SECT. I. COMPLAINTE

creusé un fossé sur un chemin public , le siear Martin intervient devant le tribunal correctionnel , prend le fait et cause de son ouvrier , et soutient que le fossé a été creusé sur sa propriété , qu'il n'a point anticipé sur le chemin. — Jugement qui le renvoie à fins civiles , pour faire statuer sur la question de propriété. — Alors Martin se pourvoit en corn* plainte. -. — Une sentence du juge de paix le maintient dans sa possession ; — mais sur l'appel du maire de la commune , le tribunal de Joigny réforme cette sentence, sous le prétexte : 1° qu'ayant élevé en police correctionnelle la question de propriété , il ne pouvait plus agir en complainte ; 2° que d'ailleurs le procès-verbal du garde champêtre n'ayant point été rédigé à la requête de la commune, le sieur Martin ne pouvait l'actionner , comme auteur du trouble.

Ce jugement a été cassé : « attendu que la commune n'avait pas été partie dans la contestation soumise au tribunal de police correctionnelle, et que, d'ailleurs, il n'y avait point été pris de conclusions au pétitoire; qu'ainsi le possessoire n'était pas cumulé avec le pétitoire ; — attendu que toutes les. actions possessoires sont de la compétence du juge de paix , et que le sieur Martin avait pu considérer la commune comme l'auteur du trouble d^droit dont il se plaignait et demandait la réparation , puisque le procès-verbal du garde champêtre avait été rédigé dans les intérêts de ladite commune , et par les ordres du maire qui , à l'audience» n'en était pas disconvenu ; attendu que le sieur Martin ne demandait pas à être maintenu dans la possession d'un terrain ayant fait, de son aveu, ou qu'on prouverait avoir fait partie d'un chemin public, mais dans la possession de la partie de son pré sur lequel il avait fait creuser un fossé pour séparer son héritage du chemin par lequel il est borné, action possessoire inhérente à son droit de propriété , que le voisinage du chemin n'avait pu lui faire perdre le droit d'exercer; — attendu, enfin , que la possession par lui articulée , et non déniée par la commune , réunissait toutes les conditions requises par l'art 23 du Code de procédure ; — • qu'il suit de là , qu'en déclarant la sentence du juge de paix incompétemment rendue , et le sieur Martin non-recevable

18 ACTIONS POSSBSSOMS. ART. Vf. PART. I.

• dans sa demande en complainte , le tribunal civil de Joigny » a commis une contravention expresse à l'art 10, tit 3, t de la loi du 24 août 1790 , et à l'art. 28 du Gode de pro-

• cédure(l), •

Ce qu'a décidé cet arrêt , relativement au procès-verbal d'an garde champêtre , devrait être jugé de même , s'il s'agissait du procès-verbal d'un garde forestier , et de poursuites exercées à la requête de l'administration forestière. Les agents de cette, administration ne sont que les mandataires légaux de ceux à qui appartiennent les bois confiés à leur surveillance. C'est sous cette qualité que l'article 150 du Code forestier les charge de poursuivre les délits et contraventions , de requérir non-seulement l'amende , mais les réparations civiles. Ne devant agir que dans l'intérêt de l'état et des communes , leurs actes , par conséquent , peuvent être considérés comme un trouble émanant de ces propriétaires , et donner lieu à l'action en oomplainte qui doit être exercée , en ce cas , non point contre l'administration forestière , mais en assignant le préfet , ou le maire de la commune , comme on l'expliquera dans la section suivante.

Le jugement qui renvoie à fins civiles peut-il être de quelque influence sur la nature de l'action à former , ensuite de ce renvoi? L'affirmative semblerait résulter de l'un des motifs de l'arrêt qui vient d'être rapporté , motif puisé dans cette circonstance que les conclusions prises par le prévenu en police correctionnelle , ne concernaient pas le pétitoire , que d'ailleurs le maire n'était pas de cause. Et par un autre arrêt à la date du 18 août 1823 , la Cour de cassation a jugé que la demande au possessoire n'était plus recevable , si la question préjudicielle de propriété avait été renvoyée aux tribunaux civils par le tribunal de répression.

Il s'agissait , dans l'espèce , de l'enlèvement d'un talus et d'une barrière, fait pour lequel les dames de Derval avaient traduit la demoiselle Fesant et son fermier devant le tribunal correctionnel , qui , sur la question préjudicielle de propriété, avait sursis de prononcer jusqu'à ce que cette question eût été

(1) Arrêt dut* Janvier %m, D., p*. 114.

1 sect i. GomAnm. îtf

par les tribunaux civils. — Ensuite de ee renvoi , les' dames Derval firent citer la demoiselle Fesant et son fermier devant le juge de paix, qui maintint les demanderesses dans* leur possession annale, et condamna les défendeurs à 12 fr. de dommages-intérêts ; mais sur l'appel , le tribunal de Saint- Malo infirma la sentence par des motifs auxquels la section2 civile n'a eu aucun égard. Cependant elle a rejeté le pourvoiformé contre le jugement de ce tribunal.

c Attendu , qu'au lieu d'agir au possessoire , pour faire cesser le trouble apporté à leur jouissance du terrain contentieux , par l'enlèvement du talus et de la barrière qu'elles y avaient fait placer , les demanderesses se sont pourvues devant le tribunal de police correctionnelle , à fin de réparation du tort que cette voie de fait leur avait causé ; — que, devant ce tribunal , la propriété du terrain a été contestée par les défendeurs , et que, sur celte question de propriété, déclarée préjudicielle par le jugement du 14 septembre 1816 non attaqué et passé en force de chose jugée , les parties ont été ' renvoyées à se pourvoir à fins civiles, et par conséquent sur la question préjudicielle de propriété ; — que, dans cet état de ' la contestation , les demanderesses ne devaient plus prendre la voie de la complainte possessoire ; — qu'il suit de là 1° qu'en déboutant les demanderesses de leur action en complainte, le tribunal civil n'a pas violé l'art. 23 du Gode de procédure, et a prononcé conformément à Pautoritè de la chose jugée ; 2e que le dispositif du jugement dénoncé se trouvant ainsi suffisamment justifié , la Cour n'a pas à s'occuper de l'examen des motifs sur lesquels le tribunal avait appuyé sa décision, t ( D. , pag. 395 de 182$. ) Nous ignorons quels étaient les motifs du jugement attaqué ; l'arrêtiste se borne à dire qu'ils étaient tout-à-fait dénués de fondement. Mais il nous parait difficile de justifier ceux qui viennent d'être transcrits.

Les dames de Derval ayant pris la voie criminelle , et le tribunal correctionnel n'étant pas dessaisi ( il n'avait fait que surseoir), l'action en dommages - intérêts ne pouvait plus être , il est vrai , portée devant le juge de paix. Mais dès l'instant que les parties avaient été renvoyées h fins civiles , pour*

quoi leur action possessoire a-t-elle été déclarée non-recevable? C'est, dit l'arrêt, parce que le jugement du tribunal correctionnel avait renvoyé au civil la question de propriété, que ce jugement avait acquis Cautorité de la chose jugée, et que , dans cet état de la contestation , la voie du pétitoire eût été la seule admissible. Mais ce n'est point devant le tribunal de répression que peut être formée une demande pétitoire ou possessoire. Le prévenu n'élève la question de propriété , devant ce tribunal, que pour légitimer le fait qui lui est reproché; id feci, sedjure feci. Réduite à ce point, son exception ne saurait avoir pour effet d'enlever aux parties aucun des droits qu'elles ont à faire valoir devant les tribunaux auxquels doit être renvoyée la question préjudicielle. Le tribunal correctionnel ne prononce qu'un simple renvoi, sans rien préjuger , ni sur la nature de l'action , ni sur la juridiction où elle doit être portée. Le jugement de renvoi est donc sans influence sur l'un et l'autre de ces points ; il n'a , sous ce rapport, aucun des caractères constitutifs de la chose jugée ; et eomment est-il possible de considérer une pareille décision comme étant exclusive de la complainte?

15. Venons maintenant au trouble de fait Le trouble naturel ou de fait n'a pas besoin de grandes explications. Ce trouble consiste dans un fait matériel, dans toute entreprise quelconque , qui porte atteinte à la possession d'un autre , lors même que ce fait, cette entreprise, ne va pas jusqu'à la dépossession.

Ainsi, le trouble existe, non-seulement quand on s'empare d'un champ pour le labourer, d'une maison pour l'habiter ; il y a trouble si, par exemple, en moissonnant ou fauchant son héritage, quelqu'un empiète sur le mien, s'il abat des arbres dans ma forêt, qu'il fasse paître des bestiaux sur mon terrain , qu'il taille ma haie, qu'il cure un fossé dont j'ai la propriété exclusive ou mitoyenne , en rejetant toutes les terres de son côté , qu'il pose une borne sur ma propriété , ou qu'il arrache celle qui y existait, etc. Dans ces cas, et autres semblables, quoique je ne sois pas dépossédé, j'ai cependant la voie de complainte , à raison du trouble apporté k ma possession.