B01NAGE

maire et administrateurs pour la nomination de l'expert de la commune ou de l'établissement

L'action doit être intentée dans les formes ordinaires. Aujourd'hui donc que la connaissance des actions en bornage est attribuée au juge de paix, le recours à cette juridiction est la forme ordinaire. La demande doit donc être portée deTantce magistrat, après toutefois la présentation d'un mémoire au préfet , formalité prescrite par l'ordonnance , que d'ailleurs la loi du 5 novembre 1790 exige pour toutes les affaires domaniales, et qui vient d'être également ordonnée parla loi du 18 juillet 1837, pour toutes les actions à former contre les communes, sauf le possessoire. (Voy. suprà, pag. 118 et 123. )

L'ordonnance réglementaire prévoit seulement le cas où , les parties étant d'accord , il ne s'agit que de procéder à l'abornement à l'amiable , par le fait de deux experts, dont celui de l'état ou de la commune est nommé par le préfet. Hais le bornage ne peut être opéré ainsi que du consentement des parties ; si le propriétaire riverain de la forêt refuse d'y consentir, ou de signer l'abornement , l'opération faite en son absence , ou sans sa participation , est un acte insignifiant, aussi-bien que l'arrêté qui approuverait ce bornage irrégulier, comme je l'ai démontré dans un autre livre (1). Et quand bien même le riverain aurait assisté à l'opération , rien ne l'empêcherait d'en contester le résultat devant la justice, s'il n'était pas conforme à ses titres.

On croit donc que le voisin d'une forêt domaniale ou communale peut assigner en bornage devant le juge de paix , soit le préfet , soit le maire de la commune , après avoir présenté un mémoire au préfet Le bornage opéré devant le juge de paix est même préférable à celui tenté par voie administrative , soit à raison des frais qui sont moins considérables , soit parce que l'opération faite en vertu de l'ordonnance réglementaire n'a rien de définitif, pouvant être contestée par l'administration, ou par le propriétaire. Ce qu'il y a de certain, c'est que ce dernier ne peut être forcé d'exécuter cette disposition de l'ordonnance; que, par conséquent, c'est devant le juge de paix

(t) Voir mon Traité dutagt , tom. 8, n° 871 , pag. 899 et soir.

que l'action doit être intentée , à moins que l'on ne conteste la propriété ou les titres qui l'établissent , cas auquel le recours aux tribunaux ordinaires est indispensable, soit d'après le Code forestier, soit d'après la loi actuelle.

S iv.

appendice sur l'application des principes en matière de

bornage (1).

25. Les principes posés par M. Curasson aux numéros 5, 6, 7, 17, 18, 19 et 20, sur la manière d'opérer le bornage , ayant besoin pour leur entière intelligence , d'être mis en action , il a paru utile d'en indiquer l'application aux diverses hypothèses qui peuvent se présenter.

Mais avant d'arriver à l'examen des espèces , il est nécessaire de réunir quelques notions sur le caractère , la nature et l'effet de trois éléments qui entrent nécessairement dans la solution de toute question de bornage : on veut parler du titre. de lu possession et de la prescription. Ces explications préliminaires faciliteront l'intelligence de la discussion , et préviendront des redites.

Du titre.

26. On entend généralement par titre, en matière réelle, tout acte de nature à faire passer d'une personne à une autre, la propriété d'un immeuble ; causa idonea ad transfci-cndum dominium. Tels sont les actes de vente, d'échange, de donation , de dation en paiement, départage ou de disposition à cause de mort Ces divers actes étant translatifs de propriété et propres à fonder une demande en revendication , peuvent, à plus forte raison, être invoqués dans une opération de bornage, où les prétentions respectives des parties n'ont en général pas

(1) Note de V éditeur. — Gomme on l'a annoncé dans l'avertissement, cet appendice, destiné à compléter le travail de M. Curasson sur la matière si négligée par les auteurs, et cependant si importante et si pratique, du bornage, est dû à M. Victor Dumay, chevalier delà légion-d'honneur, avocat à la Cour royale et maire de la Tille de Dijon.

470 BQiUUGB.

besoin d'être justifiées par des preuves aussi certaines qu'il serait nécessaire d'en produire dans une véritable demande pétitoire en relâchement de la totalité d'un corps d'héritage.

II faut cependant que ces actes soient réguliers en la forme, ou que les irrégularités qu'ils peuvent contenir, aient été couvertes par la ratification, ou ne soient point du nombre de celles dont un tiers peut arguer. Ainsi on ne devrait avoir aucun égard à une vente consentie par une personne, affectée d'une incapacité absolue , telle qu'un enfant , un interdit , ou à un acte manquant d'une formalité essentielle, comme serait une donation sous signature privée, etc. Mais il en serait autrement d'une vente consentie par une femme mariée , sans l'autorisation de son mari, ou d'un acte synallagmatique non déclaré fait double , mais qui aurait reçu un commencement d'exécution.

Pour de plus amples développements sur les questions de validité du titre translatif de propriété , questions sur lesquelles on doit se borner ici à appeler l'attention , sans essayer de les examiner en détail et de les résoudre , il faut recourir au commentaire de M. Troplong sur l'article 2267 du Gode civil, Traité de la prescription, n° 873 et suivants.

Seulement il n'est pas inutile de remarquer ici qu'autrefois lesactes notariés ne portaient que la signature du notaire , mais non celle des parties et des témoins. Les articles 175 et 176 de l'ordonnance de Villers-Cotterets, de 1539 , n'exigeaient pas autre chose. Ce fut l'ordonnance d'Orléans de 1560 qui, par son art. 84, introduisit la première cette solennité, et encore ne reçut-elle son exécution que depuis l'ordonnanre de Blois, de 1579, enregistrée en 1580. Dans les terriers ou autres actes antérieurs à cette dernière date , l'absence de signature des parties et des témoins, ou de la mention du motif qui les a empêchées de signer , n'est donc point une cause de nullité.

27. En admettant que le titre soit valable, il faut examiner dans quels termes il est conçu. S'il n'indique point de contenance , comme serait la vente en bloc d'un domaine , il est insignifiant et ne peut être d'aucune utilité pour le bornage des corps d'héritage pris individuellement, à moins qu'il ne se réfère h yn bail , h une déclaration de fermier, & va rapport d'ex-

péris , on à des états dans lesquels la contenance de chaque fonds serait mentionnée.

Entre deux titres dont l'un énonce seulement une contenance, tandis que l'autre indique pour limite un point fixe, tel qu'un ruisseau , des arbres ou buissons , des roches , etc. , la préférence doit être donnée à celui-ci, comme se référant à un signe apparent et appréciable, tandis que la simple énonciation d'une contenance est souvent erronée , et ne peut se vérifier qu'au moyen d'une opération d'arpentage à laquelle on ne se livre que rarement au moment de la passation d'une vente.

28. Quant aux titres qui énoncent simplement la contenance, il faut encore distinguer ceux qui la précisent de ceux qui ne l'indiquent que par approximation. • Les titres servent seule-

• ment , dit M. Pardessus (1) , pour ce qu'ils expriment dé- » terminément : si un acte porte qu'une pièce contient quinze

• arpents , au-delà il annonce une incertitude que la possession

• peut seule fixer. Il n'est pas à la vérité contraire à une pos- » session de seize , dix-sept , vingt ; mais il n'en établit pas le » droit ; il n'exclut pas la propriété de plus de quinze arpents ,

• et même il la fait présumer , mais il ne la donne pas. • Si donc le titre de l'un énonçait une contenance fixe de dix hectares, par exemple , que le titre de l'autre portât de quinze à vingt hectares , et que dans les deux pièces réunies dont aucune possession n'aurait fixé la ligne séparative , il n'y eût que 25 ou 26 hectares , il faudrait donner d'abord 10 hectares en totalité au premier, en laissant au second les quinze ou seize qui resteraient

L'expression d'environ qui accompagne souvent renonciation de la contenance, comporte, d'après les auteurs et notamment M. Troplong (2) f une latitude d'un vingtième en plus ou en moins.

Sur le point de savoir si , dans la contenance énoncée an titre , on doit ou non comprendre les chemins , cours d'eau , clôtures , tertres, fossés , broussailles , etc. , qui traversent ou bordent l'héritage , voyez Pothier , Traité de la vente, n° 251

(f ) Traité des Servitudes , n* f S*.

(I) CaawMfttofr» mr V«t. 1019 du Code dvU, »• W,

et 252 , Pardessus , Traité des servitudes , n° 122 ; Troplong, Commentaire de la vente, n° 332 et 333; Curasson, suprà, n<> 18.

29. Un titre dans lequel le vendeur sera affranchi de tonte garantie de contenance, devra inspirer moins de confiance qu'un autre acte dans lequel cette garantie aura été formellement promise ou taciteqaent convenue.

30. Enfin, les personnes chargées de faire les bornages doivent chercher à se prémunir contre un genre de fraude très fréquent, et qui consiste à faire insérer dans les ventes, les partages , les contrats de mariage , etc., une contenance supérieure à celle qu'a réellement l'héritage. Muni d'un semblable titre, le nouveau propriétaire augmente successivement sa contenance par de nombreuses anticipations presque imperceptibles, et lorsque, chaque année, les voisins n'ont pas la précaution de faire réprimer ces entreprises par des actions en complainte ou en réintégrande , l'usurpateur finit par joindre la possession au titre , et alors il peut se présenter avec avantage dans une opération de bornage. Il n'y a d'autre moyen de déjouer cette manœuvre , que de rechercher les titres précédents de la propriété ainsi augmentée. Si on parvient à les découvrir et qu'ils ne remontent pas à une époque telle que depuis la prescription trentenaire ou décennale ait pu être acquise , on doit les admettre seuls , à l'exclusion du titre récent dont la contenance a été exagérée. On peut se servir dans le même but des énonciations du cadastre, des déclarations aux états de section. Cependant ces derniers documents ne pourraient servir seuls pour détruire la foi d'un titre récent appuyé de possession , parce qu'ils peuvent être fautifs , qu'ils ont souvent été dressés sur des renseignements fournis par des tiers d'une manière inexacte, et que même, lorsqu'ils émanent du maître , ils ne sont pas toujours l'expression de la vérité, les propriétaires ayant souvent dissimulé une partie de la contenance pour tromper le fisc, et pour diminuer la charge de l'impôt.

Lorsque dans un bornage , une partie ne produit qu'un seul titre récent, refusant d'en rapporter de plus anciens , ou d'indiquer l'origine de la propriété , cette conduite suspecte doit être prise en considération , et peut déterminer à donner la

préférence aux titres des propriétés voisines , lorsqu'ils sont authentiques , géminés et concordants. C'est dans cette appréciation du mérite respectif des titres, que réside presque toujours la difficulté des bornages.

31. Dans le opérations de bornage on peut avoir égard à des documents qui n'ont pas précisément le caractère des titres, c'est-à-dire qui ne sont pas causa idoneœ ad transferendum dominium, et qui, par conséquent, ne pourraient pas servir de base à une demande en revendication , tels que des terriers , des plans, des déclarations aux états de section , le cadastre, des déclarations de fermier , etc. Si ces documents sont anciens et non suspects, et que la jouissance actuelle y soit conforme , ils équivalent à un titre et peuvent même l'emporter sur les titres proprement dits, produits par les voisins, mais qui ne sont pas appuyés de possession. II en est de même de simples énonciations renfermées soit dans les titres des parties , soit dans des actes qui leur sont étrangers, et qui peuvent être admises dans un bornage , quoiqu'elles dussent être rejetées des autres instances pétitoires, comme n'étant pas suffisamment probantes.

Le motif pour lequel on peut et on doit accueillir, dans les bornages, des actes, documents ou énonciations qui ne pourraient être invoqués dans une revendication , est que le corps de la propriété n'est point contesté, et que la difficulté ne s'élève que sur son étendue. Dans la revendication deux personnes se disputent le même héritage sans égard à la contenance ; dans le bornage au contraire les deux voisins se reconnaissent respectivement propriétaires des fonds contigus ; la discussion ne porte que sur l'étendue de ces fonds et le point jusqu'où ils doivent s'étendre.

D'anciens livres d'arpentement ou des plans terriers comprenant tous les héritages d'une commune , nous paraissent devoir être du plus grand poids, lorsqu'il est démontré qu'ils ont été faits avec soin , qu'ils n'ont, dans le temps , donné lieu à aucune réclamation , et que , pour un très grand nombre d'héritages qu'ils contiennent, ils sont d'accord avec les titres des propriétaires.

Quoique les plans du cadastre soient à une trop petite

474 BORWAGE.

échelle, qu'ils aient souvent été dressés avec peu de soin f et que le but du gouvernement, en les faisant exécuter, n'ait point été de fournir des titres aux particuliers, mais d'établir une base pour la perception de l'impôt, ils pourront cependant être consultés souvent avec avantage , et surtout la matrice qui y est jointe, laquelle n'a été arrêtée qu'après que des bordereaux de la contenance de chaque propriété ont été remis aux divers propriétaires invités à réclamer contre les erreurs qu'ils y reconnaîtraient

Il est assez généralement admis que trois déclarations conformes, consécutivement fournies par des fermiers des terres qu'Us ont cultivées , équivalent à un titre en ce qui concerne les opérations du bornage. Elles sont surtout d'une haute importance lorsqu'elles indiquent la position des bornes on qu'elles rapportent les dimensions en longueur et en largeur des héritages.

Ces déclarations sont, jusqu'à un certain point, par rapport aux propriétés foncières , ce que les titres nouvels sont relativement aux rentes , avec cette différence cependant que cei derniers font pleine foi contre le débiteur de qui ils émanent , tandis que les déclarations de fermiers, semblables en cela ,da reste , aux titres de propriété proprement dits , n'ont rien de contradictoire avec les maîtres des fonds voisins. Si ces sortes de déclarations n'étaient pas admises, le propriétaire d'un domaine acquis en bloc ou recueilli par succession, n'aurait souvent aucun moyen de constater la contenance des divers corps d'héritage qui le composent , ou de prouver leur identité avec des titres proprement dits remontant à deux os trois siècles.

De la possession.

52. La possession à prendre en considération dans les opérations de bornage , doit avoir les caractères fixés par l'art 2J du Code de procédure, c'est-à-dire être au moins annale et propre à fonder l'action possessoire. Une semblable possessios fait présumer la propriété jusqu'à la preuve du contraire, et lorsqu'elle se réunit à un titre , elle rend inexpugnable la position de celui qui peut s'en prévaloir.

bomug*. 475.

Quoique en général la possession annale n'ait de valeur qu'autant qne , prolongée pendant trente ans, elle procurerait une distinction qui ressort de la nature même des choses , c'est que bien , comme il sera dit plus bas , n° 36 , qu'on ne doive pas admettre la prescription pour un léger excédant de contenance , lorsqu'il n'existe point de signe invariable auquel se rattache la limite , on pense que la preuve de la possession annale doit être accueillie même pour quelques sillons , parce qu'il est aussi facile de prouver par témoins l'état des lieux à une époque remontante une année, qu'il serait difficile d'établir de la même manière une possession constante d'un aussi petit espace , pendant le laps de trente ans , et même de dix ou de vingt ans. Si pour quelques sillons on ne pouvait intenter l'action possessoire , on serait dépouillé sans avoir le moyen de recouvrer sa possession , ce qui est inadmissible. Dans ce cas, il est vrai , tous les auteurs n'accordent pas la complainte , mata ils reconnaissent au moins que le spolié peut agir par voie de réintégrande, ce qui lui est même plus favorable , puisqu'ils lui donnent cette action sans l'astreindre à la preuve d'une possession annale antérieure au fait de l'anticipation. Ainsi dans une opération de bornage où la limite est contestée, il faudra n'avoir égard qu'à la possession annale et caractérisée , et rétablir , au moins par la pensée ou par des jalons , les limites de la possession de chacun des voisins , telles qu'elles étaient avant les anticipations récentes qui peuvent avoir été commises , et qui , ordinairement , sont la cause des demandes en bornage. L'usurpation ne peut pas être un moyen d'améliorer sa position , et on ne doit avoir aucun égard à l'état de choses qu'elle 9 produit.

C'est vainement que l'on prétendrait qu'en cette matière , on ne doit pas s'occuper de la question du possessoire , par le double motif que l'action en bornage étant de sa nature pétitoire , on ne peut , après l'avoir intentée ou y avoir défendu , user incidemment de la complainte , et que, dans tous les cas, l'action possessoire n'est point de la compétence du tribunal civil ni même du juge de paix saisi au pétitoire de l'action en bornage , en vertu du n° 2 de l'art 6 de la loi du 25 mai 1838.

En effet, lorsque dans l'opération de bornage, onexcîpede

la possession annale , on n'intente point une action possessoire proprement dite , qui ne peut ni se cumuler avec le pétitoiref ni être portée devant le juge du pétitoire. On produit seule* ment une preuve à l'appui de sa cause ; on cherche à fortifier son droit de propriété par le fait de sa jouissance. Dans ce cas, le juge ou l'arbitre ne vous rétablit pas directement dans la possession annale dont vous avez été dépouillé depuis moins d'un an ; il fait seulement abstraction d'une jouissance récente , éphémère et non caractérisée , pour se reporter à un état de choses plus certain et ayant en sa faveur la sanction do temps. Aussi tous les auteurs enseignent-ils que la possession à laquelle on doit avoir égard dans le bornage , est la possession annale. • Le seul fait de son existence , dit M. Pardessus (1) , i pendant un an sans trouble , établit , suivant l'article 2230 » du Gode civil , en faveur de celui qui l'invoque, une pré- » somption légitime dont l'effet ne peut être détruit que par » un titre ou par une possession antérieure d'une durée équii valente à un titre. » M. Curasson professe la même doctrine , n° 20 de la présente section , où il dit : « Dans tous lerf » cas où il reste du doute sur la fixation des limites, le pos- » sesseur, à ce qu'il nous semble, doit conserver ce qa'ii 9 possède; et il suffit de la possession annale, cette posses- 9 sion étant une présomption légitime dont l'effet ne peut 9 être détruit que par un titre. »

De la prescription,

53. La prescription en matière réelle étant un moyen d'acquérir par le temps et avec certaines conditions déterminées par la loi , la propriété des choses qui sont dans le commerce, il en résulte qu'elle peut s'appliquer aussi bien à la contenance qui est une qualité essentielle de tout corps d'héritage, et dont la détermination forme l'objet du bornage, qu'au fonds en lui-même.

Notre législation nouvelle reconnaît deux espèces de prescription acquisitive des immeubles : la prescription trentenaire fondée sur la présomption de l'existence d'un titre qui,

(1) Traité des Servitudes, n° 127.

à raison do long espace de temps qui s'est écoulé, a pu se perdre ou est ignoré des héritiers ; et la prescription de 10 et de 20 ans motivée sur la nécessité de garantir l'acquéreur de bonne foi qui pourrait être dans l'impossibilité d'exercer un recours utile contre son vendeur , des réclamations tardives du vrai propriétaire coupable d'une longue négligence.

Ces deux espèces de prescription peuvent être invoquées en matière de bornage comme en matière de revendication proprement dite , mais dans des circonsiances -et sous des conditions spéciales qu'il est nécessaire d'examiner.

1° Prescription trentenaire.

54. D'après la loi romaine , comme l'enseigne Potbier (1) , ainsi que tous les auteurs qui l'ont suivi , la prescription trentenaire peut , en général , être invoquée pour fixer l'étendue d'un corps d'héritage , et lorsqu'elle existe, elle doit l'emporter sur les titres les plus authentiques et les plus certains. Elle fait supposer qu'une convention contraire a pu intervenir depuis , et que l'écrit qui la constatait est perdu : facit omne possibile. Ce n'est point à ce cas que s'applique la règle inscrite dans l'article 2240 du Code civil , que l'on ne peut prescrire contre son titre, mais seulement à celui où il s'agit d'un titre précaire qui vicie la possession tant que la cause n'en est point intervertie. Quoiqu'on ne puisse prescrire contre son titre, c'est-àdire , en faisant abstraction de son caractère , on peut prescrire au-delà de la contenance qu'il énonce, et, comme le dit M. Pardessus (2) , « celui qui a acheté un fonds indiqué de la con- » tenance d'un arpent peut , par la prescription , étendre son » droit jusqu'à deux ou plus, parce que la nature et l'origine » de son droit ne changent pas , et que cet accroissement de • possession et de propriété acquis par la jouissance, n'est qu'un » accident au titre primitif dont la nature reste la môme. •

35. Si, en principe , tous les auteurs sont d'accord d'admettre la prescription pour la contenance, un grave dissentiment s'élève entre eux lorsqu'il s'agit d'en venir à l'application. Un très-

(t) Second appendice au Contrat de Société , n° 233. (9) Traité du Servitudee, n» m.