ECT. I. K>SSESS01RR. LÉGISLATION

quérir défaits obscurs, aborder des questions difficiles ; quelquefois même, après une longue instruction , la question reste encore douteuse. Dans ce cas , la loi , conforme à la raison , veut que le possesseur soit préféré ; in pari causa melior est conditio possidentis. D'ailleurs , tant que le droit de propriété n'est pas définitivement réglé , la possession ne pent demeurer vacante ; l'intérêt public exige que les terres soient cultivées , que les fonds ne restent pas improductifs. Pour éviter donc les désordres qui pourraient résulter de l'incertitude de la possession , les violences que l'on emploierait pour se l'arracher, il était de toute nécessité d'adjuger provisoirement cette possession à l'un des deux con tendants, de décider qu'il serait présumé propriétaire jusqu'à nouvel ordre ; ainsi la possession est le signe et l'attribut de la propriété.

Hais un seul jour de possession ne pouvait suffire pour former cette présomption légale : la possession annale est nécessaire pour investir le possesseur de ce que nous appelons la saisine, parce qu'il est présumé saisi de la propriété.

On verra dans la section suivante , quels sont les caractères que doit avoir la possession pour opérer la saisine. Bornonsnous ici à cette maxime de notre ancien droit que rappelle Jean Desmares : saisine et possession gaignée par tenure paisible, APnfcs an bt jour, trait à soy et gaigne la propriété de le héritage. S. La possession annale est tellement privilégiée , que celui qui en justifie doit y être maintenu , quelque positif que puisse être le titre de son adversaire. Si, dans quelques circonstances, le titre doit £tre consulté, ce n'est que pour caractériser les faits de possession auxquels le juge du possessoire doit s'attacher uniquement.

L'avantage de la possession annale ne se réduit pas à foire réussir l'action en complainte de celui qui justifie de cette possession. Le débat s'engage-t-il au pétitoire? le possesseur a le grand avantage de n'être tenu d'établir ni la propriété , ni la légitimité de sa possession , laquelle est reconnue par la nature même de la demande en revendication ; le défendeur n'a rien à prouver ; il peut se borner à répondre , possideo quia possideo, et doit triompher, à moins que le demandeur n'établisse clairement son droit

ACTIONS FOS6BSSOIBBS. ART. VI. PAET. I.

Celui qui a la possession annale doit donc bien se garder d'agir au pétitoire , au lieu de se pourvoir par l'action possessoire. « Le propriétaire d'une chose , dit Pothier, Traité dm domaine, n° 307, ne doit avoir recours à l'action de revendication , que lorsqu'il a perdu entièrement la possession de cette chose ; s'il y est troublé par quelqu'un , il a un très grand intérêt d'intenter, contre celui qui le trouble, l'action en complainte possessoire , plutôt que l'action de revendication ; et pareillement, s'il avait été dépossédé par violence, il a un très grand intérêt de se pourvoir par l'action possessoire qu'on appelle action de réintégrande , plutôt que par une demande en revendication. La raison est que , lorsqu'on en vient au pétitoire , il y a beaucoup plus d'avantage à être le possesseur de la chose qui fait l'objet du procès, qu'à être le demandeur, celui-ci étant chargé de prouver son droit de propriété dans cette chose, au lieu que le possesseur n'a rien h prouver de son côté , et est toujours présumé et réputé propriétaire , jusqu'à ce que le demandeur ait pleinement prouvé et établi son droit de propriété. —C'est aussi le .conseil que donne Calus : Is qui destinavit rem peter* , animadvertere débet, an aliquo interdicto possit nancUci passesâionem, quia longé commodius est ipsum possidere, et adversarium ad onera petitoris compellere, quàtn, alio possidente, petere. L. 24, ff. dereivind. t 3. Que de procès n'ai-je pas vus échouer, parce qu'au lieu d'intenter l'action possessoire , le demandeur s'était pourvu au pétitoire 1 Tous les jours il arrive que l'administration forestière , les communes et même des particuliers transforment en délits, et poursuivent devant les tribunaux correctionnels on de police, des faits qui, souvent, ne sont que des actes de possession légitime. Dans ce cas , il est de la prudence du prévenu, renvoyé à fins civiles, de prendre la voie du posses- ^ poire (1) ; car il est nombre de propriétés qui ne sont point assurées par des titres assez positifs pour fonder une demande t* revendication , et la possession trentenaire est quelquefois difficile à établir.

mmm

(i)Voy. &i,n°14tn/rd.

' SVCT. I. POSSESSOIAB. LEGISLATION. 7

Traduit en police correctionnelle , pour avoir coupé quelques arbres dans un canton de bois qu'il possédait de temps immémorial, le sieur Bouvet-Maréchal fut renvoyé à fins civiles; et/B'étant pourvu devant le tribunal pour être maintenu dans sa propriété et possession, il produisit , à l'appui de sa demande , on titre qui , sans être clair, indiquait que le bois provenait de sa famille ; il avait aussi fait entendre plusieurs témoins , attestant que, depuis 28 ans , ils l'avaient vu posséder comme propriétaire. La commune était sans titre , et ne justifiait d'aucune possession» Cependant le demandeur fut débouté de ses fins, par arrêt de la Cour de Besançon, du 14 août 1822, attendu qu'en agissant au pétitoire , au lieu de prendre la voie * de complainte, Bouvet s'était imposé le fardeau de la preuve; que son titre n'était pas suffisant pour fonder une demande en revendication, et que l'enquête n'établissait pas une possession trentenaire , qui pût suppléer au titre. On pourrait citer une foule d'exemples semblables (1).

Avant d'exposer les règles qui concernent les différentes sortes d'actions possessoires , nous croyons devoir remonter à leur origine , et donner une idée des lois successivement rendues sur cette matière.

Lois anciennes.

4. Il serait inutile de retracer ici les nombreuses dispositions des lois romaines, sur les interdits possessoires.

Il suffit de rappeler, que l'ancien droit romain ne considérait l'interdit possessoire, ni comme une action, ni comme un jugement : ce n'était qu'un décret par lequel , sur la demande de l'exposant, sine forma j udicli, comme le dit Vinnius, le préteur ordonnait et prohibait quelque chose ; et , si l'on refosait d'obtempérer à son ordonnance , alors la force publique était requise pour l'exécution , ou bien les parties étaient appelées pour voir prononcer contradictoirement la légitimité de l'interdit. Mais, déjà du temps de Justinien, la forme des interdits était changée. Au lieu de s'adresser au préteur, par

(l) V#f. \m an** eaét ei-apis, %%, a* i+.

voie extraordinaire , afin d'obtenir un décret possessoire , on recourait , sans circuit, au juge compétent pour foire statuer contradictoirement sur la possession ; car, de même que nos actions possessoires , l'interdit ne portait point sur le droit de propriété , mais uniquement sur le fait de la possession qu'il g- agissait d'acquérir, de conserver, ou de recouvrer, lorsqu'on l'avait perdue ; de là trois espèces d'interdits : l'interdit retinenda possessionis , l'interdit recuperanda possessionis, et l'interdit adipiscendœ possessions.

» Ce troisième interdit , qui n'a jamais été adopté en France, n'était point possessoire : il avait pour objet , au contraire , de mettre en possession celui qui ne possédait pas , tel qu'un héritier testamentaire , réclamant la possession des biens dépendant de l'hoirie , etc.

L'interdit retinendœ possessionis, qui correspond à notre complainte, avait pour but de défendre le possesseur d'un trouble à sa possession. Cet interdit, chez les Romains, était accordé pour un meuble, aussi-bien que pour un fonds. Dans ce dernier cas, l'interdit était appelé bti possidetis, dénomination qui vient des premiers mots de la formule qu'employait le préteur : Uti nunc possidetis, quominàs ità possideatis, vint fieri veto. L'interdit relatif aux meubles se dénommait utruri, terme par lequel commençait aussi la formule employée en ce cas.

L'interdit recuperandœ possessionis , qui répond à ce qu'on appelle réintégrande , avait pour objet, de faire rentrer dans la possession le possesseur entièrement dépossédé. Cet interdit s'appelait undè vi, dénomination provenant aussi des termes employés par le préteur, undè tu itlum vi dejecisti, de eo quod adeum qui vi dejicit, pcrvenerit, judicium dabo. Mais on distinguait la voie de fait ordinaire, vis quotidiana, de la violence armée , vis annota.

Les lois que renferment les titres 16 et 17, livre A3 , au Digeste , et livre à , tit 15, aux Institutes, présentent des difficultés sur lesquelles les commentateurs ne sont pas du même sentiment. Mais, comme on le verra plus loin, tous s'accordent à marquer la différence entre l'interdit relinenda possessionis, accordé à celui qui n'est que troublé dans sa possession , sans

SBCT. I. POS&ESSOIHE. LÉGISLATION, 8

Tavoir perdue, et l'interdit recuperanda possessionis , auquel avait recours celui qui était entièrement dépossédé.

Tel est le résumé de la législation romaine sur les interdits possessoires.

Une remarque essentielle à faire , et qui prouve la différence qui existait entre notre système et celui des Romains, c'est que l'interdit retinenda possessionis, aussi-bien que celui recuperandœ possessionis , n'était pas seulement accordé au possesseur d'an et jour; il suffisait d'avoir la possession, au moment du litige. Seulement l'action devait être intentée dans Tannée du trouble ou de la. dépossession. Interdictum de vi quotidiana intrà annum datur, et annus in hoc interdicto utilis est. L. 1. § 89, ff. deviet de vi armatâ. Mais il parait que, dans l'ancien droit, l'action était perpétuelle quand la dépossession avait eu lieu à main armée. (Pothier, Pandectes , liv. AS, tit 16, $ 8 , n" 80 et 87. )

5. En ce qui concerne les anciens usages de France , nous n'examinerons pas , si, comme l'a prétendu Pithou, et d'après lui M. Henrion de Pansey, c'est de la loi salique que dérivent nos actions possessoires : ou si c'est dans le droit romain qu'elles ont été puisées , ainsi que l'atteste M. Troplong , dont le sentiment parait plus probable.

Beaumanoir, sur la coutume de Beauvoisis, nous a transmis à cet égard les notions suivantes.

Pour pouvoir intenter l'action possessoire , en se plaignant de nouvelleté , il fallait avoir la possession d'an et jour. C'est ce qui résulte de la formule que nous a conservée cet auteur: t Sire , Pierre m'a dessaisi de nouvel de telle chose, de laquelle » j'avais été en saisine paisiblement d'an et jour. Se il le con- » fesse, je requiers être ressaisi ; se il le nie , je offre le » prouver. »

Mais la saisine n'était pas nécessaire lorsqu'on avait été expulsé par force ou par violence. Alors, sans s'enquérir si la possession était bonne ou mauvaise, grande ou petite, on pouvait intenter la réintégrande ( l'interdit recuperandm possessionis ) , afin de recouvrer la possession , même pour chose volée , et quand cette possession eût été tellement vicieuse qu'elle aurait

10 ACTIONS POSSBSSODKS. ART. VI. PAAT. I.

emporté h hart, sauf ensuite à faire justice du méfait Cependant , après l'exécution du jugement ordonnant la restitution de l'objet spolié , le spoliateur, s'il avait eu la possession d'an et jour, pouvait intenter complainte pour se faire ressaisir de la chose qu'il venait d'être condamné à restituer à celui auquel il l'avait reprise par violence. C'est encore ce que nous apprend Beaumanoir, en rendant compte des usages du treizième siècle : l'auteur rapporte un jugement fort extraordinaire de cette époque (1).

Cette étrange procédure était la suite d'une ordonnance publiée par saint Louis en 1270, sous le nom d'établissement, chap. 6 , liv. 2. Alors un usage atroce autorisait celui que la violence avait dépouillé , à reconquérir, les armes à la main , l'objet qui lui avait été ravi : et s'il craignait une résistance trop forte, il pouvait s'emparer de celle des propriétés du spoliateur dont l'enlèvement était le plus facile. Saint Louis voulait mettre fin à ces désordres ; tel fut le but de son ordonnance.

Hais au quatorzième siècle, les actions possessoires prirent une nouvelle forme. Il parait que , dès cette époque , la possession annale fut exigée pour la rèintégrande , de même que pour la complainte.

Écoutons à cet égard Delaurière , sur les établissements de saint Louis, liv. 1, chap. 65. c Cet usage, dit-il, dura jusqu'à

• Simon de Bucy, qui était premier président au parlement

• (il mourut le 7 mai 1368) , qui établit, le premier, pour » principe , que celui qui avait été spolié de la chose n'en per- » drait que là possession naturelle ou la détention, et qu'en » conservant, par sa volonté, la possession civile ou la saisine , » il pouvait demander d'être conservé ou maintenu dans cette » possession, et intenter la complainte en cas de saisine et de i nouvelleté , comme si la force et la dessaisine n'avaient été

• qu'un nouveau trouble. §

Aussi , dans plusieurs coutumes , la complainte et la rèintégrande sont-dles réglées sous une seule et même dénomination.

(l) Onpeuten voir les détails dans le Traité de ta compétence de M. Hea- *toft*FanMft*ip.*+et*t.

ftgCT. I. PûflfiBSSOIR*. LÉGISLATION. 11

Voici comment l'exprime l'article 90 de celle de Paria, qui formait le droit commun de plusieurs provinces :

t Quand le possesseur d'aucun héritage ou droit réel réputé » immeuble, est troublé et empêché en la possession et jouis» t sance, il peut et lui loist soy complaindre et intenter pour- • suite en cas de saisine et nouvelleté , dedans Tan et jour du » trouble à lui fait et donné audit héritage ou droit réel, contre » celui qui Ta troublé. »

& Tel était l'état des choses lorsqu'à paru l'ordonnance de 1667. Voici les dispositions que renferme le tit 18 , sur la complainte et la réintégrande t

c Art 1. Si aucun est troublé en la possession et jouissance d'un héritage, ou droit réel, ou universalité des meubles qu'il possédait publiquement , sans violence , à autre titre que de fermier ou possesseur précaire , il peut , dans Fannie du trouble, former complainte en cas de saisine et nouvelleté, contre celui qui a fait le trouble.

» Art 2. Celui qui aura été dépossédé par violence ou voie de fait, pourra demander la réintégrande par action civile et ordinaire , ou extraordinaire par action criminelle : et s'il a choisi l'une de ces actions , il ne pourra se servir de l'autre , si ce n'est qu'éta prononçant sur l'extraordinaire, on lui eût réservé l'action civile.

b Art &.• Si le défendeur en complainte dénie la possession du demandeur, ou de l'avoir troublé, ou qu'il articule possession contraire , le juge appointera les parties à informer. »Art A. Celui contre lequel la complainte ou réintégrande sera jugée, ne pourra former la demande au pètitoire, sinon que le trouble sera cessé , et celui qui aura été dépossédé , rétabli en la possession, avec restitution des fruits et rêve* nus, et payé des dépens, dommages et intérêts, si aucuns ont été adjugés : et néanmoins s'il est en demeure de faire taxer ses dépens et liquider les fruits , revenus , dommages et intérêts, dans le temps qui lui aura été ordonné , l'autre partie pourra poursuivre le pétitoire, en donnant caution de payer le tout après la taxe et liquidation qui en sera faite.

» Art 6. {m demandas en complainte on en réintégrande

» ne pourront être jointes an pétitoire , ni le pétitoire poor- » suivi, que la demande en complainte on en réintégrande i n'ait été terminée , et la condamnation parfournie et exéi cutée. Défendons d'obtenir lettres pour cumuler le pétitoire i arec le possessoire.

i Art. 6. Ceux qui succomberont dans les instances de i réintégrande et complainte, seront condamnés à l'amende, i selon l'exigence des cas.

» Art 7. Les jugements rendus par nos juges sur les de- » mandes en complainte et réintégrande , seront exécutés par » provision , en donnant caution. ■

Une remarque essentielle à faire, c'est que l'ordonnance, qui se borne à régler la procédure , n'exige la condition de la possession annale, ni pour la complainte, ni pour la réintégrande ; l'article 3 confond même les deux actions sous la dénomination de complainte ; et si l'article 2 les distingue , c'est uniquement pour accorder l'option de la voie civile ou criminelle à celui qui aurait été dépossédé par un acte de violence ou voie de fait que réprimait la loi pénale.

Lois nouvelles.

7. Dans l'ancien régime , l'action possessoire , quoique distincte de l'action pétitoire , était portée devant les mêmes tribunaux. Mais après l'institution des juges de paix , la loi du 24 août 1790 a remis à ces magistrats la connaissance c des déplacements"de bornes , des usurpations de terres , » arbres , haies , fossés et autres clôtures , commises dans » l'année ; les entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrose- » ment des prés , commises pareillement dans l'année , et de ■ toutes autres actions possessoire*. »

8. Est survenu le Code civil qui , comme on le verra au § k > en traitant de la réintégrande, n'avait pas à s'occuper des actions possessoires, et dont l'art. 2060, relatif à la contrainte par corps , déclare seulement qu'elle aura lieu , en cas de réintégrande d'un fonds dont le propriétaire a été dépouillé par voie de fait

9. On verra aussi dans le même paragraphe que, sous la dénomination d'actions possessoires > qui comprend tontes les

sicr. i. complajkte. 13

actions de cette nature, le Code de procédure a tracé les conditions nécessaires pour être recevable à intenter ces actions.

10. Enfin la loi nouvelle accorde aux jnges de paix, quoique en d'autres termes, la même attribution que celle qui leur était accordée par la loi de 1790. Après avoir désigné nommément les entreprises sur les cours d'eau servant à Cirrigation des propriétés et au mouvement des usines, l'article 6 de cette loi porte que les juges de paix connaissent des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande , et AUTBBS actions possessoires , termes surabondants; car il serait difficile de signaler d'autres actions possessoires que la complainte, la réintégrande et la dénonciation de nouvel œuvre.

Nous allons examiner en quoi peuvent différer ces trois sortes d'actions.

De la9 complainte.

11. La complainte est une action appartenant à celui qui a été troublé dans la possession d'un héritage ou d'un droit réel dont il avait la jouissance depuis une année au moins , afin de se faire maintenir dans cette possession.

La complainte répond à Pinterdit possessoire retinenda possessions, uti possidetis, si l'on en excepte toutefois la condition de posséder depuis un an, que, comme on l'a vu, le droit romain n'exigeait pas.

La complainte a lieu, lorsque le possesseur, sans avoir été dépossédé, est néanmoins troublé dans sa possession, par une entreprise, un acte quelconque.

Du trouble, ses différentes espèces.

12. On appelle trouble tout empêchement causé au possesseur : turbatio dicitur fieri per quameumque molestiam et impe* dimentum, dit Rebuffe, art 1 , gloss. 11, n° 30.

Il y a donc deux sortes de trouble, le trouble de fait , et le trouble de droit

44 ACTIONS POMlMtfftBS. ART. ft. PART. I.

15. Le trouble de droit est celui qui résulte, non d'une entreprise matérielle, mais d'an acte judiciaire on extrajudiciaire.

« Trouble , dit Loisel , liv. 4 , tlt 6 , règle 1S , t'entend t non-seulement par voie de fait, mais aussi par dénégation » judiciaire. »

t Pour être recevante ft intenter complainte , dit Brodeau » sur l'article 96 de la coutume de Paris , n# 7, il faut être i troublé et empêché en sa possession ; cessant lequel trouble » et empêchement , Ton n'a que la simple voie d'action. Ce » qui ne s'entend pas seulement d'un trouble de fait, et d'une i dépossession réelle et actuelle de l'héritage , mais aussi du » trouble par simples paroles verbales , dites judiciairement » en plaidant ou rédigées par écrit dans des actes ou procé- » dures judiciaires , par lesquels on débat , .on dénie et on

• révoque en doute le droit et la possession de l'adversaire » possesseur, ce qu'il peut prendre pour trouble, former corn- 9 plainte, et demander à être maintenu et gardé, comme il se » pratique en toutes juridictions ,. nonobstant que l'auteur du » grand Coutumier, chap. 31 , tienne que paroles ne suffisent 9 pour soi complaindre. »

Turbot autem quisque0 dit d'Argentré, sur l'article 106 de la coutume de Bretagne, etiam per simplicem oppositionem, Ideb in foro dicere soient : opposition vaut trouble, etiamsi fructibus manum nunquam admoveriu Et, sur ces mots qui terminent ledit article, • se fera le plaignement (la complainte),

• dans Tan «t jour du trouble fait ou commini > 9 d'Argentré a mis la note suivante : Comminé ; nam mina ttjactationtê etiatn » verborum turbant, quia scilicet obsint possidenti, né commode 9 ut ire sud possiu •

Malgré l'opinion de cet auteur, nous ne saurions regarder comme un trouble suffisant pour autoriser la complainte , des paroles fugitives , même celles qui auraient été proférées dans une audience : il nous semble que , pour opérer un véritable trouble , il faut que la prétention soit au moins annoncée dans un acte judiciaire ou extra-judiciaire.

c Nous connaissons, dit Salle , sur l'art 2 de l'ordonnance 9 de 1667, deux sortes de trouble , le trouble de droit et le

SUCT. I- G0WLAIWT1. 48

* trouble de fait. Le trouble de droit est, lorsque dm tonnes » interrompus dans notre possession par une demande en jus* » tic$, ou antre acte soit judiciaire , soit extra-judiciaire, tans » néanmoins que ce tremble empêche ta continuation de notre

• possession. C'est ce trouble qui rend seulement k possession t moins paisible , et que Ton répare par l'action civile en » complainte. » Rhodier critique cette opinion : c Cette espèce » de trouble , dit-il , n'empêche pas notre possession ; ce n'est t pat alors proprement le cas de la complainte ou de l'interdit » possessoire ; noua nous défendons plutôt , dans ce cas, par » exception. Le véritable cas de la simple complainte , ' c'est t quand il y a quelque trouble de tait qui ne va pourtant pas t à nous déposséder, t

En disant que le trouble de droit résulte d'une demande m justice, Salle ta beaucoup trop loin : une demande judiciaire , telle que l'action pétitoire ou possessoire , ne peut être regardée comme un trouble : tout ce que peut faire le défendeur en ce cas, c'est, comme le dit Rhodier , de répondre par exception. Au possessoire , il lui suffit de contester la possession du demandeur pour l'obliger à en faire la preuve (art 24 du Code de proc ). Et , s'il s'agit d'une demande en revendication, à quoi aboutirait la complainte, puisque l'action pétitoire est un aveu de la possession de l'adversaire?

Le demandeur ne pourrait pas non plus faire considérer comme un trouble de droit , l'exception de propriété proposée par le défendeur k une action civile ou criminelle. Celui qui oppose des moyens pour repousser une demande , qui se justifie d'un tait qui lui est reproché , en disant : Id feci , sed jure feci, ne fait qu'user du droit de défense, et ne trouble point son adversaire (1).

Mais Rhodier est aussi dans l'erreur, quand il exige un trouble de fait pour autoriser la complainte. Le trouble peut résulter d'un acte judiciaire ou extra-judiciaire; si, par exemple, dans une sommation , on prétend à un droit de propriété ou de servitude sur l'héritage dont un autre a la libre possession, ou que l'oa conteste à celui-ci la propriété du fonds ou l'exer-

ijrarfetfStJ,

rice d'un droit réel dont il est en jouissance, alors la sommation est on trouble de droit qui peut donner Heu à la complainte. Une saisie-arrêt , et même on acte extra-judiciaire qui aurait été signifié k des fermiers , pour qu'ils eussent à livrer leurs fermages dans d'autres mains que celles du possesseur annal , constitueraient un véritable trouble k sa possession. Des mémoires , ou des écritures de défense employées dans un procès en revendication , suffiraient aussi pour motiver une demande en complainte, si Ton annonçait , dans ces pièces , des prétentions sur un terrain autre que celui en litige. Il en serait de même si, sur une demande au possessôire, n'ayant pour objet qu'une portion de terrain , le défendeur se prétendait propriétaire de la totalité de la pièce.

Enfin le trouble de droit pourrait également résulter de la prétention de propriété ou de servitude élevée dans un mémoire adressé au préfet, de l'opposition formée devant l'autorité administrative, k la demande tendant k établir des travaux pour faciliter l'exercice d'un droit réel. Cette opposition, qui pourrait donner lieu k l'action civile en dommages-intérêts, devant les tribunaux ordinaires (1), peut, k plus forte raison, motiver une demande en complainte , dans l'année du trouble.

14. Le trouble de droit le plus fréquent est celui dont nous avons déjk parlé sous le n° 3 , d'un procès-verbal dressé par le garde forestier ou champêtre, contre un individu en possession. Ce procès-verbal peut être considéré comme un véritable trouble , émanant de la partie dans l'intérêt de laquelle le garde a verbalisé. Le prétendu délinquant peut donc prendre la voie de complainte , soit avant sa traduction devant le tribunal correctionnel ou de police, soit en exécution du jugement qui surseoitde prononcer, en le renvoyant k fins civiles, pour être statué sur la question préjudicielle de propriété.

'C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation , dans l'espèce suivante.

Sur les poursuites exercées k la requête du ministère public, contre le sieur Bœuf, terrassier, en vertu d'un procès-verbal du garde champêtre de la commune de Champlays, pour avoir

(1) Arrêt du S awil 1SS7, D., p. SOS.* .