Terminons , sur ce sujet , par quelques observations

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sur le bornage des forets. La compétence du juge de paix est applicable à ce bornage, comme à celai des autres propriétés.

Mais en ce qui concerne les bois soumis an régime forestier, tels que ceux de l'état et des communes , les articles 8 , 9 et i 0 du Code forestier distinguent la délimitation partielle de la délimitation générale avec tous les propriétaires riverains. L'article 9 veut que la délimitation partielle soit intentée dans les formes ordinaires , c'est-à-dire devant les tribunaux, mais qu'il soit sursis de statuer sur cette action , si l'administration forestière offre de procéder à la délimitation générale , dans le délai de six mois.

Quant à la délimitation générale , elle s'opère par voie administrât! ve y suivant les formes prescrites par les art. 10 et il dudit Code , sauf les contestations élevées, soit pendant les opérations , soit par suite d'opposition formée au procès-verbal de délimitation , qui sont portées devant les tribunaux , et il doit être sursis à l'abornement jusqu'après leur décision. D'après cela > il nous paraît évident que le juge de paix ne peut connaître de ces contestations qui ne peuvent avoir pour objet qu'une question de propriété.

Le juge de paix serait-il également Incompétent pour connaître d'une délimitation partielle intentée , soit par l'état ou la commune , soit par les propriétaires limitrophes d'une forêt domaniale ou communale ? Voici ce que porte , à cet égard , l'ordonnance réglementaire : « Art 57. Toutes demandes en » délimitation et bornage entre les forêts de l'état et les proi priétés riveraines , seront adressées au préfet du départe- » ment — 58. Si les demandes ont pour objet des délimitations » partielles , il sera procédé dans les formes ordinaires. — Dans » le cas où, lés parties étant d'accord pour opérer la délimita- » tion et le bornage , il y aurait lieu à nommer des experts , » - le préfet , après avoir pris l'avis du conservateur des forêts » et du directeur des domaines, nommera un agent forestier » pour opérer comme expert dans l'intérêt de l'état *

L'article 129 déclare ces dispositions applicables à la délimitation des bois des communes et dqs établissements publics , l'art. 130 voulant que, dans ce cas, le préfet prenne l'avis des