LOI DU 28 MAI

ARTICLE V

« Les juges de paix connaissent également, sans » appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à » charge d'appel , à quelque valeur que la demande » puisse s'élever :

» Des actions relatives à l'élagage des arbres

» ou haies , et au curage soit des fossés , soit des » canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au » mouvement des usines, lorsque les droits de » propriété ou de servitude ne sont pas contestés. »

SOMMAIRE

§ ï,r. Des règles de[compétcnce applicables aux diverses actions dont il s'agit. — i. La compétence en premier ressort du juge de paix est illimitée; il juge en dernier ressort, à la différence des actions possessoircs, toutes les demandes relatives à l'élagage, au curage des fossés

(I) Note de l'éditeur. — On a cm devoir intervertir l'ordre de la loi , et placer à la suite du commentaire de l'article 0 de la loi do 25 mai 1838 , comme M rattachant anx droits de voisinage et aux autres matières relatif es à la propriété foncière dont il est traité dans ce volume, les actions en élagageeten curage expliquées sous l'article 5, g 1er. Ces actions ne se trouveront plus, comme le regrettait l'auteur , confondues avec celles qui concernent les mages faits aux champs , fruits et récoltes.

ÈLAGAGK. CURAGE. 841

on canaux , lorsqu'elles n'excèdent pas 100 francs. — 2. S'il s'élève mie question de propriété , le juge de paix doit se déclarer incompétent, quelque minime que soit la demande. — 5. Il statue d'ailleurs sur toutes les autres exceptions ou prétentions. — 4. Suflit-il au défendeur d'alléguer vaguement un droit de propriété ou de servitude ? - — 5. Dans le cas où l'exception de propriété est fondée sur un titre, le juge de paix ne doit pas seulement prononcer un sursis, il doit renvoyer au tribunal la question préjudicielle et la demande en dommages-intérêts; réfutation du système contraire. — 6. Si l'exception du défendeur est motivée sur la possession annale, c'est au juge de paix à y statuer incidemment , sans qu'il soit besoin d'assignation nouvelle. — 7. Dans le cas où la sentence du juge de paix est réformée quant à la compétence , le tribunal peut-il évoquer? ? Distinction.

— 8. C'est devant le juge de paix de la situation que doivent être portées les actions dont il s'agit.

$ II. Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies. — 9. Nouvelle attribution étrangère à l'action possessoire et à celle pour dégâts ruraux. — 10. Article 672 du Code; explication.— 11. Forme de la demande en élagage : jugement ne doit être exécuté que dans le temps propre à la taille . 12. Les arbres forestiers sont soumis à l'élagage ; exception pour ceux qui avaient plus de trente ans , au moment de la publication du Code forestier. — 13. La demande en élagage est imprescriptible. Mais ici, comme pour l'âge des arbres forestiers, en cas de contestation , le juge de paix serait incompétent. — 14. Des haies ; obligation de les élaguer. — 15. Haie mitoyenne ou n'appartenant qu'à un seul.— 16. Contestation sur la propriété : compétence du juge de paix , s'il s'agit d'un simple bornage , ou du possessoire.— 17. Le juge de paix est-il compétent pour statuer sur l'élagage des arbres plantés au joignant des routes et des chemins vicinaux ?

S III. Du curage des fossés et canaux. — 18. Fossés des routes et des chemins vicinaux : le curage est à la charge de l'administration. — 19. Fossés de délimitation : le curage, même de ceux qui délitent les forêts domaniales et communales , est de la compétence du juge de paix. — 20. Le fossé mitoyen est le seul dont le curage puisse être requis : marque de mitoyenneté. — 21 . Fossés de dessèchement : cas auxquels ils sont ou non nuisibles et où le curage peut être requis.

— 22. Curage des rivières doit être dirigé par l'administration. — 23. Il en est de même des ruisseaux , lorsque la mesure est prescrite dans un intérêt général : réfutation de la doctrine de M. Proudhon sur ce point. 23 bis. Étendue de la compétence do juge de paix.

549 ÉLAGAGB. CUBAGE.

*~ 84. Canaux d'irrigation : différentes espèces dont les une* te tap* portent à la compétence du juge de paix , et les antres non. — 25. Cours d'eau destinés au mouvement des usines; cas auquel le curage doit être ordonné et aux frais'de qui. — 9U. Canal ou bbf creusé à main d'homme : le propriétaire de l'usine peut être actionné devant le juge de paix , pour en opérer le curage. — 2 7. Vases et déblais qui proviennent du curage de tous les cours d'eau ; servitude naturelle imposée au fonds adjacent , sauf Indemnité , s'il y a Ue&

si

Des règles de compétence applicables aux diverses actions dont il

s'agit

1. La compétence des juges de paix reçoit ici un nouvel accroissement : en premier ressort, elle est illimitée : quelle que Soit l'importance du litige , le juge de paix doit en connaître ; mais en dernier ressort , il ne juge toujours que jusqu'à la valeur des 100 francs. Les jugements rendus sur des demandes qui ne seraient pas bornées à cette somme , sont donc les seules susceptibles d'appel.

La demande peut tendre à deux fins. À la demande tendante à contraindre le voisin d'avoir à faire élaguer ou curer, il est possible que le demandeur joigne des conclusions ea dommages-intérêts, et Ton pourrait dire que la première consiste dans une obligation de faire , laquelle est indéterminée ; qu'ainsi le juge de paix ne peut jamais statuer qu'en premier ressort.

Le contraire néanmoins nous paraît résulter des termes de la loi. L'article porte textuellement que les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de cent francs , des trois actions dont il s'agit ; la compétence, en dernier ressort , s'ap plique donc à l'élagage et au curage ; dans tous les cas , le jugement est sans appel , à moins que la demande en dommagesintérêts ne soit de plus de cent francs.

Dans la première édition de ce Traité, la demande qui se borne à l'élagage ou au curage m'avait paru indéterminée , et je disais que , dans l'un de ces deux cas, le jugement ne serait rendu en dernier ressort qu'autant que la demande serait ac-

ÉLàGàGX. C0BAGK. ^ 545

eonfpagnée de conclusions en dommages intérêts qui n'excéderaient pas cent francs. Je me crois obligé de rétracter cette opinion , de laquelle i! résulterait que la demande , bornée à l'élagage on an curage, serait d'une valeur plus considérable que si Ton ajoutait à cette demande des conclusions en dommages-intérêts ; ce qui ne peut pas être.

L'obligation d'élaguer ou de curer ne peut être considérée comme étant d'une valeur indéterminée , puisque cette obligation est incontestable, et qu'en cas de contestation , le juge de paii détient incompétent Le juge de paix est donc appelé à statuer en dernier ressort sur l'action , à moins de conclusions en dommages-intérêts qui excéderaient 100 fr. : le texte de l'article 5 est à cet égard positif, on le répète , si surtout on le compare avec l'art 6 qui , relativement aux plantations , veut que le juge de paix ne puisse statuer , qu'à charge cf appel , tandis que la disposition actuelle dit le contraire.

2. Dans les matières dont la connaissance est ici attribuée aujuge de paix, sa compétence est absolue, en ce sens qu'il a droit de prononcer sur tontes les exceptions que proposerait le défendeur , afin de se soustraire à l'obligation d'élaguer ou de curer.

Cependant l'attribution dont il s'agit n'est conférée aux juges de paix que dans le cas où les droits de propriété ou de ser-* vitudes ne sont pas contestés.

Mais la question de propriété on de servitude est la seule qui puisse faire décliner la compétence du juge de paix. Ainsi vous m'actionnez pour avoir à faire élaguer un arbre ou une baie dont les branches s'étendent sur votre propriété , et je soutiens qu'elle ne s'étend pas jusqu'à ce point ; que c'est à moi ou à un tiers qu'appartient le terrain ombragé. Vous m'appelez devant le juge de paix, pour me contraindre au curage d'un fossé ou d'un canal dont l'encombrement vous nuit : je réponds que vous n'êtes point propriétaire du fonds voisin , ou que , le fossé vous appartenant , c'est à vous à en opérer le enrage , on qu'il doit y être procédé à frais communs , parce qu'il est mitoyen ; ou bien , sans contester ni la propriété du terrain , ni celle du canal ou fossé , je produis un titre, duquel je prétends Caire résulter que c'est & voua seul

544 4 ÉLAGÀGE- CURAGE,

que l'obligation du curage est imposée. Dans ces cas et autres semblables , l'affaire sort des limites de la juridiction des juges de paix , parce qu'il ne s'agit plus de l'obligation d'élagageou de curage , écrite dans la loi , mais bien de statuer sur une question de propriété ou de servitude conventionnelle.

Le sieur Petit , propriétaire d'une usine , ayant cité , devant le juge de paix d'Évreux, la dame de Courcy , en paiement de la somme de 49 fr. à titres de dommages-intérêts , pour préjudice causé par une prise d'eau , au roulement de cette usine, et la défenderesse ayant soutenu qu'elle tenait ce droit des anciens propriétaires , et que, s'agissant d'examiner son titre , le juge de paix était incompétent, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre le jugement qui avait admis le déclinatoire , « attendu que la demande dont le sieur Petit avait saisi le juge t de paix , comme juge civil , n'était ni une action possessoire b ou en complainte fondée sur une possession d'an et jour , ni » une action purement personnelle , puisque , pour l'accueillir, » il aurait fallu juger ou préjuger un droit de prise d'eau, » dont la dame de Courcy se disait propriétaire, en vertu

• d'un titre ; modifier ou restreindre l'exercice de ce droit au t profit dudit sieur Petit : ce qui donnait à l'action , dès qu'elle » ne pouvait pas être qualifiée d'action possessoire , le carac- » tère d'une action réelle, ou tout au moins d'une action

• mixte, etc. (1). •

3. Mais, pour rendre le juge de paix incompétent, et nécessiter le renvoi devant les tribunaux ordinaires, il faut que la contestation ait pour objet un droit de propriété ou de servitude, qui autorise le défendeur à s'abstenir de ce qu'il est requis de faire, pour l'élagage ou le curage des fossés; car, on le répète, c'est au juge de paix à statuer, d'ailleurs, sur toutes les exceptions qui ne tiennent pas à la propriété.

Ainsi , quels que soient les moyens opposés à la demande, le juge de paix doit prononcer, à moins que l'action en élagage ou curage de fossés ne soit subordonnée au jugement d'une question de propriété , cas auquel cesse la compétence établie par notre article.

(i) AirêtdaSavrillSW, D.,|»f.»tSet314.

élagàge. curage. £ 545

4. Hais suffit-il d'alléguer on droit de propriété ou de servitude? Non : la question de compétence ne peut dépendre du caprice on de la chicane d'une des parties , et c'est ce qui arriverait, si, sur la simple allégation du défendeur, le juge de paix était obligé de se dessaisir de l'affaire , lors même qu'il n'apparaît aucun titre.

Nous avons déjà dit que , pour obtenir du tribunal correctionnel ou de police le renvoi à fins civiles, il ne suffit pas que le prévenu allègue vaguement qu'il est en droit de faire ce qui lui est reproché ; qu'il faut un titre apparent ou des faits de possession équivalents. La règle établie à cet égard par l'art. 182 du Gode forestier, est une règle générale qui, d'après la jurisprudence , régit toutes les matières qui sont susceptibles de son application ; et quoique les tribunaux civils soient seuls compétents pour prononcer définitivement sur la force et la validité des titres , le tribunal de répression n'en a pas moins caractère pour statuer sur la présomption qui peut en résulter , et pour accorder ou refuser , d'après cette appréciation , le sursis et le renvoi demandés (1).

S'il en est ainsi des tribunaux correctionnels ou de police, malgré leur incompétence radicale pour connaître d'une question de propriété, il doit en être de même, dans le cas particulier. La compétence ne peut donc être déclinée arbitrairement; et, sans être juge du mérite des titres, de la question préjudicielle qui s'élève devant lui , le juge de paix en est du moins l'appréciateur , pour le règlement de cette compétence.

5. Dans le cas où l'exception de propriété et de servitude est appuyée d'un titre dont la validité et l'interprétation n'appartiennent pas au juge de paix , doit-il se déclarer incompétent, ou simplement prononcer un sursis, pour faire vider la question préjudicielle par les juges qui doivent en connaître ?

Plusieurs auteurs adoptent cette dernière opinion. C'est la demande , disent-ils , qui fixe la compétence : il ne peut dépendre du caprice du défendeur de l'éluder par des exceptions

(1) Arrêts des 83 arril 1834 et 10 mars 1835, D., p. 414 de 1824 et 303 de

646 t àlagàge. curage.

de mauvaise foi. Si , dans ee cas, le juge de paix était entièrement dépouillé de la connaissance de la cause , il aérait doae obligé de condamner aux dépens un demandeur qui, loin d'avoir à s'imputer aucune faute , n'aurait fait que remplir le vœu de la loi , en formulant une demande qui rentrait exclu* sivement dans les attributions du juge auquel il l'a soumise. Ces auteurs conviennent que le texte de la loi présente «ne objection contraire à leur système ; mais, ajoutent-ils , ee serait en interpréter judalquement les termes, que de prétendra enlever au juge de paix toute juridiction , dans le cas où la propriété est contestée ; cette interprétation ne reposerait que sur l'argument à contrario , dont chacun connaît te danger (1).

Malgré ces autorités , nous n'hésitons pas de décider que l'exception de propriété dépouille entièrement le juge de paix de la connaissance des dommages-intérêts. Les raisonnements qu'on oppose , pour soutenir le système contraire , ne sont que spécieux.

D'abord le texte de la loi est on ne peut pas plus clair. S'il eût été dans l'intention du législateur de ne renvoyer aux tribunaux ordinaires que la question de propriété , la loi aurait dit, qu'en ce cas Je juge de paix surseoirait de prononcer , jus* qu'à ce qu'il eût été statué sur cette question préjudicielle, ainsi que cela est prescrit en matière correctionnelle ou de police. Au contraire , la loi n'attribuant aux juges de paix la connaissance des actions relatives à l'élagage des arbres et au curage des fossés , que lorsque les droits de propriété ou de servi" tude ne sont pas contestés , il est bien évident que la compétence cesse, en cas de contestations sur ce point Quand, sur la poursuite d'un délit, il s'élève une question préjudicielle, le concours des deux juridictions est forcé ; et pourquoi ? c'est que l'incompétence du tribunal civil étant radicale , pour ce qui concerne la répression , le juge correctionnel ou de police ne peut en être dessaisi ; il doit donc se borner à surseoir , en fixant un délai pour le jugement de la question de propriété : ici, au contraire, c'est une attribution extraordinaire que la loi confère au juge de paix , en la limitant au cas où le droit de

(1) Commentaire de M. Mwson, pag. 111 ? Benecb, pag. 175.

tii.àgâfli. omuGS» 847

propriété ne ferait pas contesté. Pourquoi le tribunal auquel Paflaire est renvoyée, en cas de contestation , ne statuerait-il pas en même temps , et sor la question de propriété et snr les antres questions qui n'en sont que la conséquence? Pour que la décision de ces questions dût retourner au juge de paix , il faudrait que sa compétence fût exclusive , tandis que le tribunal a pour cet objet , comme dans les autres matières, la plénitude de juridiction. Il est de principe que le tribunal saisi d'une demande ayant plusieurs chefs , dérivant tous du même titre, ne peut les scinder, mais doit se retenir la connaissance du tout, quand bien même l'un de ces chefs serait de la compétence du juge de paix (1).

Ainsi , la loi étant positive et conforme aux règles ordinaires, il n'est pas besoin de l'argument à contrario sensu, pour l'in* terpréter. D'ailleurs, en matière d'interprétation, cet argument est très valide : le seul cas où il puisse être repoussé , c'est lorsqu'on prétend en induire soit l'abrogation , soit la modification d'une loi antérieure, ou d'un point de droit commun , ce qui ne se présente point dans l'hypothèse où il s'agit, au contraire, de limiter le sens d'une loi exceptionnelle (2).

Loin d'exposer les justiciables à un circuit d'actions, la loi , au contraire, a voulu éviter ce circuit, en n'attribuant aux juges de paix la connaissance des matières dont il s'agit, que dans le cas où les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés , et en prescrivant conséquemment, dans le cas contraire, le renvoi au tribunal civil. A quoi bon , en effet , les parties retourneraient-elles devant le jnge de paix, après la décision de la question de propriété , afin d'obtenir un second jugement ? Et dans le cas où, l'exception du défendeur étant admise, la demande en élagage ou curage , deviendra sans objet , à quoi aboutirait alors le renvoi devant le juge de paix?

Quant aux dépens, si le défendeur succombe dans son ex* ception de propriété , il est vrai qu'il serait injuste d'y condam-

(1 ) Arrêt de cassation da 8 tout 1807 , D., tom. 1 , pag 778.

(1) Argumsntum à esmtrûHo sensu In le gibus, statutie al nltimis txifctf tcUibut validum, niti, hujuswwéi intsrprstaHsns t inducaSur lefi*, sSa* tuti, veïjuris communis e*i*ndatiot etc. Godefroy , sur la loi 3, ao Code De condMoMtms insertis.

548 ÉLAGAGB. CURAGE.

ner le demandeur qui n'a fait que suivre la marche de la en saisissant le juge de paix d'une demande qui rentrait dans ses attributions; mais , comme il a été observé plus haut, il est facile d'éviter cet inconvénient, en réservant les dépens pour y être statué par le juge auquel la cause est renvoyée ; ce qui se pratique dans tous les cas de renvoi , pour cause de connexité.

Ainsi , c'est au tribunal , après avoir statué sur la question de propriété , à prescrire , s'il y a lieu , l'élagage , à ordonner les travaux nécessaires , s'il est question de fossés ou canaux , le juge de paix étant entièrement dessaisi par le renvoi de la question principale et des accessoires.

6. Au surplus , le renvoi devant le tribunal civil ne doit être ordonné que dans le cas où l'exception de propriété ou de servitude tient au pétitoire ; car s'il ne s'agit que du possessoire» le juge de paix reste compétent pour juger le tout , pouvant maintenir l'une des parties en possession , soit par action séparée , soit incidemment à la demande relative , soit à l'élagage , soit au curage des canaux et fossés.

Pour l'intelligence de cette proposition, il faut observer que celui qui a la possession annale est censé propriétaire; que, par conséquent, on ne peut ni lui reprocher un fait qui est la conséquence du droit de propriété , ni lui imposer une obligation contraire à cedroit. Si donc, sur la demande relative à l'élagage ou au curage de fossés , le défendeur prétend avoir la possession annale du terrain endommagé ou ombragé , alors l'exception du possessoire présente une question préjudicielle, question qui rentre dans la compétence attribuée aux juges de paix par l'art. 6 de la loi. Le renvoi au tribunal civil n'est obligé que quand l'exception tient au pétitoire ; le juge de paix, par conséquent, doit retenir la cause, lorsque l'exception n'est fondée que sur la possession annale. Et , dans ce cas 9 il n'est pas nécessaire que le défendeur intente une nouvelle action, en assignant au possessoire; il lui suffira de conclure à être maintenu et gardé dans la possession annale .du terrain litigieux, et à ce que le demandeur originaire soit en conséquence débouté de sa demande. Alors le juge de paix , statuant en même temps sur la demande originaire et

ÉLAGAGB. GUKAGE. 548

sur celle en maintenue , rejettera l'action personnelle , si le défendeur a réellement la possession annale , et, dans le cas contraire , il l'admettra, en rejetant la demande en complainte.

Cette marche est indiquée par le bon sens et par la nature même de l'institution des justices de paix , où tout doit être traité d'une manière sommaire : les parties, pouvant s'y présenter volontairement, peuvent, à plus forte raison, lorsqu'elles paraissent devant le juge , en vertu de citation ^proposer tous les moyens et faire valoir toutes les actions qui n'excèdent pas les limites de sa compétence.

7. Dans le cas où , sur l'appel d'une sentence du juge de paix, le tribunal civil infirme la décision , peut-il évoquer et faire droit aux parties? Cette question , s'appliquant généralement à toutes les matières de la compétence des juges de paix, trouvera sa solution dans le commentaire des art. 13 et 14 de la loi, au sujet des évocations (1).

L'article 473 accorde à tous les tribunaux d'appel un pouvoir extraordinaire , celui d'évocation , lorsqu'ils annulent le jugement de première instance pour vice de forme , ou à raison de la compétence , ou lorsqu'ils réforment un jugement interlocutoire; et, comme le dit la Cour de cassation , « cette

• disposition est générale ; elle s'applique indistinctement à

• tous les jugements , quels que soient les motifs pour lesquels

• ils sont infirmés ; elle a essentiellement pour objet de ne pas t multiplier les procès , et de ne pas exposer les parties à des

• longueurs et à des frais (2). »

Mais le droit d'évocation ne peut être exercé que dans le cas où le jugement de première instance est annulé , sur la demande de l'une des parties. Si l'interlocutoire ne fait pas grief à l'appelant, et que, sur l'appel principal, l'intimé n'en demande pas la réformation , le tribunal ne peut évoquer , sans excès de pouvoir (3).

L'évocation ne peut avoir lieu que quand la cause est dis-

. (t) Pour compléter ce n« 7, on reproduit dans celte page et dans les solyantes, le passage entier da Traité de la compétence , auquel l'auteur renvoie.

< (S) Arrtt du »0 décembre 1836, D., p. SIS dalSOT. (3) Arrêt da 8avril 1810, D.v pag. 101.

{S90 ÉLAGAfiB. CD1AGK.

posée à recevoir une décision définitive. Si donc , avant faire droit sur le fond , il est nécessaire d'ordonner an préparatoire on un interlocutoire , l'évocation n'est plus possible ; l'affaire doit être renvoyée aux juges non suspects du même tribunal , s'il est compétent , ou à une autre juridiction du même ressort

Observons que le renvoi doit avoir lieu , dans le cas seulement où le juge de première instance n'a statué que sur la compétence , ou par interlocutoire. Si la sentence est définitive , alors ce ne peut être par l'effet de l'évocation , mais par l'effet dévolutif de l'appel , que le tribunal supérieur se trouve saisi de l'ensemble de la contestation. Dans ce cas , avant de statuer définitivement, il peut ordonner tous les préparatoires ou interlocutoires qu'il juge convenables : renvoyer l'affaire devant le premier jnge , ce serait lui Caire subir plus de déni degrés de juridiction ( 1 ) . v

Au surplus , si l'évocation a eu lieu hors du cas prévu parla loi » et que l'une des parties n'ait pas proposé l'incompétence, la nullité est couverte , à moins qu'il ne s'agisse d'une incompétence ratione materim, c attendu , comme le décide un arrêt

• de la chambre des requêtes , que la règle des deux degrés de

• juridiction ne peut jamais être méconnue , malgré les par-

• ties ; elle est , sous ce rapport , essentiellement d'ordre pu- » blic ; mais que la volonté des parties n'est pas enchaînée par a la loi , au point de n'y pouvoir déroger ( art 7 du Code de a procédure, relativement aux juges de paix; articles 168

• et 169 du même Code, relativement aux tribunaux ordia naires ) (2). •

Enfin , dans le cas même prévu par l'art 478 , le tribunal supérieur n'est pas tenu d'évoquer ; c'est un droit facultatif que la loi abandonne à sa discrétion (8).

(I) Arrêts des 17 janvier 18SÔ, D., pag. 133]; 11 mai 1835, pag. 800, et 30 avril 1830, pag. soo.

(S) Arrêt du Si décembre 183S , D., pag. 03 et 04 de 1830. — Le motif de cet arrêt parât t contraire à la régie que la juridiction des tribunaux d'appel n'est pu susceptible de prorogation en premier et dernier ressort — Voy. ton. 1 , pag* 43

(3) Arrêt dn S9 avril 18S8 , D., pag. SiS. - Voir aussi les arrêts de Cosjn royales cités par Dalloz , Journal ê$ furitprudêfM ftftieVcl*, t* Deyr* de juridiction , n* 897.

klaoâoi. cuaAu* 551

Voyons , maintenant , dans quels cas il peut y avoir lien à évocation sur l'appel d'une sentence du juge de paix.

Si la sentence est infectée d'un vice de forme quelconque , le tribunal peut évoquer ; le renvoi de la cause à un autre juge ne ferait qu'entraîner des longueurs et des frais. Mais il faut que l'affaire, suffisamment instruite, soit disposée à recevoir une décision définitive. Sur une action en complainte, par exemple, le tribunal ne peut évoquer , en ordonnant une enquête , une visite des lieux , ni même en remettant à statuer sur le fond à une autre audience (1). Il doit renvoyer l'affaire au suppléant du juge de paix qui a prononcé > ou au tribunal de paix d'un autre canton , qui serait compétent

Si, avant faire droit , le juge de paix a rendu un interlocutoire inutile ou ordonné une preuve inadmissible, le tribunal 9 en infirmant l'interlocutoire, statuera en même temps sur le fond; mais si l'interlocutoire ne fait aucun grief k l'appelant, alors il ne peut y avoir lieu à l'évocation > à moins que l'intimé , qui devant le premier juge n'y avait conclu que subsidiar* rement , ne forme lui-même un appel incident

L'un des cas les plus fréquents d'évocation est celui du déclinatoire proposé devant le premier juge. Il est de jurisprudence constante que le tribunal supérieur peut alors évoquer, lors même qu'il s'agit d'une incompétence, ration* materiœ, pourvu toutefois qu'il soit compétent pour statuer ; si par exemple , un tribunal de commerce a jugé une affaire purement civile (2).

En ce qui concerne l'appel des jugements rendus en justice de paix, la juridiction du tribunal supérieur est moins étendue que celle des Cours, et l'évocation, au sujet de la compétence, est beaucoup moins fréquente. Le tribunal ne peut évoquer qu'autant que l'affaire , quoique hors de la compétence territoriale de celui qui a rendu la sentence, serait dans les attributions d'un autre juge de paix de l'arrondissement; si l'action eût dû se potier devant le juge de paix d'un canton appartenant à un antre ressort , alors le jugement devrait être annulé , sans que l'évocation fût praticable.

(I) Arrêt du 1S «rril iStS , D., ptg fit*

(S) Vojçz notamment l'arrêt du 8 japyier 1837, D., pag. 210,

552 ÉLÀGAGE. CURAGE.

Quand le premier juge a statué en même temps sur le déclinatoire et sur le fond de la cause , alors il ne peut être question d'évoquer. Mais l'évocation pourrait avoir lieu si» au lieu de prononcer définitivement , le juge de paix , en déclarant sa compétence , avait ordonné une interlocutoire , cas auquel , comme on vient de le voir , n° 10 , on ne saurait attendre le jugement définitif pour appeler.

Le cas d'évocation le plus fréquent, est celui où le juge de paix se serait déclaré mal à propos incompétent ; car si l'affaire n'est pas de sa compétence , soit à raison de la matière , soit parce qu'il n'est pas le juge naturel des parties , alors sa sentence doit être confirmée , l'évocation ne pouvant avoir lieu qu'en cas d'information.

Dans ce cas même , l'évocation n'est guère praticable. Oo Tient de voir , en effet , que l'appel du jugement de compétence était interdit avant le jugement définitif; il ne peut donc plus être question d'évoquer, puisque le premier juge ayant prononcé définitivement, l'appel devra porter sur la sentence définitive aussi-bien que sur celle de compétence.

Terminons ce sujet, par une observation. Le tribunal de première instance est investi de trois sortes de juridictions différentes, qu'il ne faut pas confondre. Il juge, en dernier ressort, toutes les actions personnelles et mobilières, jusqu'à concurrence de 1,500 francs. En premier ressort, il connaît de toutes les actions réelles et personnelles, quelle qu'en soit la valeur. Enfin il est juge d'appel des sentences rendues par les justices de paix. En cette dernière qualité , il doit restreindre ses décisions dans les limites de la compétence du juge inférieur. Ainsi, quoique compétent pour statuer souverainement, en matière purement personnelle, sur une demande de 1,500 francs , il doit, en réformant la sentence d'un juge de paix qui aurait jugé au-delà de 200 fr. , renvoyer le demandeur à se pourvoir par une autre action , sans pouvoir évoquer, et cela , lors même que l'incompétence n'aurait pas été proposée, parce qu'elle est absolue et d'ordre public (1).

Indépendamment des actions purement personnelles et mo-

(1) Voir les arrêts que nous avons cités en traitant de l'inooavpétanea, tom. 1, pag. 87, n° 15.

ÈLAGAGE. GD1AGB. 555

bilières , la loi attribue aux juges de paix la connaissance en premier ressort de plusieurs autres demandes , mais seulement pour le cas où il ne s'élèverait aucune question de propriété ou de servitude. Dans ces différents cas , le juge d'appel doit s'abstenir d'évoquer : tout ce qu'il peut faire, c'est de réformer la sentence qui a statué , malgré l'exception de propriété» et de renvoyer les parties à mieux agir.

Sur une demande en dommages-intérêts , formée contre le sieur Gibelin fils et son père , comme civilement responsables d'un fait de dépaissance, Paulin d'Anglas, propriétaire du troupeau , intervint et prétendit qu'il était fondé en titre ; sur quoi le juge de paix lui fixa un délai pour faire statuer sur le droit qu'il invoquait, et, faute d'exécution de ce jugement dans ledit délai, il le condamna» par sentence définitive, à 100 fr. de dommages-intérêts , solidairement avec Gibelin père et fils. En appel , le tribunal civil de Ntmes , tout en reconnaissant l'incompétence du juge de paix , débouta Paulin d'Anglas de sa prétention ; • attendu que, si le juge de paix , ainsi qu'il i l'avait reconnu , était incompétent pour apprécier les titres, i néanmoins le tribunal , compétent pour examiner ces titres

• et reconnaître le droit du sieur d'Anglas, peut, en retenant t la cause, statuer sur ce droit »

Mais le jugement de ce tribunal a été cassé , « attendu que § la compétence du juge de paix déterminait celle du tribunal

• de Ntmes saisi des appels interjetés par Gibelin et Paulin; i que ce tribunal , statuant comme juge d'appel , ne pouvait § prononcer que sur les demandes et défenses pour lesquelles

• ce juge était compétent ; — attendu qu'en décidant qu'il était i compétent pour apprécier les titres des parties et prononcer i sur leurs droits , le tribunal de Ntmes a méconnu les règles de i sa compétence , et a confondu celle qui lui appartenait comme

• tribunal d'appel , avec celle qui lui appartiendrait comme juge i de première instance;— attendu qu'en prononçant sur le » fond du droit réclamé par Paulin , le jugement dénoncé a > statué en dernier ressort, sur une matière qui excédait sa comi pétence, et a privé les parties d'un degré de juridiction (1). »

(1) Arrêt du 11 avril 18OT, D., ptff. 910.

KM ÈfcAOAOE. CURAGE.

En matière réelle , si le juge de paix a cumulé le pétitoire avec le possessoire , le tribunal d'appel doit statuer sur le possessoire; mais , quoique le pétitoire soit de sa compétence, comme juge de première instance , il ne peut en connaître'; sur l'appel* Le tribunal supérieur ne pourrait statuer qu'en dernier ressort, et ce serait priver les parties du premier degré déjà* ridiction.

Cité devant le juge de paix, pour avoir passé avec voiture sur une pièce de terre appartenant au sieur Colinot , Boussard sou* tint être en possession immémoriale du droit de passage , et le juge de paix , après enquête , déclara Boussard non recevabto dans sa prétention. Appel de Boussard et appel incident par Colinot Sur quoi, jugement du tribunal de Clamecy, qui, réformant la sentence du juge de paix pour cause d'incompétence , évoque le fond et déclare , comme l'avait fait le juge de paix, Boussard non recevable dans sa demande. Ce jugement a aussi été cassé : • attendu que l'art 473 n'autorise un tribunal à retenir, sur l'appel , une cause pour y statuer, sans qu'il soit besoin de la renvoyer devant les juges de premier ressort* qu'autant que la matière est disposée à recevoir une décision définitive ; que la matière ne peut être disposée à être défi* nitivement jugée, lorsque le premier juge n'a pas été compétem* ment saisi, puisqu'il ne peut être jugé, sur P appel > que les questions qui auraient été de la compétence du tribunal qui a rendu le jugement attaqué, et devant lequel elles auraient dâ être portées pour épuiser le premier degré de juridiction : que , dans l'espèce, quoique la citation devant le juge de paix n'eût pour objet que la dénonciation d'un trouble que Colinot soutenait lui avoir été apporté à la possession dont il jouissait , le défendeur Boussard y a répondu en excipant de son droit, et par l'exercice d'une véritable action pétitoire , dans ses conclusions réconventionnelles ; — que , dès lors , si le tribunal de Clamecy devait nécessairement annuler la sentence dont était appel, comme ayant incompétemment cumulé le pétitoire et le possessoire, ce tribunal ne pouvait, par nouveau jugement , prononcer sur le fond du droit , tans priver le demandeur d'un degré de juridiction; qu'en procédant ainsi , le tribunal a faussement appliqué la dispoqi tto*

ÉLAGAOB. CURAOl. 88fc

• de l'article 678 du Code de procédure civile, et ouverte-

• ment violé la loi qui établit les deux degrés de juridio- » tion (1). •

Dans l'espèce de cet arrêt et dans celle du précédent , il s'agissait d'une action réelle dont le tribunal ne pouvait connaître qu'en premier ressort, tandis que , s'il s'agit d'une action personnelle qui, excédant la compétence du juge de paix , aurait dû être jugée par le tribunal en dernier ressort, on pourrait dire qu'en évoquant en ce cas , le tribunal ne prive point les parties d'un degré de juridiction. Mais ce serait toujours confondre sa compétence comme juge ordinaire , avec celle qui lui est attribuée Comme juge d'appel , laquelle doit être restreinte dans les limites de la compétence du juge inférieur.

8. D'après l'art 8 9 n» 1 , du Gode de procédure , c'est devant le juge de paix de la situation des lieux que doivent être portées les actions dont il s'agit dans la première partie de cet article. Le Code ne parle que des actions pour dommages, la loi de 1700 n'ayant point attribué aux juges de paix les actions relatives à l'élagage et au curage. Mais il y a parité de raison pour ce qui concerne ces attributions nouvelles. Sous l'empire de la loi de 1790 , qui n'attribuait aux juges de paix que la connaissance des actions en dommages-intérêts pour dégâts ruraux , Carré a prétendu que ces actions n'étaient pas purement personnelles , parce qu'elles puisaient leur source dans la jouissance d'un immeuble : c'est là une erreur évidente : l'action dont il s'agit n'est autre chose que la réparation du dommage causé par un délit ou quasi-délit qui n'engendre que l'action personnelle : si donc le Code de procédure veut que la citation soit donnée devant le juge de paix de la situation , ce n'a été que pour faciliter l'instruction , attendu les visites et rapports d'experts qu'exigent les demandes de cette nature , et auxquels le juge des lieux est plus à portée de procéder.

L'action en élagage et celle qui a pour objet le curage d'un fossé ne sont également que des actions personnelles résultant des obligations qu'entratae le voisinage. Les actions dont il

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556 élagage. curage.

s'agit ont si peu de rapport avec la propriété de l'immeuble , que la compétence du juge 4e paix cesse , dès l'instant qu'il s'élève une contestation sur le droit de propriété ou de servitude,