Division de la matière

§ I. Des lois, règlements, usages, et de leur application. —S. Article C74 du Code ; il n'établit aucune règle uniforme ; motifs donnés par l'orateur du gouvernement. — - 3. Coutume de Paris et autres ; régie* ment pour Besançon ; ordonnance du 24 septembre 181 9, —4. L'exécution des règlements n'empêche point la réparation du dommage, sf le voisin en éprouve. — 5, Peut-on stipuler la dérogation aux règlements ? — G. Le propriétaire peut établir un mur , au voisinage d'un puits perdu, sans que le voisin puisse se plaindre du défaut d'épanchement des eaux ; mais celui-ci n'est pas obligé d'établir un contre-mur.

§ II. Comment doit-il être procédé, dans les justices de paix, à l'application de l'art. 674 du Code?— 7. Le juge de paix doit se conformer aux règlements et usages, et nommer des gens de l'art pour vérifier et estimer les travaux nécessaires. — 8. L'art. 674 n'est point limitatif: le juge de paix peut-il statuer sur des objets analogues à ceux qui y sont énoncés ? — 9. Sa compétence cesse , en cas de contestation sur la propriété ou la mitoyenneté du mur ; exemples. —

10. Quid du cas où le défendeur se prévaudrait d'un contrat ou de la prescription , pour se soustraire à l'exécution de l'art. 674 ?— £ 1 . Dans le cas où il s'élève une queslion de propriété, exigeant le renvoi au tribunal , le juge de paix est entièrement dessaisi de la cause.

1. Cette attribution nouvelle, que confère la loi aux justices de paix, peut encore donner lieu à de fréquents débats, surtout dans les villes, où la proximité du voisinage exige beaucoup de précautions. Les bornes de ce traité ne permettent pas d'entrer dans tous les détails que pourrait exiger cette matière. Nous nous bornerons à donner une idée des lois , règlements , usages, et des difficultés que peut présenter leur application ; puis nous indiquerons quand et comment il doit être procédé par le juge de paix.

S I"- Des lois , règlements, usages 9 et de leur application.

S. L'article 674 du Gode renferme les dispositions suivantes :

« Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près

• d'un mur, mitoyen ou non; — celui qui veut y construire

• cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau; — y adosser

• une étable ; — ou établir contre ce mur un magasin de sel ou

• amas de matières corrosives ,

» Est obligé de laisser la distance prescrite par les règlements » et usages particuliers sur ces objets , ou à faire les ouvrages » prescrits par les mêmes règlements et usages , pour éviter de

• nuire au voisin. •

Cet article s'en réfère à la distance et aux ouvrages prescrits par les règlements et usages particuliers, sans fixer, comme le fait l'art 671 , pour les plantations, la distance à observer , à défaut de règlements et usages. A l'observation faite à cet égard, par M. Berlier , dans la séance du conseil d'état du h brumaire an 12 , M. Treilhard répondit : t On ne peut établir une règle » uniforme , parce qu'on ne construit pas partout avec les t mêmes matériaux et d'après les mêmes principes. • Et dans

l'exposé de la loi au corps législatif, le même M. Berlier ,

qui s'était plaint du défaut d'uniformité , en donna les motifs.

c II n'a pas été moins nécessaire , disait-il , de renvoyer aux

• règlements et usages tout ce qui se rapporte aux contre-murs

• ou , à défaut de contre-murs , aux distances prescrites pour

• certaines constructions que l'on voudrait faire près d'un mur 9 voisin , mitoyen ou non. En effet, la loi ne saurait prescrire

• l'emploi de tels ou tels matériaux qui n'existent pas égale- » ment partout ; ici se trouve la pierre de taille , là il n'y a t que de la brique , et pourtant ces éléments sont la vraie , » l'unique mesure des obligations ultérieures ; car mon voisin,

• s'il veut construire une cheminée , une forge ou un four-

• neau , ne peut néanmoins mettre ma propriété en danger , » et elle y sera selon qu'il emploiera tels matériaux au lieu de

• tels autres, ou que, selon la nature de mes constructions, t il en approchera plus ou moins les siennes. »

5. Voici quelles sont, sur cet objet, les dispositions de la coutume de Paris, qui forme le droit commun d'une grande partie de la France.

« Art. 188. Qui fait étable contre un mur mitoyen , doit

• faire contre-mur de huit pouces d'épaisseur, de hauteur » jusqu'au rez de la mangeoire.

» 189. Qui veut faire cheminées et âtres contre le mur mi-

• toyen , doit faire contre-mur de tuilots ou autre chose suft fisante , de demi-pied d'épaisseur.

» 101. Qui veut faire aisances de privé ou puits contre un » mur mitoyen, doit faire contre-mur d'un pied d'épaisseur. » Et où il y a de chacun côté puits , ou bien puits d'un côté et

• aisances de l'autre, il suffit qu'il y ait quatre pieds de mat çoonerie d'épaisseur entre deux , comprenant les épaisseurs » des murs d'une part et d'autre. Mais entre deux puits suf- » fisent trois pieds pour le moins.

» 192. Celui qui a place , jardin ou autre lieu vide , qui t joint immédiatement au mur d'autrui, ou à mur mitoyen, » et il veut faire labourer et fumer, il est tenu faire contre-

• mur de demi-pied d'épaisseur : et s'il a terres jectisses, il est t tenu faire contre-mur d'un pied d'épaisseur. »

L'art 07 A du Code ne parle pas expressément du cas préru

VOWNAGE. CONTRE-MUES. 889

par ce dernier article ; mais , comme le font observer les auteurs , on peut regarder qu'il est compris sous le terme générique d'amas de matières eorrasives ; car les terres et le fumier jetés contre le mur tendraient à le dégrader. Cependant cette disposition n'est observée , dans l'usage , que pour des terres jectisses ou rapportées , lors surtout qu'elles sont plus hautes que le terrain de l'autre côté du mur : pour soutenir l'effort de la poussée de ces terres, il faut établir un contre-mur du côté où elles sont rapportées ; à l'égard des terres labourables qui aboutissent au murd'un clos, on n'exige pas de contre-mur, il suffit que le/ propriétaire laisse un petit espace entre le mur voisin et le labour de son champ (1).

c Les coutumes de Calais, de Clermont en Beauvoisis, de » Meaux, d'Étampes, de Reims, de Nantes , de Normandie , i du Grand-Perche , de Sedan , de Troyes , de Sens , de Cam- » brai , de Châlons , de Blois , de Bar , du Nivernais , du » Berry, de Lorraine, d'Amiens. deTournay, de Mantes, de » Montargis , de Seiilis , etc. , renferment aussi plusieurs dis- » positions relatives aux objets énoncés dans l'art. 674 du » Code. »

À Besançon , indépendamment des règles fixées par la coutume de Paris , il existe des statuts , concernant les bâtiments , qui ont été confirmés par arrêts de règlement du parlement de la province , et dont voici les dispositions sur cet objet :

Art 49. • Les forges et fournaises des maréchaux ou autres • manœuvres travaillant avec du feu seront faites sur des » fonds solides ou voûtés , et non sur des planchers de bois , » et ne pourront être appuyées contre galendures : les che- » minées desdites forges ne porteront la fumée dans les rues, » ruelles ou places publiques , mais en haut des maisons , » comme celles où l'on a coutume de faire le feu.

» 50. Les fours à cuire pâtes seront bâtis dans des chambres » voûtées de pierres , sans qu'on puisse y appuyer du bois , » comme traits sommiers ou autres , et même les chambres po- 9 sées sur lesdits fours seront tablées de briques ou de plâtres, 9 et non planchéiées.

(f ) Yoy. Duranlon , tom. 5 , ptg. 445 ; Pardessus , des Servitudes , tom. 1 , »• f 09 , ptf . 447 ; et le Répertoire , t* Contre-m*r.

SA

830 vownuon. omnS-mMi.

» 61. Les puits k eau ne pourront être maçonné* dans ta* » murailles des voisins , si ce n'est de leur consentement ; et » les puits perdus devront avoir quatre pieds de diamètre , et » neuf on dix pieds de profondeur, et être bits en telle façon » qu'ils ne puissent porter aucun préjudice aux voisiner

» 52. Les lieux communs, creux k fumiers, ceux des tan- » neries , égouts et autres semblables , doiventétrecretséset • maçonnés de manière que les voisins n'en reçoivent aucune » incommodité ; pourquoi seront faites, du côté desdits voisins, » de» doubles murailles bien cimentées, en sorte que leedits » égouts ne percent à travers, t

Enfin le mode de construction et de réparation de» fosse* d'aisances, dans la ville de Paris, a été déterminé par une ordonnance du 24 septembre 1819 , dont les nombreuses dispositions peuvent servir de guide dans plusieurs antres localités (1).

Tels sont les coutumes et règlements auiqueh renvoie l'article 674 , et qui doivent être observés dans les paya qu'ils régissent, sauf les modifications que l'usage y aurait apportées; car, parmi les dispositions des anciennes coutumes, il en est plusieurs qui ne sont plus eu rapport avec la marche et les progrès de l'industrie. C'est donc & l'usage établi pour les constructions actuelles qu'il faut recourir; et si l'art 674 n'exige pas, comme les précédents, que les usages soient constants et reconnus, c'est parce que cet article ne fixe, comme on vient de le dire , aucun mode à défaut d'usage ou règlement , que d'ailleurs l'usage de chaque localité est pratiqué continuelle ment par les hommes de l'art, dont les connaissances peuvent fournir des éléments de décision.

Il serait inutile d'entrer dans le détail des différents objets dont l'art. 674 donne la nomenclature. Les distances et constructions nécessaires pouvant varier suivant les localités, ce serait s'exposer à jeter le lecteur dans une confusion : on peut consulter les auteurs qui ont traité la matière (2),

(1) Bulletin des lois , 2e remettre de 1810 , pag. 4SI etaafv.

(9) Voy. notamment Ferriéret sur les article» précité» de la coulant et Paris; tonnelier sur Datot, dtt Droite du voisinage, tom. a, pag. m et suivantes; Potbier, Appendice a» contrat de société, m" Mît et soir., «ta

VUnUNAâB» COKTBS-MUKA* 851

Bornons-nous à quelques observations qui rentrent dans le domaine du jurisconsulte*

4. Les règles dont l'art 674 consacre l'application , rie sont qu'une conséquence du principe général , que nul ne peut user de sa propriété qu'avec les précautions nécessaires pour ne pas nuire à autrui. En observant les distances, en pratiquant les travaux d'usage * le constructeur se conforme à ce que la loi prescrit ; et tant que l'insuffisance de ces travaux n'est pas dé* montrée * le voisin n'a point à se plaindre : mais si , malgré leur exécution , il éprouve un dommage , il doit être réparé ; l'article 1382 du Code renferme » à cet égard , une règle générale et sans exception ; et le juge * en ce cas , doit faire déterminer par des gens de l'art les précautions nécessaires pour prévenir, dans la suite , toute espèce de préjudice. Seulement les dommages-intérêts , réclamés contre celui qui s'est conformé à la loi , pourront être plus modérés que s'il avait négligé les précautions qu'elle exige.

Enfin à défaut d'usages ou de règlements * le constructeur ne doit pas moins prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir le voisin de tout préjudice ; et si ces précautions sont insuffisantes, le juge doit y suppléer en prescrivant les travaux qu'il jugera convenables d'après ses propres lumières , et la vérification faite par des gens de l'art.

tf. Une convention stipulée entre les voisins pourrait-elle dispenser de l'observation des distances et ouvrages exigés par l'usage et les règlements? M. Pardessus distingue le cas où la disposition qui ordonne ou défend quelque chose se lie à l'intérêt public, de celui où il n'est question que de l'intérêt des particuliers ; dans ce dernier cas , il est libre k chacun de renoncer au bénéfice que la loi a introduit en sa faveur, c Mais, dit-il, dans le premier cas, il n'est pas permis d'y » déroger ; ainsi la convention par laquelle un voisin au-

nouTeau Dbsoodits. — On (route aussi des détails intéressants sur cette matière dans le Commentaire des lois relatives aux bâtiments de Besançon, outrage publié sous le nom d'on architecte de cette rille, mats qui, dans la réalité» ait 1* fruit dis méditattoni d'un profond juritcoMHe , dont les talents honorent également le barreau et la magistrature.

I rait consenti à ce que l'autre construisit une fosse d'ai- » sauces 5 un puits, sans faire de contre-mur, serait nulle. »

II cite à cet égard un arrêt du parlement de Paris , du 5 septembre 1780.

Dans l'espèce de cet arrêt, il a été décidé que la convention autorisant l'établissement d'un puits contre le mur du voisin, sans contre-mur, était inobligatoire ; mais il s'agissait de maisons situées à Paris , et le contraire eût pu être jugé , pour une convention relative à un puits creusé ailleurs que dans une grande ville (1).

Quoi qu'il en soit, la distinction ci-dessus est parfaitement juste. Dans le cas où le règlement a eu pour objet de pourvoir à la sûreté où à la salubrité publique , alors il ne peut y être dérogé par le consentement des parties ; l'infraction pourrait même être suivie devant le tribunal de simple police. Mais dans le cas contraire , s'il s'agit, par exemple , d'un mnr construit dans les champs, pourquoi l'établissement d'un puits, d'une fosse d'aisances , ou le dépôt de matières corrosives ne pourrait-il pas être autorisé par le voisin , sans distance ni contre-mur ?

6. L'art 674 parlant de celui qui veut établir près d'an mur l'un des objets énoncés dans cet article, ne peut s'entendre que d'un mur existant lors des constructions du voisin. Mais supposons que le possesseur d'une propriété voisine d'un puits ou d'une fosse d'aisances construise, sur son terrain , un mur qui n'y existait pas auparavant , cette nouvelle construction l'autorise-t-elle à contraindre le propriétaire du puits ou de la fosse, d'avoir à établir un contre-mur?

La négative nous paraît incontestable. Ce n'est que lorsqu'il existe un mur au voisinage de la propriété , que la loi impose au propriétaire l'obligation d'établir un contre-mur. S'il convient au voisin d'établir un mur où il n'en existait pas , c'est à lui à prendre les précautions nécessaires pour le fonder, de manière à éviter les infiltrations du puits ou de la fosse d'aisances existants avant sa construction. Tout ce que devait faire

(I) Traité des servitudes, tom. 1 , n* 830, pag. 5tS, et le Répertoire, as mot Puits.

celai dont la propriété ne joignait pas de mur, c'était de n'établir son puits ou sa fosse qu'à la distance fixée par les règlements.

Mais ce dernier ne pourrait pas se plaindre non plus de ce que le mur nouvellement coustruit, empêchant les eaux d'un puits perdu , par exemple, de s'épancber dans le sein de la terre , les fait refluer sur sa propriété ; c'est à lui à prendre les précautions nécessaires pour éviter cet inconvénient, à donner, s'il en est besoin , une autre direction à ces eaux , ou à creuser un nouveau puits : le voisin n'aurait pu être assujéti à une servitude , qu'autant que des travaux apparents auraient été pratiqués sous son terrain même : en y construisant son mur, il n'a donc fait qu'user du droit de propriété.

Comment doit-il être procède, dans les justices de paix, à l'application de l'article 674 du Code?

7. Celui qui veut faire creuser un puits ou une fosse d'aisances, construire une cheminée, une forge et adosser une étable , ou établir un magasin ou amas de matières corrosives, près d'un mur voisin, doit se soumettre, pour les distances et travaux, à ce que prescrivent les usages et règlements, sans qu'il soit besoin, pour cela, de requérir la surveillance et l'intervention du juge de paix : la loi n'attribue sur ce point aucun droit de police à ce magistrat C'est à l'autorité municipale qu'il est nécessaire de recourir, en certains cas, et même à l'autorité supérieure, s'il s'agit d'établissements insalubres ou incommodes (1).

Mais la loi nouvelle attribue aux juges de paix la connaissance, en premier ressort, des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans CarU 674. Substitué aux juges ordinaires , le tribunal de paix ne doit donc statuer que sur l'action qui serait portée devant lui de la part d'un voisin qui se plaindrait que, les constructions et travaux exigés par la loi

(1) Voy. mon Traité de la compétence des juges de paix, tom. 1 , p. 478, «•17.

634 voraifiAGi. ooNTEB'inms.

n'ayant pas été faits , il en éprouvé un préjudice réel , on peut en ressentir du dommage dans la suite. Alors le juge de paix vérifiera l'objet, et si les travaux n'ont pas été exécutés , il en ordonnera la confection , et statuera , s'il y a lieu > sur les dommages-intérêts.

Pour cela , le juge de paix doit se conformer à ce que prescrit la coutume , le règlement , ou l'usage des lieux ; et en l'absence de tout usage ou règlement , cas qui doit être infiniment rare, ce serait à lui à prescrire les ouvrages nécessaires pour garantir le voisin de tout préjudice.

Mais , comme on vient de le voir, ces travaux peuvent n'être pas suffisants ; il est possible que, malgré leur exécution , l'établissement d'un puits , d'une fosse d'aisances , etc., occasiosae des tiltrations nuisibles aux caves du voisin ou à d'autres parties de sa propriété , à raison soit de la nature des constructions, soit du terrain lui-même ou d'autres circonstances résultant de la localité. Dans ce cas, le juge de paix est-il compétent pour statuer sur la réparation du dommage à laquelle est tenu le constructeur, quoiqu'il se soit conformé à la loi ?

On pourrait dire que la loi n'attribuant à ce magistrat que la connaissance des actions relatives à la distance et aux ouvrages prescrits par l'article 674 , sa compétence cesse , dès l'instant qu'il s'agit de réparer le dommage existant, malgré l'exécution de ces travaux , et d'en ordonner d'autres pour éviter tout préjudice à l'avenir. Le contraire néanmoins doit être décidé. En attribuant au juge de paix la connaissance des actions dont il s'agit, la loi lui accorde, par-là même, juridiction pour tout ce qui regarde les établissements dont l'article 674 donne la nomenclature. D'ailleurs l'action , en ce cas , conduit nécessairement à l'examen du point de savoir si les ouvrages prescrits parla loi , ou précédemment ordonnés par le juge de paix , ont reçu leur pleine et entière exécution. Enfin si le juge de paix doit s'en rapporter aux règlements et usages , on a vu , n° â , qu'à leur défaut , il ne devait pas moins prescrire les travaux nécessaires. Il en est de même, si ceux que prescrivent les règlements sont insuffisants ; l'usage , en et cas, exige nécessairement qu'il y soit suppléé. En un mot, le trot <te l'article 674 est de mettre le voisin à l'abri de tout dom*

mage: la loi nonvede attribue doue au juge de paix toute juridiction pour ordonner les précautions capables de remplir ce but

On doit sentir que pour des constructions qui, dans certaines villes surtout , peuvent être d'une grande importance , le juge de paix ne saurait trouver, dans ses propres connaissances , des éléments suffisants de décision ; U lui sera donc indispensable de recourir à des hommes de Tait , de nommer un ou plusieurs experts , afin de s'assurer de l'usage , de prescrire les travaux nécessaires pour parer à tous les inconvénients , et faire l'estimation de leur montant C'est sur le rapport de ces experts que , statuant, il ordonnera et prononcera la confection des ouvrages qu'ils auront prescrits , et prononcera sur les dommages-intérêts , s'il y a lieu. Dans ce cas , comme dans plusieurs autres, sa présence à leur opération pouvant être fort inutile , il peut se dispenser de l'observation de l'art A2 du Code de procédure.

8. L'art 07 h du Code civil n'est point limitatif: • On doit, dit M. Pardessus , considérer comme compris dans la généralité de ses expressions 9 les cas qu'elle n'a pas déterminés , mais que l'identité ou l'analogie avec ceux qu'elle a prévus peuvent servir à décider. — Par exemple, la loi ne parle pas des tuyaux d'une fournaise : mais comme le passage habituel de la flamme peut brûler le mur, on doit prendre les mêmes précautions que pour la fournaise elle-même. Les termes de la loi ne sont relatifs qu'aux puits : elle ne dit rien des canaux destinés à la conduite des eaux ou de leurs réservoirs ; cependant l'humidité qu'ils occasionnent et la possibilité des infiltrations doivent astreindre à de semblables précautions. De même, quoiqu'elle ne parle que du cas où l'on veut appuyer contre un mur des matières corrosives, on doit étendre cette disposition au cas où l'on voudrait appuyer des fumiers ou des terres qu'on appelle jec tisses. — A plus forte raison , il faut appliquer l'art 674 dans les cas où, la partie supérieure d'un terrain appartenant à l'un, et l'inférieure à l'autre, le propriétaire supérieur ferait, dans sa portion , un réservoir d'eau , un aqueduc , un égout , etc. ; car ces deux propriétés , pour être par la nature des choies

856 VOISINAGE. CQNTRE- MUBS.

» inséparables , n'en sont pas moins indépendantes l'une de » l'autre (1). »

Mais le juge de paix serait-il compétent pour statuer sur ees objets ? Les auteurs qui ont commenté la loi tiennent pour la négative (2). Cette opinion nous paraît un peu trop absolue: il nous semble que la compétence ne doit pas être ici restreinte d'une manière judaïque, dans les termes qu'a précisément employés l'article 674, et qu'il faut admettre les équipollents. Ainsi, par exemple , quoique cet article ne parle que des puits, on doit comprendre , dans cette acception , les citernes et tous autres réservoirs ou conduites d'eau. Sous le nom de forge , four ou fourneau , sont aussi nécessairement compris les tuyaux d'une fournaise dont parle H. Pardessus. Et, comme on l'a vu plus haut , les terres jectisses doivent encore être regardées comme étant un amas de matières corrosives. Il en doit être de même de tout établissement ayant une parfaite analogie avec l'un de ceux énoncés dans l'art. 67 A.

Mais la juridiction du juge de paix, qui, n'étant qu'exceptionnelle , doit se renfermer dans les termes précis on équipollents de la loi , ne saurait s'appliquer à des objets tout-à-fait étrangers à l'article 674, tels, par exemple, -que les travaux dont parle l'article 662 , qui doivent être réglés , lorsqu'il s'agit de pratiquer un enfoncement dans le mur mitoyen ou d'y appliquer un ouvrage. Il en est de même de l'espace que doit laisser celui qui creuse un fossé , qui veut tirer de la pierre , de la marne, du sable , ou toutes autres matières de son terrain, cas auquel il ne pourrait le couper à pic , sans causer l'éboulement des terres voisines : encore , en ce cas , le juge de paix serait-il compétent , en vertu non de l'art 6, mais de l'art 5, relatif aux dégâts ruraux.

9. Enfin , la loi n'attribue aux juges de paix la connaissance des actions relatives à l'exécution de l'art 674 , que lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées : la compétence cesse , en cas de contestation sur ce point

M. Benech critique cette restriction. « Elle se comprend très

(1) Traité des servitudes, n° 190, tom. 1 , pag. 446.

(t) Voir M. Benech , pag. 885 , et M. Caron , tom. 1 , pag 085.

bien , dit-il , pour les cas prévus par les §§ 1 de l'art 5 et 2 de l'art 6. Hais on ne saurait l'expliquer , apposée aux actions mentionnées dans l'art 674 du Gode civil. En effet, cet article lui-même , en se servant de ces mots : Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisances près d'un mur mitoyen ou non y nous apprend par cela même , de la manière la plus positive , que la question de propriété ou de mitoyenneté du mur est tout-à-fait indifférente en cette matière , qu'une distance ou des travaux préservatifs sont nécessaires , soit que le mur appartienne exclusivement à l'un ou à l'autre des deux voisins , soit qu'il s'agisse d'un mur mitoyen entre eux , et la raison de la loi est palpable. — Comment donc les nouveaux législateurs ont-ils fait dépendre la compétence du juge de paix d'une condition négative, qui , en se réalisant , ne peut exercer aucune influence sur le sort du litige ? » L'auteur, comme on le voit, se fonde sur la supposition que l'article 674 doit s'entendre d'un mur quelconque , lors même que le constructeur, qui veut y adosser, en serait le propriétaire exclusif. Cette interprétation de Ja loi est extrêmement fausse. En prescrivant les ouvrages nécessaires , pour éviter de nuire au voisin , l'art 674 explique assez qu'il ne peut être question que d'un mur formant en tout ou partie la propriété d'autrui ; l'objet de la loi n'a donc point été d'enchaîner la liberté qu'a tout propriétaire de disposer comme il lui plattd'un mur qui lui appartient totalement ; le but de l'art 674 , on le répète, est qu'il ne soit apporté aucun dommage à la propriété du voisin ; voilà pourquoi cet article prescrit une distance à observer ou des ouvrages à opérer pour certains établissements construits près d'un mur mitoyen ou non. Si le copropriétaire d'un mur mitoyen n'y est pas aussi intéressé que le propriétaire exclusif , cependant il a aussi intérêt à ce que le mur ne soit pas dégradé. Mais celui qui n'a dans le mur aucun droit de propriété exclusive ou commune , serait sans qualité et sans intérêt pour exiger, soit l'observation des distances, soit la confection des travaux exigés, afin de prévenir la dégradation du mur. Ce voisin ne pourrait se plaindre , qu'autant que l'établissement causerait quelque préjudice à sa propriété , quoique séparée par le mur; si, par exemple, le creusage

558 VOISUUM, C0OT*fl~|l|!**.

d'un puits , celui d'une fosse d'aisances , occasionnait des filtrations dans sa cave ou sur son héritage; mais, comme le fait observer l'auteur du Répertoire, « si le mur appartenait i en entier au maître de ces bâtiments , il suffirait que le voi- » sin ne fût incommodé par aucune humidité, pour qu'il n'eût t rien à dire, attendu qu'il lui importe peu que le mur se dé- » tériore ou non. t

Le véritable sens de l'article 674 ainsi rétabli , l'exception apportée par la loi nouvelle à la compétence du juge de paix, pour le cas où soit la propriété, soit la mitoyenneté du mur serait contestée , est aussi simple que rationnelle. Que le défendeur actionné en exécution de l'art 67 h , sous le prétexte que son établissement peut causer la dégradation du mur do demandeur, réponde : De quoi vous plaignez^vonsXTest à moi que le mur appartient en entier ; vous n'en avez ni la propriété ni la mitoyenneté. Alors le jugement à rendre ne concerne pas seulement la distance ou les ouvrages à pratiquer près du mur voisin ; il s'élève une question de propriété qui excède les attributions du juge de paix.

La question de mitoyenneté peut également intervenir, si le défendeur soutient que , pour la distance à observer, le point de départ doit se prendre à la moitié du sol , ou bien qu'il veuille enlier son contre-mur avec celui dont la mitoyenneté lui est disputée, pour ne faire qu'un seul corps de mur, de l'épaisseur de deux : quoique , d'après Goupy, Bannelier çt plusieurs antres , ce soit , de toutes les constructions de ce genre, le mode le meilleur et le plus durable , le propriétaire exclusif du mur a cependant le droit d'empêcher le voisin d'y toucher.

Il pourrait s'élever également une question de propriété indépendante de celle du mur. Si , par exemple , dans le cas des filtrations dont on vient de parler, le défendeur soutient qu'il est non-seulemeut propriétaire exclusif du mur, mais encore du terrain que le demandeur prétend être endommagé , alors le juge de paix serait également, et à plus forte raison, incompétent pour statuer sur cette question de propriété.

Ainsi l'exécution de l'art 674 du Code peut et doit même faire élever fréquemment des questions de propriété qui excèdent la compétence du juge de paix. C'est donc avec raison que

VOIftlffAGI, ÇONTRB-MUaS. 539

la loi restreint cette compétence au cas où la propriété et la mitoyenneté ne seront pas contestées.

10. On vient de voir, n° 5, que, dans certains cas, une convention pourrait déroger aux règles prescrites par l'art 674. Supposons que le défendeur allègue l'existence d'une pareille convention , ou qu'il invoque la prescription pour se soustraire à l'observance de ces règles , le jugement de cet incident excèderait-il la compétence du juge de paix? Pour soutenir l'affirmative , on peut dire qu'il s'agirait ici de connaître de la constitution d'une servitude. Mais, comme on l'a déjà fait observer en ce qui concerne les plantations , notre article attribue ici aux juges de paix la connaissance de la demande, sans autre exception que celle où la propriété serait contestée. Il nous semble donc que , dans tout autre cas , juge de l'action , le juge de paix l'est également de toutes les exceptions qui peuvent y être opposées ; autrement sa juridiction ne serait pas complète, il faudrait y créer une exception que la loi n'a pas prescrite.

Observons , au surplus , que le cas supposé doit être infiniment rare , pour ne pas dire impossible. D'abord , s'agissant d'un nouvel établissement , il ne peut être question de prescription ; d'ailleurs on ne saurait prescrire le droit d'endommager la propriété d'autrui. Quant à la convention par laquelle le voisin aurait consenti à supporter ce dommage , si , comme on l'a vu, cette convention n'est pas impossible pour le cas où, abstraction faite de tout règlement de police» elle ne concernerait que l'intérêt privé, du moins un pareil contrat est peu vraisemblable ; il le faudrait bien formel pour faire loi aux parties.

1 1. Terminons en observant que , dans le cas où la propriété serait contestée Je juge de paix ne devrait pas seulement surseoir, mais renvoyer la cause et les parties devant le tribunal, qui, statuant sur la question préjudicielle, statue* rait en même temps , et par voie de conséquence, sur l'application de l'article 674 , ainsi que sur les frais , même ceux qui auraient été réservés par le juge de paix.

La rétention de l'affaire devant le tribunal de paix serait d'autant plus inutile , qu'il pourrait ne rien rester à juger, s'il était justifié que le mur ou le terrain , objet de h contestation! fût la propriété exclusive du défendeur.