Division de la matière

§ I. Des lois et usages relatifs aux plantations. — Si. La distance exigée par l'art, en est une servitude légale et négative. — S. La ligne de séparation doit être prise au milieu. d'un terrain commun. — 4. Cette règle n'est pas observée à l'égard d'un cours d'eau mitoyen : secùs, s'il s'agit d'un canal artificiel. — 5. L'action est recevable, lors même que l'arbre ne porterait aucun dommage. — G. L'art. 671 estil applicable aux arbres des forêts? — 7. S'applique-t-il aux fonds communaux ? Quid des chemins vicinaux ? Le juge de paix n'est pas compétent pour ordonner l'extraction d'arbres plantés au voisinage de ces chemins ; il en est autrement de Félagage.

S II. Comment l'action doit-elle être instruite ? — 8. Sommation et citation. — 9. A défaut de règlement ou d'usages bien constants , le juge de paix doit s'en tenir à la distance prescrite par le Code. — 10. Cas dans lesquels il doit se déclarer incompétent, à raison de la question de propriété. — il. L'action peut être prescrite. — 12. L'existence d'anciens arbres entraine-t-elle le droit de les remr placer par des nouveaux? — 15. Quid juris, en ce qui concerne les haies? — 14. Le juge de paix est-il compétent pour statuer sur l'exception de prescription? — 15. Le propriétaire sur lequel s'étendent les branches d'un arbre fruitier ne peut en cueillir les fruits ; le propriétaire de l'arbre peut-il exiger l'entrée, sur le fonds du voisin , pour venir les ramasser?

1. Pour traiter cette matière avec ordre, nbns commencerons par donner une idée des lois et usages sur les plantations, €t des terrains auxquels ils s'appliquent. Nous indiquerons en-

SOS nAHTAHONS. MfTANQB.

suite comment l'action doit être instruite par le juge de paix ; et nous finirons par traiter de la prescription du droit d'avoir des arbres plantés à moindre distance que celle dont la loi prescrit l'observation.

Si-.

Des lois et usages relatifs au* plantations.

2. Suivant l'article 671 du Code civil , c il n'est permis de

• planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite

• par les règlements particuliers actuellement existants , on i par les usages constants et reconnus; et, à défaut de régiei ments et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne

• séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, » et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et » haies vives. » L'article 072 ajoute : « Le voisin peut exiger

• que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient » arrachés. »

Cette disposition du Code ne fait que répéter , avec quelques modifications, la loi dernière , ff. Finium regundorum, prescrivant la distance de neuf pieds pour la plantation de l'olivier ou du figuier, et celle de cinq pieds pour les autres arbres. Ai veto oleam, eut ficum, ab alieno adnovem pedes plantato ; écrieras arbores, ad pedes quinque.

C'est ici une servitude légale et négative imposée au fonds sur lequel l'arbre est planté , puisque c'est au préjudice de sa liberté que la plantation ne peut être faite qu'à une certaine distance du bord ; l'héritage voisin est le fonds dominant ; c'est pour son avantage que la plantation doit être faite de manière à écarter le préjudice que pourrait lai faire éprouver , soit l'ombrage de l'arbre , soit les racines qui , malgré la faculté de les extirper, ne laissent pas d'épuiser le sol.

Sous l'ancienne jurisprudence , il n'existait pas d'uniformité sur ce point La distance variait, suivant les coutumes, les règlements et les usages de chaque localité. Le Code civil respecte les règlements particuliers, et même les usages, pourvu qu'ils soieqt constants et reçonnm : ce n'est qu'à défaut de rt-

glements et d'usage qu'il fixe la distance à deux mètres de la ligne séparative des dent héritages pour les arbres à hante tige, et à un demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. Sur quoi il faut observer que cette moindre distance ne s'applique qu'aux haies d'épines et d'arbustes ; car si l'héritage est borné par une, haie d'arbres à haute tige , ainsi que cela se pratique dans plusieurs pays, alors c'est la distance voulue pour ces arbres qu'il faut observer. Il en est de même des baliveaux qui croissent dans une haie : le voisin a le droit de les faire arracher, s'ils ne sont pas à la distance prescrite pour les arbres de haute tige; s'il s'agit d'une haie mitoyenne, l'art. 073 du Gode accorde même à chacun des deux propriétaires le droit de requérir que ces arbres soient abattus.

3. Quand la propriété joignant le fonds où l'arbre a été planté est commune , la ligne de séparation doit se prendre au milieu du terrain commun. La chambre des requêtes l'a ainsi décidé , en confirmant un arrêt de la Cour de Rennes, à l'égard de la distance à observer pour des fenêtres d'aspect (1). Le même principe nous semble devoir être appliqué , quand il s'agit de planter un arbre au voisinage d'une cour, d'une allée commune ou d'un mur mitoyen; car si la propriété commune était cultivée, il serait difficile d'appliquer cette règle, la plantation à moindre distance pouvant , en ce cas, nuire au champ ou pré possédé par indivis.

4. La règle des distances n'est pas observée à l'égard d'un cours d'eau naturel. « On ne peut se dissimuler, dit H. Pardessus, que généralement les cours d'eau , presque toujours mitoyens, se trouvent bordés d'arbres plantés sur les bords mêmes de l'eau, encore bien que le lit ne soit point d'une largeur double de l'espace déterminé par la loi : c'est probablement parce qu'on a pensé que la nature particulière des cours d'eau, la nécessité dans laquelle sont presque toujours les propriétaires d'en défendre les bords contre l'action des eaux , devrait permettre à chaque riverain de planter sur son bord , en calculant la distance à compter de la rive opposée. »

(1) Arrêt du 5 mai 1831 , D. , ptg. 881 de 1833,

pi PLANTATIONS. DISTANCE.

J II en est autrement , d'après le même auteur , d'un canal artificiel , ou bief dépendant d'une usine* Le propriétaire du fonds riverain ne peut planter qu'à la distance légale des berges , si elles sont une dépendance du canal , et à la distance légale de la rive de l'eau , si , au contraire , la berge appartient au fonds riverain. Réciproquement les propriétaires du cours d'eau ne peuvent planter sur les berges qui leur appartiennent, si elles n'ont pas une largeur telle , que la distance légale puisse être observée à l'égard du fonds voisin. Mais si ce n'est qu'à titre de servitude que l'usine jouit du canal, le propriétaire du fonds riverain , qui l'est également du cours d'eau , peut planter sur ses bords, à moins que la plantation ne préjudicie à l'usage du canal , ou tende à en endommager la chaussée.

S. L'article 672 est impératif; il porte que le voisin peut exiger l'arrachement des arbres plantés à une moindre distance. Ainsi quelque jeune que soit l'arbre, fût-il même évident qu'il ne pourra, dans la suite , porter aucun dommage au voisin , à raison de la nature de son fonds , il a le droit d'exiger qu'il soit arraché. Quand la loi est positive , il n'est jamais permis, dit Dumoulin , d'en refuser l'exécution , sous Ite prétexte d'une prétendue équité : nulla rclinquitur occasio juris pervertendi, et à legis dispos itione , preetextu apparentes cujusdam, sed itnper* feclœ et velut dimidiatœ et truncatœ cequitatis , discedendi. Tit 1, des Fiefs , § 51 , glos. 2 , n° 87.

G. L'art 671 du Gode est-il applicable aux arbres qui croissent dans les forêts ?

L'auteur du Traité d'usufruit soutient la négative. Il n'est permis de planter des arbres de haute tige. « Ces expressions, » dit-il, nous indiquent bien formellement qu'il ne s'agit dans » cet article que des arbres plantés à main d'homme, et non > de ceux qui croissent soit dans l'intérieur , soit au bord des » forêts, par l'effet d'un semis naturel... On ne doit donc ap- » pliquer cette disposition du Gode qu'aux arbres de toute na- » ture, qui seraient plantés à main d'homme, d'une manière » éparse , dans les closet jardins , ou autres héritages en culture. » Nous disons, d'une manière éparse, car nous ne pensons » pas qu'on doive faire cette application au cas où il s'agirait de

convertir un pré on un antre fonds en nature de forêt, par le moyen d'un semis pratiqué dans la vue d'obtenir une plantation ou crue de bois en massif. — Lorsqu'un homme veut convertir un autre héritage en nature de bois , nous ne connaissons , ajoute l'auteur , aucun règlement qui l'oblige d'écarter son semis ou sa plantation , à une certaine distance , si ce n'est l'article 6 du titre 27 de l'ordonnance de 1669; article qui n'est relatif qu'yix forêt domaniales , pour empêcher qu'il ne soit établi d'autres bois à une distance moindre de cent perches, etc. (1). »

Cette disposition de l'ordonnance étant abolie par le Gode forestier, les forêts domaniales sont assujéties aujourd'hui , sur ce point, à la même règle que les bois des particuliers; mais à supposer que l'article 671 ne fût point applicable aux arbres qui se reproduisent naturellement dans une forêt, nous aurions peine à croire qu'il fût permis de semer, et surtout de planter en bois un champ ou un pré , à une distance moindre que celle qu'exige ledit article.

L'administration parait même avoir reconnu l'application du droit commun aux forêts. Gomme on le dira plus bas en parlant de l'élagage, n° 12, l'article 150 du Gode forestier a dispensé de l'élagage les arbres qui avaient alors plus de trente ans ; et pour l'exécution de cette disposition transitoire , l'art 176 de l'ordonnance réglementaire, après avoir déclaré que les arbres de lisière autres que ceux ayant plus de 3o ans, devront être élagués conformément à l'article 672 du Code civil , ajoute . t Les plantations ou réserves destinées à remplacer les » arbres actuels de lisière, seront effectuées en arrière delà » ligne de délimitation des forêts , à la distance prescrite pur » l'art. 671 du Code civil ; • disposition qui paraît s'appliquer aux arbres crus naturellement , de même qu'à ceux qui seraient plantés.

Aussi , la Cour de Rennes a-t-elle décidé * que les disposi- » tions du Code civil s'appliquent aux forêts , puisque la seule » exception que fasse le Code forestier à la loi générale n'est » relative qu'à l'élagage, que les propriétaires voisins ne

(1) Traité d'usage, Se édition, tome 3, pag. 808.

506 mlàwtàtions. distance.

• peuvent plus réclamer , lorsque les arbres ont plus de 30 ans,

• et que cette interprétation est encore confirmée par l'art 176 » de l'ordonnance pour l'exécution de la loi forestière qui f porte que les plantations ou réserves destinées à rempla- » cer les arbres actuels de lisière seront effectuées en arrière » de la ligne de délimitation des forets , à la distance prescrite

• par l'art 671 du Gode civil. » Il s'agissait , dans l'espèce , d'arbres venus sur gland, qui, selon l'appelant, n'avaient fait que remplacer d'autres arbres existants , à la même distance , depuis un temps reculé ; et, comme on le verra ci-après, n* 12, le même arrêt décide que , si l'existence d'un arbre , depuis plus de trente ans , ne permet pas au voisin d'en exiger l'arrachement , cette possession n'autorise point à en planter d'autres, à la même place et à la même distance, lorsque les arbres anciens viennent à périr (1).

Enfin , si la distance prescrite n'était pas applicable aux forêts, on devrait, par réciprocité, ne pas observer cette distance pour les plantations faites au voisinage d'an bois, plantations qui ne peuvent être nuisibles à ce genre de propriété, lequel au contraire, nuit beaucoup aux héritages voisins. Cependant , par arrêt du 7 janvier 1825 , la Cour de Paris a décidé que l'art 671 ne comportait aucune exception ; qu'ainsi il pouvait être interdit au propriétaire d'une ferme joignant une forêt domaniale, ferme et forêt 'provenant de h même abbaye , de faire aucune nouvelle plantation qu'à la distance fixée par ledit article, lorsque les anciens arbres seraient abattus. Et le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté (2).

Ce qu'il y a de certain , c'est que l'article 671 , quoiqu'il ne parle que de plantations , doit néanmoins être appliqué aux accrues ou rejetons que produit naturellement l'arbre ou la haie, sur le terrain formant la distance prescrite par cet article. Quel a été le motif de la loi? d'empêcher que l'ombre de l'arbre on de la haie ne nuise aux produits de l'héritage voisin , ou que les racines n'en épuisent le sol ; ce motif serait éludé, s'il n'était pas possible d'empêcher le terrain intermédiaire de se peupler

(1) Arrêt do 10 juin 1838, D., part S , pat;. 9, de 1880. (9) jarret de rejet eat du SO mars 1899, D., VH • MO-

de nouveaux rejetons. Le voisin peut donc exiger qu'ils soient arrachés , sans avoir le droit d'y procéder lui-même ; ce droit ne lui appartient que dans le cas où les accrues ou rejetons se trouvent sur son propre terrain ; alors , en les arrachant , il fait un acte de propriété , tandis qu'à l'égard du terrain intermédiaire qui ne lui appartient pas , il ne peut que requérir l'exercice de son droit de servitude.

7. La distance exigée pour les plantations doit-elle être observée h l'égard des fonds communaux ?

• Les articles du Code , dit le professeur Proudhon , qui prest crivent la distance à laquelle on doit se retirer pour planter ? des arbres qu pour prendre des jours d'aspect direct, vis-à- » vis des fonds voisins , ne doivent point recevoir d'applica- » tion à l'égard des fonds communaux , puisque ces fonds » sont, au contraire, naturellement destinés à supporter les ser- » vitudes d'aisance à l'égard des fonds privés (1). »

Mais, pour ce qui concerne les chemins vicinaux, le même auteur, dans son Traité du domaine publie, tome 2 , page 225, prétend que l'art. 671 doit recevoir son application ; qu'ainsi la plantation ne peut être licite qu'autant que le voisin s'est retiré de deux mètres ou de six pieds à toiser en dehors du fossé qui fait partie du sol public. La raison qu'il en donne est que » l'évasement et la projection des branches qui s'élanceront • sur le chemin , doivent donner lieu à une anticipation dans » le ciel , qui est au-dessus de ce sol. •

Quant à l'élagage , ce raisonnement est parfaitement fondé : d'après l'article 552 du Gode , la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Un propriétaire quelconque ne peut par conséquent être tenu de supporter la servitude affirmative qui résulterait de la projection des branches de l'arbre sur son fonds , et ce principe est applicable aux terrains qui forment la voie publique , comme aux autres propriétés. D'ail-

(1) Traité d'usags, tom. 3, pag. 143. — Mais ce principe n'est applicable qu'aux commanaux proprement dits , et non aux antres propriétés communales. Voir mes anaotatiens, même tome, pag. 148, n° 703; et suprà, poissuoire, n<> 8ô, sect. 3, la distinction établie entre les communaux ti les biens patrimoniaux d'une commune,

leurs , les règles de la voirie exigent l'enlèvement de tout ce qui peutdétériorer le chemin , et fof mer obstacle à la libre circulation ; que l'article 672 soit applicable à l'élagage des arbres dont les branches s'étendent sur la voie publique , et à l'extirpation des racines qui empiètent sur le sol , rien donc de plus certain.

Mais en est-il de môme de la servitude négative imposée par l'article 671 ? La distance exigée par cet article pour les plantations, comme celle qu'exige l'art. 678 pour les vues droites, est-elle applicable aux chemins publics? Il nous semble, au contraire, que ces chemins étant ainsi que les communaux assujétis à toutes les aisances des habitants , qui ne gênent point la destination publique , la règle établie pour les propriétés ordinaires ne saurait leur être applicable ; la défense de planter à une certaine distance de ces chemins ne peut donc résulter que d'un règlement administratif, qui jugerait cette mesure nécessaire.

Les lois spéciales de la matière fournissent la preuve de cette assertion. Celle du 9 ventôse an 13 défendait seulement les plantations qui tendraient à intercepter la largeur des chemins: «A l'avenir, porte l'article 7, nul ne pourra planter » sur le bord des chemins , même dans sa propriété , sans leui » conserver la largeur qui aura été fixée par l'article précédent ; ■ c'est-à-dire de manière à ce que le tronc de l'arbre ne puisse jamais empiéter sur la largeur du chemin , disposition bien inutile ,• si l'article 671 eût été applicable. En accordant aux préfets le droit de régler, dans chaque département, ce qui concerne les alignements et les plantations , l'article 21 de la loi du 21 mai 18R6 reconnaît également que , loin d'être réglé par le droit commun , cet objet doit être assujéti à des règlements particuliers, suivant les localités.

C'est ce qui résulte aussi de l'instruction ministérielle adressée aux préfets pour l'exécution de cette loi. « Les planta- » lions, soit d'arbres, soit de haies vives, qui se font le long » des chemins vicinaux, sont une des matières que vous troo- » verez le plus de difficulté à réglementer d'une manière pré- » cise , parce qu'il importe de concilier les intérêts despro- • priétaires riverains, avec les intérêts de la viabilité. Quant

aux haies, notamment, il est certain qu'un propriétaire riverain d'un chemin vicinal a intérêt réel à clore sa propriété, pour la défendre des dégradations qu'y peuvent commettre les voyageurs. Quant aux arbres , il est des départements où certains arbres fruitiers sont d'un produit assez important, pour que les propriétaires attachent un grand prix à en planter le long des chemins. — Il est incontestable , d'un autre côté, que les haies, ainsi que les arbres dont la tige n'est pas très élevée , et ne peut être dégagée de branches , sont des causes de dégradations constantes pour les chemins qu'il? bordent, surtout lorsque ces voies de communication sont étroites. Les plantations interceptent les rayons du soleil et empêchent la circulation de l'air ; par ce double effet , elles entretiennent le sol dans un état d'humidité permanente, qui détruit promptement les matériaux les plus solides ou les fait se perdre dans une terre constamment délayée. L'administration sentait depuis long-temps le besoin d'atténuer au moins les obstacles au bon état des chemins vicinaux , et l'application des articles 670 à 673 du Gode civil avait paru pouvoir y porter remède ; mais les tribunaux, auxquels il fallut recourir , ne crurent pas que ces articles du Code fussent applicables à l'espèce. — La loi du 21 mai 1836 lève les difficultés, et l'article 21 vous donne le droit, M, le préfet , de régler la distance à laquelle les propriétaires riverains des chemins vicinaux pourront planter sur le bord de ces chemins, soit des arbres, soit des haies vives. En réglant ces distances, je vous engage à vous renfermer dans les limites posées par le Code civil, pour les plantations entre propriétés voisines; elles paraissent suffisantes pour faire disparaître une grande partie des inconvénients sur le bord des chemins.

• Je n'ai pas besoin de vous dire , sans doute , que votre règlement ne peut avoir d'effet rétroactif, c'est-à-dire que vous ne pourriez ordonner la destruction des plantations actuellement existantes , par cela seul qu'elles r\e seraient pas à la dis~ tance voulue. On ne peut , dans ce cas , que veiller à ce que ces plantations ne soient pas renouvelées. — Vous comprendrez aussi que le droit de réglementer les plantations ne

• pourrait s'étendre jusqu'à contraindre les propriétaires à » planter des arbres le long des chemins vicinaux. Le main- » tien de l'état de viabilité ne peut ériger qu'il soit fait des » plantations, plus souvent nuisibles qu'utiles aux chemins; » ce ne serait donc plus que comme ornement de la voie pu- » blique que l'administration ordonnerait de planter» et sa » sollicitude ne me parait pas devoir aller jusque-là. — Quant

• à l'élagage des arbres et des haies , et au recépage du ror

• cines , les droits de l'administration n ont jamais été wu$ en » question ; il suffit que vous prescriviex les époques auxquelles » les maires doivent ordonner ces opérations, et que vous » veilliez à leur exécution. »

Si , comme l'enseigne le professeur Proudhon , Part 671 du Gode pouvait être ici invoqué , il en résulterait que tous les arbres et haies plantés à une moindre distance pourraient être arrachés. L'administration reconnaît, au contraire, d'après la jurisprudence constante des tribunaux, que, des dispositions renfermées dans les art 670 et suiv. du Code , la seule applicable à la voie publique est celle qui autorise le propriétaire du fonds , sur lequel s'étendent les arbres du voisin , à en requérir l'élagage , et à extirper les racines qui croissent sur son propre terrain. Quant à la distance exigée par l'art. 671 , tout en conseillant aux préfets de se conformer à cet article dans leurs règlements , le ministre ne peut s'enpêcher de reconnaître les inconvénients de cette application dans plusieurs localités.

Ces inconvénients ont donné lieu à de nombreuses réclamations , lesquelles ont motivé l'avis suivant , délibéré par lecoaseil-d'état, le 9 mai 1838, que le ministre de l'intérieur a transmis aux préfets par une circulaire du 10 octobre 1830.

« 1° L'art 21 de la loi du 21 mai 1836 donne-t-il aux pré- » fets le droit de régler la distance du bord des chemins viti-

• naux à laquelle les particuliers pourront planter sur leurs i propriétés, ainsi que l'espacement des arbres entre eux?

» 2° Ce même article donne-t-il aux préfets le droit de dé- » fendre aux propriétaires riverains de planter sur le sol de ces > chemins? »

• Le conseU-d'éfaat, considérant que l'art 21 de la loi du

PLANTATIOBS. DISTÀHCK. 511

21 mai 1836 charge les préfets de faire des règlements pour en assurer l'exécution ; que ces règlements doivent statuer sur tout ce qui est relatif aux plantations / » Qu'il résulte de ces expressions et du but de la disposition considérée dans son ensemble, qu'il appartient aux préfets d'insérer , dans les règlements dont il s'agit, toutes les dispositions relatives à la plantation des arbres , qui sont de nature à assurer la conservation des chemins vicinaux et à en prévenir la dégradation ; — que la loi ne pouvait prescrire aucune mesure uniforme sur des questions qui varient essentiellement avec les lieux , la nature du sol, le climat , etc. ; que , notamment en ce qui concerne les plantations , certaines parties du territoire sont intéressées à ce que les routes soient garanties par les arbres contre les ardeurs du soleil , tandis que, dans d'autres, l'existence de ces arbres est une cause d'humidité et, par suite, de destruction ; que c'est pour concilier les divers besoins de chaque localité , que les préfets ont été investis du droit de faire, sur ce point, tous les règlements nécessaires ; que le pouvoir dont ils sont investis , à ce titre , n'a pas d'autres limites que l'intérêt spécial de chaque localité, et qu'ainsi ils sont autorisés à prescrire toutes les mesures qui leur paraissent convenables , en se conformant du reste, aux formalités établies par les dispositions ci-dessus visées ;

» Est d'avis que les deux questions ci-dessus énoncées doiêtre résolues affirmativement »

De ces instructions administratives , il résulte l' que l'article 671 du Code civil n'est nullement applicable aux chemins vicinaux ; 2° que si , dans les règlements prescrits par l'article 21 de la loi du 21 mai 1836 , les préfets peuvent prescrire une distance quelconque pour les plantations , ce ne doit être qu'autant que, d'après la nature du sol, cette mesure serait indispensable pour la conservation du chemin. Et, puisque la loi n'a pu fixer, sur ce point , un mode uniforme , à raison de la variété des climats , la fixation de cette mesure , pour tous les chemins d'un département en général , serait également impossible , à moins de froisser l'intérêt des propriétaires , sans aucune milité pour la plupart de ces voies

publiques. Le seul moyen d'exécuter la loi de manière à concilier le droit de propriété avec la police de la voirie, serait donc que l'arrêté réglementaire ordonnât de ne faire aucune plantation près d'un chemin vicinal , sans en avoir demandé l'autorisation , afin de fixer une distance , si le préfet la juge nécessaire (1).

C'est ce qui se pratique pour les constructions, c Le droit donné à l'autorité de régler les alignements , dit le ministre dans l'instruction dont on vient de parler, l'obligation imposée aux riverains de demander alignement avant de commencer leurs constructions ne sont fondés que sur la nécessité de surveiller la conservation du sol qui a été légalement affecté à la voie publique : il s'ensuit que , lorsque la largeur de cette voie publique a été légalement fixée, chaque propriétaire a droit de construire sur l'extrême limite de sa propriété. » Le droit d'y prendre des jours est également ncontcstable , cette servitude n'ayant rien de contraire à 1a destination publique.

Il en doit être de même des plantations , à moins que la conservation du chemin n'exige la fixation d'une distance. Autrement quel motif y aurait-il d'interdire à un propriétaire de planter un arbre sur la limite de sa propriété ? Il serait absurde de prétendre qu'il n'a pas même le droit de placer un espalier contre le mur que rien ne l'empêche de construire sur cette limite.

A l'égard des haies , genre de clôture également indispensable près d'un chemin public , pour empêcher la dévastation des héritages, y aurait-il de la justice à obliger ce propriétaire d'abandonner , sans culture , l'espace de deux pieds , en dehors de la baie qu'il aura plantée pour préserver un jardin on un autre terrain précieux? Loin de nuire à la voie publique , la haie peut , au contraire , soutenir le chemin dont le sol est souvent plus élevé que celui des héritages joignant ; aussi voiton les ingénieurs des ponts-et-chaussées prendre la précaution de faire planter des haies sur le bord des routes. La haie , il est

(1) Voy. infrà, n° 17 , ce qui çer* dit fur l'élagage dei «rbres du Yoisioaf» des chemins vicinaux.

vrai , peut favoriser des anticipations? si on la fait marcher sur le terrain limitrophe, en ne l'élaguant que du côté opposé. Mais ici, cet inconvénient n'est pas à craindre. Indépendamment de l'élagage que l'administration peut requérir, la loi, qui, comme on l'a vu plus haut, déclare imprescriptibles les chemins publics , met à l'abri des anticipations la largeur qui leur a été fixée.

Si donc le préfet, à qui la loi confie le soin de régler cet objet, suivant les besoins de la localité , décide qu'il faut observer la distance fixée par l'article 671 , ou toute autre , il faudra s'y conformer sans doute : mais les inconvénients d'un pareille mesure ne tarderaient pas à être sentis ; l'intérêt de l'agriculture, l'utilité même de la voie publique, dans plusieurs localités, commanderaient impérieusement la modification du règlement, qui peut être changé par l'autorité qui l'a rendu, ainsi que l'ont déclaré les auteurs de la loi , lors de la discussion.

De ce que les articles 671 et 672 sont inapplicables aux plantations faites au voisinage des chemins publics, il résulte que ces plantations ne peuvent être l'objet de l'action dont la connaissance est attribuée aux juges de paix par notre article. Si la distance est prescrite par un règlement, la contravention doit être poursuivie devant le tribunal de simple police , aux termes de l'article 471 , n° 5 , du Code pénal.

su.

Comment l'action doit-elle être instruite ?

8. L'article 672 du Gode civil disant que « le voisin peut exi-

• ger que les arbres et haies plantés à une moindre distance

• soient arrachés , • le demandeur ne peut se rendre justice à lui-même ; il doit faire signifier au défendeur une sommation , laquelle peut en même temps renfermer, pour le cas où le défendeur refuserait d'y obtempérer, assignation à paraître devant le juge de paix. Il n'y a que les rejetons et accrues sur son propre fonds, que le propriétaire est en droit d'arracher lui-même. Procéder h cet arrachis sur l'héritage d'autrui

614 PLAHTATIONS. DISTANCE.

serait une voie de fah répréhensible , et qui pourrait donner lieu à l'action eu complainte > si elle était formée dans Tannée.

9. Pour reconnaître la distance à laquelle il est défende de planter, le juge de paix appliquera 1° les règlements particuliers , s'il en existe ; 2° à défaut de règlement , l'usage constant et reconnu de la localité ; 3° enfin, à défaut d'usage* la distance prescrite par la loi : tel est Tordre qui doit être suivi d'après Tart 671 du Code , ordre qui semblerait interverti par notre article , lequel place la loi en première ligne , ensuite les règlements particuliers et l'usage des lieux; mais ce n'est là qu'un vice de rédaction , la loi nouvelle ayant eu pour objet de fixer la compétence et non point de déroger au Gode civil , relativement à la distance qui doit être observée pour les plantations.

Le règlement ou l'usage prescrivant une distance supérieure à celle qu'exige Tart. 671 , devrait , dit M. Pardessus , être observé, aussi bien que celui qui prescrirait une distance moindre. Ainsi» dans quelques endroits, la distance de cinq pieds, qu'exigeait le droit romain , est observée pour les arbres ordinaires, mais on exige une distance beaucoup plus considérable pour les ormes, chênes et noyers. Dans d'autres pays, on n'observe pas, pour les arbres plantés dans les jardins de ville , les mêmes distances qu'à la campagne. Quelquefois aussi la distance est encore modifiée , lorsque les deux propriétés sont séparées par un mur ; et , comme on vient de le voir, elle n'a pas lieu quand il s'agit d'un cours d'eau. Enfiu , dans les pays de vignobles, l'usage constant est de ne laisser, entre les plants et ceux du voisin , que l'espace qu'ils laissent eux-mêmes entre leurs propres ceps. II serait, en effet, difficile et contraire à ce genre de culture d'exiger une plus grande distance entre des propriétés de cette nature, qui sont d'ordinaire fort morcelées (1).

Il faut que les usages soient constant* et bien reconnus. A défaut d'une disposition de la coutume locale ou de droit commun , il suffit donc qne l'usage soit de notoriété publique.

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(1) Traité d*ê Servitudes y to«e S , ■" 840 , paf . 3».

flàhtatiohs. distahcb. 615

en cas de contestation sur ce point, la preuve testimoniale peut-elle être admise pour constater l'usage ?

La Cour de Poitiers a décidé l'affirmative ; un particulier, ar* ticulant que l'usage de la commune de Verrues était de ne planter les noyers qu'à la distance de 488 millimètres ( 7 pieds 8 pouces ) , fut appointé à la preuve de ce fait : « attendu que,

• par la généralité de ses termes, l'art 671 ne maintient pas » seulement les usages constants et reconnus par des régie- » ments écrits ou par l'opinion des auteurs qui ont commenté » les coutumes , mais encore tous ceux qui , sans être écrits , » sont de notoriété publique, en telle sorte qu'elle n'exclut

• pas la preuve testimoniale (1), »

Malgré l'autorité de cet arrêt, nous ne saurions admettre la preuve testimoniale en ce cas. Des jugements ou autres actes publics, des transactions particulières, l'existence d'un certain nombre de plantations faites à telle on telle distance dans la localité; tels sont les documents qui peuvent servir à démontrer l'usage constant et bien reconnu dont parle la loi ; cet usage ne saurait dépendre de l'opinion de quelques témoins ; ce ' serait renouveler ces enquêtes par turbes touchant Pinterprétation d'une coutume ou usage , déjà abolies par l'art 4.*% titre 8, de l'ordonnance de 1607.

Au surplus , la règle établie par le Code civil est ce qu'il y a de plus généralement observé. « Les tribunaux , dit H. Dumay, » sentent , presque partout , le besoin d'en revenir aux règles » fixées par le Gode , à défaut d'usage particulier, même dans

• les lieux où ces usages existaient; et pour ne parler que de » la distance , en fait de plantation d'arbres , nous sommes

• convaincu que, dans les dix-neuf vingtièmes de la France, » on observe celle de deux mètres fixée par l'article 671 du » Code civil (2). »

La distance fixée par cet article devrait être observée, lors même qu'il serait reconnu que l'usage était de n'en observer aucune, dans la localité. En effet, comme le fait observer H. Pajdessus , loco citato, l'arbre ne peut être planté sur l'ex-

(f) Arrêt du 7 janvier 1834 v D., part. S, pag. 134 et 13* de 1834. (f) Commentaire aor la loi 4u SI mal 1836, paç. ta».

trême limite de l'héritage , telle est la règle invariablement prescrite ; ce n'est que pour le plus ou le moins de distance que le Gode renvoie aux règlements et aux usages locaux. Dans le cas donc où ils ne fixeraient aucune distance , il faut s'en tenir à celle que fixe l'article 671.

C/est donc aux juges de paix à vérifier, d'après cet article, quelle est la distance entre l'arbre et le fonds limitrophe, et d'en ordonner l'arrachement s'il n'est pas à la distance prescrite , dans un délai , passé lequel le demandeur sera autorisé à le faire arracher lui-môme , ou le défendeur demeurera condamné à telle somme de dommages-intérêts.

10. Ici , comme pour le bornage, la compétence du juge de paix cesse, si h propriété ou les titres qui l'établissent sont contestés. Comment doit être entendue cette restriction ?

Supposons que la partie assignée pour voir ordonner l'arrachis d'un arbre non planté à la distance prescrite , réponde au demandeur : Le terrain joignant ma propriété ne vous appartient pas; ainsi vous êtes sans qualité pour vous plaindre d'un fait que tolère le vrai propriétaire ; alors il s'élève sur la propriété de l'héritage une véritable contestation qui exige le renvoi de la cause et des parties en justice ordinaire.

Il en sera de même , si le défendeur soutient n'être pas propriétaire de l'arbre et du terrain sur lequel il est planté ; ou si, pour établir la propriété , on produit un titre dont la validité et l'application au terrain seraient contestées.

Le juge de paix sera également incompétent si, sans contester la propriété du fonds possédé par le demandeur, le défendeur soutient que la limite du sien s'étend au-delà de la distance prescrite pour les plantations , qu'ainsi son arbre n'a été planté qu'à cette distance , exception qui constitue également une question de propriété. Dans ce cas, néanmoins, la contestation pourrait être terminée par le juge de paix an moyen du bornage , et d'après les règles tracées dans la section précédente.

Autrement, le juge de paix, se déclarant incompétent , doit renvoyer la cause et les parties devant le tribunal.

Et c'est bien ici que paraît, dans toute son évidence, Terreur de ceux qui prétendent que, d'après notre article, le juge

de paix doit se borner à surseoir, jusqu'à ce que la question préjudicielle de propriété ait été décidée; car, en*ce qui concerne les plantations , à quoi pourrait aboutir le renvoi devant le juge de paix, après le jugement de cette question, qui statuera nécessairement , et par le fait même , sur celle de savoir si l'arbre doit être conservé ou arraché ?

Terminons ce qui concerne l'application de notre article , par l'examen de plusieurs questions relatives à la prescription.

Prescription. **

11. Le droit de faire arracher les arbres plantés h une moindre distance que celle qui est prescrite par les lois et les règlements, peut-il se perdre par la prescription ?

L'affirmative est incontestable. Mais , à quelle époque cette prescription commence-t-elle à courir? est-ce du moment de la plantation, ou seulement de l'époque où l'arbre peut devenir nuisible? Pour adopter ce dernier système, on pourrait dire que, si le propriétaire n'a pas réclamé auparavant, c'est que, n'éprouvant aucun préjudice de la plantation, il n'avait alors aucun intérêt, et qu'il est censé ne l'avoir soufferte que par pure tolérance, par esprit de bon voisinage, ce qui ne constitue qu'une possession précaire et incapable de fonder une possession légitime ; qu'ainsi , à supposer que la possession puisse être acquise , du moins elle ne peut courir que du jour où l'arbre s'est élevé à une hauteur préjudiciable. Tel était le sentiment de plusieurs anciens auteurs, de Valla notamment, en son traité De rébus dubiis.

L'opinion contraire est fondée sur des principes incontestables. En effet , il s'agit ici , comme on l'a vu , d'une servitude légale et négative, imposée au fonds sur lequel l'arbre est planté, pour l'avantage du voisin. D'une part, le propriétaire possède son héritage , en toute franchise , tant qu'il n'est pas troublé dans la jouissance de l'arbre qu'il a plantésur la limite, contrairement au texte de la loi ; il ne peut donc rien y avoir de précaire dans sa possession. De son côté , le propriétaire du fonds voisin pouvait , dès le moment de la plantation , exiger que l'arbre fût arraché : l'action possessoire loi était ouverte, pour être maintenu dans la servitude établie à son profit, servitude

M8 PLAWTàTHWI. distance.

continue et dont l'affranchissement s'opère par le non-mage pendant trente ans, qui, d'après l'art 707 dn Gode, commencent k courir da jour où il a été fait on acte contraire ; l'arbre planté dans la distance prohibée est bien an acte contraire à la servitude légale dont il s'agit; donc la prescription commence dès le jour de cette plantation , k moins toutefois que l'arbre n'ait été caché derrière un mur ou une haie , cas auquel , comme on l'a va page 93 , la possession , loin d'être publique , ayant été équivoque , la prescription n'aurait pu courir que du jour où la hauteur de l'arbre aurait mis le voisin k même de s'apercevoir de la plantation.

Dans tout autre cas , la prescription commence k courir da jour de la plantation. Les jurisconsultes modernes sont unanimes sur ce point , et leur opinion est confirmée par la jurisprudence (1).

12. L'existence d'anciens arbres , depuis plus de 80 ans , entraîne-t-elle le droit d'en replanter de nouveaux , k la même distance, lorsque les autres viennent k périr?

Cette question est plus difficile que la première; les uns tiennent l'affirmative , d'autres la négative (2). Quant k la jurisprudence , il existe deux arrêts de la Cour de cassation qui sembleraient contradictoires. L'un , k la date du 20 mars 1828, a , comme on vient de le voir, supra , n° 6 , confirmé un arrêt de la Cour de Paris , lequel avait décidé qu'il était interdit k un propriétaire de ferme provenant d'une abbaye , de faire une nouvelle plantation , k la place d'anciens arbres , k une distance moindre que celle qu'exige la loi. L'autre arrêt , du 31 mars 1885 , a décidé , au contraire, que les propriétaires riverains d'un cours d'eau , appartenant k un moulin , avaient

(1) Voy. Proudhoii , Traité d'usage, 3e édition, tom. 3, pag. 370; Toutr lier, tom. 3, n° 514; Troplong, des Prescriptions, tom. l9n* 34ft; Pardessus, Traité des servitudes, tom. 1, n° 105. — Voy. aussi les arrêta lit date des 17 décembre 1820, D., pag 848 de 1829 ; 0 juin 1835, pag. 837 5 «•* vrîer 1831 , pag. 53; 30 mai 1832, pag. 310, et 31 mars 1835, pag. 371.

(3) Voy., pour l'affîrmatiTe , Tocllibe, loco citato ; Pardessus , ibid., et Favaed de Laglakdi, dans son Répertoire t v« Servitude, eect. 3,85.— Contràt Duearton , tom. 5 1 n° 501 ; Bbhech , pag. 383. — On a lien de regretter que le professeur Prooduon n'ait pas traité cette question importante,

PLANTATIONS. DISTANCE. 5i9

pu planter des arbres sur les bords , sans observer les distances, attendu qu'il était constaté que, de temps immémorial, ils étaient dans l'usage de planter de cette manière ; qu'ainsi , en décidant que le propriétaire du moulin ne pouvait demander l'arrachis des arbres ainsi replantés, depuis moins de trente ans , la Cour de Bourges , loin de violer l'art 671 , en avait fait une juste et saine application (1).

Quoi qu'il en soit , nous ne croyons pas que l'exi6tence d'anciens arbres qui viennent d'être abattus , puisse autoriser une nouvelle plantation.

Observons qu'il s'agit ici d'une servitude négative, ou plutôt d'une simple restriction du droit de propriété. En plantant sur la limite de son fonds , le propriétaire n'a pu acquérir l'affran» cbissement de ce genre de servitude , en ce qui concerne le sol ; il n'a conquis que le droit de faire respecter les arbres existants, et non les arbres futurs ; tantàm prascriptum , quantum possesstmu Que le voisin ait bien, voulu supporter les arbres, tant qu'ils ont existé , on ne peut inférer de cette tolérance qu'il aurait entendu affranchir à jamais l'héritage contigu de l'obligation imposée par la loi du voisinage.

La prescription , disent les partisans de l'opinion contraire , fait supposer une convention par laquelle on aurait stipulé cet affranchissement? Que cette convention puisse être présumée pour les arbres existants, soit; mais pour l'affranchissement du terrain , assurément non. La preuve du contraire, c'est que ces auteurs conviennent que la nouvelle plantation ne peut avoir lieu qu'à la même place que les anciens arbres , et sans pouvoir en excéder le nombre.

On pourrait invoquer, à l'appui de notre opinion , la lot du 26 juillet 1790. En abolissant le droit de planter , ou de s'approprier les arbres crûs sur les chemins publics , rues et places, dans les lieux où il était attribué anx ci-devant seigneurs , les articles A et 5 accordaient aux propriétaires riverains et aux communes la faculté de racheter lesdits arbres ; mais l'art. 8 en exceptait les plantations faites, soit dans les avenues, chemins privés et autres terrains appartenant aux ci-devant sei-

' \i) Cet antt ert rapporté par Dtfloz, pag. 871 da 1SS5,

gneurs , soit dans les parties des chemins publics qu'ils auraient achetées des riverains, à l'effet d'agrandir lesdits chemins et d'y planter. « Lesquelles plantations pourront être conservées et » renouvelées, en se conformant aux règles établies sur les » intervalles qui doivent séparer les arbres plantés d'avec les héri- » tages voisins. » Ainsi , pour ce qui concerne la replantation k la place d'anciens arbres d'avenue , ou de ceux des chemins publics , le législateur était pénétré de l'idée que la distance légale devait être observée , malgré la plus longue possession. C'est aussi de cette manière que la loi a été entendue par l'ordonnance réglementaire du Code forestier, qui, comme on vient de le voir sous le n° 6, décide que les arbres de lisière, destinés à remplacer les anciens , ne seront plantés ou réservés qu'à la distance prescrite par l'art 671 du Code civil.

Enfin c'est ce qu'a décidé l'arrêt de la Cour de Rennes du 19 juin 1838 , qui vient d'être cité , suprà , n° 6. t En ce qui concerne les arbres ayant moins de 30 ans, qui sont le premier jet du gland , et qui , selon l'appelant , n'ont fait que remplacer des arbres très anciens , considérant que , d'après les dispositions des art. 671 et 672 du Code civil , il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements, etc. — Considérant que, encore bien que ce droit soit susceptible de s'éteindre par ht prescription, elle ne peut s'appliquer qu'aux arbres anciens que le propriétaire riverain a laissés subsister sans opposition ; qu'en effet , d'après la maxime Tantum prascriptum, quantum posscssum , le propriétaire des arbres n'a possédé et acquis que la faculté de les maintenir au lieu où ils se trouvent; que la prescription n'est pas un moyen favorable d'acquérir, et que l'on ne saurait , sans étendre les effets d'une telle possession , admettre qu'elle pourrait faire acquérir le droit exorbitant d'avoir perpétuellement des arbres aune distance moindre que celle fixée par les lois et règlements ; qu'on doit en conclure qu'après l'abattage des anciens arbres , les parties sont rentrées dans le droit commun. » En un mot, l'art. 671 est positif: toute plantation à une distance moindre que celle prescrite est prohibée, sans en excepter le cas où cette plantation ne serait faite que pour rem-

placer d'anciens arbres , qui existeraient de temps immémo* rial. Si l'existence d'anciens arbres faisait acquérir le droit d'en replanter de nouveaux à la même place , ce droit ne pourrait se perdre qu'autant que l'onresterait plus de trente ans sans replanter. Alors que de difficultés sur le point de savoir où existaient les anciens arbres, quels étaient leur nombre et leur distance précise !

Ainsi , malgré l'autorité imposante de MM. Toullier, Favard et Pardessus , nous croyons que le propriétaire riverain peut exiger l'arracbis de tout arbre planté depuis moins de 30 ans , hors de la distance prescrite par la loi , sans qu'il soit besoin d'examiner si ces arbres ne font qu'en remplacer d'autres qui auraient existé d'un temps immémorial.

13. Il en est qui prétendent qu'en ce qui concerne les baies, la question doit recevoir une autre solution. « Une haie, dit M. Garon , doit être envisagée sous un double rapport : elle n'est pas seulement une masse de plants dont le propriétaire peut jouir et disposer comme il lui plaît : c'est aussi une clôture. Sous le second rapport , elle constitue une sorte de droit abstrait , le droit de se clore , suivant un tel mode , et l'on comprend que ce droit , une fois acquis , ne puisse plus se perdre que par le non usage pendant 30 ans. Donc après que la baie qui servait de clôture a été arrachée, elle peut, dans les trente ans , être replantée dans le même endroit Car ce qui a été possédé en effet , c'est tout à la fois la plantation considérée comme réunion de plusieurs plants , et le droit de se clore au moyen d'une haie plantée sur la limite de son terrain , ou à l'endroit où existait l'ancienne. Il en serait autrement, ce nous semble , des arbres. Le droit qui résulte de la propriété d'un arbre s'absorbe, se renferme tout entier dans cet arbre même ; l'arbre détruit , le droit n'existe plus. • ( Actions possessoires , page 371. )

Le raisonnement de l'auteur , pour établir cette distinction, je ne le comprends pas, je l'avoue. En effet, le droit de se clore , au moyen d'une baie, dérive de celui de propriété; il n'a pas besoin d'être acquis par prescription , et ne saurait se perdre non plus par le non usage. Il est vrai que la possession exclusive d'une haie , pendant 30 ans ( eût-elle été plantée en

tout ou partie sur le fonds d'autrui ) entraîne la propriété du terrain sur lequel elle existe , aussi-bien que celle des plants qui forment ce genre de clôture. Hais de là s'ensuit-il que , si ces plants sont arrachés ou viennent à périr, la nouvelle plantation puisse être faite , sans observer aucune distance ? Non. Que l'extrême limite de l'ancienne haie forme celle do terrain clos de cette matière , toujours est-il que le propriétaire ne peut placer de nouveaux plants qu'à la distance d'un demi-mètre de l'héritage riverain , lequel se termine , il est vrai, dans le cas proposé , à l'endroit où commençait sa séparation formée par l'ancienne haie ; mais si la replantation était faite sur cette extrême limite , les troncs de la nouvelle haie ne tarderaient pas à empiéter sur le fonds du voisin.

14. Dans le cas où l'une des questions qui viennent d'être discutées serait élevée devant le juge de paix , devrait-il renvoyer l'affaire devant les tribunaux , pour cause d'incompétence?

Nous pensons , ainsi qu'il sera dit infrà , n* 13, en commentant l'art 5 de la loi , concernant l'élagage , que , s'il s'élevait une question semblable relativement à l'élagage , le juge de paix cesserait d'être compétent , parce qu'il s'agirait de statuer sur la prétention d'une servitude. Mais il faut observer que, d'après cet art 5 , le juge de paix n'est compétent pour connaître des contestations relatives à l'élagage que dans le cas où les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés , tandis que l'art. 6 leur attribue la connaissance des actions(eo bornage et de celles relatives à la distance prescrite pour les plantations , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent m sont pas contestés, exception qui , comme on vient de le faire observer suprà , n° 10 , doit être restreinte au cas où la contestation aurait pour objet la propriété du sol sur lequel ont été plantés les arbres , sans observer la distance , et ne saurait s'appliquer à la servitude négative qu'impose l'art 671 à I'ub des fonds riverains, pour l'avantage de l'autre. Compétent pour connaître de la demande tendante à l'arrachis de l'arbre planté à une moindre distance, le juge de paix l'est, par-là même, pour statuer sur toutes les exceptions qui peuvent être dp* posées à l'action , et par conséquent sur celle de la pvescrip-

iLàHTATMUfS. NSTARCB. 915

tion qui n'a pas même besoin d'être établie par une enquête , la grosseur de Tartre étant le plus sûr moyen d'en reconnaître l'âge.

Quant k la question de savoir si les arbres anciens peuvent être remplacés par des nouveaux , supposons que la nouvelle plantation soit l'objet d'une action possessoire , le juge de paix devrait statuer sur la question , puisque , en cas d'affirmative , il n'y aurait pas de trouble. Pourquoi donc ce magistrat n'en connaftrait-il pas de même , en exécution de l'art 6 , qui lui attribue la connaissance de la même action au pétitoire? La loi est précise , les règlements particuliers auxquels elle renvoie pour la distance k observer ne peuvent guère prêter non plus k des difficultés ; la seule exception qui puisse être opposée est k peu près celle que le défendeur ferait résulter de la prescription ; la compétence du juge de paix, sur ce point, serait donc illusoire en quelque sorte , s'il lui était interdit de statuer sur cette exception.

18. Il nous reste k examiner la question de savoir k qui appartiennent les fruits des branches de l'arbre qui s'étendent sur l'héritage du voisin.

La loi uniqne , au Digeste De glande tegendd , accordait au propriétaire de l'arbre le droit de s'introduire dans le fonds du voisin pour y abattre ou recueillir les fruits , ce qu'il devait effectuer dans trois jours , passé lequel temps il était censé les avoir abandonnés et ne pouvait les redemander, si le propriétaire du fonds voisin les avait cueillis. Mais il paraît qu'il avait été dérogé Sucette règle dans plusieurs localités. « Nos gens de » village , dit Coquille, quest. 274 , pratiquent un autre expé- » dient , que je trouve assez raisonnable : quand un arbre est i proche du confia , que celui en l'héritage duquel l'arbre sur- » git et auquel il appartient seul , puisse monter sur l'arbre , » pour abattre ou cueillir les fruits; mais ce qui tombe desdits » fruits en l'héritage du voisin non propriétaire de l'arbre lui » appartienne et puisse être cueilli par lui. Qui semble être » une récompense du dommage que l'arbre peut porter par son » ombre, et pour éviter l'inconvénient de faire retrancher » l'arbre» t Basoage, tome 2, page 573, rapporte deux arrêts,

dont l'un donna la moitié des fruits au voisin , et l'autre les lui a adjugés en entier. L'auteur termine par la réflexion suivante : « Il faut avouer que la loi romaine avait beaucoup t d'honnêteté , en permettant au propriétaire de l'arbre d'aller

• ramasser ses fruits dans le champ prochain ; mais si le voisin » ne voulait pas en user si civilement, ce serait, à mon avis, » assez le désintéresser que de lui donner la moitié de fruits,

• parce que , si ce parti ne lui platt pas , il peut obliger le pro- » priétaire de l'arbre à couper ce qui pend suç son fonds. •

Voici maintenant quelle est l'opinion des auteurs qui ont écrit sous l'empire du Code. • Celui sur le terrain de qui s'éten* » dent les branches , dit M. Pardessus , des Servitudes , n° 196,

• n'a pas le droit d'en cueillir les fruits. Cette faculté pourrait,

• à la vérité, être présumée l'effet d'un consentement du pro-

• priétaire de l'arbre , en indemnité de ce que le voisin n'au-

• rait pas encore exigé qu'il fût élagué, ce qui le rendrait non

• recevable à réclamer le prix des fruits ainsi cueillis, mais

• elle ne formerait pas un titre permanent, et une réclama-

• tion serait toujours recevable. Les statuts locaux qui don-

• naieut ce droit sont abolis par l'art. 7 de la loi du 20 ventôse

• an 12. Les fruits sont la propriété exclusive du maître de » l'arbre , conformément à l'art. 547 ; nous croyons même

• qu'il aurait droit d'obtenir le passage sur son voisin pour » venir les ramasser dans un bref délai , en payant une indem- » nité, s'il y a lieu. * — * Le propriétaire , dit aussi M. Toul- » lier, tome 3 , page 378 , quoiqu'il ait le droit de faire couper » les branches des arbres qui s'étendent sur son héritage , ne

• peut prétendre aux fruits de ces branches, lorsqu'il a négligé

• de contraindre le voisin à les couper. Il peut donc arriver

• que les fruits de ces branches, et même ceux du reste de » l'arbre , tombent en grande partie sur l'héritage voisin. De

• là il suit que le propriétaire de l'arbre a le droit d'aller re-

• cueillir ses fruits tombés sur le fonds voisin ; et qu'il peot » le contraindre à lui donner le passage nécessaire : c'est ■ une servitude légale qu'établissent les lois du bon voisi- » nage. »

M. Delvincourt , tom. 1er, pag. 164, et M. Duranton , tom. 5, pag. 459 et suiv., pensent, au contraire, que le propriétaire

de l'arbre ne peut exiger le passage sur le fonds du voisin pour aller cueillir ou ramasser les fruits ; et cette opinion nous paraît la plus conforme aux principes. Par quelle raison , en effet, la tolérance de ce voisin , qui a négligé d'user du droit d'élagage, attribuerait-elle au possesseur de l'arbre un droit qui peut être fort gênant, celui de s'introduire dans le clos d'autrui ? C'est là , dit-on , une servitude légale qu'établissent les lois du bon voisinage. Mais la loi a eu soin d'indiquer les cas où pourraient être exercées ces sortes de servitudes, et, si l'on en excepte la force majeure qui dispense de toutes les règles ordinaires, personne n'a d'ailleurs droit d'entrer dans le fonds d'un autre.

Ainsi, le propriétaire de l'arbre doit en recueillir les fruits, en y montantDepuis sa propriété pour les abattre. Quant à ceux qui tombent sur le champ ou dans le clos voisin , on croit qu'il faut s'en tenir à cet égard à ce qui s'observe dans la localité. Il n'est ici question que des lois municipales qui, comme le prétend M. Pardessus, auraient été abolies par le Code. L'article 547, qui attribue les fruits au propriétaire du sol , n'est que l'écho des lois romaines. Cependant on vient de voir que , sous l'empire de ces lois, l'usage assez général était que le propriétaire du fonds sur lequel s'étendont des branches profitât de leurs fruits ; que, du moins, ils étaient partagés avec le possesseur de l'arbre ; cet usage subsiste encore dans plusieurs endroits, comme dédommagement du préjudice que cause le voisinage de l'arbre , et à raison de la tolérance de celui qui pourrait en réquérir l'élagage.