DOMMAGE

tions successives et pour ainsi dire imperceptibles , nous ne pensons pas que la preuve de la possession trentenaire doive en être ordonnée par les tribunaux , parce que , quand elle serait faite , elle ne devrait inspirer aucune confiance à raison de l'impossibilité où seraient des témoins de se rappeler que , pendant le laps si long de trente années , les choses ont toujours été dans l'état où on les voit actuellement. D'ailleurs , la prescription trentenaire étant fondée sur la présomption d'abandon de la chose par celui contre lequel on l'invoque , et cette prescription étant une véritable punition de la négligence du propriétaire , il faut , pour qu'on puisse l'appliquer, qu'il y ait eu volonté d'abandon et abstention de l'exercice d'un droit que l'on savait avoir; volonté et abstention que l'on ne saurait présumer dans celui qui a dû ignorer une anticipation insensible , commise clandestinement à son préjudice.

Mais il en serait autrement s'il s'agissait d'une portion notable de terrain, distraite en une seule fois de l'un des héritages pour être réunie à l'autre , ou si même, s'agissant d'une parcelle d'une faible étendue , elle se trouvait séparée par des arbres , des portions de baie , des fragments de rocher, en un mot , par quelque chose d'apparent qui indiquât jusqu'où , pendant les trente années , s'est constamment étendue la possession. Alors d'une part , les témoins ont un point fixe auquel peuvent se rattacher leurs souvenirs , et d'un autre côté, le voisin auquel on oppose la prescription , a eu un moyen facile de reconnaître, et ne peut être présumé avoir ignoré l'empiétement commis sur son fonds. Sa négligence est en ce cas impardonnable , ou du moins elle doit s'interpréter par la volonté tacite d'abandonner son droit

56. Dans l'ancienne jurisprudence on tenait assez généralement pour constant que l'on ne pouvait prescrire au-delà de bornes , parce que , selon certains auteurs , perpétua clamant : Hic ager meus est , ille tous. Nous pensons , au contraire, que , de même que l'on peut prescrire une contenance supérieure à celle portée dans ses titres , on peut aussi prescrire au-delà de ses bornes , et qu'en outre, lorsque les bornes sont apparentes, elles rendent admissible la preuve de possession , et par suite , la prescription d'un certain espace de terrain si-

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tué au-delà , qui , sans cette circonstance , n'eût pu être acquis par ce moyen. Si des témoins venaient , en effet , déclarer que , pendant trente ans , ils ont vu un propriétaire tracer plusieurs sillons au-delà de ses bornes , de telle sorte que celles-ci étaient toujours non à la limite de son champ , mais au tiers ou au quart de sa largeur % leur déclaration serait vraisemblable , et devrait inspirer la plus grande confiance , parce que le souvenir du fait qu'ils attesteraient se rattacherait à quelque chose de fixe , et qu'ils ont dû remarquer en raison même de sa singularité.

Dans un procès en bornage d'une terre labourable avec on bois , le propriétaire de ce dernier fonds prétendait conserver une accrue de plusieurs mètres de large qui s'était formée en dehors de bornes parfaitement reconnaissables et de traces d'un fossé. Le tribunal de première instance de Dijon ayant ordonné le relâchement de cette accrue au profit du propriétaire du champ , sur le motif que les limites des héritages étaient imprescriptibles , la Cour royale , par arrêt du 3 avril 1854 , réforma la sentence et admit la preuve de possession trentenaire offerte par le propriétaire du bois.

2° Prescription de dix et vingt ans*

57. D'après la disposition de la loi romaine qui avait été suivie par plusieurs auteurs, la prescription trentenaire était seule admise en fait de contenance. Voici comment s'explique à ce sujet Pothier (i) : » Gela souffre exception ( la nécessité,

• pour celui qui a plus que sa contenance , de rendre à celoi » qui a moins ), dans le cas auquel le voisin aurait une pos- » session trentenaire de ce qu'il a de plus que la contenance » portée dans ses titres ; ainsi décidé par la 1. fin. C. Fin. » rcg. Deccrnimus in finali quœstione , non longi temporis sei

• triginta annorum prœscriptionem locum habere. »

Cette distinction , qui tenait à la nature particulière de la prescription décennale ou usucapion chez les Romains, ne saurait être admise dans notre droit français, où la possession de 10 ou de 20 ans , appuyée d'un titre et de la bonne foi ,

(I) Contrat d$ Société» n° S33.

procure la propriété aussi pleine et entière que la prescription trentenaire. Elle devra*donc être admise en matière de bornage comme en matière de revendication. Elle pourra être invoquée dans deux circonstances : par celui qui jouit actuellement et depuis dix ou vingt ans d'une contenance égale à celle énoncée dans son acte d'acquisition, mais à qui on opposerait des titres antérieurs indiquant une contenance beaucoup moindre; ou par celui- qui , éprouvant un déficit de jouissance , établirait que ce déficit n'a commencé à exister que depuis moins de trente ans, et qu'antérieurement il avait joui pendant dix ou vingt ans avec bonne foi de la quantité de terrain portée dans son titre.

Au premier cas, il n'y a pas de doute que la prescription devrait le faire maintenir dans sa possession actuelle. On verra même au n° 48 ci-après , que la possession n'a pas toujours besoin d'avoir duré dix ou vingt ans, et qu'une jouissance annale conforme au titre peut suffire , et l'emporter sur le titre du voisin non appuyé de jouissance.

Au second cas se représente la distinction que l'on a faite ci-dessus pour la prescription trentenaire. La preuve de la possession ne devrait être ordonnée que dans le cas où il s'agirait d'une notable étendue de terrain , ou au moins d'une parcelle déterminée par des arbres , des rochers ou autres sigues apparents. La position de celui qui veut se faire maintenir dans sa possession est beaucoup plus avantageuse que celle du propriétaire qui demande à être réintégré dans une possession qu'il a perdue après l'avoir conservée pendant le laps de temps nécessaire pour procurer la prescription.

38. Quoique la prescription décennale ne puisse avoir lieu qu'autant qu'il y a un titre conforme à la possession, il pourrait cependant arriver, en fait de bornage, que l'on dût la reconnaître et l'admettre, bien que la jouissance différât desénonciations du titre. Ce serait au cas où renonciation de la contenance dans l'acte n'aurait été inscrite que par forme de démonstration , et non d'une manière déterminative ou restrictive.

Un exemple fera saisir le sens de cette proposition. Un individu a acquis il y a plus de dix ans une pièce de terre d'un

hectare, qui n'est limitée par aucun signe apparent et immuable. Depuis son acquisition, il a joui d'un "hectare et demi. Il ne pourra prétendre avoir prescrit cette dernière contenance , parce qu'elle excède celle portée dans son titre , et que renonciation qui y avait été insérée était essentielle et indispensable pour déterminer ce qui lui était vendu, puisque nous supposons que l'héritage n'avait point de limites fixes et ne pouvait être spécifié et distingué d'une manière certaine des fonds voisins par la contenance.

Si , au contraire , le fonds avait été vendu en tant que corps certain, comme serait un bois, une vigne, un étang, on une oseraie , situés au milieu des terres labourables , et que la contenance n'eût été ajoutée que par forme d'indication et en quelque sorte accessoirement, alors la prescription de dix on de vingt ans , fondée sur la possession constante et continue de tout le corps d'héritage , devrait être admise, quoique retendue de cette possession fût supérieure à la superficie accusée dans l'acte. Dans ce cas là , le titre s'applique moins à la contenance dontl'indication était en quelque sorte surabondante et n'avait pas dû être prise en considération par les parties, qu'au corps d'héritage tel qu'il s'étendait et se comportait et que le voyait le vendeur ou l'acheteur (1). 11 en serait à plus forte raison de même , s'il s'agissait d'un héritage clos de murs, de haies, de fossés, ou sur le périmètre duquel existeraient ne ruisseau, un sentier, un ravin , des arbres, des rochers, des murées, etc., qui auraient dû en être considérés comme la limite actuelle. Après dix ou vingt ans de possession de la part de l'acquéreur, il serait impossible au voisin de vouloir ontre-passer ces signes apparents , quoiqu'il eût une contenance inférieure aux énonciations de ses titres , et que l'acquéreur du fonds ainsi déterminé eût une contenance supérieure à celle indiquée dans son acte d'acquisition.

5£>. A raison de l'identité complète d'effets qui existe aujourd'hui entre la prescription de dix ou de vingt ans et la près-

(1) Pothier , Traité du Contrat de vente, n9 951 , décide même , d'après 11 loi 45, ff. D$ evictionibus , que le vendeur devrait garantir l'acquéreur de l'éviction que celui-ci éprouverait dans la portion qui excède la coutentsee portée au titre.

cription trentenaire, nous entendons aussi bien parler de Pane que de l'antre , toutes les fois que , dans l'examen des hypothèses qui vont suivre, il sera question de prescription.

Nous terminerons ces prolégomènes par deux observations générales :

La première , c'est que , bien que souvent la possession ait une influence décisive sur la question de propriété , soit lorsque , continuée pendant le temps déterminé par la loi , elle produit la prescription, soit même lorsque, simplement annale 9 elle fait maintenir le possesseur dans sa jouissance jusqu'à preuve du contraire, et qu'ainsi elle puisse être d'une valeur très considérable, cependant la preuve peut toujours en être faite par témoins sans qu'on puisse, pour la repousser, exciper de l'art 13 Al du Gode civil qui n'est relatif qu'aux conventions.

La raison en est que la possession consiste dans un fait dont il n'est pas ordinaire et dont il serait même souvent impossible de se procurer la preuve littérale. Quand on vend , que l'on échange , que l'on amodie , on doit en passer acte écrit dès que la valeur de la chose qui fait l'objet du contrat excède 160 fr. La loi le veut , et lorsque l'on néglige de se conformer à ses prescriptions , on s'expose aux conséquences de la mauvaise foi 5 de l'oubli ou de l'ignorance de la partie avec laquelle on a traité , ou de ses héritiers. Mais quand on cultive son héritage ou qu'on en recueille les produits, on ne peut faire constater ces faits par écrit , et l'on n'aurait aucune action et aucun moyen pour en obtenir la preuve ou la reconnaissance littérale de ses voisins. D'ailleurs , le danger de la preuve par témoins est bien moins grand lorsqu'il s'agit de l'attestation d'une série de faits souvent répétés, et qui se sont passés au conspect de tous , que quand il est question de la révélation d'une convention qui ne consiste que dans des paroles échangées en un seul moment et dans un seul lieu , et qui peuvent avoir été mal entendues, faussement interprétées, ou inexactement rapportées.

41. La seconde observation, c'est que les règles qui seront ci-après tracées pour les différentes hypothèses devront éprouver des modifications lorsque le juge , les arbitres ou les experts saisis d'une opération de bornage , trouveront dans le quasi-

contrat judiciaire ou dans les pouvoirs qui leur auront été conférés , quelques restrictions. Il arrive, en effet, assez souvent que , soit le jugement qui nomme des experts, soit le compromis qui désigne des arbitres, portent que le bornage sera fait à vue de titres. Il se présente alors la question de savoir quelle est l'étendue de cette disposition ou de cette clause.

MM. Pardessus (1) et Curasson (2) enseignent avec raison , selon nous , qu'elle emporte renonciation au droit d'invoquer la prescription. • Le bornage dans les limites déterminées par les titres, dit le premier de des auteurs , est la règle ; la prétention d'avoir acquis au-delà par prescription forme l'exception. Il est libre à chacun de renoncer à l'invoquer. Cette renonciation n'a pas besoin d'être expresse : il suffit qu'elle résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis, conformément à l'article 2221 du Code civil. Consentir à opérer d'après les titres, c'est renoncer à prétendre en vertu de la seule possession quelque chose au-delà de ce qu'ils énoncent. Cette renonciation peut être fondée non seulement sur la difficulté de prouver par témoins une jouissance trentenaire et quelquefois même bien plus longue , lorsqu'il y a eu quelque suspension , mais encore sur des motifs de justice dans le for intérieur, dont était pénétré celui quia donné ce consentement. »

Si de la disposition portant que le bornage sera fait d'après les titres, on doit induire une renonciation à exciper de la prescription qui, dans certains cas, peut être considérée comme un moyen odieux d'acquérir, il ne faut pas de même en inférer la renonciation au droit de se prévaloir de la possession lorsqu'on ne l'invoque que comme exécution du titre et à l'appui de ses énonciations. On verra plus bas au n° A8 que lorsque les terrains à délimiter réunis n'offrent pas une superlicie égale à celle indiquée par les titres, celui des propriétaires qui a une possession même moins que trentenaire conforme à ses titres , doit être maintenu dans sa jouissance vis-àvis de son voisin qui a bien aussi un titre, mais qui n'a qu'une

(1) Traité des Servit udes , n° 125 (2)St*prà,n°l«.

possession d'une contenance inférieure. Dans cette espèce , la simple convention de borner à vue de titres n'emportera pas renonciation à se prévaloir de la possession , parce qu'ici la possession n'est point invoquée comme moyen d'acquérir par la prescription, mais comme exécution et confirmation du titre, comme moyen de conserver la contenance qu'il énonce , et qu'on ne pourrait supposer qu'en demandant l'application des titres on ait voulu se priver du droit de faire faire cette .application de la manière la plus avantageuse. Il n'y aura donc pas lieu de faire abstraction de la possession, et de partager le terrain proportionnellement aux contenances énoncées dans les actes. Ainsi la déclaration insérée dans le jugement ou dans le compromis, que le bornage sera fait d'après les titres, ne doit, à moins de stipulation bien expresse contraire, s'appliquer qu'à la prescription , et nullement modifier les autres règles qui seront tracées plus bas, et d'après lesquelles la possession annale est souvent prise en considération.

Au reste, il est toujours imprudent de restreindre , soit par les conclusions, soit par le jugement interlocutoire, soit par le compromis , la mission du juge , des arbitres on des experts , avant de parfaitement connaître l'état des lieux, les divers titres dont les parties se prévaudront, et les prétentions qu'elles -élèveront. Il vaut beaucoup mieux laisser faire l'opération d'après le droit commun, sauf en définitive à la partie qui ne voudrait pas user du moyen de prescription , à s'en départir ou à ne pas faire la preuve de la possession qui y servirait de base. On pourrait en fin de cause avoir à se repentir d'un abandon de droits fait inconsidérément et dont il est impossible à l'avance d'apprécier la portée.

42. Ces notions préliminaires sur les éléments, on pourrait presque dire les matériaux et les instruments du bornage, étant posées , il reste à les mettre en œuvre en en faisant l'application aux différentes hypothèses qui peuvent se présenter.

Dans un bornage entre deux ou plusieurs propriétaires voisins, trois cas très distincts sont à considérer :

Ou aucune des parties n'a de titres ;

Ou toutes ont des titres ;

Ou enfin l'une en produit , tandis que l'autre n'en a point.

Première hypothèse.

45. Lorsqu'aucune des parties n'a de titres, ce qui est fort rare , ou que les titres produits n'indiquent pas la contenance et par conséquent sont insignifiants, il faut distinguer le cas où il y a possession déterminée, de celui où l'étendue de chaque possession est indécise.

1° Quand la possession est précise , il est évident qu'elle doit seule servir de base à l'opération , puisque le propriétaire qui voudrait obtenir une contenance supérieure à celle dont il jouit, n'aurait rien pour justifier sa prétention et pour forcer son voisin à lui céder une partie de son héritage. Ce serait le cas de l'application de ces maximes : In pari causa melior est causa possidentis ; adore non probante, reus absolvitur9 etiamsi nikil prœstiterit. La possession équivaut à un titre via-à-vis d'un voisin qui n'en a pas : commodum autem possidendi in eo est quoi, etiamsi y us res non sit qui possidet, si modo actor non potuerit suam esse probare, remanet suo loco possessio : propter quam causant, cum obscur a sunt utriusque jura , contra petitoremjudicari solet. (InstiL, lib. h de interdictis% % h.) Les bornes devraient être plantées dans la ligne séparative des deux possessions.

Si cependant un des propriétaires prétendait n'avoir été privé d'une partie de sa contenance que depuis un certain temps, il pourrait se faire réintégrer dans cette portion , soit au possessoire, si l'anticipation remontait à moins d'un an et qu'il eût une possession annale et caractérisée antérieure, soit au pétitoirc, s'il parvenait à établir qu'antérieurement à l'usurpation de son voisin, remontant même à plus d'un an , mais à moins de trente, il avait une possession acquisitive de la prescription , parce qu'alors elle aurait produit pour lui l'effet d'an titre , et Fautoriserait à exercer une revendication contre un possesseur qui lui-même ne pourrait le repousser par l'exception de prescription.

2° Si l'étendue de la possession de chaque voisin était incertaine , et qu'il n'y eût pas de documents pour la fixer ou pour la rétablir au moins par approximation, il faudrait partager par moitié d'après le principe : Ubi partes non sunt expresses, aquales censentur. On doit excepter le cas où le terrain! tel que des pâ«

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qoiers , des landes ou bruyères , par rapport auxquels il n'y aurait ni titre ni possession caractérisée , appartiendrait à deux communes ; la division alors devrait s'en faire entre elles , proportionnellement au nombre des feux , conformément à la loi spéciale du 10 juin 1703, et aux avis du conseil d'état des 20 juillet 1807 et 20 avril 1808.

Seconde hypothèse.

44. Lorsque les diverses parties qui se présentent à un bornage produisent chacune des titres, il faut examiner préalablement le caractère de ces titres , et reconnaître s'ils émanent d'un auteur commun , ou de propriétaires différents.

Dans le premier cas , ils font une pleine foi entre les parties obligées de respecter le fait de leur auteur, tandis que , dans le second, ils n'ont point par eux-mêmes une force obligatoire pour l'une des parties contre l'autre à l'égard de laquelle ils sont tes inter alias acta. Le mode d'exécution des uns résulte en général des règles sur l'interprétation des conventions , tandis que le principe de la possession domine l'application des autres. Ceux-là rentrent plus particulièrement dans la classe des affaires personnelles , ceux-ci appartiennent aux matières réelles. De là , différences de règles et de conséquences.

4#. Si les titres émanent d'un auteur commun, il faut encore voir dans quels termes ils sont conçus.

S'agit-il d'abord d'un acte par lequel une personne a vendu , échangé , donné ou légué une contenance fixe et déterminée , à prendre dans un héritage d'une plus grande superficie , il est évident que celui au profit duquel une semblable attribution a été faite , doit obtenir la contenance totale indiquée, à moins que l'adversaire ne puisse exciper de la prescription soit trentenaire, soit décennale.

Le cédant n'aurait pas même besoin de justifier de l'une de ces deux prescriptions , s'il pouvait établir que, depuis plus d'un an , la délivrance a été faite à l'acquéreur dans des limites déterminées par quelque signe apparent entre ce dernier et lui, tel que des buissons, des arbres, des roches, etc. Dans

ce cas , l'individu auquel une certaine contenance aurait été donnée à prendre , ne pourrait rien réclamer au-delà de ce qui lui aurait été délivré.

On lui opposerait alors avec avantage la disposition de Tait 1622 du Code civil. C'est ce que M. Troplong enseigne en effet en ces termes (1) : a Je soutiens , dit-il , que Fart 1622 doit être suivi quand même il s'agirait d'un fonds vendu sans indication de contenance et à tant la mesure , ou même de tant d'arpents à prendre dans un fonds de plus grande contenance.... Ce que j'entends énoncer, c'est que lorsque le mesurage a eu lieu, et qu'il y a eu délivrance, si le vendeur ou l'acquéreur prétendent qu'il y a erreur de contenance, ils n'ont qu'un an, à compter de l'arpentage (qui seul ici a rendu la vente parfaite), pour faire rectifier les erreurs. » Ainsi , je vous vends 20 arpents de bois à prendre dans ma forêts des Aulniers. Je vous mets en possession de la quantité promise. Mais bientôt vous vous apercevez qu'il y a en erreur dans le calcul des contenances; vous aurez droit à demander la rectification de cette erreur par l'action autorisée par notre article. ( L. 40 , ff. De contrahendd emptione. ) Mais ce ne sera qu'à la condition que le délai d'un an ne sera pas dépassé. Sans cela , une fin de non recevoir insurmontable s'élèvera contre vous. »

Cependant, il faut bien le remarquer, ce ne sera qu'autant que la délivrance aura été faite dans des limites fixes et reconuaissables , que cette prescription annale sera admissible; autrement, et si elles étaient incertaines, on devrait présumer que l'intention du vendeur, du donateur, etc. , a été de délivrer tout ce qui est énoncé dans l'acte , et on ne pourrait opposer à l'acquéreur, donataire ou légataire qui , dans un bornage, réclamera toute cette contenance, d'autre prescription que celle de 30 ans , ou celle de 10 ou 20 ans, si un tiers de bonne foi a acquis du vendeur ou donateur le surplus du corps d'héritage , et en a joui paisiblement

Diverses circonstances de fait pourraient cependant apporter des modifications à cette solution , comme s'il était pro-

(1 ) Traité de la Vente , n° 35*.