas, ce magistrat n'a que la voie de

conciliation. Gelni qui demande à borner, en vertu des titres ou de la possession actuelle , peut donc assigner, à cette fin, devant le juge de paix, en déclarant que l'assignation vaudra citation en conciliation , pour le cas où une contestation sur la propriété, ou les titres qui l'établissent, nécessiterait le renvoi de la cause en justice ordinaire.

15. Pour statuer régulièrement en connaissance de cause, le juge de paix doit d'abord faire expliquer les parties sur le point de savoir s'il s'agit de borner, d'après leur possession actuelle , ou si elles consentent de délimiter en vertu des titres et autres indications; donner, en ce dernier cas, acte du consentement , et fixer le jour où il sera procédé à l'opération.

16. Dans plusieurs affaires de ce genre, il est possible que le juge de paix puisse se servir à lui-même d'expert et de géomètre , comme le disait M. Barthe. Mais s'il s'agit d'appliquer des titres, de rechercher des limites incertaines, cette application, cette recherche, les mesurages nécessaires, compliquent l'opération et rendent indispensable la nomination d'un ou de plusieurs experts entendus ; car les articles 320 et suivants du Code de procédure ne sont pas une loi pour le juge de paix, ainsi que nous l'avons expliqué ailleurs. Ce magistrat peut présider à l'expertise, mais la règle établie à cet égard par l'article 42 dudit Code n'est point absolue. Si donc ses occupations ne lui permettent pas d'assister à l'opération , il peut statuer sur un rapport d'experts , sauf i compléter lui-même l'instruction sur les lieux, dans le cas où le rapport ne contiendrait pas des documents suffisants pour l'éclairer. La délimitation peut être importante et donner lieu à plusieurs jours de travail, s'il s'agit surtout du mesurage d'une grande étendue de terres, auquel seraient intéressés cinq à six voisins assignés par le demandeur, ou appelés dans la cause, pour reconnaître lequel a anticipé, et dont chacun proposerait ses observations. En faisant procéder l'expert sans l'assistance du juge , et en -présence des parties , il y aura donc économie de frais pour elles, et économie de temps pour le magistrat (1).

(i) Voy. le Juge de paix, tome S, pag. 898.

17. Des principes consacrés par les lois et développés par les auteurs, il résulte que, pour fixer la ligne séparative des héritages , on doit s'en rapporter aux titres et autres indications énoncées plus haut, à moins d'une prescription contraire. Dans le doute , et à défaut de documents suffisants , c'est la possession qui doit servir de base : in pari causa, meliar est çpndiiio possidentis (1).

Voyons comment ces règles doivent être appliquées dans les justices de paix.

D'abord, en ce qui concerne l'exception de prescription qui , comme on vient de le voir, présente une véritable question de propriété, il n'appartient point au juge de paix d'en connaître, de décider si la preuve est ou non admissible , ni même de l'admettre , si les deux parties consentaient à l'interlocutoire ; la proposition de ce moyen exige le renvoi de la cause devant le tribunal. Tout ce que peut faire ce magistrat , c'est d'engager la partie qui opposerait, devant lui, cette exception à s'en désister, attendu qu'en matière de bornage, la prescription est difficilement admise ; qu'ainsi , refuser de délimiter en vertu des titres respectifs , ce serait s'engager dans une vaine discussion, et s'exposer à des frais inutiles.

A l'égard des titres en vertu desquels les parties auraient consenti de délimiter, c'est au juge de paix qu'il appartient de les appliquer, et par conséquent de voir ceux qui doivent obtenir la préférence.

S'il en est un qui émane de l'auteur commun des parties, c'est celui-là qui doit servir de base au bornage, pourvu qu'il soit précis, et qu'il n'y ait été apporté aucune modification (2).

Pour ce qui est des autres titres , si l'une des parties n'en produit pas, ou que ceux qu'elle présente soient insignifiants, la délimitation doit être opérée à vue des titres de l'autre.

(1) Voy. Vort , Ad Pandectas , lib. 10 , lit. 1 ; Dunod , des Prescriptions, ptg. 08 ; Pardessus, Traité des Servitudes , tora. 1 , n09 117 et suit. ; Toullier , tom. 3, pag. 117 et fuir.

(9) Eos terminos, ad dominii quœstionem pertinet, observari oportere fundorum, quos demonstravit is, qui utriusque prœdii dominus fuit, cum altsrum eorum venderet. Loi 18, (T. Finium regundorum.

462 BOENAGE.

Les titres d'une date récente prouvent peu, les plus anciens doivent être préférés , en thèse générale. Observons toutefois que l'ancienneté n'est pas toujours une raison de préférence : les changements successifs de propriétaires, les innovation qu'apporte la succession des temps, modifient nécessairement les divisions précédentes. ( Voyez pag. &&0,n°7,Ia loi 11, S

finium regundorum. )

18. Si les titres désignent des limites précises , on doit avoir égard à ces limites, plutôt qu'à la contenance qui , dans les actes , est presque toujours indiquée d'une manière incertaine, et par aperçu. On a même vu des acquéreurs insister à ce que la véritable contenance, énoncée sans garantie, soit augmentée , afin de s'en prévaloir dans la suite. Le principe que les confins doivent être préférés à renonciation décontenance est d'une jurisprudence constante. Mais le plus souvent, l'acte se borne à déclarer que le champ de Pierre touche celai de Paul v sans autre signe de séparation ; et ce genre de limite n'ayant rien d'évident, il faut bien s'attacher à la contenance. Si le titre de l'un lui attribue une quantité déterminée, sans équivoque, et que l'autre n'en ait qu'une d'environ quinze à vingt ares, par exemple , ce dernier titre peut seulement faire présumer pins de quinze ares , mais ne les donne pas ; c'est donc à celai dont le titre énonce une contenance précise , telle que vingt ares sans restriction, que d'abord il faut accorder cette mesure.

Quand les propriétés à délimiter sont traversées ou entourées de ruisseaux, de sentiers ou d'autres passages non publics , ces objets doivent être comptés dans le mesurage pour moitié , s'ils sont intermédiaires, et pour la totalité à celui doit le chemin ou le ruisseau traverse l'héritage , à moins que, comme le fait observer M. Pardessus , le titre n'ait exclu lesdits objets de la contenance , en les donnant pour confins.

« Il arrive souvent , dit le même auteur, qu'à l'extrémité » des propriétés qu'il s'agit de borner, se trouvent des élé- » vations résultant de l'inégalité du terrain ,• connues le plus » souvent sous le nom de rideaux* tertres, lisières , ou sous 9 d'autres dénominations locales. Quelques coutumes avaient, » à ce sujet, des dispositions qu'on peut encore considérer 9 comme des usages particuliers , utiles , d'après les art 1169

et 1160 du Code , pour l'interprétation des titres. Ces rideaux , tertres ou lisières , lorsqu'ils présentent une pente ou un plan incliné , sont assez généralement considérées comme propriété de l'héritage inférieur, en laissant au propriétaire supérieur un espace suffisant pour le garantir des éboulements. Mais s'ils présentent un plan horizontal , il est plus naturel , en l'absence de titres ou à défaut de possession suffisante qui les attribueraient à un seul héritage , de les partager par moitié (1). • On a vu , dans le paragraphe précédent , que , s'il existait un mur, une haie , un fossé séparatif , aii-delà duquel l'une des parties prétendrait que son héritage doit s'étendre, le juge de paix ne serait pas compétent , parce qu'il s'agirait moins d'un bornage que de la demande en revendication d'un terrain déterminé, en destruction du fossé, du mur ou de la haie; mais s'il n'en existe que quelques vestiges qu'il soit possible de reconnaître, ces vestiges, à défaut d'autres preuves, peuvent faire présumer que telle est la limite des héritages. II en est de même des arbres , qui sont censés n'avoir été plantés , sur l'une des propriétés , qu'à la distance prescrite , et annoncent par conséquent que l'espace requis pour cette distance dépend de la propriété où se trouve la plantation. En ce qui concerne les forêts , quoique le bois anticipe ordinairement sur le plein, cependant, lorsqu'il existe des arbres de lisière , des pieds corniers, et même du bois de même âge et de la même essence que celui qui existe dans l'un des fonds contigus , c'est un signe que l'autre fonds doit se terminer à ces arbres.

19. En cas de doutes sur les contenances , on peut recourir au livre d'arpentement de la commune, s'il est régulier, à d'anciens terriers et autres documents semblables. Le cadastre peut également servir de base , étant censé avoir été opéré à la participation de tous les propriétaires du territoire. Dans une demande en revendication, ces actes pourraient ne pas être considérés comme des preuves suffisantes ; mais , en matière de bornage, ils doivent être d'un grand poids, attendu qu'il

(t) Traité des Servitudes , tome 1 , n* 1M.

s'agit , non d'établir la propriété des fonds , mais d'en rechercher les limites et d'en fixer la contenance, sur la demande respective des parties.

20. S'il est reconnu que l'an des propriétaires a tout ce qne lui donne son titre, et que l'autre possède un excédant au-ddi du sien , le premier ne peut être fondé à demander le partage de cet excédant ; il n'a point à se plaindre , puisque rien ne laisse croire qu'une anticipation ait été commise à son préjudice. Et quand bien même il n'aurait pas tout ce que lui attribue son titre , il ne pourrait exiger un retranchement sur l'héritage du voisin, siceTui-ci, renfermé dans ses limites, n'a que la contenance qu'elles démontrent. C'est le cas où il peut être nécessaire d'appeler en cause d'autres voisins que ceux qui figurent dans l'instance.

Suivant Dunod et plusieurs autres , quand les voisins ont des titres qui ne fixent point l'étendue de leurs propriétés, il faut partager également et par moitié ; et quand les titres des deux voisins réunis donnent une étendue plus ou moins grande qne celle de tout le terrain , il faut faire une règle de proportion pour partager le profit , si l'étendue du terrain est plus considérable , ou la perte , si elle est moindre que la contenance énoncée dans les deux titres, c Par exemple , dit H. Toullier , le terrain était de six hectares : les titres de l'un lui donnent trois hectares , ceux de l'autre ne lui en donnent que deux ; il reste un hectare à partager dans la proportion de trois à deux ; on divise cet hectare en cinq portions , pour en donner trois au premier et deux au second. — Et vice vend, dans le cas où il y aurait de la perte ; par exemple , si le terrain ne contient que six hectares, si les titres de l'un lui en donnent six et les titres de l'autre trois , le premier doit être réduit à quatre hectares et le second à deux. » Mais , dans tous les cas où il existe du doute sur la fixation des limites , le possesseur, à ce qu'il nous semble , doit conserver ce qu'il possède ; et il suffit de la possession annale, cette possession étant une présomption légitime dont l'effet ne peut être détruit que par un titre : ce principe peut être appliqué par le juge de paix en matière de bornage, comme en tout autre cas. Ces règles , qui nous paraissent devoir servir de guide aux

juges de paix dans les actions en bornage dont la connaissance leur est attriduée , peuvent varier, selon les circonstances et les usages de chaque localité , que ces magistrats doivent consulter. Leur expérience peut , au surplus , amener souvent à des résultats plus utiles que ceux qu'ils puiseraient dans les enseignements des jurisconsultes ; et Ton doit attendre de leur ascendant sur les justiciables, qu'ils termineront amiablement la plupart des difficultés de cette nature qui sont très fréquentés dans les campagnes. Telle fut la pensée du législateur.

21. La restitution des fruits est une conséquence de l'action en bornage. Mais il faut observer que celui qui , par le résultat de cette opération , sera reconnu avoir anticipé , ne doit les fruits que depuis la demande en justice : les fruits antérieurs à la demande ne pourraient être réclamés que contre le possesseur de mauvaise foi ; mais la mauvaise foi ne se présume point, elle doit être prouvée ; il est rare que cette preuve puisse résulter d'un bornage, dont l'objet est de faire réparer de légères anticipations dont on ignore l'époque, et quelquefois la cause. D'ailleurs, le juge de paix ne serait pas compétent, à ce qu'il nous semble, pour déclarer que ces anticipations ont eu lieu de mauvaise foi, et ordonner la restitution des fruits perçus plusieurs années avant la demande. Un jugement semblable ne pourrait être rendu que dans une action en revendication.

22. Après avoirjîxé les limites , d'après les règles qui viennent d'être développées, il ne s'agira plus que du placement des bornes. Le juge de paix les fera planter lui-même , ou bien ordonnera qu'elles le seront par l'expert qui a procédé à la délimitation.

On peut borner un héritage de toutes sortes de manières , planter des arbres ou une haie pour servir de limites , creuser un fossé , élever un talus , un mur, etc. Mais le seul moyen auquel une partie puisse forcer l'autre de contribuer, est celui de borner avec des pierres plantées debout et enfoncées en terre aux confins des deux héritages. On plante ainsi à chaque extrémité , ou deux pierres réunies , ou une seulement , et , dans ce cas, pour la mieux caractériser, on brise une brique ou l'on fend une pierre en deux morceaux qui puissent se réunir, puis

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on les place au-dessous de la borne. Ces deux morceau! sont appelés des témoins, leur objet étant défaire distinguer la véritable borne des pierres qui , par malice ou par hasard , pourraient être placées en deçà et en delà de la limite. Il n'y a rien de bien uniforme sur ce point , c'est à l'usage du pays qu'il faut se conformer. La manière de placer les bornes, de tirer les lignes , est du domaine du géomètre , et non du jurisconsulte.

Observons seulement que la plantation des bornes, qu'elle soit pratiquée par les parties elles-mêmes , ou sous la surveillance du juge , doit être accompagnée d'un procès-verbal , dans lequel il ne suffit pas de mentionner le nombre , la forme des pierres servant de bornes , et les morceaux placés dessous, pour témoins. Il faut avoir attention d'indiquer, dans ce procèsverbal , comment ont été tirées les lignes d'une borne à l'autre, si la ligne est droite , ou si étant circulaire, elle forme telle ou telle courbure d'un côté ou d'un autre. Cette démonstration est la seule manière d'empêcher la transposition des bornes et de faciliter le rétablissement des limites. Un plan joint an procès- verbal d'arpentage et de bornage serait le moyen le pins sûr, mais il ne saurait être employé que dans les délimitations de quelque importance.

23. En ce qui concerne les dépens, l'art. ftôô du Code veut que le bornage soit fait à frais communs. Mais comment entendre cette disposition ? M. Pardessus distingue le bornage de la délimitation nécessaire pour y arriver. Les bornes étant destinées à prévenir les anticipations dans l'intérêt des deux parties, elles doivent supporter également les frais de la plantation. Pour ce qui est de ceux de délimitation , qui sont les plus considérables, « il nous semble, dit l'auteur, tom. ln, > n° 129 , que la proportion dans laquelle ces frais doivent être

• supportés est celle de l'étendue de chaque propriété ; autre-

• ment le propriétaire d'une portion considérable de terrain ,

• dont l'arpentage serait devenu nécessaire , pour arriver à » fixer le lieu de plantation des bornes , pourrait ruiner son 9 voisin , en lui faisant supporter la moitié des dépens. »